SNSN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 5

Le mercredi 16 février 2005

Le Sous-comité de la Sécurité publique et nationale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Paul Zed, président.

Membres du Sous-comité présents : Joe Comartin, Roy Cullen, Peter MacKay, Serge Ménard, Kevin Sorenson, Tom Wappel et Paul Zed.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste ; Robin MacKay, analyste.

Témoins : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : David Dunbar, avocat général par intérim; Denis Lefebvre, premier vice-président, Agence des services frontaliers du Canada; Candace Breakwell, directrice, Affaires législatives et AIPRP.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 13 décembre 2004, le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Les articles 2 à 15 inclusivement sont adoptés individuellement.

Peter MacKay propose, — Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 7, du nouvel article suivant :

« 15.1 (1) Le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement le plus tôt possible après la fin de chaque exercice et avant la fin de l’exercice en cours, un rapport portant sur les activités de l’Agence et les résultats obtenus par celle-ci au cours de l’exercice précédent.

(2) Le dépôt de tout rapport exigé par le Conseil du Trésor sur les activités de l’Agence et les résultants obtenus par celle-ci satisfait à l’obligation prévue au paragraphe (1) si les renseignements visés à ce paragraphe figurent dans le rapport. »

Il s'élève un débat.

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, les articles 16 à 32 inclusivement sont adoptés.

Du consentement unanime, les articles 33 à 57 inclusivement sont adoptés.

Article 58,

Roy Cullen propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 58, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 22, de ce qui suit :

« d.1) tout agent autorisé au titre du paragraphe 138(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; »

Après débat, l'amendement de Roy Cullen est mis aux voix et adopté.

L'article 58 modifié est adopté.

Du consentement unanime, les articles 59 à 76 inclusivement sont adoptés.

Du consentement unanime, les articles 77 à 98 inclusivement sont adoptés.

Du consentement unanime, les articles 99 à 120 inclusivement sont adoptés.

Du consentement unanime, les articles 121 à 143 inclusivement sont adoptés.

Les articles 144 à 147 inclusivement sont adoptés individuellement.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Peter MacKay, — Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 7, du nouvel article suivant :

Après débat, l'amendement de Peter MacKay est mis aux voix et adopté.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

Il est convenu, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, modifié, au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Le Sous-comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Sous-comité.

Il est convenu, — Que le plan de travail distribué aux membres au sujet du calendrier du Sous-comité en février et en mars soit adopté.

Un avis de motion est donné par M. Comartin concernant l’inclusion de l’article 4 de la Loi sur la protection de l'information et l’utilisation des certificats de sécurité dans le cadre de l’examen de la Loi antiterroriste.

Il est convenu, — Que la motion de M. Comartin soit discutée à la prochaine séance du Sous-comité.

Il est convenu, — Que le greffier vérifie si le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration entend examiner l’utilisation des certificats de sécurité.

Il est convenu, — Que le greffier et les analystes préparent un plan de travail provisoire concernant les prochaines étapes de l’examen de la Loi antiterroriste et que ce plan soit distribué aux membres pour qu’ils puissent l’examiner.

À 17 h 30, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du sous-comité,

Wayne Cole

2005-06-02 15 h 34