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AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 55
 
Le mardi 6 novembre 2012
 

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 8 h 48, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Merv Tweed, président.

 

Membres du Comité présents : Malcolm Allen, Alex Atamanenko, Ruth Ellen Brosseau, Randy Hoback, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault, Blake Richards, Merv Tweed, Frank Valeriote et Bob Zimmer.

 

Membres substituts présents : Wladyslaw Lizon remplace Bob Zimmer et Kevin Sorenson remplace Brian Storseth.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : Martha Butler, analyste; Khamla Heminthavong, analyste.

 

Témoins : Agence canadienne d'inspection des aliments : Colleen Barnes, directrice exécutive, Direction des politiques nationales; Neil Bouwer, vice-président, Politiques et programmes. Ministère de la Justice : Julie Adair, conseillère juridique, Agriculture et inspection des aliments.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 23 octobre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Julie Adair, Colleen Barnes et Neil Bouwer répondent aux questions.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Article 2,

Malcolm Allen propose, — Que le projet de loi S-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

« « emballage » Récipient ou enveloppe, notamment un seau, un baril ou une caisse, qui sert à »

 

Après débat, l'amendement de Malcolm Allen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 

L'article 2 est adopté.

 

Nouvel article 2.1,

Malcolm Allen propose, — Que le projet de loi S-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, du nouvel article suivant :

« OBJET

2.1 La présente loi a pour objet d’assurer la salubrité et la haute qualité des produits alimentaires par tout moyen, notamment :

a) promouvoir et assurer la sécurité du public;

b) reconnaître la responsabilité des personnes régies par la présente loi quant à la salubrité et à la sécurité de leurs produits;

c) encourager la collaboration et la participation des personnes régies par la présente loi et autres intéressés pour ce qui est de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de programmes et de textes législatifs modernes, souples et efficaces permettant l'amélioration continue de la salubrité et de la sécurité de la production alimentaire. » 

 

L'amendement de Malcolm Allen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 

Les articles 3 à 9 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 10,

Frank Valeriote propose, — Que le projet de loi S-11, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« (4) Malgré l'article (3), le ministre peut, par règlement, autoriser l'exportation d'un produit alimentaire visé par règlement. »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Malcolm Allen propose, — Que le projet de loi S-11, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« (4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas si le produit alimentaire est destiné exclusivement à l'exportation ou s'il est importé exclusivement pour fabrication, conditionnement, entreposage, emballage ou étiquetage en vue de son exportation. »

 

Après débat, l'amendement de Malcolm Allen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

 

L'article 10 est adopté.

 

L'article 11 est adopté.

 

Article 12,

Malcolm Allen propose, — Que le projet de loi S-11, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 5, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si le produit alimentaire est destiné exclusivement à l'exportation ou s'il est importé exclusivement pour fabrication, conditionnement, entreposage, emballage ou étiquetage en vue de son exportation. »

 

Après débat, l'amendement de Malcolm Allen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 12 est adopté.

 

Les articles 13 à 19 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Nouvel article 19.1,

Malcolm Allen propose, — Que le projet de loi S-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 19.1  (1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’une autre personne a commis une infraction à la présente loi, ou a l’intention d’en commettre une, peut notifier à l'Agence des détails sur la question et exiger l’anonymat relativement à cette dénonciation.

(2) L'Agence est tenue de garder confidentielle l’identité du dénonciateur auquel l’assurance de l’anonymat a été donnée par quiconque exerce des attributions sous le régime de la présente loi.

(3) Il est interdit à l’employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d’un bénéfice de son emploi parce que :

a) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé l'Agence que l’employeur ou une autre personne a commis une infraction à la présente loi, ou a l’intention d’en commettre une;

b) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi;

c) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte nécessaire pour empêcher la perpétration d’une infraction à la présente loi;

d) l’employeur croit que l’employé accomplira un des actes visés aux alinéas a) ou c) ou refusera d’accomplir un acte visé à l’alinéa b). »

 

Après débat, l'amendement de Malcolm Allen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

Les articles 20 à 23 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 24,

Malcolm Allen propose, — Que le projet de loi S-11, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 9, de ce qui suit :

« la présente loi, entrer sans préavis dans tout lieu — y »

 

Après débat, l'amendement de Malcolm Allen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 24 est adopté.

 

Les articles 25 à 27 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Nouvel article 27.1,

Malcolm Allen propose, — Que le projet de loi S-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 11, du nouvel article suivant :

« 27.1 L'agent de la paix est tenu de prêter à l'inspecteur, sur demande de celui-ci, l'assistance nécessaire à l'exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi. »

 

Après débat, l'amendement de Malcolm Allen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

Les articles 28 à 39 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Nouvel article 39.1,

Malcolm Allen propose, — Que le projet de loi S-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 18, du nouvel article suivant :

« 39.1 Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi, à celles de la Loi sur les aliments et drogues relatives aux aliments ou à celles de leurs règlements et, ce faisant, cause intentionnellement ou par insouciance un risque de préjudice à la santé humaine, est passible, outre l’amende, de dommages-intérêts triples, de dommages-intérêts punitifs et, à la discrétion du tribunal, de dommages-intérêts supérieurs à tout profit réalisé. »

 

Après débat, l'amendement de Malcolm Allen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

Les articles 40 à 46 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 47,

Frank Valeriote propose, — Que le projet de loi S-11, à l'article 47, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 20, de ce qui suit :

« rapportent et sans l'aviser, s'il conclut avec le destinataire des renseignements une entente écrite prévoyant que des mesures seront prises pour assurer leur confidentialité et qu'ils ne seront utilisés que dans le cadre de l'exercice de fonctions relatives à la protection de la santé ou de la sécurité humaines ou de l'environnement et s'il l'estime nécessaire, selon le cas : »

b) par substitution, aux lignes 34 à 38, page 20, de ce qui suit :

« (1.1) Le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels se rapportant à l'entreprise d'une personne ou à ses activités sans obtenir son consentement et sans l'aviser au préalable, si les renseignements sont relatifs à tout produit alimentaire qui présente un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement et si la communication des renseignements est essentielle pour remédier à ce danger.

(1.2) Le cas échéant, le ministre en avise la personne en cause au plus tard le premier jour ouvrable suivant la communication.

(1.3) Il est entendu que le ministre peut communiquer au public des renseignements relatifs au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présente tout produit alimentaire.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« administration » 

a) Tout secteur de l’administration publique fédérale;

b) toute entité ci-après ou l’un de ses »

c) par adjonction, dans la version française, après la ligne 9, page 21, de ce qui suit :

« « jour ouvrable » Jour qui n'est ni un samedi, ni un jour férié. »

 

Après débat, l'amendement de Frank Valeriote est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

L'article 47 est adopté.

 

Les articles 48 à 51 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 52,

Malcolm Allen propose, — Que le projet de loi S-11, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 25, de ce qui suit :

« document dans sa version à une date donnée, pourvu que la personne ou l’organisme qui l'a produit ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts sérieux. »

 

Après débat, l'amendement de Malcolm Allen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 52 est adopté.

 

Les articles 53 à 66 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 67,

Malcolm Allen propose, — Que le projet de loi S-11, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 30, de ce qui suit :

« (viii) le pouvoir d’établir les critères pour la fixation des frais relatifs aux intervenants représentant l’intérêt public et la taxation des frais définitifs liés aux procédures intentées sous le régime de la présente loi; »

 

Après débat, l'amendement de Malcolm Allen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 67 est adopté.

 

Article 68,

Frank Valeriote propose, — Que le projet de loi S-11, à l'article 68, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 29, page 30, de ce qui suit :

« 68. (1) À l'entrée en vigueur du présent article et tous les cinq ans par la suite, le vérificateur général du Canada procède à l'examen détaillé de la présente loi et de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que des conséquences de leur application, notamment en évaluant les ressources affectées à leur exécution et au contrôle de leur application, et présente un rapport au ministre.

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

 

Après débat, l'amendement de Frank Valeriote est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 
Malcolm Allen propose, — Que le projet de loi S-11, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 30, de ce qui suit :

« 68. (1) À l'entrée en vigueur du présent article, le ministre procède à une vérification — qui comporte notamment une évaluation des ressources affectées à l'exécution et au contrôle d'application de la présente loi — visant à recueillir des renseignements de base à utiliser pour les examens visés au paragraphe (1.1).

(1.1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du »

 

Après débat, l'amendement de Malcolm Allen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 68 est adopté.

 

Les articles 69 à 110 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 111,

Frank Valeriote propose, — Que le projet de loi S-11, à l'article 111, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 48, de ce qui suit :

« articles 68, 73, 94, 109 et 110, entre en vigueur »

 

Après débat, l'amendement de Frank Valeriote est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 111 est adopté.

 

Le titre abrégé est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 10 h 50, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



David-Andrés Novoa

 
 
2013/02/21 17 h 29