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AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 42

Le mardi 4 novembre 2014

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 11 heures, dans la pièce 8-53 du 131, rue Queen, sous la présidence de Bev Shipley, président.

Membres du Comité présents : Ruth Ellen Brosseau, Earl Dreeshen, l'hon. Mark Eyking, Randy Hoback, Pierre Lemieux, LaVar Payne, Francine Raynault et Bev Shipley.

Membres substituts présents : Malcolm Allen remplace Denis Blanchette et Richard M. Harris remplace Bob Zimmer.

Autres députés présents : Elizabeth May.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Frédéric Forge, analyste ; Khamla Heminthavong, analyste . Chambre des communes : David-Andrés Novoa, greffier législatif.

Témoins : Agence canadienne d'inspection des aliments : Tony Ritchie, directeur exécutif, Politiques stratégiques et affaires internationales; Nicolas McCandie Glustien, gestionnaire, Affaires législatives. Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : Rosser Lloyd, directeur général, Direction des programmes de gestion des risques de l'entreprise, Direction générale des programmes; Martin Crevier, directeur adjoint, Division des programmes de garantie financière, Direction générale des programmes. Ministère de la Justice : Louise Sénéchal, avocate générale et directrice exécutive adjointe, Services juridiques - Agriculture et inspection des aliments; Sara Guild, gestionnaire intérimaire et avocate principale, Services juridiques - Agriculture et inspection des aliments.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 juin 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :

« « violation » Le fait d'exercer intentionnellement, sans y être »

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Article 3,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 4, de ce qui suit :

« végétale si le matériel de multiplication de celle-ci ou le produit de sa récolte présente des caractéristiques uniques qui la distinguent nettement de la variété initiale, et si ni l’obtenteur de la variété végétale »

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Article 5,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 2, page 5, de ce qui suit :

« de la présente loi, le titulaire a, »

b) par substitution, à la ligne 5, page 6, de ce qui suit :

« de la présente loi, le titulaire a, »

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 5, de ce qui suit :

« (3) Le paiement des redevances visé au paragraphe (2) ne peut être exigé qu'une seule fois, soit au début soit à la fin de l'exercice des droits faisant l'objet de l'autorisation accordée au titre de l'alinéa (1)h).

(4) Ne constitue pas une infraction le fait de nettoyer une variété protégée de semences pour un tiers et la personne ayant commis cet acte ne peut être contrainte de révéler le nom de ses clients. »

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Pierre Lemieux propose, — Que le projet de loi C-18, à l’article 5, page 7, soit modifié par substitution à la ligne 1, de ce qui suit :

« (2) Les droits visés aux alinéas 5(1)a) et b) et — en vue de l’exercice de ceux-ci et du droit d’entreposer — le droit visé à l’alinéa 5(1)g) »

Après débat, l'amendement de Pierre Lemieux est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Mark Eyking propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 7, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu que l’agriculteur qui a acquis les droits visés aux alinéas 5(1)a) et b) à l’égard du matériel de multiplication d’une variété végétale peut, sans avoir à payer d’autres redevances :

a) entreposer et conditionner ce matériel de multiplication et le produit de la récolte provenant de ce matériel;

b) utiliser plus d'une fois le produit de la récolte sur son exploitation afin de multiplier la variété végétale;

c) vendre, à des fins autres que la multiplication, le produit de la récolte provenant du matériel de multiplication. »

Après débat, l'amendement de Mark Eyking est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 7, de ce qui suit :

« 5.5 Les droits visés aux articles 5 à 5.2 sont interprétés et appliqués de manière à ne pas porter atteinte aux droits des agriculteurs de vendre ou de céder autrement du matériel de multiplication à d'autres agriculteurs, notamment les cessions par l'intermédiaire d'organisations appartenant à des agriculteurs, comme des coopératives, des associations ou des organismes à but non lucratif. »

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-18, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 7, de ce qui suit :

« 5.5 Les articles 5 à 5.4 sont interprétés et appliqués de manière à ne pas imposer de fardeau financier déraisonnable aux agriculteurs et à ne pas porter atteinte à leurs droits de cultiver, de conserver et d'utiliser des semences pour l'ensemencement, notamment leurs droits absolus de nettoyer, d'entreposer et de préparer des semences à cette fin. »

Il s'élève un débat.

Mark Eyking propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots : « de fardeau financier déraisonnable aux agriculteurs ».

Après débat, le sous-amendement de Mark Eyking est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 5 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 6 à 16 inclusivement sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Article 17,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 14, de ce qui suit :

« prendre en considération à titre d'élément de preuve dans le cadre de l'examen d'une décision prévu par l’alinéa 75(1)m) les résultats officiels qu'il obtient »

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 17 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 18 à 38 inclusivement sont adoptés.

Article 39,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 39, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 22, de ce qui suit :

« (4.1) Il incombe au directeur de fournir, sur demande, aux obtenteurs, aux marchands ou aux producteurs de semence, aux agriculteurs et aux horticulteurs des renseignements expliquant l'application et la mise en oeuvre de la présente loi et de ses règlements ainsi que d'obtenir de ces personnes des commentaires sur l'application et la mise en oeuvre de cette loi, y compris toute modification proposée à cette loi ou à ses règlements. »

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 39 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 40 à 49 inclusivement sont adoptés par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Article 50,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 50, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 26, de ce qui suit :

« (4.1) L'article 75 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil ne peut restreindre l'utilisation que peut faire un agriculteur du produit de la récolte aux termes du paragraphe 5.3(2) en prenant un règlement qui a l'un ou l'autre des effets suivants :

a) soustraire certaines variétés végétales à l'application de ce paragraphe;

b) limiter l'utilisation que peut faire un agriculteur du produit de la récolte, notamment la conservation, le traitement, l'échange, le conditionnement ou l'entreposage de ce produit;

c) limiter la proportion du produit de la récolte qu'un agriculteur peut garder chaque année. »

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 50 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 51 à 56 inclusivement sont adoptés.

Article 57,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 33, de ce qui suit :

« ses modifications successives, avec le consentement du Parlement. »

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-18, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 33, de ce qui suit :

« cations ultérieures soient accessibles au public, sans frais, sur le site Web du ministère. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-18, à l'article 57, soit modifié par suppression des lignes 20 à 28, page 35.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.

L'article 57 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 58 à 66 inclusivement sont adoptés.

Article 67,

Ruth Ellen Brosseau propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 44, de ce qui suit :

« ses modifications successives, avec le consentement du Parlement. »

Après débat, l'amendement de Ruth Ellen Brosseau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-18, à l'article 67, soit modifié par suppression des lignes 1 à 9, page 46.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.

L'article 67 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 68 à 74 inclusivement sont adoptés.

À 13 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean Michel Roy

2014/11/06 11 h 50