SNSN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Sous-comité de la Sécurité publique et nationale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 16 février 2005
¹ | 1535 |
Le président (M. Paul Zed (Saint John, Lib.)) |
M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.) |
Le président |
M. Tom Wappel |
M. Denis Lefebvre (premier vice-président, Agence des services frontaliers du Canada, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile) |
M. Tom Wappel |
M. Denis Lefebvre |
M. Tom Wappel |
M. David Dunbar |
M. Denis Lefebvre |
¹ | 1540 |
M. Tom Wappel |
Le président |
Le président |
M. Peter MacKay (Nova-Centre, PCC) |
M. Tom Wappel |
Le président |
M. Peter MacKay |
Le président |
L'hon. Roy Cullen (secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) |
Le président |
M. Peter MacKay |
¹ | 1545 |
L'hon. Roy Cullen |
Le président |
M. Tom Wappel |
L'hon. Roy Cullen |
M. Peter MacKay |
M. Denis Lefebvre |
¹ | 1550 |
L'hon. Roy Cullen |
Le président |
M. Peter MacKay |
Le président |
M. Tom Wappel |
Le président |
L'hon. Roy Cullen |
Le président |
M. Philip Rosen (attaché de recherche auprès du comité) |
¹ | 1555 |
Le président |
L'hon. Roy Cullen |
Le président |
M. Peter MacKay |
L'hon. Roy Cullen |
Le président |
L'hon. Roy Cullen |
M. Tom Wappel |
Le président |
M. Serge Ménard (Marc-Aurèle-Fortin, BQ) |
º | 1600 |
Le président |
M. Peter MacKay |
Le président |
M. Denis Lefebvre |
M. Peter MacKay |
M. Denis Lefebvre |
M. Peter MacKay |
M. Denis Lefebvre |
Le président |
L'hon. Roy Cullen |
Le président |
M. Peter MacKay |
Le président |
Le président |
º | 1605 |
Le président |
M. Tom Wappel |
Le président |
L'hon. Roy Cullen |
Le président |
M. Tom Wappel |
Le président |
M. Serge Ménard |
M. Denis Lefebvre |
M. Tom Wappel |
M. Denis Lefebvre |
M. Tom Wappel |
M. Denis Lefebvre |
M. Tom Wappel |
M. Denis Lefebvre |
M. Tom Wappel |
Mme Candace Breakwell (directrice, Affaires législatives et AIPRP, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile) |
M. Tom Wappel |
Mme Candace Breakwell |
M. Tom Wappel |
Mme Candace Breakwell |
M. Tom Wappel |
Mme Candace Breakwell |
M. Tom Wappel |
º | 1610 |
Mme Candace Breakwell |
M. Denis Lefebvre |
L'hon. Roy Cullen |
M. Tom Wappel |
L'hon. Roy Cullen |
Le président |
Mme Candace Breakwell |
M. Tom Wappel |
Mme Candace Breakwell |
Le président |
M. Serge Ménard |
M. Denis Lefebvre |
M. Serge Ménard |
M. Denis Lefebvre |
M. Serge Ménard |
M. Denis Lefebvre |
M. Serge Ménard |
M. Denis Lefebvre |
M. Serge Ménard |
Le président |
Le président |
L'hon. Roy Cullen |
º | 1615 |
Le président |
M. Serge Ménard |
Le président |
M. Serge Ménard |
M. Denis Lefebvre |
M. Serge Ménard |
M. Denis Lefebvre |
M. Serge Ménard |
M. Denis Lefebvre |
M. Serge Ménard |
Le président |
M. Serge Ménard |
M. Denis Lefebvre |
M. Serge Ménard |
M. Denis Lefebvre |
º | 1620 |
M. Serge Ménard |
M. Denis Lefebvre |
L'hon. Roy Cullen |
M. Serge Ménard |
M. Denis Lefebvre |
M. Serge Ménard |
M. Denis Lefebvre |
Le président |
M. Tom Wappel |
M. Denis Lefebvre |
M. Tom Wappel |
M. Denis Lefebvre |
M. Tom Wappel |
M. Denis Lefebvre |
M. Tom Wappel |
M. Denis Lefebvre |
Mr. Tom Wappel |
M. Denis Lefebvre |
M. Tom Wappel |
Le président |
Le président |
Le président |
M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC) |
º | 1625 |
M. David Dunbar |
M. Kevin Sorenson |
M. David Dunbar |
M. Kevin Sorenson |
M. Denis Lefebvre |
Le président |
M. Peter MacKay |
M. Denis Lefebvre |
M. Peter MacKay |
Le président |
Le président |
M. Kevin Sorenson |
Le président |
L'hon. Roy Cullen |
º | 1630 |
Le président |
L'hon. Roy Cullen |
Le président |
M. Serge Ménard |
L'hon. Roy Cullen |
M. Denis Lefebvre |
M. Tom Wappel |
Le président |
M. Denis Lefebvre |
M. Tom Wappel |
L'hon. Roy Cullen |
Mr. Denis Lefebvre |
Le président |
M. Kevin Sorenson |
L'hon. Roy Cullen |
M. David Dunbar |
Le président |
M. Kevin Sorenson |
L'hon. Roy Cullen |
M. Denis Lefebvre |
Le président |
M. Denis Lefebvre |
Le président |
M. Serge Ménard |
L'hon. Roy Cullen |
M. Serge Ménard |
L'hon. Roy Cullen |
M. Denis Lefebvre |
L'hon. Roy Cullen |
Le président |
M. Peter MacKay |
Le président |
L'hon. Roy Cullen |
M. David Dunbar |
L'hon. Roy Cullen |
Le président |
º | 1635 |
Le président |
CANADA
Sous-comité de la Sécurité publique et nationale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile |
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 16 février 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
¹ (1535)
[Traduction]
Le président (M. Paul Zed (Saint John, Lib.)): La séance est ouverte et conformément à l'ordre de renvoi du lundi 13 décembre, nous allons poursuivre l'étude du projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous allons procéder à l'étude article par article de ce projet de loi cet après-midi.
Chers collègues, avant de nous prononcer sur l'adoption ou le rejet des articles, selon votre préférence, j'aimerais regrouper les articles 2 à 15 et voir si quelqu'un a des questions précises sur l'un de ces articles.
Je veux que vous sachiez que nous avons un avis d'amendement de notre collègue M. MacKay, qui propose l'adjonction de l'article 15.1. Nous pouvons attendre qu'il soit ici, si vous êtes d'accord, mais pour l'instant, j'aimerais savoir si quelqu'un a des questions au sujet des articles 2 à 15 inclusivement.
Monsieur Wappel
M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.): J'ai une question concernant l'article 9 et une autre concernant l'article 12.
Le président: Allez-y.
M. Tom Wappel: Puis-je vous demander de regarder l'article 9?
Dans l'analyse article par article, au paragraphe 9(2), il est écrit dans la version anglaise qu'on permet au président de désigner une personne ou une catégorie de personnes comme agent. Toutefois, le paragraphe en question stipule que le président «peut désigner toute personne, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée». Ce n'est pas la même chose. On dit dans l'analyse que le président désignera une personne ou une catégorie de personnes, tandis que le projet de loi dit une personne au titre de son appartenance à une catégorie donnée. Je présume que le gouvernement veut ce qui est écrit dans le projet de loi.
Je voulais simplement attirer votre attention sur ce point, car je crois que l'analyse est fautive, ou du moins que la description est inexacte. Très bien, pourvu que nous comprenions bien cela.
Concernant le paragraphe 12(3), on dit «La délégation de pouvoir à l'Agence, à ses agents et à ses employés sous ce projet de loi ne permet pas l'exercice des pouvoirs spécifiquement conférés au ministre et n'autorise personne d'autre que le ministre à prendre des règlements».
Le ministre donnera des instructions, mais celles-ci ne sont pas considérées comme des textes réglementaires, ce qui signifie qu'elles ne sont pas soumises à l'étude du Comité d'examen de la réglementation. Puis-je demander pourquoi le gouvernement considère qu'il doit en être ainsi?
M. Denis Lefebvre (premier vice-président, Agence des services frontaliers du Canada, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile): La ministre responsable de l'Agence doit avoir les outils nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités. Il est possible que certaines directives ou instructions qu'elle donne aux fonctionnaires ou à l'Agence ne soient pas de nature réglementaire. Elles pourraient être liées à des questions de sécurité et il vaudrait mieux, dans ce cas, qu'elles ne soient pas publiées comme des textes réglementaires.
M. Tom Wappel: D'accord. Existe-t-il un précédent dans les lois existantes? En d'autres termes, avons-nous une loi, par exemple, concernant le solliciteur général, dans laquelle pareille directive est exclue et n'est pas considérée comme un texte réglementaire?
M. Denis Lefebvre: Je crois que oui. Je pourrais le trouver si vous me donnez quelques instants.
M. Tom Wappel: Nous pouvons poursuivre, monsieur le président. Nous y reviendrons lorsqu'il aura trouvé la réponse. La question me préoccupe parce que, comme vous le savez, la Loi sur les textes réglementaires a été modifiée par le dernier Parlement pour élargir sensiblement la catégorie de textes qui sont soumis au Comité d'examen de la réglementation, et c'est pourquoi je m'interroge. Je peux comprendre qu'il puisse y avoir des questions de nature secrète et autres. S'il s'agit simplement de la continuation d'une autre loi, c'est une chose. S'il s'agit d'une nouvelle proposition, alors j'aimerais de plus amples explications.
Si vous le permettez, monsieur le président, tandis que M. Dunbar cherche...
M. David Dunbar: Je vous renvoie à l'article 93 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. On y trouve une disposition semblable.
Les instructions du ministre et les directives données par le président en vertu de l'alinéa 159(1)h) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires. |
M. Denis Lefebvre: J'ajouterais, monsieur Wappel, en guise de complément, que ces textes réglementaires sont examinés et publiés—et font souvent l'objet d'une publication préalable—pour donner une chance au public, qui pourrait être visé par ces textes. Il arrive souvent que ces textes créent des droits et des obligations pour le grand public, tandis que dans ce cas-ci, c'est l'agence qui est visée.
¹ (1540)
M. Tom Wappel: Merci, monsieur le président.
Le président: Chers collègues, s'il n'y a pas d'autres questions, les articles 2 à 15 inclusivement sont-ils adoptés?
(Les articles 2 à 15 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Monsieur MacKay, nous étions en train de nous envoyer la balle en vous attendant.
M. Peter MacKay (Nova-Centre, PCC): Merci, monsieur le président. Je propose un amendement que tous les membres du comité, vous y compris, ont déjà reçu, je crois.
M. Tom Wappel: Je ne l'ai pas reçu, monsieur le président. Est-ce dans le dossier?
Le président: Il a été distribué.
Monsieur MacKay, aimeriez-vous défendre votre amendement?
M. Peter MacKay: Oui.
Il s'agit de l'article 15.1 qui serait ajouté à la page 7 et qui exigerait que le ministre dépose un rapport annuel devant le Parlement au plus tard le 31 mars de chaque année lorsque le Parlement siège. Si la Chambre ne siège pas, ce rapport serait déposé dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs. Il s'agit d'un rapport annuel des activités de l'année précédente. Un examen des activités d'autres organismes semblables montre que ces derniers doivent présenter un rapport au ministre. Dans ce cas-ci, il s'agit du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ces rapports annuels, ou rapports ministériels, sont chose normale et font partie des activités courantes des organismes comme la GRC. Le Comité externe d'examen de la GRC dépose un rapport annuel, tout comme le SCRS, le Centre des armes à feu Canada, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles.
À la lecture de ce projet de loi, il ne m'apparaît pas—et qu'on me corrige si je me trompe—que l'Agence des services frontaliers du Canada soit tenue de présenter un rapport annuel au Parlement. Conformément à cette tradition, à la surveillance que doit exercer le Parlement et au travail de notre comité et d'autres, je propose que cet amendement soit accepté et inclus dans le projet de loi.
Le président: Monsieur Cullen, voulez-vous intervenir à ce sujet?
L'hon. Roy Cullen (secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile): Oui, merci, monsieur le président.
Bien que je comprenne ce que le député de Nova-Centre essaie de faire, je crois que ce qu'il propose est superflu. Je ne sais pas s'il a eu la chance d'examiner ce rapport, qui est publié chaque année sous les auspices du Conseil du Trésor; il s'agit d'un rapport sur le rendement de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Au nom des ministres responsables des ministères et des organismes énumérés dans les annexes 1, 1.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor dépose ces rapports; l'Agence des services frontaliers du Canada figure à l'annexe II de cette loi. Ce rapport est très détaillé, il porte sur toutes les activités et les résultats de l'Agence des services frontaliers du Canada; il fait précisément ce que le député de Nova-Centre demande, à moins que ce dernier veuille d'autres renseignements. Nous pourrions examiner cela et voir s'il y a d'autres renseignements qu'il aimerait. Pourvu qu'on ne porte pas atteinte à la vie privée ou à la propriété exclusive et qu'on ne compromette pas la sécurité nationale du Canada, nous pourrions nous pencher sur cette question. Ce rapport est très complet, et je crois qu'il porte sur toutes les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le président: Monsieur MacKay.
M. Peter MacKay: Merci, monsieur le président.
Je crois que le secrétaire parlementaire passe à côté de l'essentiel. Je ne remet pas en question l'exhaustivité du rapport, qui serait le premier rapport de cette nouvelle agence. Je dis qu'il n'est pas précisé explicitement dans le projet de loi que le rapport doit être déposé annuellement. Je n'ai aucune question ni aucune objection concernant le contenu du projet de loi. Je dis qu'à l'instar des autres organismes, l'agence doit être tenue de déposer ce rapport et que cette exigence doit être énoncée explicitement dans la loi; ce n'est pas superflu. Cette obligation n'est pas précisée explicitement ailleurs. Ce n'est pas dans le projet de loi actuel, à moins que le secrétaire parlementaire puisse me corriger et me dire où ça se trouve dans le projet de loi, parce que je ne le vois pas.
¹ (1545)
L'hon. Roy Cullen: Monsieur le président, l'Agence des services frontaliers du Canada a déjà déposé ce rapport sur le rendement pour la période prenant fin le 31 mars 2004. Je ne sais pas si vous avez eu la chance de le feuilleter, mais il est très détaillé. En fait, le gouvernement a insisté pour améliorer les rapports sur le rendement, pour obtenir une meilleure reddition de comptes, et il en sera ainsi tant que le gouvernement actuel sera au pouvoir. Je ne vois pas ce que le député voudrait d'autre. Il s'agit d'un rapport annuel. Nous en avons déjà publié un.
Le président: Monsieur Wappel.
M. Tom Wappel: Monsieur le président, merci.
Monsieur Cullen, j'aimerais vous poser la question suivante: ce document du Conseil du Trésor est-il exigé par la loi?
L'hon. Roy Cullen: Il n'est pas exigé explicitement par la loi. Ce que nous pourrions faire... Je pourrais au moins faire cette proposition. Le gouvernement accepterait que l'on dise que le rapport est exigé et que l'on précise que ce rapport satisfait à cette obligation. Nous serons heureux de formuler la chose de cette façon.
Monsieur MacKay, si vous demandez un rapport distinct sur les activités menées en vertu de la loi, l'agence pourrait facilement produire un rapport... Je vais vous laisser discuter d'abord et je reviendrai plus tard.
Ce que je dis, monsieur MacKay, c'est que le projet de loi C-26 que nous avons devant nous porte principalement sur des questions de gouvernance. Vous demanderiez à l'ASFC d'indiquer que la gouvernance est la même. En d'autres termes, ce ne serait pas un rapport qui détaillerait les activités et qui porterait sur les normes de rendement, et c'est certainement ce que vous voulez. Comme suggestion, nous avons une formulation que nous pourrions distribuer, si ça vous intéresse, et qui dirait ceci:
Le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement, le plus tôt possible après la fin de chaque exercice, un rapport portant sur les activités de l'Agence et les résultats obtenus par celle-ci au cours de l'exercice précédent. |
Et ensuite le paragraphe (2):
Le dépôt de tout rapport exigé par le Conseil du Trésor où figurent les renseignements visés au paragraphe (1) satisfait à l'obligation prévue à ce paragraphe. |
Ce paragraphe porte sur les activités et le rendement de l'Agence. À moins que le député ne souhaite d'autres renseignements précis, je dirais que cette formulation est satisfaisante.
M. Peter MacKay: Monsieur le président, le secrétaire parlementaire pourrait peut-être faire une distinction entre l'Agence des services frontaliers du Canada, le SCRS, la GRC, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles pour ce qui est de la nécessité de déposer un rapport devant le Parlement.
Pourquoi la même obligation ne serait-elle pas précisée dans la loi?
M. Denis Lefebvre: Il faudrait examiner les cinq lois qui portent sur les cinq organismes que vous venez de mentionner pour voir si ces derniers figurent à l'annexe I, I.1 ou II, parce que les rapports dont parle M. Cullen sont soumis par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et des organismes visés par l'annexe I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
C'est pourquoi, lorsque nous avons travaillé à la rédaction du projet de loi, nous avions l'impression d'avoir produit un rapport comme le président du Conseil du Trésor l'exige de chaque ministre, en conformité avec l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui habilite le Conseil du Trésor à gérer l'administration publique fédérale, y compris de tels rapports. Toutefois, comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, nous pourrions préciser dans la loi que le ministre doit déposer un rapport annuel, mais que si ce document ou le rapport annuel soumis par le président du Conseil du Trésor au nom du ministre satisfait aux exigences énoncées dans la loi, alors il ne serait pas nécessaire d'avoir deux rapports—un rapport produit selon le format normalisé prescrit par le Conseil du Trésor et un autre rapport distinct.
¹ (1550)
L'hon. Roy Cullen: Si vous le permettez, monsieur le président, j'ajouterais que cette disposition donnerait deux choix possibles. L'Agence des services frontaliers du Canada pourrait prendre ce rapport et le publier sous une autre couverture.
Si on regarde strictement la lettre de la loi, on pourrait parcourir le projet de loi C-26 et faire un renvoi à chacune de ses dispositions. Nous comprenons la nécessité de présenter un rapport sur le rendement, les diverses statistiques et les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada. En insérant cet article, on dirait essentiellement que ce rapport satisfait aux exigences que vous précisez. En toute objectivité, ce rapport présente une description complète des activités de l'ASFC.
Le président: Monsieur MacKay, l'explication qu'offre le secrétaire parlementaire comme solution de rechange vous plaît-elle? Qu'en dites-vous?
M. Peter MacKay: Pas vraiment, mais je comprends qu'il faut éviter le double emploi.
Je dis encore qu'il n'y a rien dans le projet de loi actuel qui exige un rapport annuel. C'est là le problème. Ce qu'on vient de me lire—je l'ai entendu, mais je ne l'ai pas vu—me semble encore plutôt facultatif. Si on répond aux normes... et nous y viendrons dès que possible. Cette agence, comme les autres, doit présenter un rapport annuel. Si vous me donnez la chance de regarder le document—je ne l'ai pas vu—on atteindrait le même résultat. Je ne demande pas que le ministère copie le rapport ou en change tout simplement la couverture; ce serait superflu.
Le président: Pour sauver du temps, nous demandons à M. Cullen de faire circuler le document.
M. Tom Wappel: Je suis désolé de vous interrompre, mais entre-temps, nous pourrions demander à notre attaché de recherche, M. Rosen, de commenter ce qui vient d'être suggéré, à la lumière de son expérience.
Le président: C'est une bonne suggestion, monsieur Wappel.
L'hon. Roy Cullen: Les attachés de recherche ont-ils vu l'amendement que nous proposons?
Pendant qu'on le fait circuler, monsieur le président...
Le président: C'est moi qui préside le comité, alors attendez un instant.
Voulez-vous faire des commentaires à ce sujet ou voulez-vous attendre quelques instants?
M. Philip Rosen (attaché de recherche auprès du comité): Je ne vais pas faire de commentaires sur l'amendement, mais je crois que M. Wappel aimerait que je parle un peu de ces documents qui ont été retenus et du moment choisi pour leur dépôt. Je crois que c'est là la question.
Le rapport sur le rendement s'insère dans le processus d'examen des prévisions budgétaires; le Conseil du Trésor a décidé il y a dix ou douze ans que les documents utilisés dans le cadre de ce processus ne fournissaient pas suffisamment d'information. On a donc produit des rapports distincts sur le rendement, qui sont publiés à l'automne et qui montrent ce qu'un organisme a réalisé jusqu'à la fin de l'année financière précédente—dans ce cas-ci, le rapport a été publié à l'automne 2004 et porte sur ce qui s'est produit jusqu'au 31 mars 2004. Le deuxième document, que nous obtiendrons bientôt, est le rapport sur les plans et les priorités. Il s'agit d'un document prospectif. Vous avez donc le rapport sur le rendement qui passe en revue les résultats obtenus par l'organisme au cours de l'année financière précédente, et le rapport sur les plans et les priorités, que vous obtiendrez bientôt, qui est un document prospectif et qui énonce les plans et les priorités de l'organisme.
Je crois comprendre que l'intention était de remplacer les rapports annuels. Nous avons beaucoup moins de rapports annuels maintenant qu'il y a quinze ans. La différence entre ces documents et les rapports annuels, c'est que les rapports annuels devaient être déposés à la Chambre dans les 30, 60 et 90 jours suivant la fin de l'année financière, tandis que les rapports sur le rendement sont habituellement déposés à la Chambre jusqu'à six mois après la fin de l'exercice. C'est là la différence.
Le contenu de ces rapports est plutôt inégal et, comme je n'ai pas vu celui de l'ASFC, je ne peux pas vous dire dans quelle mesure il s'agit d'un bon rapport et comment il peut être amélioré. Certains sont meilleurs que d'autres. Toutefois, les renseignements que vous trouveriez normalement dans un rapport annuel se retrouvent en grande partie dans les rapports sur le rendement dont le secrétaire parlementaire a parlé.
¹ (1555)
Le président: Allez-y.
L'hon. Roy Cullen: En ce qui concerne le rapport sur les plans et les priorités dont le greffier a parlé, je tiens seulement à dire que l'ASFC produit un tel rapport également.
Je voudrais revenir sur le point qu'a fait valoir M. MacKay à propos du caractère facultatif de l'article. Le paragraphe 15.1(1) dit ceci: «Le ministre dépose...»—autrement dit, il s'agit d'une exigence—«... le plus tôt possible après la fin de chaque exercice...». Je tiens à souligner que la préparation d'un rapport annuel complet prend plusieurs mois.
Le paragraphe (2) se lit comme suit: «Le dépôt de tout rapport [...] où figurent les renseignements visés au paragraphe (1) satisfait à l'obligation prévue à ce paragraphe.» En d'autres mots, les députés peuvent déclarer que le rapport ne répond pas aux exigences s'ils le trouvent insatisfaisant. Ils peuvent faire de même pour tous les rapports. Si le Parlement estime que le rapport annuel est insuffisant, il peut alors exiger un meilleur rapport.
Le président: Monsieur MacKay, voulez-vous examiner cela maintenant ou voulez-vous y revenir plus tard?
M. Peter MacKay: Si nous voulons le soumettre au vote, je suis prêt à l'examiner maintenant.
Je vois encore les mots «Le dépôt de tout rapport». On ne mentionne pas explicitement que l'Agence des services frontaliers du Canada doit déposer un rapport annuel, ni dans cet amendement ni dans toute autre loi.
Je suis désolé, je ne suis pas prêt à croire sur parole le secrétaire parlementaire lorsqu'il dit qu'il s'agit là d'un des autres rapports dont s'occupera le Conseil du Trésor. Quoi de plus simple que d'indiquer explicitement dans le projet de loi que l'Agence devra déposer un rapport annuel? Je crois qu'il faudrait, du moins dans ce cas-ci, faire preuve de simplicité et énoncer clairement que le gouvernement doit déposer un tel rapport. Qui y a-t-il de plus simple? Pourquoi le gouvernement s'opposerait-il à cela?
L'hon. Roy Cullen: Monsieur le président...
Le président: Monsieur Cullen, la parole est à vous.
L'hon. Roy Cullen: Oh, c'est M. Wappel.
M. Tom Wappel: Je suis désolé, je veux simplement formuler un commentaire.
Monsieur MacKay, j'ai de la difficulté à suivre votre logique.
Je viens tout juste de lire cet article pour la première fois. Le paragraphe 15.1(1) oblige le ministre à déposer un rapport tous les ans—qu'on parle d'un rapport annuel ou autre—car cela doit être fait après chaque année financière. Sur quoi doit porter le rapport? Il doit porter sur les activités de l'Agence et les résultats qu'elle a obtenus. À mon sens, c'est une obligation. Un tel rapport doit être déposé tous les ans.
À mon avis, M. Cullen a raison de signaler que, même si notre comité était satisfait de recevoir un rapport sur les résultats chaque année—ce qu'espère l'Agence—cela ne signifie pas nécessairement qu'il serait satisfait du contenu. Nous pourrions inviter le ministre et des représentants du ministère pour obtenir d'eux davantage d'information et de meilleurs renseignements. La logique que vous exprimez me préoccupe un peu. Il me semble que le gouvernement a accepté votre proposition de fournir un rapport annuellement. Tout ce qu'il espère éviter, d'après moi, c'est la production excessive de documents. Le dépôt d'un rapport est obligatoire; je le répète pour la dernière fois.
Le président: Monsieur MacKay, voulez-vous ajouter quelque chose?
Est-ce que d'autres membres souhaitent prendre la parole avant que nous passions au vote?
Monsieur Ménard, vous avez la parole.
[Français]
M. Serge Ménard (Marc-Aurèle-Fortin, BQ): Quand j'ai levé la main tout à l'heure, j'allais poser la même question que M. Wappel a posée, pour les mêmes raisons.
Il semble bien, monsieur MacKay, que ce que propose le gouvernement atteint votre objectif. Je ne vois pas que le texte que vous nous proposez demande un rapport plus étendu ou moins étendu que ce que le gouvernement est prêt à proposer, sauf qu'il évite le double emploi.
º (1600)
[Traduction]
Le président: Monsieur MacKay, la parole est à vous.
M. Peter MacKay: Monsieur le président, le paragraphe (2) proposé par le secrétaire parlementaire, qui vise essentiellement à éviter le dédoublement potentiel d'un rapport du Conseil du Trésor, ne me pose aucun problème. Par contre, tel qu'il est rédigé, il n'est pas aussi précis que l'amendement que j'ai présenté, qui exige le dépôt d'un rapport annuel dans un délai prescrit. Si le secrétaire parlementaire souhaite remplacer le paragraphe (2) par l'amendement que j'ai présenté, cela ne me pose aucun problème.
[Français]
Le président: Monsieur Lefebvre.
[Traduction]
M. Denis Lefebvre: J'ai un commentaire à formuler, monsieur le président.
Monsieur MacKay, il semble que, dans votre amendement, vous indiquez que l'année civile est l'année sur laquelle doit porter le rapport.
M. Peter MacKay: C'est exact.
M. Denis Lefebvre: Le rapport portant sur les 90 ministères et agences rédigé selon un format uniforme porte sur l'année financière. Préparer un rapport portant sur l'année civile impliquerait énormément de travail de notre part. Dans la mesure du possible, tous les rapports devraient porter sur l'année financière. C'est pourquoi nous avons indiqué que le ministre doit déposer un rapport le plus tôt possible après la fin de chaque exercice. L'année dernière, le rapport a été déposé à la fin d'octobre par le Conseil du Trésor, car, comme M. Cullen l'a mentionné, il nous faut plusieurs mois pour le préparer. De même, les Comptes publics du Canada sont normalement déposés en septembre. C'est après qu'un rapport complet de nos activités et de nos résultats est déposé. Le paragraphe 15.1(1) confère au ministre le mandat de déposer un rapport après la fin de chaque exercice. Vous ajoutez le mot «Agence» à la deuxième ligne. Il s'agit d'un rapport concernant les activités et les résultats de l'Agence, c'est-à-dire l'Agence des services frontaliers du Canada.
M. Peter MacKay: Pouvez-vous m'expliquer, monsieur Lefebvre, ce que pourrait signifier «le plus tôt possible après la fin de chaque exercice»?
M. Denis Lefebvre: Nous avons songé à indiquer une date. Comme je l'ai mentionné, nous espérons que cela convient. Normalement... L'année dernière, le Conseil du Trésor a déposé le rapport concernant les 90 ministères et agences sept mois après la fin de l'exercice financier. Nous hésitons à mettre une date. Je ne pense pas que ce serait très risqué d'indiquer que le rapport doit être déposé au cours de l'année civile durant laquelle se termine l'exercice financier, mais nous hésitons à préciser une date ferme plus hâtive; cela pourrait causer des difficultés.
Le président: Monsieur Cullen, la parole est à vous.
L'hon. Roy Cullen: Faisons abstraction, monsieur MacKay, pour l'instant de la question de l'année civile par rapport à l'année financière. Je vais faire une proposition, que les représentants pourraient évaluer. Si nous écrivons: «Le dépôt de tout rapport [...] satisfait à l'obligation...», je crois que les mots «tout rapport» peuvent causer un problème. Si nous disions: «Le dépôt de rapports portant sur les résultats exigés par le Conseil du Trésor où figurent les renseignements visés au paragraphe (1)», pourrions-nous...
Le président: Je vois que M. MacKay fait un signe de tête, mais je ne suis pas certain de ce qu'il pense.
M. Peter MacKay: Je crois que si nous étions plus précis, cela suffirait.
Le président: Très bien. Je vois que nous sommes en train d'en arriver à un consensus.
Monsieur Lefebvre, devrions-nous reporter l'étude de cet article? Je vais continuer, si les gens le souhaitent. Je crois qu'aucun autre article jusqu'à l'article 58 ne pose problème. En raison du temps, permettez-moi, en tant que président, de décider d'aller de l'avant.
(L'article 15.1 est réservé. )
Le président: Je vais regrouper les articles 16 à 32 et vous demander si vous avez des questions à poser à leur sujet. Je m'adresse aux membres, notamment à M. Cullen, et aux représentants. Avez-vous des questions?
(Les articles 16 à 32 inclusivement sont adoptés.)
º (1605)
Le président: Très bien. Nous allons faire un grand bond cette fois-ci, car nous avons une page entière à examiner. Nous allons arriver à l'autre important amendement lorsque nous serons rendus... Chers collègues, puis-je vous proposer de passer aux articles 33 à 55, que contient la page suivante? Y a-t-il des questions?
Je vois que M. Wappel en a une.
M. Tom Wappel: Oui, merci, monsieur le président.
Au sujet de l'article 41, dans les notes explicatives, on dit ceci: «Cette modification retire le pouvoir de désigner des agents en vertu de la Loi sur les douanes au ministre du Revenu national, ce pouvoir revenant maintenant au président de l'ASFC.» L'article 7 ne fait aucunement mention du ministre du Revenu national. Alors comment peut-on dire que l'article 7 retire le pouvoir au ministre du Revenu national s'il n'est même pas mentionné dans l'article 7?
Le président: Madame Breakwell, voulez-vous... ou Roy?
L'hon. Roy Cullen: Je crois qu'ils sont en train de chercher l'article en question.
Le président: Avez-vous dit l'article 7, Tom?
M. Tom Wappel: L'article 7 qui est proposé correspond à l'article 41 du projet de loi. Il vise à modifier une loi en particulier. Je crois que c'est la Loi sur les douanes. Je présume que la Loi sur les douanes—je ne fais que présumer, alors j'espère que les représentants pourront confirmer si j'ai raison—confère le pouvoir, à l'article 7, au ministre du Revenu national, et que, maintenant, ce sera le ministre responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada qui détiendra le pouvoir. Est-ce exact?
Le président: Monsieur Ménard, vous avez la parole.
[Français]
M. Serge Ménard: Je ne comprends pas l'explication par rapport à l'article. On y précise que ce pouvoir revient maintenant au président de la SFC, mais on dit dans l'article que c'est le ministre qui peut désigner toute personne. Est-ce le ministre ou le président de la SFC qui le fait? D'après ce que je lis ici, c'est le ministre, et j'imagine que c'est celui dont on parle au début.
[Traduction]
M. Denis Lefebvre: Parlons-nous de l'Agence des douanes et du revenu du Canada?
M. Tom Wappel: Monsieur Lefebvre, nous parlons de l'article 41, à la page 18.
M. Denis Lefebvre: Oui, il s'agit de l'article 7 qui est proposé.
M. Tom Wappel: L'article 7 de quelle loi?
M. Denis Lefebvre: De la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
M. Tom Wappel: Très bien.
M. Denis Lefebvre: C'est le ministre du Revenu national qui est responsable de la Loi sur l'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise.
M. Tom Wappel: Oui.
Mme Candace Breakwell (directrice, Affaires législatives et AIPRP, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile): En vertu de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, le ministre détenait toujours le pouvoir de désigner.
M. Tom Wappel: Oui, mais d'après les notes explicatives, comme M. Ménard l'a souligné, le ministre du Revenu national va perdre ce pouvoir. Il est écrit que ce pouvoir reviendra au président de l'ASFC. C'est ce que l'on dit dans les notes explicatives. Est-ce exact?
Mme Candace Breakwell: Non. Ce devrait être... et la raison est que...
M. Tom Wappel: Qu'aurait-on dû écrire, madame Breakwell?
Mme Candace Breakwell: On aurait dû écrire que c'est le ministre.
M. Tom Wappel: Le ministre responsable de l'ASFC?
Mme Candace Breakwell: De l'ADRC.
M. Tom Wappel: De l'ADRC. De qui s'agit-il? Madame McLellan?
º (1610)
Mme Candace Breakwell: M. McCallum.
M. Denis Lefebvre: Oui, c'est M. McCallum.
L'hon. Roy Cullen: M. John McCallum.
M. Tom Wappel: M. McCallum? Je ne comprends pas. Cet amendement vise à retirer le pouvoir de désigner des agents en vertu de la Loi sur les douanes au ministre du Revenu national, qui est M. McCallum. Ce pouvoir revient maintenant—selon l'article en question—au président de l'AFSC. Mais dans l'article 7 qui est proposé, à savoir l'article 41 du projet de loi, on ne fait aucunement mention du président de l'AFSC, on ne fait mention que du ministre responsable de cette agence. Premièrement, j'essaie de savoir de quel ministre nous parlons et, deuxièmement, je me demande pourquoi les notes explicatives parlent du président.
L'hon. Roy Cullen: Y a-t-il des réponses?
Le président: Il manque un ministre.
Mme Candace Breakwell: D'accord, je comprends maintenant.
Il s'agit du ministre du Revenu national. Il est question de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Tout ce que nous avons fait, c'est supprimer la mention de la Loi sur les douanes. Auparavant, il était écrit que le ministre du Revenu national peut désigner toute personne en vertu de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi sur les douanes. Nous avons supprimé la mention de la Loi sur les douanes parce que, selon l'alinéa 9(2)a), c'est maintenant en vertu de la Loi sur les douanes que le président de l'AFSC peut désigner des agents.
Donc, en ce qui concerne l'article 41, tout ce que nous avons fait, c'est éliminer la mention de la Loi sur les douanes. Nous maintenons le pouvoir du ministre de désigner uniquement dans la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
M. Tom Wappel: Merci. Si c'est l'explication que l'on avait donnée à propos de l'article 41, je n'aurais pas posé la question.
Mme Candace Breakwell: Merci.
Le président: Y a-t-il d'autres questions?
Monsieur Ménard, vous avez la parole.
[Français]
M. Serge Ménard: Nous sommes à l'article 41, mais le ministre qui applique cette loi est le nouveau ministre de la Sécurité publique, non?
M. Denis Lefebvre: Regardez le titre qui se trouve au-dessus de l'article 34.
M. Serge Ménard: Ah, je vois.
M. Denis Lefebvre: Il est écrit: « Loi sur l’Agencedes douanes et du revenu du Canada ». L'article 7, dont il est question, est celui de la Loi sur l’Agencedes douanes et du revenu du Canada. On y faisait référence au pouvoir du ministre de désigner des agents des douanes. On a enlevé cela et on a remis cela à neuf. Seules les personnes qui s'occupent de taxes et de droits d'accise peuvent encore être désignées en vertu de cette loi.
M. Serge Ménard: Elles peuvent être désignées en vertu de la Loi sur l'accise, n'est-ce pas?
M. Denis Lefebvre: En vertu de la loi, le ministre du Revenu national est responsable de l'Agence du revenu du Canada et, par conséquent, de la Loi sur l'accise.
M. Serge Ménard: C'est bien. Vous parlez du ministre dont il est fait mention à l'article 7 de la loi actuelle qui sera amendée par l'article 41.
M. Denis Lefebvre: Il s'agit du ministre M. McCallum.
M. Serge Ménard: D'accord, je comprends.
[Traduction]
Le président: Y a-t-il d'autres questions au sujet des articles 33 à 55? Non?
(Les articles 33 à 57 inclusivement sont adoptés.)
(Article 58)
Le président: Allez-y, monsieur Cullen, au sujet de l'article 58.
L'hon. Roy Cullen: Merci, monsieur le président.
C'est l'article au sujet duquel s'est exprimé le Syndicat de l'emploi et de l'immigration du Canada. Les représentants de ce syndicat avaient demandé un changement.
Soit dit en passant, je veux remercier les membres du comité d'avoir respecté le délai pour la présentation des amendements. Nous avons un amendement au sujet de l'article 58.
J'ai mentionné que le gouvernement était satisfait en principe. Seuls quelques points à propos du libellé ont été soulevés. Entre autres, d'après la façon dont l'article est rédigé, le terme «agent de la paix» s'applique aussi aux agents des visas de nos missions à l'étranger. En effectuant le changement proposé, le terme s'applique uniquement aux agents d'immigration au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous avons discuté de ce changement avec le syndicat, qui en est tout à fait ravi.
Voilà la raison. Cela fait d'eux des agents de la paix, ce qu'ils voulaient dans le cadre de l'Agence des services frontaliers du Canada.
º (1615)
Le président: Quelqu'un veut-il demander des détails à propos de l'amendement au secrétaire parlementaire? Prenez votre temps. Je ne vous presse pas, je ne fais que poser la question.
Monsieur Ménard, allez-y.
[Français]
M. Serge Ménard: Je ne suis pas sûr de comprendre les explications qui sont données.
[Traduction]
Le président: Chacun veut être certain de bien comprendre votre proposition. Donnons une chance à tous.
Monsieur Ménard, vouliez-vous poser une question?
[Français]
M. Serge Ménard: Si je comprends bien, vous voulez quand même limiter la définition d'agent de la paix aux agents des douanes et aux préposés de l'accise quand ils sont dans un poste de douanes. Ai-je bien compris?
M. Denis Lefebvre: Monsieur Ménard, dans le libellé qui avait été proposé par le syndicat, on voulait inclure dans le Code criminel les gens qui appliquent la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
M. Serge Ménard: Oui, mais je pense qu'on parlait aussi des agents des douanes.
M. Denis Lefebvre: Non, car les agents des douanes sont déjà inclus dans l'article 2 du Code criminel.
M. Serge Ménard: Ah oui, nous ne l'avons pas ici.
M. Denis Lefebvre: Les agents d'immigration n'étaient pas inclus dans l'article 2 du Code criminel. Ils sont agents de la paix en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, alors un libellé a été proposé pour amender l'article 2 du Code criminel. Cela aurait eu un impact sur tous les agents qui administrent la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ce n'était toutefois pas leur intention. Traditionnellement, les agents d'immigration qui ont été désignés agents de la paix sont ceux qui s'occupent des renvois, qui travaillent à la frontière et ceux qui s'occupent de détention. Les autres agents d'immigration, par exemple ceux qui travaillent dans les postes à l'étranger, font plutôt du travail de bureau. Ils font des évaluations de demandes d'immigrants au Canada et ainsi de suite. On a donc changé le libellé pour qu'on puisse désigner les agents qui s'occupent des renvois, ceux qui travaillent à la frontière et ceux qui s'occupent de détention lorsqu'ils travaillent en vertu de la Loi sur l'immigration. C'est le changement. Il vise à établir une limite.
M. Serge Ménard: C'est bien. J'essaie de comparer avec l'article actuel du Code criminel.
[Traduction]
Le président: Pendant que vous comparez, monsieur Ménard... ou avez-vous une autre question, une question complémentaire? Désolé.
[Français]
M. Serge Ménard: Tout ce que vous avez ajouté est l'expression «d'une de ces lois». Ah non, vous avez aussi ajouté «sous le régime». C'est difficile de trouver un ajout. On peut lire ceci, parmi les définitions de l'article 2 du Code criminel actuel:
d) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d'un agent des douanes ou d'un préposé de l'accise lorsqu'il exerce une fonction en application de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise ou de la Loi de 2001 sur l'accise; |
Par contre, vous proposez ceci:
d) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d'un agent sous le régime de la Loi sur les douanes... |
C'est le petit changement apporté: «sous le régime de la Loi sur les douanes», alors qu'avant, on avait: «d'un agent des douanes».
M. Denis Lefebvre: Oui.
M. Serge Ménard: Cela revient à la même chose.
M. Denis Lefebvre: Après cet alinéa d), qui modifie légèrement la question reliée aux agents des douanes en les identifiant maintenant comme des agents qui travaillent sous le régime de la Loi sur les douanes,...
º (1620)
M. Serge Ménard: Oui, d'accord.
M. Denis Lefebvre: ...on propose d'ajouter un alinéa d.1). Tout comme on peut lire: «tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d'un agent sous le régime de la Loi sur les douanes», on ajouterait un alinéa d.1) qui se lirait ainsi: «d.1) tout agent autorisé...
L'hon. Roy Cullen: Avez-vous une copie de cela, monsieur?
M. Serge Ménard: Mais où? Je ne le vois pas.
M. Denis Lefebvre: Vous avez le texte en anglais et en français. On ajouterait un alinéa d.1) après l'alinéa d).
M. Serge Ménard: Ah bon, je me retrouve.
M. Denis Lefebvre: Ce serait un ajout à l'article 58.
Le président: Merci.
[Traduction]
Monsieur Wappel, allez-y.
M. Tom Wappel: Merci.
Je comprends l'intention de votre amendement. J'ai simplement une question. Dans le Code criminel, toutes les autres lois sont mentionnées en général, c'est-à-dire qu'on ne fait mention d'aucun article en particulier, qu'il s'agisse de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'aéronautique. Ce sera la seule loi qui comportera une définition concernant un article en particulier de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Je n'ai pas en main l'article 138, mais j'ai par contre la lettre dans laquelle la ministre répond aux questions du comité. Elle fait référence à l'article 138, mais à aucun paragraphe. Alors j'aimerais d'abord savoir combien de paragraphes compte l'article 138 et ce qu'ils concernent. C'est ce que je veux savoir en premier lieu.
M. Denis Lefebvre: Le paragraphe 138 (1) se lit comme suit:
L'agent détient, sur autorisation à cet effet, les attributions d'un agent de la paix, et notamment celles visées aux articles 487 à 492.2 du Code criminel pour faire appliquer la présente loi, notamment en ce qui touche l'arrestation, la détention et le renvoi hors du Canada. |
M. Tom Wappel: Combien de paragraphes comporte l'article 138?
M. Denis Lefebvre: Il n'y en a que deux. Le paragraphe (2) se lit comme suit:
En cas d'urgence, l'agent peut requérir l'assistance dans l'exercice de ses fonctions d'une ou de plusieurs personnes, lesquelles peuvent exercer les attributions de l'agent pour une période maximale, sauf autorisation du ministre, de quarante-huit heures. |
Il s'agit d'un pouvoir spécial qui ne concerne pas la question des agents de la paix.
M. Tom Wappel: Alors votre amendement vise à ajouter cette personne dans le Code criminel et à la considérer comme agent de police en vertu du Code criminel.
M. Denis Lefebvre: Non.
M. Tom Wappel: Désolé, je ne voulais pas dire «agent de police», mais bien «agent de la paix»...
M. Denis Lefebvre: C'est exact.
Mr. Tom Wappel: ... qui assumerait les fonctions énoncées, comme vous l'avez lu, au paragraphe 138(1).
M. Denis Lefebvre: Je veux corriger un élément. Ces personnes ne seront pas considérées comme des agents de la paix, elles devront être désignées ou autorisées. Mais une fois désignées ou autorisées, elles deviendraient des agents de la paix aux fins du Code criminel.
M. Tom Wappel: Oui, tout comme quelqu'un qui est désigné garde-pêche, par exemple. Oui, je comprends, merci.
Merci, monsieur le président.
Le président: Si personne d'autre ne veut intervenir là-dessus, je vais mettre la question aux voix.
(L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal].)
(L'article 58 tel que modifié est adopté [voir le Procès-verbal].)
Le président: Chers collègues, nous allons maintenant examiner le groupe d'articles 59 à 76. Avez-vous des questions?
(Les articles 59 à 76 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Nous passons maintenant aux articles 77 à 98, qui sont regroupés non pas pour vous bousculer mais pour une question de temps. Y a-t-il des questions au sujet des articles 77 à 98?
Monsieur Sorenson, allez-y.
M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC): J'ai une question à propos de l'article 77, qui remplace le mot «ministre» par «solliciteur général». Le Sénat examine actuellement des questions concernant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et ce qui est arrivé exactement au solliciteur général. Le solliciteur général est... comment le Sénat nous l'a-t-il expliqué? Le solliciteur général est nommé par l'État et l'autre projet de loi élimine ce poste.
Est-ce en contradiction avec cette mesure?
º (1625)
M. David Dunbar: Est-ce que vous me demandez essentiellement pourquoi il est question du solliciteur général plutôt que du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile?
M. Kevin Sorenson: Oui.
M. David Dunbar: Le changement de nom est prévu par le projet de loi C-6 qui va modifier toutes les lois. Le solliciteur général sera ainsi remplacé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. D'ici à ce que ce soit fait dans tout l'appareil gouvernemental, on parle encore du ministre du Solliciteur général, parce que c'est ce que la Loi du solliciteur général prévoit.
M. Kevin Sorenson: Donc, parce que l'autre projet de loi n'est pas conclu et que c'est le poste de solliciteur général qui existe toujours et non pas celui de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, vous allez amender le projet de loi et revenir au titre de solliciteur général en attendant qu'on décide si ce titre change ou non.
M. Denis Lefebvre: Tout à fait. Quand plusieurs projets de loi suivent la filière législative en même temps, il faut les concevoir de façon à s'assurer que tout est exact. Pendant l'étude, nous devons faire référence aux lois en vigueur. Comme David l'a indiqué, le projet de loi C-6 prévoit la modification de toutes les autres lois après son adoption. Il y aura une disposition qui indiquera vraisemblablement de modifier, dans toutes les autres lois, le titre de solliciteur général par celui de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Le président: Monsieur MacKay, avez-vous une question?
M. Peter MacKay: J'aimerais peut-être demander aux fonctionnaires si l'un d'entre eux sait si le titre de «solliciteur général» figure dans la Constitution. Je crois que c'est ce que le Sénat va examiner.
M. Denis Lefebvre: J'ai eu l'occasion d'entendre le sénateur Cools et Bill Pentney justement discuter assez longuement de cette question au Sénat hier, et je crois comprendre que Bill Pentney, qui est l'avocat général ou le procureur général adjoint du ministère de la Justice, a indiqué que non, ce n'est pas un acte constitutionnel, c'est une question législative.
M. Peter MacKay: Merci.
Le président: Y a-t-il d'autres questions? Non?
(Les articles 77 à 147 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Le titre abrégé est-il...? Désolé, je vous ai oublié Peter. Comment le pourrais-je?
Revenons à l'article 15.1 de Peter avant de poursuivre.
M. Kevin Sorenson: Nous arrêtons-nous à l'article 145?
Le président: Nous en étions à l'article 147 et pas encore au titre abrégé.
Nous allons revenir à vous, monsieur MacKay.
Je suis désolé. Monsieur Cullen.
L'hon. Roy Cullen: Merci, monsieur le président.
Après discussion, on a rédigé un texte en anglais et en français qui répondra peut-être aux exigences de M. MacKay et d'autres membres du comité.
Je vais lire l'article 15.1 dont le texte que nous avons serait modifié comme suit:
(1) Le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement, après la fin de chaque exercice et avant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exercice prend fin, un rapport portant sur les activités de l'Agence et les résultats obtenus par celle-ci au cours de l'exercice précédent. |
(2) Le dépôt de tout rapport sur les activités et le rendement de l'Agence exigé par le Conseil du Trésor où figurent les renseignements visés au paragraphe (1) satisfait à l'obligation prévue à ce paragraphe. |
º (1630)
Le président: C'est donc le nouvel amendement.
L'hon. Roy Cullen: Voulez-vous que je le relise?
Le président: Je pense que cela va aller.
[Français]
M. Serge Ménard: Je l'apprécierais.
[Traduction]
L'hon. Roy Cullen: Par souci de précision, M. Lefebvre pourrait peut-être le relire.
[Français]
M. Denis Lefebvre: Le paragraphe 15.1(1) se lit comme suit:
(1) Le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement, le plus tôt possible après la finde chaque exercice et avant la fin de l'année civile en cours, un rapport portant sur les activités de l'Agence et les résultats obtenus par celle-ciau cours de I'exercice précédent. |
[Traduction]
M. Tom Wappel: Monsieur le président, j'invoque le Règlement parce que je ne crois pas avoir entendu M. Cullen dire les mots «le plus tôt possible», alors que M. Lefebvre a dit
[Français]
«le plus tôt possible» en français.
[Traduction]
Le président: Vous devriez avoir honte.
Des voix : Oh, oh!
M. Denis Lefebvre: Voulez-vous que je les ajoute en anglais ou que je les enlève en français?
M. Tom Wappel: Qu'en est-il? Est-ce qu'on garde les mots «le plus tôt possible» ou non?
L'hon. Roy Cullen: Non, pour répondre à la demande de M. MacKay, nous disons: «le ministre dépose... après la fin de chaque exercice et avant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exercice prend fin». Je pense que vous vouliez fixer un délai.
Mr. Denis Lefebvre: Donc nous laissons tomber
[Français]
les mots «le plus tôt possible».
[Traduction]
Le président: Monsieur Sorenson.
M. Kevin Sorenson: Vous pourriez même dire plus précisément: «à la fin de l'exercice financier et d'ici la fin de la même année civile».
L'hon. Roy Cullen: Monsieur le président, nous disons: «et avant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exercice prend fin».
M. David Dunbar: Pour que ce soit clair, je pense qu'il faut l'exprimer de cette façon parce que l'exercice chevauche deux années civiles. Pour être encore plus précis, on pourrait indiquer l'année civile.
Le président: Donc les mots «le plus tôt possible» sont supprimés.
Monsieur MacKay, dois-je considérer que c'est votre amendement?
M. Kevin Sorenson: C'est bien.
L'hon. Roy Cullen: Un instant, monsieur Zed, nous allons...
[Français]
M. Denis Lefebvre: Je vais lire en français le paragraphe 15.1(2).
[Traduction]
Le président: Oh, je suis désolé.
[Français]
M. Denis Lefebvre:
(2) Le dépôt de tout rapport exigé par le Conseil du Trésor et portant sur les activités de l'Agence et les résultats obtenus par celle-ci satisfait à l'obligation prévue au paragraphe (1), en autant qu'y figurent les renseignements visés à ce paragraphe. |
Ça va?
[Traduction]
Le président: Monsieur Ménard.
[Français]
M. Serge Ménard: Pourquoi ne met-on pas «le plus tôt possible»? «Le plus tôt possible», ce n'est pas spécifique.
L'hon. Roy Cullen: On pourrait dire «le plus tôt possible mais avant la fin de...»
M. Serge Ménard: Dans l'amendement que vous aviez proposé, vous aviez mis les mots «le plus tôt possible».
[Traduction]
L'hon. Roy Cullen: «... le plus tôt possible et avant...»
M. Denis Lefebvre: «... le plus tôt possible après la fin de l'exercice et...»
L'hon. Roy Cullen: «... et avant la fin de l'année civile». Est-ce convenable? «Le ministre dépose... le plus tôt possible après la fin de chaque exercice et avant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exercice prend fin...»
Le président: Monsieur MacKay, est-ce que cela vous convient? C'est votre amendement.
M. Peter MacKay: D'accord.
Le président: Donc l'article 15.1 du projet de loi a été amendé; le texte qu'on vient de lire est l'amendement de M. MacKay. C'est une nouvelle disposition.
L'hon. Roy Cullen: C'est notre amendement en fait, mais c'était votre demande. Si vous voulez le considérer comme votre amendement...
M. David Dunbar: C'est un amendement qui rallie tout le monde.
L'hon. Roy Cullen: Nous allons dire que c'est celui de M. MacKay.
Le président: Est-ce que l'article 15.1 est adopté?
(L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal].)
Le président: Le titre abrégé est-il adopté?
Des voix: Oui.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: Oui.
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi au comité permanent?
Des voix: Oui.
º (1635)
Le président: Merci.
Monsieur Lefebvre, monsieur Dunbar et madame Breakwell, je vous remercie de votre patience.
Nous allons suspendre nos travaux brièvement.
[Les travaux se poursuivent à huis clos.]