AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 44

Le mardi 31 mai 2005

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul Steckle, président.

Membres du Comité présents : David L. Anderson, Charlie Angus, Claude Drouin, Wayne Easter, Mark Eyking, Roger Gaudet, Larry Miller, Denise Poirier-Rivard, Gerry Ritz, Paul Steckle et Rose-Marie Ur.

Membres substituts présents : Brian Fitzpatrick pour James Bezan.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Jean-Denis Fréchette, analyste principal.

Témoins : Agence canadienne d'inspection des aliments : Jane Dudley, conseillère juridique; Mark McCombs, chef et avocat-général, Services juridiques; Kristine Stolarik, directrice exécutive, Liaison, mesures d'urgence et coordination des politiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 10 décembre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-27, Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois en conséquence.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Article 34,

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Charlie Angus, — Que le projet de loi C-27, à l'article 34, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 18, de ce qui suit :

« (6) Lorsque le propriétaire — ou la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge — d’un produit réglementé a engagé une dépense en raison de l’exercice des pouvoirs de l’Agence en vertu du présent article, et que le propriétaire ou la personne n’est pas reconnu coupable d'une infraction aux termes de la présente loi ou d'une des lois relevant de l’Agence, le propriétaire ou la personne peut présenter, de la manière prescrite, une demande d'indemnisation à la Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada. »

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 4; CONTRE : 4.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

L'article 34 est adopté avec dissidence.

Article 35,

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 35, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 19, de ce qui suit :

« (7) Malgré le paragraphe (6), le tribunal ne peut faire droit à la demande si :

a) s'agissant d'un animal ou son produit ou sous-produit, produit vétérinaire biologique ou autre chose visé par la Loi sur la santé des animaux, celui-ci est contaminé par une maladie ou une substance toxique, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, ou est soupçonné de l'être;

b) s'agissant d'un végétal ou autre chose visé par la Loi sur la protection des végétaux, celui-ci est un parasite, est parasité ou constitue un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire. »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 35 modifié est adopté avec dissidence.

Les articles 36 à 39 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 40,

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 21, de ce qui suit :

« 40. Il est interdit à quiconque, dans l'intention de tromper, de faire, oralement ou par »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 40 modifié est adopté avec dissidence.

Les articles 41 à 43 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 44,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 21, de ce qui suit :

« l'Agence peuvent recouvrer, auprès de toute personne visée au paragraphe (2) qui a été déclarée coupable d'une infraction à la présente loi ou à une loi relevant de l'Agence, les frais liés à »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 44 est réservé.

Du consentement unanime, l'article 45 est réservé.

Article 46,

Charlie Angus propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 22, de ce qui suit :

« leur disposition, à moins que ces pertes, dommages ou frais ne soient causés par un employé ou un mandataire de Sa Majesté ou de l’Agence qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour les empêcher. »

Après débat, l'amendement de Charlie Angus est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 46 modifié est adopté avec dissidence.

Article 47,

Wayne Easter propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 47, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 22, de ce qui suit :

« 34(1)(b) or subsection 34(3) unless he or she had »

Après débat, l'amendement de Wayne Easter est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 47 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 48 est adopté avec dissidence.

L'article 49 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

L'article 50 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

L'article 51 est adopté avec dissidence.

L'article 52 est adopté avec dissidence.

Article 53,

David L. Anderson propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 53, soit modifié:

a) par substitution, à la ligne 4, page 24, de ce qui suit :

« procédure sommaire se prescrivent par un an »

b) par substitution, à la ligne 9, page 24, de ce qui suit :

« semences, elles se prescrivent par un an à »

Après débat, l'amendement de David L. Anderson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 53 est adopté avec dissidence.

À 17 h 24, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité,

Bibiane Ouellette

2005/06/03 14 h 57