FAIT Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 30 novembre 1999

• 0914

[Français]

Le président suppléant (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. Vous avez tous reçu l'ordre du jour de ce matin. Je vais présider cette réunion jusqu'à l'arrivée de notre vice-présidente, Mme Colleen Beaumier, qui est en route.

• 0915

Nous faisons ce matin une table ronde. Les participants sont: de Nortel Networks Corporation, M. John Roth, le président; de l'Association des industries aérospatiales du Canada, M. Peter Smith et M. Peter Boag;

[Traduction]

de l'Association des fabricants de pièces d'automobile du Canada, M. Gerry Fedchun et de la société Med-Eng Systems Inc., M. Richard L'Abbé, président.

[Français]

Vous avez chacun dix minutes pour faire votre présentation, et il y aura ensuite une période de questions et réponses.

Monsieur John Roth.

[Traduction]

M. John Roth (président et chef de la direction, Nortel Networks): Merci beaucoup, monsieur le président.

J'aimerais faire mon exposé de vive voix aujourd'hui. Je n'ai pas de mémoire écrit, mais j'aimerais tout d'abord vous donner un aperçu des activités de Nortel Networks, de l'ampleur de notre présence au Canada ainsi que du rôle que la SEE joue dans le succès que nous obtenons dans le monde entier.

Vous l'ignorez peut-être, mais cette année Nortel déclarera des revenus supérieurs à 30 milliards de dollars canadiens. La majorité de ces revenus provient de produits exportés du Canada. Pour Nortel, le marché canadien représente moins de 2 milliards de dollars en revenus, donc on peut dire que Nortel vend cette année pour pratiquement 30 milliards de dollars de produits à l'extérieur du Canada. Les États-Unis sont notre plus grand marché, totalisant environ 55 à 56 p. 100 de nos recettes totales. L'Europe représente actuellement environ 20 p. 100 de nos ventes. Le reste se divise entre l'Asie du Pacifique et l'Amérique Latine.

Nous employons environ 70 000 personnes dans le monde entier et environ un tiers de ces personnes travaillent au Canada. Malgré le fait que seulement sept pour cent de nos revenus sont tirés du Canada, un bon tiers de notre main-d'«uvre travaille ici. Vous pouvez voir que cette situation est directement liée à notre capacité d'exporter du Canada.

La plus grande concentration de nos emplois se situe ici à Ottawa, avec un effectif de plus de 13 000 personnes en pleine croissance. Parmi les autres emplacements notables citons Calgary, où il y a 2 300 employés; Brampton—Toronto, qui occupe 3 500 personnes et Montréal où se trouvent actuellement 4 300 personnes, mais nous allons probablement atteindre 6 000 employés au cours de l'année qui vient.

Nortel est une compagnie de technologie. L'investissement que nous faisons dans la R-D est énorme. Environ 13 à 14 p. 100 de nos ventes en dollars sont investis dans la R-D. Le gros de cette R-D est effectuée ici au Canada et plus précisément à Ottawa. Cette année, nous investirons environ 2,5 milliards de dollars canadiens dans nos projets de R-D ici au Canada. Cela représente environ la moitié de la somme consacrée à la R-D à l'échelle mondiale.

Un peu plus tôt ce mois-ci, nous avons fait l'annonce d'un certain nombre d'expansions d'envergure et vous serez probablement à même de constater que nous en ferons d'autres dans l'année qui vient, ici même au Canada. Nous prévoyons investir 400 millions de dollars dans notre production de fibre optique, ce qui devrait créer 2 300 autres emplois—soit 850 à Ottawa et 1 450 à Montréal. Comme je l'ai déjà mentionné, cela portera notre effectif à Montréal à près de 6 000 employés.

Notre croissance au Canada est directement liée à notre capacité de réussir à l'échelle internationale. On peut dire que quatre emplois sur cinq que nous avons ici au Canada dépendent de notre capacité d'exporter. C'est très important pour nous, et de toute évidence très important aussi pour les membres du comité.

De tout ce que nous fabriquons au Canada, nous exportons 85 p. 100 à l'extérieur du pays. Nous sommes l'un des plus grands exportateurs du Canada. L'année dernière, nous avons exporté pour une somme d'environ 6 milliards de dollars de nos installations à des clients dans plus de 150 pays. Cette année, même si l'année n'est pas encore terminée, nous prévoyons atteindre autour de 8 milliards de dollars.

De plus, j'aimerais ajouter que nous avons mis sur pied une très large base de fournisseurs de Nortel ici même au Canada. En fait, nous avons créé par essaimage un certain nombre de petites et moyennes entreprises parce que nous ne pouvions pas nous concentrer suffisamment sur ces activités. Nous avons vendu ces actions à des gens comme Seimac et à d'autres compagnies qui sont devenues elles- mêmes des sociétés tout à fait viables ayant leur siège au Canada. Nous comptons parmi les principaux acheteurs de la production des compagnies comme JDS Uniphase qui je crois fait les manchettes des journaux assez régulièrement. Nous disposons d'un large éventail de fournisseurs dans de petites et moyennes entreprises qui en fait nous approvisionnent avec les composants que nous exportons à notre tour par la suite à titre d'éléments de nos systèmes. Donc nous avons un effet multiplicateur très important ici au pays.

Nous nous concentrons surtout sur deux domaines: la technologie sans fil et Internet. Ces deux phénomènes dans le monde des télécommunications sont à l'origine d'énormes changements. Ces nouvelles technologies créent d'énormes possibilités pour des entreprises comme Nortel et lui permettent d'établir des bases commerciales solides dans le monde entier et également d'accroître notre potentiel d'exportation.

• 0920

Internet est un phénomène comme nous n'en avons encore jamais vu. Seulement pour vous donner une idée du rythme de croissance de ce secteur, notons que l'industrie du téléphone a pris 75 ans avant d'atteindre 50 millions de clients; la radio a mis 30 ans à atteindre 50 millions d'utilisateurs; la télévision n'a mis que 13 ans et la téléphonie cellulaire a mis 12 ans. Le Web a réussi à atteindre 50 millions d'utilisateurs en seulement quatre ans et il a atteint 100 millions d'utilisateurs en tout juste six ans. Cela vous donne une idée du rythme auquel il évolue.

C'est un secteur de l'industrie que Nortel envisage de desservir, et jusqu'à maintenant elle a obtenu d'excellents résultats. Bien franchement, je pense que c'est un secteur riche de possibilités pour le Canada en général. Le Canada a toujours de très bons résultats dans le domaine des télécommunications—pas seulement Nortel, mais de nombreuses autres compagnies. Les systèmes d'enseignement et les écoles du pays sont très forts dans ces domaines.

En toute sincérité, je désire que le Canada se positionne très bien dans l'économie d'Internet. Je pense que c'est un créneau qui est créateur d'excellentes possibilités pour l'industrie canadienne en général. En même temps, j'aimerais également vous parler un peu du rôle que la SEE joue dans tout ce contexte.

Au fur et à mesure que ces nouvelles industries sont créées dans notre domaine, un autre changement se produit. À une certaine époque, les réseaux téléphoniques ont été construits par les gouvernements et par les pays, que ce soit par l'entremise de compagnies de téléphone réglementées ou par les administrations elles-mêmes au moyen de sociétés ouvertes au public ou propriétés de l'État. Au rythme où croît l'industrie, il n'est plus possible aux gouvernements de les financer, c'est pourquoi ceux-ci ont décidé de privatiser ces entreprises. Ils ont permis à de nombreuses sociétés de faire leur entrée sur le marché afin de créer ces systèmes par l'entremise d'investissements de sociétés de sorte que de nombreux entrepreneurs font l'acquisition de licence, construisent des réseaux et accélèrent le rythme de déploiement des réseaux téléphoniques pour Internet ainsi que pour la téléphonie sans fil autour du monde. Cette situation a accru le rythme de développement des réseaux de communications à l'échelle internationale.

Le financement pour ces systèmes est devenu d'une importance prépondérante. Dans bien des cas, ces sociétés se tournent vers Nortel et nous demandent de fournir à la fois l'équipement et le financement pour l'achat de l'équipement. C'est très semblable à ce que vous faites lorsque vous décidez d'acheter une automobile, vous pouvez obtenir également du financement auprès de Ford ou de General Motors. Ce même type de chose se produit avec Nortel. L'année dernière, nous avons financé autour de 3 milliards à 3,5 milliards de dollars des achats de nos clients.

Mais Nortel n'est pas une banque. Nous assumons les obligations lorsque nous avons confiance dans les analyses de rentabilisation que nous présentent nos clients. En fait, ce sont nos conseils d'administration qui approuvent ces financements. Mais étant donné que nous ne sommes pas une banque, nous nous tournons ensuite vers le secteur bancaire qui rachète ces effets. Habituellement nous les conservons de six à neuf mois, mais ensuite nous essayons de trouver quelqu'un, en fait une banque pour racheter ces effets. C'est un secteur dans lequel la SEE a montré une aptitude absolument extraordinaire à bien évaluer les analyses de rentabilisation et à prendre de solides décisions en matière financière afin de séparer le bon grain de l'ivraie.

Nous travaillons en étroite collaboration avec la SEE au fur et à mesure que ces financements que nous avons amorcés se développent et à un certain point la SEE nous aide à racheter ces effets et à les transférer au secteur financier. Ce n'est que l'un des partenaires avec lesquels nous traitons. Nous travaillons également avec de nombreuses banques dans le monde entier, mais je pense que la SEE représente certainement un atout pour le Canada grâce à son aptitude à comprendre notre industrie et à prendre des décisions sages et avisées en matière d'investissement, au moment opportun. Cette situation a considérablement facilité la croissance de Nortel à l'échelle mondiale de même que notre capacité d'exportation. Ces investissements sont effectués dans de nombreux pays, y compris en Amérique du Sud et en Europe et certains sont même réalisés aux États-Unis. Pour ce qui est des technologies les plus récentes, elles contribuent à créer de nouveaux réseaux.

J'aimerais ajouter que ce sont ces réseaux mêmes qui vont connaître la croissance la plus rapide. Les réseaux plus anciens ont terminé leur croissance et dans certains cas stagnent. Les nouveaux réseaux s'accaparent les parts de marché des réseaux établis.

Donc voici quels sont les rôles. J'ai pu constater que la SEE a fait en sorte que les investisseurs comprennent notre industrie extrêmement bien. Si vous avez à prendre ce type de décision financière, il est très important que vous compreniez ce dans quoi vous vous préparez à investir. L'expertise qui a été réunie par l'organisation de la SEE est probablement l'une des plus aguerries dans le monde pour ce qui est de comprendre le segment dans lequel elle opère. Il est important de prendre des décisions sages et judicieuses sur le plan financier afin de bien évaluer les risques que l'on prend.

J'aimerais ajouter que nous avons transigé avec des compagnies de partout dans le monde. Nortel travaille avec de nombreux pays, aussi nous connaissons bien leurs institutions financières et je peux affirmer avec certitude que la SEE n'a rien à envier aux autres organisations avec lesquelles elle est en concurrence ailleurs dans le monde.

• 0925

Le financement est probablement appelé à devenir encore plus important dans l'avenir lorsque notre industrie poursuivra sa progression comme nous l'avons prévu. Le soutien constant de la SEE est important pour le succès de sociétés telles que Nortel ainsi que pour le secteur des télécommunications en général.

Voilà, c'étaient les commentaires que je voulais faire et je suis prêt maintenant à répondre à vos questions.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci beaucoup, monsieur Roth.

Ce matin j'aimerais demander à chacun d'entre vous de se présenter. Après quoi nous passerons aux questions.

J'invite d'abord M. Peter Smith, de l'Association des industries aérospatiales du Canada.

M. Peter R. Smith (président et chef de la direction, Association des industries aérospatiales du Canada): Bonjour, mesdames et messieurs. Je vous remercie de m'offrir l'occasion de témoigner et de vous exposer mon point de vue sur le Rapport d'examen de la Loi sur l'expansion des exportations et le fonctionnement de la Société pour l'expansion des exportations. Mon collègue, Peter Boag, vice-président de l'Association, a bien voulu m'accompagner aujourd'hui.

L'Association des industries aérospatiales du Canada défend les intérêts de 250 entreprises de technologie de pointe installées dans tout le pays. Ensemble, ces sociétés fournissent à plus de 73 000 Canadiens des emplois de qualité bien rémunérés. Le secteur de l'aérospatiale au Canada injecte 16 milliards de dollars dans l'économie, surtout dans le secteur des exportations. De fait, les ventes à l'exportation représentent plus de 75 p. 100 de la production aérospatiale canadienne.

Avec un excédent commercial de plus de 25 milliards de dollars au cours de la dernière décennie, l'aérospatiale est indiscutablement l'un des secteurs d'exportation de technologie de pointe les plus performants au Canada. Cette réussite a été obtenue sur le marché mondial des produits et services aérospatiaux où la concurrence est intense et où l'importance, la structure et les conditions des montages financiers sont les facteurs clés de la compétitivité. Quotidiennement, des sociétés canadiennes affrontent des entreprises américaines, européennes, sud-américaines et asiatiques, et elles l'emportent sur ces concurrentes. De toute évidence, dans ce contexte, le soutien financier accordé aux exportations par la SEE est un élément vital de compétitivité mondiale des sociétés aérospatiales canadiennes.

De 1996 à 1998, la SEE a injecté plus de 4 milliards de dollars au titre des ventes canadiennes de produits aérospatiaux. Pendant les dix premiers mois de l'année en cours, la SEE a appuyé pour plus de 1,7 milliard de dollars de transactions aérospatiales. Les quatre dernières années ont toutes connu une croissance sensible de la valeur totale des ventes aérospatiales facilitées par la SEE.

La SEE s'acquitte d'un mandat particulier et fort important. Il s'agit de la seule institution financière canadienne ayant pour unique mission d'aider et de promouvoir le commerce d'exportation et la capacité commerciale du Canada. La SEE fournit sur une base commerciale un financement et des services de gestion du risque—une approche que nous approuvons—mais comme elle n'est pas régie par la nécessité d'optimiser le rendement de son investissement, elle ne s'intéresse qu'au-dessus du panier en matière d'entreprises et de services financiers. C'est là une différence fondamentale entre la SEE et les banques et institutions financières du secteur privé—une différence reconnue et appuyée dans l'examen de l'EDE réalisé par Gowlings.

Le rapport Gowlings explique clairement et défend le rôle unique de la SEE à l'appui des échanges commerciaux canadiens. En outre, il justifie le mandat élargi et les pouvoirs accordés à la SEE en 1993, mandat et pouvoirs que nous entérinons avec enthousiasme. Dans le mémoire que nous avons présenté à l'équipe Gowlings, nous définissions huit moyens précis qui permettraient à la SEE de s'appuyer plus solidement encore sur ses antécédents en matière d'innovation et d'excellence: premièrement, manifester plus de tolérance à l'égard du risque; deuxièmement, assumer le leadership en matière de financement de projet; troisièmement, accepter la fonction de souscripteur pour les projets à long terme; quatrièmement, assouplir ses conditions pour mieux tenir compte de la durée de vie de l'actif; cinquièmement, élargir son mandat en matière de prise de participation; sixièmement, créer des instruments de crédit-bail plus souples; septièmement, offrir des services de garantie plus souples; huitièmement, rationaliser ses processus décisionnels.

Toutes ces suggestions ont la souplesse et la capacité pour dénominateurs communs. Dans l'intérêt de notre compétitivité internationale, il est essentiel d'accroître la capacité d'appui et la souplesse de la SEE. La mondialisation et l'évolution technologique ouvrent d'immenses perspectives au Canada, mais la concurrence internationale continue de s'intensifier—il nous faut donc constamment consolider notre position concurrentielle.

Nombre des recommandations contenues dans le rapport Gowlings touchent directement et de façon positive les problèmes liés à la souplesse et à la capacité. Ainsi, nous vous pressons d'approuver les recommandations visant l'élimination du plafond de 10 millions de dollars fixé à la prise de participation, le relèvement de la limite imposée au passif éventuel de la SEE, l'exploitation du règlement proposé en matière d'impôt sur le revenu pour permettre aux caisses de retraite de participer aux prêts consentis par la SEE, l'accroissement de la représentation de la SEE à l'étranger et l'amélioration des services offerts aux PME.

• 0930

Par contre, d'autres recommandations risquent de limiter inutilement la SEE. Nous ne sommes pas en faveur de la proposition de Gowlings d'éliminer la mention de soutien direct et indirect dans le mandat de la SEE, énoncée dans la Loi sur l'expansion des exportations. Il est impossible de prévoir de quelle façon les concepts applicables au financement des exportations pourraient évoluer au cours des prochaines années et quels outils les organismes de financement des exportations des pays concurrents pourraient adopter. En limitant les activités de la SEE aux pouvoirs précis énoncés dans la Loi sur l'expansion des exportations on enlève à la SEE une partie de sa souplesse actuelle pour trouver des solutions novatrices afin d'empêcher ses concurrents de jouir d'un avantage.

Nous ne voyons rien de bon non plus dans la restriction des méthodes que la SEE peut appliquer dans le cadre de ses activités de prêt.

Par ailleurs, le fait de restreindre la SEE au moyen d'exigences non conformes aux pratiques commerciales acceptées causera des préjudices aux Canadiens et coûtera des emplois au pays. L'un des points forts de la SEE est qu'elle fonctionne comme une entreprise. L'imposition de fardeaux supplémentaires allant à l'encontre de cette orientation risque de miner la confiance des clients et de réduire leur satisfaction, deux piliers de la réussite de la SEE jusqu'à maintenant.

Prenez, par exemple, les questions de responsabilités et de transparence. La SEE, en tant qu'organisme fédéral, doit certes, d'une façon ou d'une autre, rendre des comptes aux citoyens du Canada. Toutefois, nos obligations en matière de reddition de comptes doivent être tempérées par la nécessité de protéger l'information confidentielle des clients et la compétitivité canadienne. Les pratiques de divulgation de la SEE doivent donc évidemment respecter les principes de la confidentialité commerciale et prévenir la communication d'information susceptible de miner l'avantage concurrentiel d'une société canadienne—avant et après la conclusion d'un marché.

Nous vous prions d'envisager avec soin l'incidence qu'aurait, sur les perspectives commerciales canadiennes et la situation de l'emploi au Canada, la mise en «uvre des recommandations Gowlings ou d'autres conseils visant à restreindre les pouvoirs et la latitude de la SEE, à imposer des conditions non conformes aux principes commerciaux acceptés ou à réduire d'autres façons la capacité de la SEE de répondre aux besoins des exportateurs par des solutions novatrices, comme le veut le marché.

Je vous remercie à nouveau de nous avoir invités à venir témoigner devant vous aujourd'hui. Mon collègue, Peter Boag, et moi-même répondrons avec plaisir à vos questions.

Merci.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci beaucoup, monsieur Smith.

Nous allons maintenant accueillir M. Gerry Fedchun, le président de l'Association des fabricants de pièces d'automobile.

M. Gerry Fedchun (président, Association des fabricants de pièces d'automobile): Je vous remercie beaucoup.

Merci de me donner l'occasion de témoigner aujourd'hui devant le comité.

En 1998, notre industrie a produit pour près de 27 milliards de dollars de produits et services, et de ce montant, nous en avons exporté pour 16 milliards de dollars. En 1999, qui est une année record, nous pensons atteindre les 30 milliards de dollars, et les deux tiers des produits et services ont été exportés.

Le secteur de l'automobile dans son ensemble est le principal exportateur de produits manufacturés, et les pièces d'automobile représentent une part importante de ce total. Le secteur de l'automobile au Canada emploie un Canadien sur sept, et l'industrie des pièces d'automobile à elle seule en emploie 106 000. C'est beaucoup plus que les usines de montage. Les travailleurs dans le domaine des pièces d'automobile sont bien rémunérés, les salaires se situant en moyenne 20 p. 100 au-dessus des salaires moyens dans l'industrie.

Ce sont des statistiques plutôt arides, mais elles indiquent bien l'importance vitale du secteur des pièces d'automobile dans l'économie canadienne. Et derrière ces statistiques arides, il y a les hommes et les femmes qui travaillent dans notre industrie ainsi que les familles qu'ils font vivre confortablement.

Notre industrie a réussi à afficher une croissance significative depuis la fin de la dernière récession, à l'époque où nous avions des ventes d'environ 13 milliards de dollars. Dans un contexte où la concurrence à l'échelle mondiale était très féroce, cela n'a pas été chose facile.

Notre secteur est en fait relativement jeune, puisqu'il n'est devenu un secteur à part entière que depuis le pacte de l'automobile de 1965. Si on remonte à cette époque, le chiffre total des ventes pour l'industrie était de seulement 500 millions de dollars. Mais nous avons réussi à maintenir notre compétitivité à l'échelle mondiale en faisant preuve d'entrepreneuriat, d'innovation et d'un esprit progressiste. J'aime bien résumer la situation en disant que nous sommes une industrie très agile au Canada.

Nos clients, les fabricants de matériel de marque ou OEM du monde—General Motors, Ford, DaimlerChrysler, Honda, Toyota, Nissan, Renault, Volkswagen et quelques autres—procèdent rapidement à la mondialisation de leur production d'automobile et demandent que leur base d'approvisionnement, c'est-à-dire notre industrie, en fasse autant. Une fois que cette demande nous est faite, il ne nous reste plus que le choix des moyens. La solution de rechange consisterait à se retirer tôt ou tard de notre industrie parce que les OEM ont déclaré qu'elles allaient réduire leur base de fournisseurs et qu'elles demandent à leurs fournisseurs préférés de les approvisionner dans le monde entier.

• 0935

Ces deux aspects des exportations et de la mondialisation sont précisément les secteurs où la SEE s'est montrée le plus utile à notre industrie.

Au Canada, la SEE a créé de toutes pièces un extraordinaire programme d'instruments financiers. Elle dispose en effet d'un programme de financement novateur qui a permis à l'industrie d'accroître ses exportations tout en demeurant concurrentielle. Et lorsque nos compagnies se voient forcer de transiger à l'échelle mondiale, la SEE dispose de programmes lui permettant de financer l'expansion nécessaire. Ces programmes aident notre industrie à devenir concurrentielle et l'aident également à conserver des emplois de gestion ainsi qu'en R-D au Canada.

Le financement de la SEE dans l'industrie des pièces d'automobile a fait un bond de 50 millions de dollars en 1995 à 800 millions de dollars cette année, et le nombre de compagnies bénéficiaires est passé de 15 à 95, et les deux tiers sont des petites et moyennes entreprises. Le financement de la SEE a joué un rôle vital dans la réussite de ces petites et moyennes entreprises.

Donc notre industrie est dans un processus d'amélioration continue où la seule constante est le changement, mais le changement qui conduit à une amélioration de la situation, une accélération du rendement et une rentabilisation accrue.

Le programme d'instruments financiers de la SEE, qui obtient un tel succès à l'heure actuelle, n'était même pas à l'état de projet ni pour la SEE ni pour notre industrie lorsque la Société s'est vue confier sa mission en 1993, mais depuis lors la SEE a pu bénéficier de la souplesse nécessaire et elle a pu créer ce programme lorsque la demande s'est confirmée.

Nous n'avons pas de boule de cristal. Si seulement j'en avais une, je pourrais prendre ma retraite demain matin. Et nous devons vivre dans un secteur industriel en mutation constante. Aussi, à titre de client de la SEE, nous voulons que celle-ci conserve le maximum de souplesse afin de répondre à nos besoins imprévus.

Dans le rapport provisoire, on a fait état d'une recommandation visant à assouplir les pratiques de divulgation. Laissez-moi vous dire que c'est jeter l'anathème sur le financement. Des renseignements vitaux sur le plan commercial et inestimables sur le plan de la concurrence pourraient être divulgués, ce qui aurait des répercussions désastreuses pour l'emprunteur sur le marché. Autrement dit, un concurrent pourrait mettre la main sur des renseignements, et les utiliser sans avoir déboursé un sou pour les obtenir.

Nous sommes persuadé que les renseignements sur le financement devraient être protégés au même titre que les renseignements fiscaux. Les seuls renseignements qui devraient être divulgués sont les totaux statistiques, et même dans ce cas, il faut faire preuve de vigilance et s'assurer qu'il y a suffisamment d'intervenants pour que l'on ne puisse identifier les compagnies en cause par inférence. S'il est nécessaire de divulguer divers types de renseignements, cela peut être fait, comme en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu par des vérificateurs qui ont été assermentés et qui ont juré le secret.

Le programme de financement de la SEE est un programme fantastique qui a pour effet d'accroître les exportations du Canada, d'améliorer la santé des entreprises canadiennes et de créer davantage d'emplois au pays. Notre industrie est très intéressée à voir ce programme se poursuivre dans le créneau qu'il s'est créé et à maintenir les avantages qu'il comporte pour l'économie canadienne. Nous sommes également impatients de voir l'avènement de nouveaux programmes qui répondraient aux besoins en constante évolution de cette industrie très dynamique.

Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci beaucoup, monsieur Fedchun.

[Français]

Nous allons maintenant passer à M. Richard L'Abbé, le président de la compagnie Med-Eng Systems.

Monsieur L'Abbé, s'il vous plaît.

M. Richard L'Abbé (président, Med-Eng Systems): Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs, membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité à vous parler ce matin.

[Traduction]

Je me sens vraiment très honoré aujourd'hui de me retrouver assis à la même table que ces très distingués messieurs. Je représente plus ou moins les PME ce matin et j'aimerais vous raconter l'histoire des débuts d'une PME et de quelle façon la SEE et d'autres services gouvernementaux nous ont permis de croître.

Nous avons démarré en 1981 avec deux employés et demi—j'étais le demi-employé—dans un établissement mesurant 200 pieds carrés, ce qui est juste un peu plus grand que le local qui se trouve derrière vous. Nous avons commencé à exporter en 1982.

Si je jette un coup d'oeil sur ce groupe de distingués messieurs, je constate que leurs entreprises disposent de grands moyens. Ils disposent en effet d'un ensemble de ressources à leur disposition. Et bien, lorsque vous êtes seulement deux employés et demi, vous ne disposez pas de toutes ces ressources.

• 0940

Nous sommes donc l'exemple classique d'une entreprise que le gouvernement a aidée à croître. Nous avons obtenu un soutien absolument phénoménal de la part des administrations fédérale et provinciale.

Aujourd'hui, Med-Eng vend ses produits dans plus de 120 pays et territoires autour du monde, et nous sommes considéré comme l'une des PME les plus dynamiques du Canada, et 98 p. 100 de nos produits sont axés sur l'exportation. Nous anticipons cette année une croissance de 90 p. 100; l'an prochain nous prévoyons une croissance d'entre 50 et 60 p. 100. Donc nous sommes réellement une entreprise très dynamique. Selon nos plans, dans les dix prochaines années nous aimerions atteindre l'importance de Nortel, mais ce sera tout un défi à relever.

En comparaison avec la plupart des entreprises canadiennes, nous sommes sensiblement différents. Pourquoi? Parce que nous n'avons jamais réellement envisagé les États-Unis à titre de marché d'exportation. Nous le considérons plutôt comme un marché intérieur. Cela n'a pas toujours été le cas, parce qu'il y avait énormément de barrières commerciales que nous devions enfoncer, en quelque sorte, pour être en mesure d'atteindre ces marchés.

Évidemment, le défi qui consiste à vendre votre produit à l'échelle de la planète est très difficile à relever. Nous avons utilisé de façon extrêmement efficace l'assurance-crédit à l'exportation de la SEE. Cela nous a permis à titre de petite entreprise d'élever le seuil de nos marges de crédit avec nos prêteurs commerciaux.

Les PME ont beaucoup plus de défis à relever que les grandes sociétés, mais elles ont également beaucoup moins de ressources pour leur venir en aide. Dans votre documentation, il y a une liste des défis qui se présentent à une PME au moment du démarrage. La plupart d'entre elles sont sous-financées et disposent de ressources limitées, elles ont très peu d'expérience sur le plan commercial, n'ont pour ainsi dire pas de planification stratégique et la liste est longue.

Un des défis caractéristiques pour les PME est que la plupart d'entre elles ont une connaissance limitée de l'exportation, et qu'elles disposent d'un soutien très limité de la part des institutions bancaires canadiennes. Il y a une blague qui dit que si vous devez 50 000 dollars à la banque, vous vous faites du souci, mais si vous lui devez un million de dollars, c'est elle qui s'inquiète. Et bien c'est à peu près ce qui se passe pour les PME.

Nous disposons d'énormes avantages ici au Canada, parce qu'à titre de PME, nous disposons de crédits d'impôt au titre de la R-D et qu'énormément de pays d'Europe et du bassin du Pacifique n'en ont pas. Nous disposons également d'un soutien phénoménal de la part du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international par l'entremise de leurs services commerciaux, nous avons également la Corporation commerciale canadienne ainsi que la SEE. Par ailleurs, nous avons un passeport canadien ce qui représente un sérieux coup de pouce dans un tas de marchés.

Néanmoins, laissez-moi vous présenter certaines statistiques. Les PME comme la nôtre doivent bien se mettre dans la tête que les 200 premiers exportateurs au Canada sont responsables de 65 p. 100 de nos dollars d'exportation; 80 p. 100 de nos exportations se retrouvent dans le secteur de l'agro-alimentaire, de l'automobile et des produits de la forêt; et dans le secteur agro-alimentaire, 80 p. 100 de nos exportations proviennent de seulement trois exportateurs. Donc, à titre de PME, nous comprenons très bien que nous sommes du menu fretin. Toutefois, les PME sont responsables d'environ 80 p. 100 des nouveaux emplois au Canada. Nous sommes par conséquent aussi un secteur très important de l'économie.

Il n'est donc pas surprenant que 15 p. 100 de l'activité de la SEE soit orientée vers les petites entreprises depuis peu. Ce n'est pas seulement planifié, mais cela suit tout simplement la proportion de nos exportations.

Il y a de nombreux secteurs où la SEE pourrait améliorer ses services aux PME. Ce n'est peut-être pas dans leur mission de le faire, mais les PME peuvent connaître une certaine croissance, tout comme l'a démontré Med-Eng Systems. Mais un grand nombre d'entre nous ont besoin d'encadrement, et lorsque vous vous attaquez au marché de l'exportation, ce n'est pas évident de trouver quelqu'un pour vous encadrer. Est-ce que ce ne serait pas merveilleux d'avoir un grand frère qui vous prendrait par la main? Il arrive souvent que l'on prenne le téléphone et que l'on appelle des gens dans des sociétés comme celle de John; ils se montrent très réceptifs et vous donnent beaucoup de conseils, mais ce sont de très grandes entreprises. Ces gens ne comprennent pas très bien quels sont les besoins des PME.

Donc est-ce que ce ne serait pas merveilleux si l'on pouvait prendre le téléphone et appeler nos collègues de la SEE et leur demander d'aller un peu au-delà de ce qu'ils font actuellement? En effet, aujourd'hui ils nous dirigent vers deux ou trois numéros de téléphone ou personnes-ressources, mais ce serait vraiment magnifique si la SEE pouvait compter parmi son personnel des gens expérimentés qui nous permettraient d'apprendre à partir de leurs propres erreurs plutôt que de nous laisser les faire nous-mêmes.

• 0945

Une autre chose dont les PME ont réellement besoin est une bureaucratie simple, souple et efficace. C'est l'une de mes bêtes noires ici au Canada. Pourquoi sommes-nous axés à 98 p. 100 vers l'exportation? C'est parce qu'il est tellement difficile de traiter avec le gouvernement fédéral que nous préférons vendre à l'étranger plutôt que d'essayer de transiger avec TPSGC. Je m'excuse de vous lancer cela à la figure.

Revenons à la SEE pour une minute. La SEE a un rôle très important à jouer dans notre réussite à titre d'exportateur. Elle devrait commercialiser ses produits par l'entremise des banques de façon beaucoup plus dynamique. Il semble que ce soit le secret le mieux gardé au Canada pour un grand nombre de PME. La SEE devrait être beaucoup plus visible. Elle pourrait faire des choses comme offrir des séminaires dans tout le pays. Elle le fait déjà, mais elle pourrait donner des séminaires où elle inviterait des exportateurs potentiels, où elle inviterait également des PME qui ont réussi et de grandes entreprises et essayer d'intéresser tout le monde à des façons de procéder pour aller de l'avant. La SEE pourrait élargir sa mission qui est de promouvoir les exportations en général de façon aussi dynamique que possible.

La divulgation revêt un aspect particulièrement menaçant pour nous parce que nous devons nous battre tellement fort pour obtenir une part du marché dans les divers pays du monde. Il y a énormément de renseignements disponibles maintenant sur Internet et ainsi de suite, mais si nous devons trimer si dur et divulguer beaucoup d'information à une corporation comme la SEE et si celle-ci a la permission ou encore si elle est forcée de divulguer ces renseignements à tous nos concurrents, et bien ce sera très décourageant pour nous.

Dans la documentation que nous vous avons distribuée, nous portons à votre attention un certain nombre de choses qui sont importantes pour nous. Je pense que les PME ont un rôle très important à jouer dans la croissance du Canada et dans la santé économique de ce pays. La SEE joue un rôle de premier plan dans notre capacité à assumer ce rôle.

Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

[Français]

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci beaucoup, monsieur L'Abbé. Nous allons maintenant passer aux questions des parlementaires.

Madame Lalonde, s'il vous plaît.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Je dois commencer par souligner qu'il n'y a eu qu'une seule présentation écrite en français et qu'il est difficile de prendre des notes tout en suivant. Il me semble que vos compagnies sont toutes assez importantes pour nous donner des textes dans les deux langues officielles. La croissance de celle de M. L'Abbé me permet de dire que c'est vrai pour lui aussi.

Cela dit, merci beaucoup d'être là. Votre contribution sera certainement très importante pour les recommandations que le comité devra faire. J'aimerais vous poser trois questions.

Monsieur Smith, vous ajoutez de nombreuses recommandations quant à la SEE, mais vous ne faites que les énumérer. J'aimerais que vous nous disiez quelques mots de chacune. Deuxièmement, j'aimerais savoir si vous êtes d'accord sur la recommandation 28 sur la transparence, ainsi que sur les recommandations sur l'environnement et sur les droits de la personne.

Monsieur L'Abbé, j'aimerais savoir si vous êtes d'accord sur les recommandations relativement aux PME, parce qu'il y en a plusieurs. Finalement, que dites-vous de la mise en garde faite par M. Lamarre de SNC-Lavalin aux PME avant qu'elles ne se lancent dans l'exportation? Si certaines peuvent faire des progrès rapides, et il semble que ce soit votre cas, d'autres peuvent y manger leurs bas.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Ça va, madame Lalonde?

Mme Francine Lalonde: Oui.

• 0950

[Traduction]

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur Smith, vous avez identifié huit recommandations. Veuillez nous les commenter rapidement et ensuite nous donner quelques détails sur la transparence et les droits de la personne.

M. Peter Smith: Les références que je faisais aux huit recommandations particulières figuraient dans le mémoire que nous avons présenté à l'équipe Gowlings, et je serais très heureux d'élaborer un peu à leur sujet pour les membres du comité.

J'aimerais commenter seulement quelques-unes de ces recommandations. Par exemple, sur la question de la tolérance à l'égard du risque, nous désirons finalement nous assurer que l'on fera particulièrement attention, en ce qui concerne l'industrie aérospatiale dans les nouveaux marchés, à l'évaluation du risque et à faire en sorte que cette évaluation soit faite au moment opportun. Les questions que nous soulevons portent sur le fait que nous devons nous assurer que les capacités qui existent actuellement au sein de la SEE pourraient également être communiquées à d'autres institutions financières. Nous sommes ouvert à des discussions à cet égard.

Pour ce qui est des engagements dans des projets à long délai de livraison, en ce qui concerne le secteur de l'aérospatiale, ces engagements sont assez extraordinaires parce que lorsque vous envisagez une possibilité, une fois qu'il y a une possibilité réelle de conclure un marché—une fois que la vente a réellement été conclue—vous ne vendez pas un aéronef généralement pour plus d'un autre 25 ans parce que c'est le cycle de vie de l'aéronef. De toute évidence, c'est un beau coup si vous le réussissez, et un très sérieux échec si vous échouez.

Pour ce qui est d'assouplir les conditions, on se réfère également à la prise de livraison. De toute évidence, si vous envisagez les ventes d'aéronefs, les lignes aériennes vont généralement acheter sur la base de commandes fermes et d'options. Il existe une période prolongée durant laquelle la flotte pourra être renouvelée, par conséquent il faut porter attention à la période durant laquelle ces conditions d'emprunt seraient valides.

Quant à la prise de participation, c'est un autre exemple qui nous semblait mériter notre intérêt en raison des possibilités d'exploiter des sociétés de crédit-bail et des institutions financières indépendantes. Il me semble que les options sont offertes et qu'elles devraient être envisagées avec beaucoup de sérieux pour ce qui est d'accorder plus de souplesse à la SEE.

Il en est de même pour le crédit-bail et les garanties.

L'opportunité des décisions est également importante. J'y ai fait référence pour la simple raison que les énoncés généraux de soutien sont insuffisants dans un marché concurrentiel et que si une vente a des chances de se conclure, il est très important que nous disposions de l'assurance absolue que la SEE est en mesure d'offrir le financement, plutôt que de simplement nous offrir un appui à cet égard.

En conclusion, nous sommes certainement très heureux jusqu'à maintenant en ce qui concerne la capacité de la SEE de nous aider. Les chiffres que j'ai présentés dans mon exposé sont plutôt impressionnants pour ce qui est de l'appui qu'elle a déjà offert à l'industrie aérospatiale. Il s'agit simplement de suggestions visant à améliorer la souplesse sur le marché.

Pour ce qui est de vos deux autres questions en ce qui concerne mon appui à la recommandation 28 sur la reddition de comptes et la transparence, comme je l'ai mentionné auparavant dans mes commentaires—et mon collègue Richard et d'autres encore l'ont mentionné également—c'est une situation très difficile. Étant donné qu'il s'agit d'un instrument du gouvernement fédéral, il est évident que les contribuables et les députés sont là pour s'assurer du bien-fondé des transactions. Toutefois, la divulgation de renseignements confidentiels de nature commerciale peut causer de terribles dommages sur le marché. Par conséquent, nous nous attendons à ce que les vérificateurs externes ou même le vérificateur général, selon le cas ou même des comités comme celui-ci fassent preuve de jugement et de pertinence lorsqu'il s'agit de demander à la Société pour l'expansion des exportations de rendre compte de ses activités de l'année. Nous sommes certainement d'accord en principe. Mais le fait est qu'en donnant les chiffres absolus qui correspondent à une transaction, on peut causer de très sérieux dommages sur le marché, particulièrement dans un domaine aussi concurrentiel que l'aérospatiale.

Vous avez posé une question similaire en ce qui concerne la question de l'environnement et des droits de la personne. De nouveau, il y a des politiques en vigueur. Il est certain que la politique étrangère du gouvernement fédéral est connue de nous tous. Des mécanismes de contrôle des exportations sont en place, et nous pensons qu'ils sont suffisants en ce moment pour garantir qu'une orientation appropriée sera donnée aux transactions commerciales qui se jouent. Je ne pense pas que la Société pour l'expansion des exportations devrait servir d'instrument de protection contre ces aspects de la politique étrangère, mais ce sont bien entendu mes opinions personnelles.

• 0955

Je pense avoir répondu à vos questions.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci, monsieur Smith.

[Français]

Monsieur L'Abbé, veuillez répondre à la question sur les petites et moyennes entreprises, s'il vous plaît.

M. Richard L'Abbé: Pour répondre à votre question, regardons l'historique de la société Med-Eng. Elle a été fondée par des ingénieurs qui n'avaient aucune connaissance au point de vue mise en marché, ventes à l'extérieur, etc. C'est par le service de mentors du ministère des Affaires étrangères qu'on a pu apprendre comment on faisait les affaires à l'étranger. Je parle des différentes ambassades canadiennes à l'échelle mondiale.

Je pense que les gens de SNC-Lavalin ont raison. Plusieurs sociétés qui ne sont pas prêtes pour l'exportation se lancent dans un gouffre sans savoir ce qui les attend. Mais on a un bon réseau de mentors ici, au Canada, et il n'y a aucune raison de ne pas aider les petits exportateurs à se lancer sur le marché américain, européen, asiatique, etc.

Il serait intéressant que la Société pour l'expansion des exportations ait un service comme celui-là pour nous aider à faire de l'exportation. Les mentors ne doivent pas nécessairement être de grosses sociétés. Même une société comme la nôtre passe à peu près une journée par mois à servir de mentor à d'autres petites sociétés qui l'entourent ici, à Ottawa, et même à Montréal et qui veulent se lancer sur le marché de l'exportation. Pour nous, être grands frères ne pose aucun problème.

Mme Francine Lalonde: Et en ce qui concerne les recommandations?

M. Richard L'Abbé: Les recommandations sont bonnes. J'en ai ajouté quelques-unes dans mon document, si vous l'avez remarqué.

Mme Francine Lalonde: Non, parce que je ne l'ai pas lu. Il est en anglais seulement.

M. Richard L'Abbé: C'est dans le bouquin bleu.

Mme Francine Lalonde: C'est parce qu'il est en anglais seulement.

M. Richard L'Abbé: Pardon. Je pense que la SEE devrait faire la promotion de ses produits par l'entremise du réseau bancaire canadien. C'est quelque chose qu'on fait déjà, mais pas assez, surtout dans les petits centres. Ici, à Ottawa, on est chanceux, mais dans une petite ville à l'extérieur des grands centres, les banquiers locaux ne sont pas nécessairement au courant des services qui sont offerts. Ces services sont très importants.

Par exemple, lorsque nous facturons à l'extérieur du pays, nous avons une assurance pour nous protéger des mauvaises créances. C'est un produit qui est très mal compris par certaines des banques. Il y en a qui considèrent que ce n'est pas un instrument qui pourrait nous permettre d'augmenter notre marge de crédit. Pour une petite société, le manque de fonds de roulement est un problème très important, et ce produit qu'offre la société est très important pour nous au niveau de notre croissance.

Je reviens toujours à l'aspect des mentors. C'est réellement cela qui permet aux petites sociétés de grandir. Si on pouvait apprendre par les erreurs des autres et non par nos propres erreurs, ce serait beaucoup moins coûteux.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci.

Madame Marleau, s'il vous plaît.

[Traduction]

L'honorable Diane Marleau (Sudbury, Lib.): J'apprécie vraiment tous les points que vous venez de souligner et je les ai pris en note. De toute évidence, la SEE vous a grandement aidé à développer vos activités commerciales et nous sommes certainement d'accord pour que cela se poursuive.

Nous parlons de la divulgation publique. Un certain nombre de personnes se sont présentées devant ce comité et ont cité Ex-Im, l'agence de développement des exportations aux États-Unis ainsi que la Banque mondiale comme exemple de divulgation publique. On nous a accusé d'être plus secret que ces groupes. Je ne sais pas si l'un d'entre vous a déjà traité avec ces gens ou encore si vous savez dans quelle mesure ils font de la divulgation. Est-ce que ce serait un niveau avec lequel vous seriez à l'aise?

Pour ce qui est du secteur des petites et moyennes entreprises, M. L'Abbé a parlé d'une bureaucratie simple et flexible, je suis désolée, mais il s'agit d'une contradiction en soi; cela n'existe tout simplement pas. En partie parce que c'est le rôle des gouvernements et les précautions que les gouvernements doivent prendre. Non seulement doivent-ils être transparents et ainsi de suite, mais ils doivent aussi en avoir l'apparence. Il s'agit chaque fois d'un défi, les gouvernements doivent se faire élire et ensuite se montrer extrêmement prudents. Ces précautions entraînent une quantité de ce dont vous parlez, et à cet égard il me semble que la SEE pourrait être utile.

• 1000

J'aimerais vous demander, en ce qui concerne les petites entreprises ou alors à quiconque d'autre peut répondre à cette question... Nous avions également le secteur privé—l'industrie de l'affacturage de même que celle des assurances commerciales—sont passées avant vous et ont déclaré que la SEE entre vraiment en concurrence avec elles. Bien entendu, elles ont le sentiment que ce n'est pas le rôle de la SEE. J'aimerais savoir si vous êtes d'accord avec cette affirmation et j'aimerais que vous m'expliquiez le type d'expérience que vous avez eue avec le secteur privé pour ce qui est des assurances—pas tellement pour ce qui regarde le financement à long terme, mais vraiment le côté assurance. Je suis d'accord avec vous que les banques ne se montrent pas tout le temps très compréhensives. C'est particulièrement difficile pour les petites entreprises, et je pense que bien entendu le gouvernement a un rôle à jouer à cet égard.

Si vous voulez répondre à ces questions, je vous en serais très reconnaissante.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur Smith.

M. Peter Smith: Merci, monsieur le président. Peut-être que je peux répondre en premier.

En rapport avec votre question concernant les points de comparaison ou les différences entre la banque Ex-Im et les autres, nous pensons certainement que s'il s'agit de citer la banque Ex-Im en exemple, il s'agit d'un prêteur de dernier recours et par conséquent elle ne fonctionne pas exclusivement sur une base commerciale comme le ferait la Société pour l'expansion des exportations. À cet égard, je pense que les conditions seraient légèrement différentes. En réalité, étant donné la nature de leurs activités, ces banques doivent divulguer les renseignements parce qu'il s'agit d'arrangements extrêmement risqués à cet égard.

Pour en venir à la question sur les différences que vous percevez ou concernant les témoignages précédents que vous avez entendus comme quoi les mêmes services pourraient être offerts par d'autres sociétés d'assurance du secteur privé—je pense que c'est bien la question que vous m'avez posée—encore une fois, mon impression est que l'on doit envisager les raisons pour lesquelles la SEE a été créée en tout premier lieu.

À cet effet, je pense que la tolérance à l'égard du risque est de beaucoup supérieure à la SEE qu'elle ne le serait normalement pour une institution financière du secteur privé ou une société d'assurance. Pour cette raison, la SEE devient un catalyseur pour promouvoir les échanges commerciaux des compagnies canadiennes. Dans ce cas particulier, je me réfère exclusivement aux compagnies aérospatiales qui doivent exporter plus de 75 p. 100 de leurs produits à l'étranger.

Nous considérons la Société dans le sens qu'elle a été créée à titre d'instrument du gouvernement ayant une plus forte tolérance au risque qu'une institution commerciale du secteur privé normale dans le même contexte.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur Roth.

M. John Roth: Merci, monsieur le président.

Pour ce qui est de ce que Peter a dit au sujet de la divulgation, à mon sens l'arrangement en vertu duquel la SEE fonctionne actuellement est très concurrentiel. Les institutions avec lesquelles la SEE est en concurrence au sein de notre industrie ne sont pas tellement la Banque mondiale et Ex-Im, mais plutôt certaines banques commerciales qui ont leurs activités dans d'autres pays. Si la SEE devait affronter des conditions plus onéreuses que celles qui sont actuellement les siennes, elle trouverait que les compagnies qui cherchent des arrangements financiers seraient assez réticentes à l'idée de communiquer les renseignements dont la SEE a besoin pour prendre des décisions éclairées. Donc, la capacité de prendre de bonnes décisions en matière d'investissement serait sérieusement compromise. Je pense que c'est un point important à considérer.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur Fedchun.

M. Gerry Fedchun: Merci, monsieur le président.

Nous avons découvert que la raison pour laquelle la SEE obtient un tel succès vient du fait qu'elle passe beaucoup plus de temps à effectuer de la recherche avant de se lancer dans un nouveau marché. En réalité, dans le programme d'outils particuliers dont nous disposons dans le secteur de l'automobile, certaines banques ont indiqué qu'elles seraient intéressées à y investir de l'argent, du moment que la SEE agissait à titre de principal agent financier. Elles fourniraient les capitaux tandis que la SEE fournirait l'expertise et elles pourraient ainsi offrir un financement mixte.

Je pense que c'est rendre hommage à la façon dont la SEE fait son entrée dans certains de ces marchés novateurs parce qu'elle se situe davantage à la limite. Elle est encline à assumer des risques plus élevés et c'est là qu'elle fait preuve d'innovation. L'innovation se retrouve non seulement dans la production de pièces, mais aussi en matière de financement, donc vous conservez cet avantage concurrentiel et par conséquent, vous décrochez le prochain contrat lorsque vous faites de l'exportation.

[Français]

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur L'Abbé, veuillez répondre à la deuxième partie de la question relativement aux petites et moyennes entreprises, s'il vous plaît.

• 1005

[Traduction]

M. Richard L'Abbé: Je pense que lorsque vous parlez des PME, l'un des problèmes que nous ayons est celui de la crédibilité. Les banques et diverses institutions financières préfèrent investir le même montant dans une entreprise de plus grande importance que dans du menu fretin. Donc nous sommes, à mon avis, une nuisance en quelque sorte spécialement lorsque nous sommes parmi les plus petits. Une fois que l'on atteint la taille d'une entreprise comme celle que Med-Eng a maintenant, dont le chiffre d'affaires est de 20 à 30 millions de dollars par année et si vous avez remporté deux fois le Prix d'excellence à l'exportation canadienne—des choses dont très peu de compagnies peuvent se vanter—et bien, dans ce cas vous devenez crédible tout d'un coup.

Nous avons dû aller voir trois banques avant de finalement en trouver une qui veuille bien nous encourager. Les banques ne comprennent tout simplement pas les exportations du point de vue des PME, et elles ne comprennent pas davantage les PME. On nous met des bâtons dans les roues parce qu'en règle générale les PME transigent avec les directeurs de succursales bancaires locales qui ont une connaissance très limitée des exportations. Donc c'est vraiment très pénible pour nous tant que nous n'avons pas atteint une taille crédible et puis, tout d'un coup, nous devenons la septième merveille du monde. Et bien il nous a fallu 15 ans pour en arriver là.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci.

Madame Augustine.

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'ai été très heureuse d'entendre les exposés de ce matin. J'essaie de mettre de l'ordre dans mes idées et vous me pardonnerez si je n'ai pas toute votre expertise dans le domaine des affaires. Je vais poser une question de novice.

La SEE affirme que sa principale raison d'être est de promouvoir le commerce à l'exportation et non de maximiser le rendement des investissements. Lorsque la Société présente des rapports concernant les arrangements financiers qu'elle a facilités, le volume d'activités qu'elle a appuyées, etc., de votre expertise fondée sur l'expérience de travail avec la SEE, en considérant les recommandations que l'équipe Gowlings nous a présentées, lorsque vous acceptez la recommandation qui vise à éliminer la limite de 10 millions de dollars en ce qui concerne la prise de participation et lorsque vous considérez la recommandation visant à accroître la responsabilité à l'égard des risques, etc., considérez-vous que ces éléments s'intègrent dans la mission et le mandat de la SEE?

J'essaie tout simplement de mieux comprendre son mode de fonctionnement.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur Roth, s'il vous plaît.

M. John Roth: Je pense que tout ce qui permet de donner plus de souplesse à la SEE mérite que l'on s'y attarde. La SEE a réuni une équipe possédant une expertise très solide dans les domaines dans lesquels elle réalise ses investissements. Même si sa première mission est d'accroître la capacité des entreprises canadiennes en matière d'exportation, il est certain que sa capacité à produire un rendement sur ses activités contribue à augmenter les sommes qu'elle a à investir. Par conséquent, si elle peut obtenir un bon rendement sur ses investissements, cela est bénéfique pour tout le monde, parce qu'en fait la Société favorise, en premier lieu les bonnes activités commerciales, des échanges durables et que si les marchés tournent mal, le flot continu des exportations va probablement s'assécher.

Si vous prenez par exemple la situation de Nortel, de nombreux marchés que la SEE nous avait initialement aidés à financer ont engendré des flots d'exportation continus sans qu'il soit nécessaire de les financer davantage. C'est très important. Donc la capacité de la SEE à faire des investissements judicieux, des investissements qui continueront de croître longtemps après l'étape initiale du soutien financier, à mon sens c'est l'un des principaux objectifs de la SEE—et jusqu'à maintenant elle a remporté beaucoup de succès dans ses efforts pour séparer les gagnants des perdants.

À ce sujet, s'il était possible de doter la Société d'une plus grande souplesse afin de lui permettre de réaliser des prises de participation dans certaines de ces entreprises—parce qu'à mon sens ce pourrait représenter des récompenses financières très intéressantes pour la SEE qu'elle pourrait ensuite réinvestir dans d'autres marchés—ou alors si on pouvait lui donner une plus grande latitude, je pense que cela serait dans l'intérêt de sa mission en particulier et que cela favoriserait l'accroissement du nombre des exportations en général.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Madame Augustine, avez-vous d'autres questions?

Mme Jean Augustine: Je voulais poursuivre d'une manière un peu provocante et demander si la SEE devait nécessairement être un organisme gouvernemental.

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): C'est une bonne question.

Mme Jean Augustine: Très bien, M. Alcock est d'accord avec moi.

Une voix: Je pense que la SEE devrait l'être, mais c'est à côté de la question.

M. Gerry Fedchun: Puis-je me permettre un commentaire, s'il s'agit du point de vue des actionnaires—c'est-à-dire si la Société appartient à un certain nombre d'actionnaires—et que les actionnaires en question sont en définitive à la recherche de rendement sur leur investissement qui soit notamment concurrentiel, dans ce cas de quoi s'agit-il? Vous devenez tout simplement une autre banque.

• 1010

Étant donné que la SEE appartient à l'État, elle a une plus grande tolérance au risque parce que le rendement qu'elle doit obtenir sur les investissements n'est pas du même ordre que le rendement commercial que toutes les autres institutions doivent retirer. La SEE doit obtenir un rendement suffisant pour être rentable et pour fonctionner convenablement. Donc, elle peut tolérer un risque un peu plus élevé.

La réalité est que sur des marchés d'exportation, les risques sont plus élevés. Si vous vendez quelque chose à la Russie, vous ne pouvez pas vous rendre devant les tribunaux et poursuivre quelqu'un ou encore si vous le faites vous risquez probablement de vous faire assassiner en plein tribunal. C'est la réalité dans certains des pays avec lesquels nous faisons affaires. Donc vous avez à affronter un niveau de risque plus élevé. Vous n'avez pas la possibilité de la société civile canadienne pour faire exécuter des marchés commerciaux. Donc c'est un risque politique total.

La SEE s'en tire très bien au niveau du risque politique. C'est une chose que nous avons trouvée très utile lorsque nous sommes entrés dans de nouveaux marchés comme le Brésil et l'Argentine. La SEE amène son équipe là-bas et analyse la situation politique de sorte que vous pouvez obtenir une assurance concernant le risque politique qu'il est impossible d'obtenir de personne d'autre. Nous avons trouvé ces éléments extrêmement utiles.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur Smith.

M. Peter Smith: J'aimerais ajouter quelque chose, si vous me le permettez. Je suis persuadé que vous savez, parce que nous avons eu d'autres discussions concernant la dépendance du secteur de l'aérospatiale vis-à-vis des exportations, particulièrement au Canada—et je ne pense pas que nous soyons en cela différents des télécommunications ou d'autres secteurs—que l'exportation n'est plus une option pour le Canada. À mon sens, la question que nous devons étudier afin de mettre davantage l'accent sur le point qui vient d'être soulevé, comme quoi le financement des exportations et les services de gestion des risques sont d'une importance cruciale, des éléments critiques de la compétitivité de l'industrie canadienne, et en particulier de l'aérospatiale.

À cet égard, la cueillette de renseignements et l'évaluation des risques réalisées par la SEE sont les instruments qui nous permettent d'être plus concurrentiels sur les marchés mondiaux. Aussi il m'est impossible d'imaginer qu'une institution financière indépendante puisse avoir les capacités d'un instrument gouvernemental parce que celui-ci a à sa disposition les rouages internes du gouvernement pour effectuer ces évaluations politiques qui sont nécessaires.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, lorsque vous analysez les prévisions des besoins dans le domaine de l'aérospatiale, il ne fait aucun doute qu'il y a des projections de croissance à un seul chiffre en ce qui concerne la croissance du nombre de passagers qui nécessiterait la construction de nouveaux aéronefs à un rythme relativement régulier au cours de la prochaine décennie et même davantage.

Toutefois, les aéronefs de remplacement représentent un autre marché qui est très intéressant. Mais à moins qu'il n'existe un risque très élevé à prime abord... et encore une fois du point de vue des civils vous pouvez tout de suite reconnaître qu'une fois qu'un transporteur a acheté un ou deux aéronefs il devient rentable pour ce dernier de continuer à acheter le même type d'aéronef pour la formation, les pièces et d'autres facteurs. Donc la principale question est le risque à courir au tout début, pour lequel la SEE offre un certain niveau de confort pour concrétiser ce marché en particulier qui devient par la suite un marché à long terme.

Nous ne voyons aucune autre possibilité pour qu'une institution commerciale se rapproche de quelque façon que ce soit de la manière dont la SEE a été en mesure d'élargir le marché de l'industrie aérospatiale canadienne qui, comme je l'ai déjà mentionné, se chiffre aujourd'hui à 16 milliards de dollars. L'an prochain nous prévoyons atteindre un chiffre de 19 milliards de dollars ce qui contribuera à créer des emplois dans les secteurs de la technologie de pointe qui à mon sens sont le genre d'emploi que le gouvernement cherche dans cette économie fondée sur le savoir.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Un bref commentaire de la part de monsieur Roth.

M. John Roth: Oui, en ce qui concerne le point sur le fait que la SEE devrait ou non continuer d'être une entreprise qui soit la propriété du gouvernement, je pense qu'elle le devrait. Richard L'Abbé a expliqué à quel point il est difficile pour une petite ou moyenne entreprise de transiger avec les banques canadiennes. Permettez-moi d'ajouter que les choses ne s'arrangent pas tellement même lorsque vous devenez plus important.

L'industrie est souvent très critique à l'égard du gouvernement. Mais il s'agit d'un atout que le gouvernement canadien a créé qui fonctionne extrêmement bien. Mon seul voeu serait qu'on ne la change pas trop. Autrement dit si elle fonctionne bien, n'essayez pas de la modifier.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci, nous allons maintenant passer à Mme Lalonde, s'il vous plaît.

[Français]

Mme Francine Lalonde: La première recommandation du rapport Gowlings traite des rapports avec l'international. On dit qu'il faudra envisager de faire une distinction plus nette entre les activités que la SEE mène selon les modalités du consensus et ses activités à but commercial. J'aimerais vous entendre là-dessus et revenir un peu sur la question de la transparence.

• 1015

Comme il s'agit d'argent public et que la SEE est une institution publique, c'est très gênant de ne pas connaître précisément l'appui qu'elle fournit. Par exemple, on n'envisage pas que la Caisse de dépôt et placement du Québec ne dise pas à quelle hauteur elle investit dans telle ou telle entreprise. Il me semble qu'il y a ici quelque chose qui est du même ordre.

Je peux ajouter que M. Lamarre, lui, était opposé à ce qu'on divise les deux fonctions, même si on lui disait que c'était pour mieux se conformer à des exigences internationales qu'on voyait poindre.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur Smith.

M. Peter Smith: Je faisais seulement référence à la première recommandation et je ne comprends pas quel était le sens de la question, à moins qu'il s'agisse d'un autre document. Je faisais référence à...

Mme Francine Lalonde: Il ne s'agit pas de votre première recommandation, mais de celle de l'équipe Gowlings.

M. Peter Smith: Non, non. Il s'agit du rapport de l'équipe Gowlings que j'ai en main.

Mme Francine Lalonde: D'accord.

M. Peter Smith: Je fais référence dans le rapport Gowlings à la phrase suivante selon laquelle le Canada devrait continuer de contribuer activement à l'élaboration des changements à apporter aux règles et aux disciplines à l'échelle internationale... Est-ce que c'est la phrase que vous citez?

Mme Francine Lalonde: Oui. La dernière phrase.

M. Peter Smith: Cette phrase dit en substance y compris la considération d'une séparation plus distincte entre les modalités du consensus et les activités à but commercial de la SEE.

Je m'en rapporte à mes collègues pour cette question.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Vous êtes un bon président.

M. Peter Smith: Sur la question de la transparence et de votre comparaison avec la Caisse de dépôt, il me semble encore une fois que la Caisse de dépôt ne fournit pas d'aide financière aux entreprises de la même manière que le fait la SEE.

Mme Francine Lalonde: Non, je suis au courant, cependant...

M. Peter Smith: Il s'agirait d'investissements dans la province de Québec qui contribuent généralement à améliorer les capacités de financer et d'agrandir les usines alors que dans ce cas particulier je pense qu'il est peu vraisemblable que la Caisse de dépôt se retrouverait dans une situation où elle s'efforcerait de fournir ou encore de divulguer à cet effet des données financières d'une importance cruciale à des compétiteurs à l'extérieur de la province de Québec.

L'argument que nous essayons de faire valoir ici est que la SEE a pour but de faire en sorte qu'une compagnie canadienne, qu'elle soit dans le domaine de l'aérospatiale, des télécommunications ou dans tout autre secteur, obtienne un contrat pour lequel il y a d'autres concurrents. Donc la question est la suivante, s'il y a une divulgation précise de prix unitaires ou encore de marges ou de la manière dont le montage financier a été réalisé, dans ce cas ces informations deviennent terriblement critiques et nuisibles sur le plan commercial dans le sens que la prochaine fois que le même aéronef ou le même matériel de télécommunications deviendra exposé dans un autre pays, il est évident que le concurrent aura l'avantage. C'est la distinction très fine que nous essayons de faire.

Je comprends votre frustration dans le sens qu'il s'agit de fonds publics, mais à mon sens aujourd'hui la SEE ne coûte pas un sou au contribuable en raison de son mode de fonctionnement. Par conséquent, les questions que vous devriez plutôt poser à la SEE sont pourquoi une transaction en particulier n'a pas réussi, parce qu'ainsi nous pourrions tous en tirer des enseignements pour l'avenir—s'il s'agit d'une question de flexibilité dans les instruments d'appui aux compagnies canadiennes ou s'il s'agit plutôt d'une question qui outrepasse sa mission actuelle.

En ce qui concerne la divulgation des états financiers et la fourniture des données financières auxquelles vous faites allusion, nous sommes très mal à l'aise à ce sujet à moins qu'il n'existe une certaine forme de clause de non-divulgation pour les personnes qui ne devraient pas avoir accès à ces renseignements particuliers. Le monde du commerce est sans pitié et plus il y a d'informations disponibles et plus ces informations risquent de vous coûter cher tôt ou tard dans le cadre d'autres transactions.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci, monsieur Smith.

Nous allons passer à monsieur Alcock.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Mais je n'ai pas eu de réponse à ma première question.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Vous la lui demanderez en privé tout de suite après, madame Lalonde. Il vous la donnera sûrement.

Monsieur Alcock, s'il vous plaît.

[Traduction]

M. Reg Alcock: Et bien je dois avouer que j'ai un certain intérêt pour la réponse que vous avez donnée à la question de Mme Lalonde.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Et bien allez-y et posez la même question. C'est à votre tour.

• 1020

M. Reg Alcock: Permettez-moi de poser seulement deux ou trois questions.

Je remercie M. Fedchun de ses remarques préliminaires qui m'ont incité à prendre la parole. Je reconnais que les marchés internationaux sont semés d'embûches et très complexes. Est-ce que vous incluez les États-Unis dans ces marchés?

M. Gerry Fedchun: Oui dans une grande mesure. Les États-Unis ne sont toujours pas un marché intérieur. Aucun d'entre nous ne vote là-bas et ils ne votent pas ici non plus. Nous sommes toujours des pays distincts.

L'ALENA a facilité les choses pour nous et nous permet de vendre aux États-Unis, mais nos concurrents sont des compagnies ayant leur siège aux États-Unis et au Mexique. Le financement de la SEE a permis aux pièces d'automobile canadiennes de prendre une plus grande part de marché de la production automobile nord- américaine que jamais auparavant. Cette information est tirée de l'article d'aujourd'hui.

L'Ontario va probablement dépasser le Michigan à titre d'entité unique la plus grande pour ce qui est de la production de véhicules automobiles. Actuellement nous fabriquons 2,8 millions de véhicules par année. Nous n'en consommons que 1,4 million. Nous expédions là-bas deux fois plus de véhicules que nous en fabriquons et c'est parce que nous avons un avantage concurrentiel.

M. Reg Alcock: Donc l'industrie de l'automobile ne pourrait trouver un financement semblable aux États-Unis?

M. Gerry Fedchun: Et bien peut-être qu'elle le pourrait mais dans ce cas l'usine se transporterait aux États-Unis. Pour ce qui est des pièces et de l'outillage, nous sommes en mesure de fournir une grande partie de l'outillage directement aux États-Unis et également de fournir l'outillage nécessaire aux fabricants de pièces canadiens qui ensuite exportent ce produit vers les États- Unis.

M. Reg Alcock: Et pour ce qui est du marché américain, est-ce que les banques canadiennes ne voudraient pas offrir un soutien aux exportations à destination des États-Unis?

M. Gerry Fedchun: Elles ne comprennent pas le programme d'instruments financiers dont nous disposons. Il y a deux ou trois éléments très intéressants dans notre cas particulier. Je pourrais vous donner une courte explication de ce qui se passe.

Ford nous place une commande pour obtenir six presses à découpage pour une valeur de 10 millions de dollars. La compagnie envisage de faire des paiements au prorata des travaux, mais malheureusement ces paiements proportionnels sont toujours en retard par rapport aux coûts qu'il faut défrayer. Donc la PME devrait faire appel à une banque. La banque demanderait: «Qu'avez- vous en main? Bon vous avez une commande de Ford—mais c'est insuffisant, nous voulons des machines et du matériel.» Les PME rétorqueraient: «Et bien nous ne les avons pas encore.» La SEE affirme quant à elle que la commande est suffisante et qu'elle accordera du financement pour ce contrat d'outillage pour les matrices que la compagnie envisage de fabriquer.

La SEE prend en effet un peu plus de risques qu'une banque ne le ferait, et jusqu'à maintenant cela a porté fruit et a été extrêmement lucratif pour le secteur de l'outillage et de l'ajustage. La SEE a réellement été au coeur de ce financement.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): M. Smith voudrait ajouter quelque chose.

M. Peter Smith: Peut-être avez-vous pu prendre connaissance de ces publications récentes de l'industrie aérospatiale qui ont sonné l'alarme quant à l'attitude qui serait appropriée à cet égard, dans le sens qu'il est nécessaire de disposer d'instruments tels que la Société pour l'expansion des exportations.

Entre 1995 et 1998, la valeur ajoutée canadienne dans l'industrie aérospatiale a chuté de 66 p. 100 à 54 p. 100 et les raisons qui expliquent cette situation sont notamment la flexibilité d'instruments comme la SEE, la disponibilité de financement pour la R-D au sein du gouvernement fédéral afin de venir en aide au secteur de l'aérospatiale et à d'autres secteurs, et des questions telles que l'impôt et les taxes et d'autres encore. Nous avons essayé d'en appeler auprès du gouvernement afin de lui signaler que ces instruments sont d'une importance capitale pour faire en sorte que le travail reste au Canada. Nous avons la capacité de le faire; cependant, il y a un certain nombre d'obstacles qui doivent être éliminés. Nous avons déjà parlé de la question de PTC. Nous faisons des représentations en ce qui concerne l'impôt et les taxes et ce qui doit être fait afin de nous permettre de maintenir notre compétitivité.

Pour renchérir sur les commentaires de mon collègue, le fait que nous puissions compter sur la SEE et la façon dont elle fonctionne nous procurent un environnement très intéressant pour travailler. Nous sommes persuadés que nous avons un instrument du gouvernement qui peut nous permettre de réussir sur les marchés mondiaux.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur Alcock.

M. Reg Alcock: Je vous concède que la SEE fonctionne à merveille pour les grandes sociétés. Je pense que c'est vrai un peu partout dans le monde. Monsieur L'Abbé, pouvez-vous nous parler du marché américain et des petites entreprises? Avez-vous certaines expériences dans ce domaine?

M. Richard L'Abbé: En 1992, nous avions des revenus d'environ 40 000 dollars aux États-Unis et cette année nous atteignons les 10 millions de dollars. Depuis quelques années, nous doublons nos revenus aux États-Unis chaque année.

C'est vraiment une question de crédibilité en ce qui nous concerne. Nous traitons majoritairement avec les administrations publiques, à l'échelle locale, de l'état et du gouvernement fédéral. Il est extrêmement difficile pour nous par exemple de vendre à l'Armée américaine parce que les Américains ont mis en place toutes sortes de mesures protectionnistes—le Berry Amendment entre autres.

• 1025

Donc nous avons dû nous frayer un chemin parmi tous ces obstacles à titre de PME. Nous avons pu conquérir ces marchés et nous avons réussi à le faire parce que nous sommes considérablement meilleurs que l'ensemble de nos concurrents réunis aux États-Unis. Nous réinvestissons énormément d'argent dans la R-D chaque année et nos concurrents ne le font pas. Donc c'est véritablement une question de supériorité de notre part. C'est tellement flagrant, qu'au bout de la ligne nous remportons les marchés.

Notre concurrence provient presque en totalité des États-Unis. Actuellement, nous dominons pour ainsi dire 95 p. 100 du marché mondial et 98 p. 100 du marché américain. Si nous pouvons arriver à le faire, n'importe quelle autre entreprise canadienne le peut aussi.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Vous avez un bref commentaire, monsieur Smith?

M. Peter Smith: Il arrive souvent que cette même analogie soit mise de l'avant en ce qui concerne les États-Unis et les petites et moyennes entreprises, mais à mon sens la définition de petites et moyennes entreprises aux États-Unis fait référence à des compagnies de 500 employés et moins, ce qui est passablement différent par rapport à la situation au Canada. Il faut tenir compte à mon avis, du fait que, d'après ce que je vois, au moins en ce qui concerne la Société pour l'expansion des exportations... ils ont un nombre considérable de clients. Mais peut-être que les enjeux financiers ne sont pas aussi élevés qu'ils le seraient pour les grandes sociétés, mais je ne pense pas que nous devrions passer sous silence le fait que ces grandes sociétés... Il est certain que, dans l'industrie aérospatiale, il n'y a que 13 entreprises dont les revenus dépassent 250 millions de dollars par année. Parmi celles- ci trois ont des revenus supérieurs à un milliard de dollars. Donc, lorsque vous tenez compte de la structure pyramidale de ces entreprises, du succès qu'elles remportent, je pense à Bombardier, à Pratt & Whitney, à CAE et à d'autres, l'exportation à l'extérieur des frontières canadiennes ouvre le passage aux petites et moyennes entreprises du Canada et leur permet de se développer.

Nous applaudirions, et je suis reconnaissant à Richard d'avoir soulevé la question, les coups de main et les introductions qu'elles soient le fait de la SEE ou de grandes sociétés qui ont réussi dans ce marché, donc que celles-ci aident les PME qui débutent à faire leur entrée dans ce marché. Ce n'est pas facile de se débrouiller à l'étranger, et je suis certain qu'elles ne peuvent se permettre—ni personne d'autre d'ailleurs—de manquer leur coup trop souvent sans que cela ait des répercussions sur les résultats nets d'une compagnie en particulier.

Donc, je suggère que nous puissions faire cela de manière raisonnable dans le sens qu'il faut considérer la croissance de nos propres sociétés qui sont bien établies et tout à fait en mesure d'exporter, mais que nous pourrions également, comme l'a dit Richard, essayer de faciliter les choses à ces PME qui sont prêtes à l'exportation, qui ont porté leurs produits à maturité de même que leur expertise financière et qui sont en mesure de prendre le risque. Donc nous devrions leur faciliter les choses parce que vraiment c'est un monde sans pitié.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Avant de terminer le tour de table, j'ai une question pour M. L'Abbé.

Monsieur L'Abbé, à la page 2, vers le milieu de votre énoncé, vous mentionnez la SEE et les services qu'elle donne aux PME. Dans la dernière phrase du premier paragraphe, vous dites la politique du Canada ne devrait pas être imposée par l'entremise de la SEE. J'aimerais que vous m'expliquiez ce passage, parce que je ne le comprends pas.

M. Richard L'Abbé: C'est une excellente question. Les politiques du Canada en matière d'affaires internationales, ou en quelque autre domaine... à mon sens à cet égard, la SEE devrait être très transparente. Si certaines des politiques étrangères du Canada sont imposées par l'entremise de la SEE, cela risque de nuire considérablement aux petites entreprises. Un des exemples que j'ai pu constater aux États-Unis concerne la loi sur la lutte à la corruption qui a été adoptée en 1977. Ces lois sont très importantes, et nous reconnaissons l'importance de ce type de législation. Toutefois, si une société comme la SEE mentionnait quelque part que nous devons nous conformer à toutes les lois de tous les pays, je serais d'accord avec le principe, mais en fin de compte, cela signifierait qu'une PME doit mettre sur pied un service du contentieux et il se trouve qu'un grand nombre de PME ne disposent pas des ressources nécessaires. Donc, il est nécessaire que la plupart des PME fassent davantage preuve de diligence raisonnable qu'elles croient devoir le faire actuellement.

Ainsi, l'imposition de certains aspects devient très onéreuses pour nous. L'an prochain, par exemple, avec l'adoption de la législation au Canada, il en coûtera à notre société environ un quart de million de dollars, parce que nous sommes actifs dans un grand nombre de pays et que nous devons mettre sur pied nos propres services juridiques et également élaborer notre système de diligence raisonnable afin de nous assurer de nous conformer à la législation. Par conséquent, si par l'intermédiaire de la SEE vous forcez d'autres PME à faire ce que nous sommes obligés de faire, et bien je ne pense pas qu'elles sont équipées pour cela.

• 1030

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci beaucoup, monsieur L'Abbé.

Je remercie tous les participants de ce matin. Ce fut une matinée très intéressante et très productive pour notre comité.

Nous faisons une pause de cinq minutes.

• 1031

• 1042

[Français]

Le président suppléant (M. Bernard Patry): À l'ordre, s'il vous plaît. Nous entendrons maintenant les témoins de la Société pour l'expansion des exportations.

[Traduction]

Nous accueillons le président de la Société pour l'expansion des exportations, M. Gillespie, il est accompagné de M. Gilles Ross, M. Eric Siegel et Mme Louise Landry.

Monsieur Gillespie, je pense que vous avez un exposé à faire. Vous disposez de dix minutes. Veuillez commencer.

[Français]

M. A. Ian Gillespie (président et chef de la direction, Société pour l'expansion des exportations): Monsieur le président, merci et bonjour.

[Traduction]

Permettez-moi de présenter rapidement mes collègues. Mme Louise Landry que vous avez mentionnée,

[Français]

est vice-présidente, rendement corporatif et communications; Gilles Ross est premier vice-président du contentieux et secrétaire; et Eric Siegel est vice-président directeur, services financiers à moyen et à long terme.

Mesdames et messieurs les membres du comité, je tiens à vous remercier de me donner cette occasion de me présenter une nouvelle fois devant vous. Comme vous nous l'aviez demandé lors de la première audience, nous vous avons fait parvenir une lettre détaillée, accompagnée d'annexes qui présentaient notre point de vue sur chaque recommandation.

En ce qui concerne la séance d'aujourd'hui, nous vous avons remis un document écrit qui répond directement aux questions soulevées pendant les audiences.

[Traduction]

Je ne reviendrai pas sur le contenu de mon mémoire mais j'en profiterai plutôt pour vous parler brièvement des trois points qui sont à mon sens les plus fondamentaux: premièrement, la SEE existe parce qu'elle répond à un besoin réel; deuxièmement, la SEE satisfait ce besoin en réalisant un équilibre entre les exigences commerciales et les sensibilités de la politique publique; troisièmement, le Canada a besoin des exportateurs—les exportateurs sont en effet d'une importance vitale pour notre avenir économique.

Pourquoi avons-nous besoin de la SEE? Parce qu'environ 3 millions d'emplois canadiens reposent sur les exportations, parce que le commerce et l'investissement sont la clé de la prospérité future des Canadiens et aussi parce qu'il n'y a pas d'autre possibilité qui s'offre aux exportateurs et aux investisseurs canadiens. Je pense que les associations que vous avez entendues aujourd'hui et d'autres qui se sont présentées auparavant, qu'il s'agisse de l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, de la Chambre de commerce du Canada ou même de l'Association des ingénieurs-conseils du Canada, se sont montrées très articulées sur ce point.

La SEE est l'institution financière canadienne dont l'unique raison d'être est de fournir aux compagnies canadiennes les outils financiers dont elles ont besoin pour demeurer concurrentielles à l'échelle mondiale. C'est la raison pour laquelle le Canada a créé la SEE, parce que les entreprises canadiennes avaient besoin d'elles, tant les plus petites, comme vous l'avez entendu de la bouche de Richard L'Abbé ce matin ou de John Roth de Nortel, qui se trouve à être une PME sur la scène mondiale... Durant les récentes audiences du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, cette exigence a été maintes fois diluée ou même complètement passée sous silence par certains des témoins. Nous devons revenir à notre point de départ, qui est la raison principale de ces consultations: examiner la performance de la SEE en ce qui concerne la satisfaction des besoins des exportateurs et des investisseurs canadiens.

• 1045

Avant de commencer, toutefois, j'aimerais apporter certaines précisions et vous déclarer que la SEE ne dépend pas des recettes fiscales ou de l'argent des contribuables pour son fonctionnement. Nous ne recevons aucune affectation budgétaire, nous comptons uniquement sur les intérêts et les droits que nous percevons des emprunteurs, sur les primes que nous exigeons sur nos produits d'assurance ainsi que sur l'intérêt que nous gagnons sur nos investissements pour couvrir nos frais d'exploitation et pour améliorer notre capacité financière. La somme de presque 1 milliard de dollars qui a été investie par le gouvernement du Canada dans la SEE ne provient pas d'affectations et cette somme est dépensée par la SEE de la même manière que les ministères du gouvernement attribuent leurs fonds sur une base annuelle. Nous sommes une institution financière, nous sommes une entreprise.

L'argent que le gouvernement a investi dans la SEE figure toujours dans notre bilan afin de venir en aide à de futures entreprises. En termes simples, un investissement de près de 1 milliard de dollars a rapporté aux contribuables canadiens près de 800 millions de dollars sous la forme de bénéfices non répartis tout en permettant d'accumuler un fonds de prévoyance de plus de 2,5 milliards de dollars. Par conséquent, le contribuable a récolté un rendement significatif sur son investissement dans la SEE sans mentionner les 300 milliards de dollars de recettes imposables provenant des exportations appuyées par les produits et services financiers de la SEE.

[Français]

Comme nous en avions fait état devant le comité lors de notre première comparution, la SEE constitue un modèle de gestion unique qui répond à la fois aux exigences de son mandat et aux besoins des exportateurs canadiens.

Atteindre le juste équilibre, voilà la clé de notre réussite. J'entends par cela l'équilibre capital qui doit exister entre les pratiques commerciales et le mandat public de la SEE.

[Traduction]

Toutefois, j'aimerais mentionner certains secteurs clés qui à mon avis n'ont pas obtenu l'attention qu'ils méritaient au cours de la consultation. Le premier concerne l'aspect de la divulgation, c'est-à-dire la recommandation 28. Même si la SEE a satisfait la totalité de ses obligations existantes en matière de divulgation obligatoire—il est vrai que nous avons été cité en exemple par le vérificateur général à trois reprises au cours des cinq dernières années pour notre excellence en matière de déclaration financière annuelle—nous sommes d'accord avec le rapport que nous pouvons certainement nous améliorer si nous désirons maintenir le degré élevé de confiance dans le parlement, le gouvernement et ce niveau de confiance que les Canadiens placent dans la SEE.

La divulgation est une obligation pour une société d'État—et manifestement pour toutes les entreprises. Toutefois, il est nécessaire que cette obligation soit équilibrée par les besoins qu'ont les clients de protéger leurs intérêts potentiels et il faut également respecter les pratiques commerciales de la société en question. Encore une fois, un certain nombre de témoins qui se sont présentés devant vous ce matin se sont montrés très articulés sur cette question.

Ainsi, nous sommes d'accord avec le diagnostic qui émane du rapport, mais pas nécessairement avec la prescription, qui ne reflète pas un équilibre suffisant pour protéger les intérêts commerciaux des entreprises canadiennes. J'aimerais vous ramener dans la direction mentionnée par l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, qui ont également élaboré sur cette question dans leurs commentaires. À titre de mesure de rechange, nous travaillons sur l'élaboration d'un cadre plus détaillé concernant la divulgation par rapport auquel notre performance à cet égard pourrait être mesurée et il est évident qu'il est essentiel de nous doter de mesures améliorées de la performance. Nous prévoyons être en mesure de produire des rapports sur ces travaux au début de l'an prochain.

Maintenant j'aimerais passer à la question de l'évaluation environnementale. Quel devrait être l'objectif fondamental à ce sujet? Cet objectif consiste à avoir un impact positif et à long terme sur l'environnement à l'échelle mondiale. Pour atteindre cet objectif, tous les organismes du crédit à l'exportation, et non seulement la SEE, doivent renforcer leurs pratiques en matière d'évaluation environnementale et d'atténuation des effets sur l'environnement.

Par conséquent, la SEE fait figure de chef de file pour atteindre cet objectif de consensus multilatéral fondé sur notre propre cadre d'examen environnemental. À cet égard nous apportons notre aide en vue d'exporter les valeurs canadiennes et encore une fois Jacques Lamarre a fait état avec éloquence de ce point de vue lorsqu'il s'est présenté devant ce comité.

• 1050

Ce cadre de travail vise à définir une approche claire, transparente et fondée sur le bon sens en vue d'évaluer l'incidence sur l'environnement des divers projets. La SEE a procédé à des consultations publiques exhaustives y compris d'un certain nombre d'ONG afin d'établir son cadre de travail en matière d'examen des effets environnementaux. D'autres organismes de crédit à l'exportation accueillent favorablement nos pratiques et nous avons bien l'intention de les utiliser à titre de base lors des négociations de l'OCDE sur l'élaboration de lignes directrices communes en matière d'environnement conformément au mandat qui a été donné lors des récentes réunions du G-8 et des ministres de l'OCDE.

Par comparaison, les recommandations du rapport, même si elles sont tout à fait motivées, fournissent une approche qui ne reflète pas les pratiques commerciales ainsi que les circonstances de la concurrence et par conséquent elles ne contribuent pas à créer le bon équilibre.

[Français]

Le marché de l'assurance-crédit a connu un taux de croissance de plus de 400 p. 100 au cours des cinq dernières années, et la part des assureurs du secteur privé a également augmenté, tant en volume qu'en importance. Cette capacité de croissance démontrée va directement à l'encontre des commentaires de certains témoins, voulant que la SEE pousse les assureurs privés hors du marché.

[Traduction]

En ce qui concerne les recommandations précises du rapport, la SEE travaille déjà à l'établissement d'un partenariat avec le secteur privé afin de pouvoir offrir une police d'assurance-crédit unique. Nous espérons être en mesure de faire une annonce à ce sujet au début de l'an prochain.

J'aimerais signaler, toutefois, que nous ne pouvons appuyer la recommandation visant à adopter une prime graduée en ce qui concerne l'admissibilité à la protection intérieure de la SEE. Cette recommandation contribuerait à diminuer le service que nous offrons aux exportateurs et forcerait même la SEE à retirer sa protection à des clients existants. Encore une fois, je vous réitère les commentaires de Clive Aston, le courtier indépendant qui a témoigné devant vous il y a quelques semaines.

Même si ce rapport touche de façon positive les relations bancaires de la SEE dans un certain nombre de secteurs, j'aimerais faire un commentaire sur une recommandation particulière, la numéro 14. Nous sommes tout à fait en désaccord avec la recommandation qui porte sur les garanties bancaires. La SEE et les exportateurs sont d'avis qu'il serait improductif d'offrir aux banques un rendement pratiquement sans risque pour le financement à moyen terme.

[Français]

Permettez-moi de m'attarder maintenant sur les éventuelles modifications à apporter à la loi. Nous croyons que le comité devrait appuyer le processus ouvert et transparent et les grandes lignes du rapport sur l'examen de la loi. Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire d'apporter des modifications appréciables à la présente loi.

[Traduction]

Comme je l'ai déjà expliqué, nous sommes préoccupé par le fait que certaines recommandations pourraient nuire à la flexibilité de la SEE dans la prestation de programmes qui sont appréciés par la collectivité des exportateurs, et en particulier les petites entreprises. Nous ne sommes pas d'accord avec la recommandation numéro 2 ou avec d'autres recommandations comme la numéro 6 et la numéro 8 qui contribueraient à réduire la souplesse opérationnelle de la Société et qui en dernier ressort pourraient nuire à notre capacité de nous adapter rapidement aux besoins de nos clients. Nous n'appuyons pas non plus les changements proposés aux règlements 9 et 11 qui auraient pour effet de limiter notre capacité et notre flexibilité sur le plan du fonctionnement.

C'est pourquoi nous demandons au comité de recommander un réglage de précision à la Loi sur l'expansion des exportations afin qu'elle réponde mieux aux besoins des compagnies canadiennes—en particulier: modifier la méthodologie servant à l'établissement du plafond pour la responsabilité éventuelle afin de préserver la capacité de fonctionnement de la SEE sur une période prolongée; permettre à la SEE d'atteindre et de servir davantage de clients en endossant nos propositions d'amélioration à l'identité et à l'image de marque de la Société; aider la SEE à servir ses clients de façon plus efficace par l'entremise d'une représentation accrue sur les marchés étrangers; modifier le calendrier des engagements de la SEE en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques; considérer l'adoption de modifications possibles qui contribueraient à rationaliser la gestion du Compte du Canada; et finalement, appuyer les efforts de la SEE en vue de moderniser et de renforcer notre modèle de gouvernement d'entreprise.

[Français]

Permettez-moi de conclure en rappelant que les exportations dynamisent notre économie au-delà de 40 p. 100 de tout ce que les Canadiens produisent et exportent. Cela représente un très grand nombre d'emplois.

[Traduction]

Derrière chaque grand exportateur qui bénéficie de l'appui de la SEE, on retrouve de nombreux fournisseurs prospères de petites entreprises. Je pense que John Roth a mentionné le chiffre de 7 500 dans son cas. Derrière chaque petite entreprise qui bénéficie directement de l'appui de la SEE, on retrouve également encore plus de nouveaux emplois pour les Canadiens. La santé économique du Canada est liée de façon intrinsèque à sa capacité d'exporter et la capacité d'exportation du Canada repose sur la capacité de la SEE à innover et à gérer les risques.

• 1055

En terminant, permettez-moi de vous résumer ce que nos clients ont déclaré à l'équipe Gowlings et à ce comité.

Premièrement, la SEE procure aux exportateurs un avantage concurrentiel. Deuxièmement, du plus petit au plus grand, ces exportateurs ont besoin des solutions d'assurance et de financement que leur offre la SEE. Troisièmement, la raison d'être de la SEE se vérifie plus que jamais. Quatrièmement, la SEE fait partie intégrante de la solution en vue d'élaborer une stratégie commerciale mondiale efficace pour les Canadiens. Cinquièmement, les exportateurs sont vulnérables sans la présence d'une SEE solide, flexible et avertie. Sixièmement, il y a très peu d'autres options à envisager à part la SEE.

Comme le rapport Gowlings le mentionnait, la SEE est un chef de file reconnu, le centre d'excellence pour le financement des transactions commerciales au Canada. Son personnel est extrêmement compétent et novateur et fournit des services rapides et éclairés. La SEE est le modèle par rapport auquel toutes les autres organisations de crédit à l'exportation sont jugées.

Nous espérons que le comité a prêté l'oreille aux opinions des exportateurs et des investisseurs canadiens et qu'il agira au mieux de leurs intérêts lorsque viendra le moment d'examiner les recommandations du rapport. Dans ce sens, les intérêts des exportateurs et des investisseurs sont primordiaux.

[Français]

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci beaucoup, monsieur Gillespie, de cette introduction très précise et très élaborée. Nous allons maintenant passer à la période de questions.

Madame Lalonde, s'il vous plaît.

Mme Francine Lalonde: J'avais posé une question sur la première recommandation du rapport Gowlings, question sur laquelle nous ne nous étions pas compris. Si je comprends bien, vous recommandez qu'on se prépare à séparer les deux fonctions, la fonction commerciale et la fonction en vertu du consensus, comme le recommande Gowlings. C'est ma première question.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur Gillespie.

[Traduction]

M. Ian Gillespie: Ma réponse sera brève: pas en ce moment. Peut-être dans le futur, mais il me semble qu'en ce moment il n'est pas nécessaire d'établir une distinction plus nette entre les activités de la SEE selon les modalités du consensus et les activités à but commercial. Bien entendu, je pense que cela ne ferait qu'ajouter une dimension de coût dans son administration.

La SEE se conforme parfaitement à ses obligations en ce qui a trait aux activités selon les modalités du consensus de même qu'à ses activités à but commercial, comme l'a récemment constaté l'OMC. Peut-être viendra-t-il un jour où la SEE devra le faire si elle continue d'évoluer, mais à l'heure actuelle je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'envisager une telle séparation.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Seriez-vous capable de défendre la position qui est actuellement celle de la SEE au regard des négociations de l'OMC? Comment le feriez-vous, compte tenu de l'évolution différente des pays de l'Europe, entre autres?

[Traduction]

M. Ian Gillespie: La façon dont nous nous sommes défendu—nous avons en effet dû nous défendre dans l'affaire du Canada contre le Brésil—fut que nous avons dû comparaître devant le comité de l'OMC, ainsi que devant l'organe d'appel afin de démontrer très clairement que la SEE fonctionnait comme une institution financière commerciale qu'elle n'accordait aucune subvention illégale conformément aux conditions de l'OMC. Nous avons réussi à les convaincre. Je n'ai aucun doute que nous serons en mesure de maintenir cette décision parce que, comme vous l'avez entendu de la bouche des témoins du comité aujourd'hui, la SEE fonctionne véritablement comme une institution financière commerciale et c'est une discipline à laquelle elle accorde beaucoup d'importance.

[Français]

Mme Francine Lalonde: J'ai lu des documents du service de recherche qui disaient qu'on s'attendait à ce que la SEE fasse l'objet d'un examen la prochaine fois.

Sur la question de la transparence, rejetez-vous la recommandation de Gowlings ou si vous ouvrez une porte?

• 1100

Cela me semble très difficile pour une institution publique. En effet, même si vous n'êtes pas financés par une subvention annuelle de l'État, la boîte que vous administrez est quand même publique. Il est donc difficile d'admettre que les citoyens ne soient pas informés de l'aide qui est apportée, au minimum et même assez exactement, aux grandes entreprises comme aux petites. C'est très embêtant de défendre une telle position.

J'ai entendu les arguments de M. Smith et de M. Roth. C'est normal parce qu'ils se défendent, mais il me semble qu'il pourrait y avoir une ouverture.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Madame Landry, s'il vous plaît.

Mme Louise Landry (vice-présidente, Rendement corporatif et communications, Société pour l'expansion des exportations): Oui, avec plaisir.

J'aimerais tout d'abord dire au comité que nous avons beaucoup de documents qui sont déjà entre les mains du public. D'ailleurs, j'ai apporté un des cartables qui ont été préparés en vue de nos témoignages. Tous ces documents vous ont été remis, dont le rapport annuel de l'organisation, qui contient 80 pages de statistiques et d'information assez précises sur les activités de l'organisation en termes de pays, de produits, d'envergure, du genre d'exportations que nous soutenons, etc. Il y a donc déjà, à la disposition du public, une masse de données. Le contenu qui est communiqué au public n'est donc pas minimal, mais plutôt assez substantiel.

En plus, la société est maintenant présente auprès du public par la publication d'une revue très détaillée de ses opérations et grâce à un processus de consultation qui a aussi été très large. Il y a donc eu beaucoup de collectes de données et beaucoup d'informations qui ont été partagées avec les gens concernés et également transmises aux membres du comité.

Je voulais simplement bien préciser que nous avons déjà un processus de divulgation de l'information assez élaboré.

Cependant, nous sommes aussi conscients des témoignages qui ont été présentés aux membres du comité au cours des dernières semaines. D'une part, on aimerait que la société puisse révéler tous les détails des transactions qu'elle appuie et, d'autre part, nos clients, qui doivent faire face à une concurrence féroce sur le marché international, vous ont informés du fait que ce pourrait être très dommageable pour eux que l'information concernant chacune des transactions soit divulguée.

Nous devons trancher entre le besoin de savoir et de communiquer au public les activités de l'organisation, et celui de préserver la compétitivité des compagnies canadiennes. Bien entendu, nous avons pris connaissance des témoignages qui ont été présentés et nous aimerions simplement vous dire que, comme dans toute autre chose propre à l'organisation, nous allons continuer à examiner nos pratiques actuelles pour voir s'il y a des possibilités d'augmenter l'information qui est présentement disponible sur le marché.

La société est dans un marché qui change constamment. Ses pratiques doivent changer également. Nous sommes ici pour vous dire que nous avons pris connaissance des témoignages qui ont été présentés et qu'effectivement nous avons créé un petit comité pour étudier la question de savoir ce qui pourrait être divulgué en surplus pour répondre aux demandes qui ont été faites, sans pour autant mettre en danger la compétitivité des compagnies canadiennes.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci. Avant de donner la parole à M. Alcock, j'aimerais avoir un complément d'information.

[Traduction]

Monsieur Gillespie, en effet, s'il y avait une modification à apporter à la législation, dans votre recommandation numéro 5 vous affirmez que vous envisagez l'adoption de modifications qui pourraient rationaliser la gestion du Compte du Canada. Est-ce que vous parlez de changements administratifs ou de changements politiques ou encore...? Voudriez-vous s'il vous plaît expliquer votre pensée aux membres du comité?

M. Ian Gillespie: Monsieur le président, si vous me le permettez, je demanderai à Gilles Ross de répondre à cette question.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur Ross, s'il vous plaît.

[Français]

M. Gilles Ross (premier vice-président du contentieux et secrétaire, Société pour l'expansion des exportations): Merci, monsieur le président. En effet, nous nous proposons de recommander au gouvernement certains changements au compte du Canada qui vont porter surtout sur la manière de l'administrer, sur la façon de gérer les actifs et les passifs qui font partie du compte.

• 1105

Entre autres, nous pensons proposer un aménagement qui permettrait de transférer d'un compte à l'autre, dans certaines circonstances, des actifs ou des passifs et ainsi de rendre plus facile la gestion de la société. Ce sont surtout des housekeeping changes, comme on dirait en anglais.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci. Monsieur Alcock.

[Traduction]

M. Reg Alcock: Merci, monsieur le président.

Bonjour, monsieur Gillespie.

Ce que je vais dire aujourd'hui ne surprendra pas beaucoup M. Gillespie, parce que nous avons déjà eu cette conversation dans le passé.

J'ai vraiment l'impression qu'il faut que je sois très précis sur cette question. Je suis d'accord avec vous sur tout ce que vous avez dit dans votre énoncé concernant la valeur de la SEE et le bon travail qu'elle exécute pour le Canada et les entreprises canadiennes. Je suis également d'accord avec vous sur l'importance des exportations pour le Canada. Je ne veux surtout pas que mes remarques se situent dans un contexte de condamnation de la SEE en tant que corporation ou même que mes remarques semblent suggérer qu'elle ne comble pas un important créneau au Canada ou qu'elle ne joue pas un rôle de premier plan dans ce pays.

Je ne prétends pas être un expert en ce qui concerne le financement des exportations, mais laissez-moi vous dire que c'est au cours de mon expérience dans un seul marché, mais un marché difficile—c'est-à-dire la Chine—que j'ai commencé à réaliser qu'il y avait certains problèmes avec la SEE et ses programmes. J'ai été surpris de la réaction de la Société et de son incapacité à expliquer ce qu'elle faisait là-bas.

Mon expérience personnelle s'est considérablement accrue lorsque des gens ont pris connaissance de mes préoccupations concernant les services et les appuis que la SEE fournit dans ce marché. Mes préoccupations sont allées en grandissant plutôt que le contraire. Nous avons un environnement politique... et il est bien certain que dans les documents de la SEE on perçoit une énorme quantité d'information qui affirme sans ambages aux petites entreprises—je pense que la SEE accomplit des merveilles pour les grandes entreprises—donc que la SEE proclame aux petites entreprises qu'elles devraient se rendre dans ce marché, que c'est un marché important et que le Canada devrait s'y trouver. J'accompagnais le premier ministre lorsqu'il a fait un discours à ce sujet récemment. J'étais également avec lui lorsque nous avons signé l'entente visant à soutenir les petites entreprises en ce qui concerne la Chine et à en faire une priorité au cours des cinq prochaines années.

Donc une petite entreprise s'en va en Chine puis elle s'adresse à la SEE... parce qu'on l'a incitée à le faire. On lui dit que si elle a des problèmes une fois qu'elle a réussi à franchir toutes les étapes complexes nécessaires pour jouer un rôle dans ce marché qu'elle peut faire appel à la SEE pour obtenir de l'aide. Jusqu'à maintenant l'expérience que j'ai eue, du moins dans le domaine où j'ai oeuvré, a été tout sauf utile. Les délais pour la prise de décision sont extrêmement longs, et les résultats sont très minimes pour ce qui est de l'appui et souvent nécessitent un investissement énorme au niveau des coûts tout cela pour obtenir une réponse négative.

Comme vous le savez, il y a un certain temps, j'ai adopté la position que l'on ne devrait pas dire aux petites entreprises de se rendre en Chine avant que nous ayons réussi à établir de façon plus claire de quelle façon on entend les aider. Je suis sûr que vous avez une liste encore plus longue que la mienne de petites entreprises qui se sont rendues en Chine parce qu'elles avaient l'impression qu'on les y encourageait et qui n'y sont allées que pour courir à la catastrophe. Je m'inquiète beaucoup de savoir comment nous préparons les petites entreprises.

Vous avez énuméré un certain nombre d'éléments. Le président nous a posé une question au sujet d'un de ces éléments, c'est-à- dire les modifications. Vous mentionnez le rééchelonnement de la SEE en vertu de la Loi sur l'administration des finances publiques et vous donnez votre appui aux efforts de la SEE pour moderniser et renforcer son modèle de gouvernement de l'entreprise. J'aimerais bien pouvoir lire quelque chose qui décrirait ce que vous désirez vraiment, concernant ces six points, et qui décrirait en détails le type de changement que vous aimeriez voir apporter à ces points.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur Gillespie.

M. Ian Gillespie: Monsieur le président, permettez-moi de répondre aux nombreuses questions de M. Alcock. Je pense que ses commentaires en ce qui concerne la Chine pourraient également s'appliquer dans une certaine mesure à d'autres pays dans le monde aussi dans le sens que les petites entreprises—et je pense que vous aviez posé une question à M. L'Abbé à ce sujet—éprouveront toujours des difficultés à se lancer dans le commerce à l'échelle internationale. Ce n'est certainement pas facile en Chine.

Et ce n'est pas facile en Chine à cause de leur modèle économique. Ce n'est vraiment pas facile en Chine parce que l'Asie a également traversé une période de dérèglement économique très important. De toute évidence, la Chine n'est pas sortie indemne de cette situation. Cette partie du monde a connu un marché difficile et pour diverses raisons particulières, la situation a été difficile également pour la Chine.

• 1110

Je pense qu'il est nécessaire de mentionner deux ou trois choses. Premièrement, je pense que vos commentaires portent surtout sur le financement à moyen terme en Chine par opposition à notre appui au titre des programmes d'assurance à court terme, qui fonctionnent un peu différemment. Il est certain qu'en ce qui concerne le moyen terme, l'évaluation du risque devient beaucoup plus difficile. Nous avons besoin d'obtenir des renseignements financiers beaucoup plus fiables pour pouvoir réaliser des évaluations appropriées. Dans le cas de la Chine, ces informations sont extrêmement difficiles à obtenir.

Nous avons divers programmes dans ce pays. Je vais passer la parole à Eric Siegel dans une minute afin qu'il vous explique ces programmes de façon beaucoup plus détaillée mais il ne s'agit que d'un aspect restreint de l'environnement dans lequel nous évoluons. Je pense qu'il est important, toutefois, que le comité comprenne bien que l'appui que nous offrons aux petites entreprises à l'échelle mondiale a obtenu des résultats très élevés de la part de ces mêmes clients. Quatre-vingt-dix pour cent que nos clients sont des petites et moyennes entreprises.

Nous venons tout juste de terminer notre sondage annuel sur la satisfaction de la clientèle qui nous permet de nous adresser à nos clients—nous avons touché environ 1 000 répondants—afin de leur poser diverses questions concernant le service offert par la SEE. Nous avons obtenu cette année un résultat de 80,4 p. 100 qui est à mon sens la note la plus élevée que nous ayons jamais reçue. Évidemment, c'est en fonction de la définition du marché: 90 p. 100 des clients que nous avons sondés sont de petites et moyennes entreprises.

Donc nous nous sentons très rassuré à ce sujet: nous trouvons des solutions pour les compagnies canadiennes dans les marchés du monde entier. Par ailleurs, ces renseignements semblent correspondre avec l'étude réalisée par Environics qui était intégrée dans le document de l'équipe Gowlings, et cette étude disait que 74 p. 100 des petites et moyennes entreprises ne voyaient pas comment la SEE pourrait améliorer quoi que ce soit dans sa façon de répondre à leurs besoins.

Bien entendu, nous ne pouvons répondre aux besoins de tout le monde, et nous ne sommes pas en mesure de le faire dans ces marchés difficiles où l'information n'est pas disponible. Comme vous êtes à même de l'apprécier, je pense, en fonctionnant comme une institution financière commerciale, nous ne pouvons fonder nos décisions sur l'espoir. Nous avons besoin d'une base minimum pour pouvoir effectuer une évaluation.

Maintenant j'aimerais demander à Eric de vous expliquer plus en détails la question de la Chine et des petites entreprises.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur Siegel.

M. Eric Siegel (vice-président et directeur, Services financiers à moyen et à long terme, Société pour l'expansion des exportations): Merci, Ian.

Merci, monsieur le président. Je vais simplement tenter de compléter vos renseignements.

Tout d'abord, pour reprendre les points de M. Gillespie et de M. Alcock, c'est effectivement un marché excessivement difficile. Il n'y a aucun doute à ce sujet, je pense que le premier obstacle que doit affronter la SEE tient à ce que la Société doit tracer une ligne très fine entre l'encouragement des exportateurs et aussi le fait qu'elle doive se montrer très réaliste et pragmatique envers eux. Cela signifie que dans certains cas, il faut leur dire qu'à notre avis ce n'est pas un marché qui leur convient à ce moment précis, que ce n'est pas un marché auquel ils devraient s'attaquer de cette manière particulière ou encore que ce n'est pas un marché dans lequel ils devraient structurer leurs contrats de cette manière particulière.

Monsieur Alcock, je pense que vous comprendrez que ce type de conseil, même s'il s'appuie sur une expérience considérable, n'est pas toujours bien reçu. Il y a ceux qui veulent à tout prix s'attaquer à ce marché, parce qu'ils voient que c'est un marché qui est rempli de grandes possibilités donc ils se fichent pas mal des embûches qui vont se présenter et ils pensent qu'ils trouveront des appuis en cours de route.

Ceci dit, la SEE s'efforce de nombreuses manières de structurer l'appui qu'elle offre dans ce marché. La première chose qu'a mentionnée M. Gillespie était que le soutien de premier plan est l'assurance que nous offrons sur les comptes clients. À cet égard, en 1998, nous avons accordé pour une valeur d'environ 94 millions de dollars de soutien à des petites et moyennes entreprises en Chine. En fait, dans le monde entier, il s'agit du huitième plus grand marché au sein duquel la SEE offre un soutien aux exportateurs de petite et moyenne importance. Un tiers de ces exportateurs, d'après nos calculs, sont de petits exportateurs et les deux tiers sont de taille moyenne.

Donc aussi difficile que paraisse le marché, je pense que nous faisons des progrès à cet égard. Pour ce qui est du financement à terme, dans ce cas nous avons dû adopter un certain nombre d'avenues, tout en reconnaissant qu'il est difficile d'identifier une société de contrepartie qui soit solvable. Vous vous trouvez dans un marché garanti par l'État qui dispose aujourd'hui d'un marché privé en pleine expansion pour lequel il n'existe aucune information sur le crédit. L'infrastructure juridique est très faible, elle n'a aucune fiabilité et ne repose sur aucune garantie... Il y a encore toute une série d'autres problèmes associés à ce marché aussi je ne vais pas tous les énumérer, vous les connaissez déjà très bien.

• 1115

Nous avons établi des lignes de crédit avec un éventail de banques qui sont désormais des banques du secteur privé. Les Chinois ont privatisé leur système bancaire et maintenant ils se concentrent sur l'identification d'emprunteurs bien cotés en adoptant une perspective de réaffectation des prêts. Nous leur fournissons les fonds pour contribuer à ce programme de rétrocession des fonds empruntés.

Un autre secteur dans lequel nous avons enclenché des choses, est celui du financement dans des conditions libérales. Comme vous le savez, il s'agit d'un marché qui a attiré passablement de financement de ce type dans le passé et c'est la raison pour laquelle c'est un marché si difficile. Les mécanismes concessionnels qu'offre le Canada, même s'ils sont limités, ont été structurés de telle manière qu'ils sont conçus pour ne pas récompenser toujours le même exportateur ou les grands exportateurs, mais plutôt pour se concentrer sur un nombre relativement restreint de petites transactions et pour le faire de manière à répartir le financement entre un éventail d'intervenants.

Nous disposons d'exemples de petites et moyennes entreprises qui ont pu se prévaloir de ces mécanismes. En plus de ceux-ci, nous disposons d'une gamme d'autres programmes. Je pense que le financement est sans doute l'élément sur lequel la plupart des gens se concentrent, mais pour ce qui est du simple appui que nous offrons aux exportateurs dans ce marché au niveau des contrats, nous avons structuré une gamme de programmes, y compris un soutien au cautionnement et dans le cadre de ce programme, nous aidons les exportateurs à se créer un fonds de roulement soit en assurant leur banque ou encore en libérant leur marge de crédit ou en assurant les risques rattachés au remboursement de leur caution et ainsi de suite. Même si ce marché est des plus difficiles, nous avons réussi à mettre en place divers mécanismes de soutien.

Le dernier élément que j'aimerais mentionner est que la SEE a établi une représentation permanente en Chine. Cela se justifie par le fait qu'il s'agit d'un marché difficile et que le seul moyen d'être utile aux exportateurs consiste à avoir sur le terrain des contacts réguliers avec divers intervenants afin de mieux conseiller les exportateurs, quelle que soit leur taille.

[Français]

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Simplement pour en terminer sur ce point-là, je vais permettre à M. Alcock de poser une très brève question.

[Traduction]

M. Reg Alcock: Je peux toujours poser des questions très brèves.

Plutôt que de prolonger le débat, j'aimerais vous demander ceci. Vous avez mentionné que vous pouviez fournir de l'information sur les petits exportateurs qui ont obtenu un soutien financier de votre part et particulièrement de ce financement à des conditions libérales qui a été offert ou qui sera offert à de petits exportateurs. J'aimerais beaucoup obtenir cette information.

Monsieur Gillespie, cette question se rattache à celle que je vous ai posée précédemment: j'aimerais obtenir des renseignements concernant les changements que vous suggérez au gouvernement de l'entreprise et au Compte du Canada, si vous pouvez nous les fournir.

La dernière chose que j'aimerais dire au sujet du rapport—et je vous dis ceci pour vous être utile, dans un certain sens—j'ai commencé à poser cette question lorsque je n'étais qu'un novice, et que je me demandais pourquoi nous avions ce problème. Dès que la collectivité a pris connaissance de ces questions, j'ai vu toutes sortes de personnes se ruer pour apporter de l'eau à mon moulin.

Ce n'est jamais agréable d'être le gendarme, le banquier ou le percepteur. Je suis d'accord. Lorsque vous dites non à des gens, il est certain que vous n'obtiendrez pas leur appui par la suite et je n'ai pas de problème avec ça. Mais il me semble aussi que lorsque vous demandez à des gens ce qu'ils pensent des services que vous offrez, vous pourriez peut-être demander à certains d'entre eux, parce que vous risquez d'apprendre des choses intéressantes au sujet des services que vous offrez. Si vous vous contentez de poser la question à un millier de clients qui sont en dette envers vous à cause de l'argent que vous leur avez prêté, c'est peut-être intéressant, mais il y a toute la collectivité qui a les yeux braqués sur vous et vous nous représentez après tout. Si vous voulez véritablement nous représenter, dans ce cas il me semble que vous devriez également vous adresser aux Canadiens qui ne sont pas très satisfaits et essayer de trouver ce que vous pourriez faire pour modifier vos services qui pourraient vous rendre plus utile pour eux. Parfois un non est une chose beaucoup plus efficace si ce non survient au moment opportun mais si vous faites attendre une personne durant six à huit mois avant de lui répondre, vous pouvez lui causer des problèmes réels.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci, monsieur Alcock.

Je ne sais pas s'il s'agissait d'une question, mais au moins c'est un long commentaire. Je vous donne 30 secondes pour y répondre.

M. Ian Gillespie: J'aimerais dire dans ma réponse, pour ce qui est des modifications, que je pense que nous pourrions faire certains commentaires généraux en ce qui les concerne. Nous ne pouvons pas faire de commentaires détaillés tant que nous n'aurons pas eu la possibilité de nous asseoir et de les passer en revue avec le ministre afin de nous assurer qu'il comprend parfaitement ce que nous voulons et le but visé. Mais je pense que nous pouvons certainement vous garantir, de manière générale, que vous savez très bien à quoi nous voulons en venir.

Mon seul commentaire en ce qui concerne les dernières paroles de M. Alcock, encore une fois, est qu'il faut envisager la croissance de notre appui à la petite entreprise du Canada au cours des cinq dernières années, à la fois en volume de transactions en dollars et en nombre de clients ainsi que les résultats que nous avons obtenus en matière de satisfaction de la clientèle de la part de ce groupe qui sont véritablement plus élevés qu'ils ne l'ont été pour les plus grandes compagnies auxquelles vous avez fait référence, ce qui est à mon sens intéressant. Ces résultats sont même plus élevés lorsque nous offrons une assurance-crédit intérieure à ces petites entreprises.

Je suis d'accord avec vous que nous ne répondons pas aux besoins de tout le monde, mais comme vous l'avez déjà entendu, nous sommes probablement leur seul recours, donc cela rend les choses encore plus difficiles.

• 1120

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci, monsieur Gillespie.

Madame Augustine.

Mme Jean Augustine: Merci, monsieur le président.

Je suis contente de vous revoir, monsieur Gillespie.

Étant donné que c'est moi qui ai soulevé toute cette question de la diversité et de l'équilibre des sexes, je tiens à vous féliciter d'avoir finalement réussi à trouver des femmes qui auraient dû se trouver à la même table que vous dès le début. Maintenant que je sais que vous avez une vice-présidente... L'impression que vous avez laissée la dernière fois que vous êtes venu était qu'il y avait peu de femmes dans votre organisation.

J'ai été également agréablement surprise de consulter les chiffres que vous nous avez présentés concernant votre milieu de travail et le pourcentage de personnes qui sont engagées au titre de l'équité en matière d'emploi.

Il y a quatre points sur lesquels j'aimerais attirer votre attention. Le premier concerne votre rapport annuel dans lequel vous concluez en disant que toutes vos tâches s'effectuent dans un climat de probité professionnelle élevée et de responsabilité environnementale. Je ne suis pas sûre si vous entendez pas responsabilité environnementale l'environnement financier ou alors si vous voulez parler de votre engagement à l'égard du développement durable, de l'engagement à l'égard de la transparence ou de toutes ces autres choses que vous avez mentionnées.

Deuxièmement, j'aimerais faire quelques commentaires au sujet de l'an 2000, du risque que cela comporte et des plans que vous avez mis en place—parce que nous savons que vous oeuvrez dans des secteurs où il se peut que l'on ne retrouve pas la conformité—et j'aimerais savoir comment vous entendez venir en aide aux petites entreprises qui travaillent avec vous dans ce contexte.

Troisièmement, M. L'Abbé a mentionné la question de la planification stratégique et du mentorat qui pourrait être offert aux petites entreprises. Est-ce qu'à votre avis il s'agit d'un commentaire légitime étant donné votre rôle et votre mission? Avez- vous envisagé de regarder de plus près ce commentaire ou cette observation?

Quatrièmement, il y a cette lettre du vérificateur général dans laquelle ce dernier se montrait très ferme dans sa réponse aux recommandations du rapport Gowlings comme quoi il ne devrait pas être la source ou encore le bureau au sein duquel les activités dites nécessaires devraient s'effectuer. Je ne suis pas sûre de comprendre si vous avez pris connaissance des commentaires du vérificateur général mais je me demandais où cette recommandation se trouvait. J'ai passé votre liste en revue, et j'ai cherché les expressions fortement en accord et en accord. Pourriez-vous élaborer un peu sur cette question?

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur Gillespie.

M. Ian Gillespie: Je remercie la députée pour ses quatre excellentes questions.

Je commencerai par la question de l'équilibre entre les sexes dans votre introduction. Je tiens à ce que vous sachiez que nous avons été en mesure d'en trouver non seulement une mais toute une brochette. Nous pourrions remplir cette pièce avec elles. J'ai même offert de me désister afin de permettre à toutes les candidates de se présenter. Mais on m'a dit que je ne pouvais pas le faire. Je suis ravi que vous ayez remarqué qu'il y a des gens à cette table qui sont beaucoup plus intéressants, bien informés et agréables à regarder que les autres.

Pour ce qui est de la question de la probité professionnelle et de l'environnement, le commentaire qui figure dans le rapport annuel faisait référence au cadre d'examen des effets environnementaux. Nous pourrions certainement revenir en arrière et parler un peu de cette question, des efforts que nous avons consacrés à la compréhension des risques qui sous-tendent l'appui à des projets partout dans le monde, mais nous désirions seulement couvrir le code de déontologie de la SEE de même que les normes que nous respectons ainsi que la responsabilité à l'égard de l'environnement que nous devons assumer à l'échelle internationale.

Pour ce qui est de l'an 2000 et de la façon dont nous entendons procéder pour protéger les petites entreprises, l'une des premières décisions que nous ayons prises portait sur la décision d'exclure ou non les risques liés à l'an 2000 de la protection d'assurance que nous offrons aux comptes clients de ces petites entreprises et de remettre ce fardeau sur le dos des exportateurs. Nous avons décidé de ne pas procéder ainsi. Nous avons choisi d'assumer le risque en leur nom. Cela fait partie de la protection que nous vendons, cette politique d'assurance.

Cela signifiait, toutefois, que nous devions nous assurer que nous avions fait suffisamment preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne le genre de société de contrepartie que nous choisissions. Il est certain que pour une grande partie de l'année nous avons examiné de très près le degré de préparation des sociétés de contrepartie à l'échelle internationale sur lesquelles nous prenons des risques.

• 1125

Nous avons bien sûr notre propre équipe interne de l'an 2000 qui s'assure que non seulement nos propres systèmes sont sur la même longueur d'ondes et que nos plans de mesure d'urgence sont en place mais aussi qui font une évaluation complète de notre portefeuille dans son état actuel et des configurations que nous aimerions voir. Nous nous attendons bien sûr à éprouver certains problèmes, en particulier en ce qui concerne les marchés en développement.

Dans l'élaboration de notre plan d'activité pour l'an prochain, nous avons établi certaines hypothèses en ce qui concerne le non-paiement de certaines sommes de la part de parties du monde ou de retard même dans le paiement et nos calculs ont été établis en toute connaissance de cause dans le cadre du plan financier. En conséquence, nous nous attendons à ce que les provisions soient supérieures en 2000 que pour cette année et de la même manière, les recettes nettes que nous pourrions déclarer devraient vraisemblablement être inférieures à ce que nous envisageons pour cette année, tout simplement à cause de l'an 2000 et aussi parce que, nous espérons que nous avons adopté une attitude prudente. Mais on ne sait jamais ce qui peut arriver.

Pour ce qui est des commentaires de M. L'Abbé sur le mentorat, je pense qu'il s'agit d'une idée très intéressante. Nous n'avons pas envisagé cette initiative en particulier. La SEE croît à un rythme extrêmement rapide comme vous pouvez le constater dans nos résultats annuels. L'année dernière, nous avons offert un soutien qui se chiffre à 34 milliards de dollars. Cette année, ce montant atteindra probablement 37 milliards ou même 38 milliards de dollars. L'an prochain nous nous attendons à ce que le soutien que nous offrons atteigne les 40 milliards de dollars.

Le contenu de notre mandat fait appel à un système où on essaie de faire tout pour tous. Nous devons bien servir les petites entreprises, de la façon dont elles veulent être aidées. Les besoins de M. L'Abbé sont très spécialisés. Ils sont très différents de ceux de John Roth, comme vous pouvez le constater et d'après les témoignages que vous avez entendus, ou encore de ceux de l'industrie aérospatiale ou de celle des pièces d'automobile. Nous devons être en mesure de satisfaire leurs besoins d'une manière très spécialisée. Nous devons segmenter le marché. Nous disposons de systèmes de prestation spécialisés.

La conséquence de tout cela est que nous avons un effectif de 800 employés qui essaient de répondre aux besoins croissants des compagnies canadiennes qui désirent transiger sur les marchés internationaux. Simplement assumer nos activités courantes représente tout un défi. La mise en place de l'infrastructure, qu'il s'agisse de la technologie, des systèmes de gestion des risques ou même de la connaissance des marchés étrangers est, en un mot, une lourde tâche.

Je pense que nous avons assez bien réussi à satisfaire ces besoins, mais dès que nous entrons dans de nouveaux champs, comme vous le suggérez, nous devons réellement les envisager comme un modèle commercial, de la façon dont nous pouvons répondre à ces besoins et comment procéder pour nous assurer de disposer des compétences requises. Ce n'est pas simplement une question d'engager des gens. Nous devons également former ces gens. Nous devons pouvoir offrir un service qui sera estimé par M. L'Abbé et par les autres. Ce n'est pas quelque chose que l'on peut faire simplement à partir d'une bonne idée. Il faut y consacrer passablement de réflexion et il y a un nombre limité de projets que nous pouvons entreprendre à l'intérieur d'une seule année.

J'ai été très intrigué d'entendre la façon dont il pensait que nous pouvions entreprendre tout cela. Le Service des délégués commerciaux existe probablement en partie pour aider les sociétés étrangères à le faire elles-mêmes dans les marchés. Aussi, le simple fait de trouver où se situe réellement le créneau de la SEE pour qu'elle apporte une valeur ajoutée et pour s'assurer qu'elle donne véritablement un produit de valeur à M. L'Abbé est une chose qui doit être envisagée avec beaucoup de soin.

Pour ce qui est de votre dernière question au sujet du vérificateur général, si je ne me trompe pas elle fait référence à la recommandation qui visait à déplacer la SEE de la partie 1 à la partie 2 de l'annexe 3, ce qui ressort de la recommandation 36. Je pense que le vérificateur général voulait dire qu'il demeure le vérificateur général de la SEE et qu'il le fait en raison de la législation actuelle de la SEE et qu'il n'aurait aucune objection à ce que la SEE passe de la partie 1 à la partie 2, pourvu que le gouvernement soit rassuré en ce qui concerne les critères qui sont établis pour cette partie précise de l'annexe, qui exigent de la SEE qu'elle démontre hors de tout doute qu'elle fonctionne comme une institution financière commerciale et qu'elle s'attend de façon raisonnable, par exemple, à pouvoir verser des dividendes.

Je pense qu'il a indiqué qu'il n'aurait aucune objection si le gouvernement décidait que c'est au mieux des intérêts de la SEE, ce qui est à mon sens un appui très positif pour cette recommandation.

• 1130

[Français]

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Madame Lalonde.

Mme Francine Lalonde: J'ai ici une lettre du vérificateur général. Vous avez sans doute aussi cette lettre. Pour expliquer pourquoi il veut conserver son rôle, le vérificateur général dit:

La SEE assume un rôle d'intérêt public important. Les risques qu'elle assume sont plus grands que ceux qu'assument normalement les organisations du secteur privé. Par exemple, le fait qu'elle a établi des provisions pour pertes sur prêts pour l'ensemble de son portefeuille qui sont plusieurs fois supérieures à celles des institutions financières commerciales canadiennes témoigne de cette incidence. On a aussi soutenu que la SEE prend plus de temps que les institutions du secteur privé pour retirer ses produits et services lorsque les marchés d'exportation ou les marchés intérieurs éprouvent des difficultés d'ordre économique.

Il me semble que juste ce point-là, et il y en a trois autres, justifie amplement que le vérificateur général demeure le vérificateur de la SEE. Je pense que vous ne pouvez pas vraiment vous y opposer.

J'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi vos provisions pour pertes sont plusieurs fois supérieures à celles des institutions financières commerciales canadiennes. Je vais vous dire que cela accentue le malaise que je ressens par rapport à l'absence d'information nominale, parce qu'on ne sait pas comment, dans un cas précis, ceci peut se produire.

Et j'ajouterai ceci à propos du sondage que vous citez. Un sondage me laisse toujours un peu mal à l'aise parce qu'un sondage donne des réponses en relation avec l'échantillon que vous avez utilisé et des réponses différentes selon que c'est un sondage longitudinal ou un sondage annuel.

J'avais formulé la même critique à l'endroit de l'Association des banquiers canadiens parce qu'elle déclarait toujours un taux de satisfaction de 90 p. 100. Les entreprises ayant fait faillite ne faisaient pas partie du sondage; il est bien sûr que les autres étaient contentes. J'aimerais donc que vous me parliez de ces craintes que j'éprouve.

M. Ian Gillespie: Je vous remercie. Monsieur le président, pour répondre à votre question...

Mme Francine Lalonde: Je joue mon rôle de citoyenne.

M. Ian Gillespie: Oui. Merci.

[Traduction]

Pour ce qui est de la déclaration du vérificateur général, il est évident que la SEE prend des risques supérieurs à ceux du secteur privé. Nous avons fait en sorte que—et je pense que les parlementaires s'attendent à ce que nous le fassions—de fonctionner sur des bases financières saines. Une façon de décrire notre mode de fonctionnement consisterait à dire que nous tenons à être dynamique pour ce qui est de la prise de risque et prudent pour ce qui est de la comptabilité. Je pense que c'est dans l'intérêt des contribuables. Nous pouvons démontrer très clairement que nous avons pris des risques. Encore une fois, il suffit de mentionner certains témoins qui ont décrit la croissance dans leur activité d'exportation.

En même temps, nous transigeons sur un marché international qui est extrêmement volatile et nous l'avons constaté ces deux ou trois dernières années. Il suffit de penser à la Corée. Ce pays avait une cote de crédit assez semblable à celle du Canada, et en l'espace de six mois ou moins, il a presque entièrement perdu sa cote de solvabilité. Je pense que Moody's ou même Standard & Poor's lui ont accordé un classement d'un simple C. C'est un énorme changement. Nous traitons avec 160 pays qui oeuvrent dans cet environnement volatile.

Il est donc important que nous mettions de côté des réserves prudentes afin de ne pas nous retrouver pris au dépourvu dans l'éventualité où le pire arriverait et où nous devrions absorber des pertes importantes.

Nous voulons nous assurer que nous pouvons absorber ces pertes à l'intérieur du cadre de la SEE et ne pas être forcé de faire appel à l'actionnaire pour remédier à la situation. C'est pourquoi nous avons créé un modèle financier très solide afin de protéger les intérêts des exportateurs et de l'actionnaire.

• 1135

C'est un aspect qui satisfait parfaitement le vérificateur général. Étant donné que nous prenons des risques significatifs que le secteur privé ne prendrait pas, et étant donné également que nous avons un mandat d'intérêt public, il lui semble qu'il devrait continuer d'agir à titre de vérificateur général du Canada, et nous sommes d'accord. Nous sommes cependant en désaccord avec l'équipe Gowlings. Nous appuyons le vérificateur général. Il devrait rester pour ces raisons précises.

Le seul commentaire que j'aimerais faire en ce qui concerne les résultats du sondage consisterait à ajouter qu'il ne s'agit pas du seul sondage que nous ayons effectué sur la satisfaction de la clientèle à l'égard de la SEE. En effet, l'équipe Gowlings a procédé à son propre sondage indépendant en faisant appel à Environics et à la méthode de cette société. Les résultats ont été tout à fait conformes à ceux que nous avons obtenus à l'interne.

J'accepte entièrement votre remarque selon laquelle les statistiques peuvent mentir et que vous pouvez leur faire dire ce que vous voulez. Je pense que dans ce cas particulier nous disposons de suffisamment de renseignements statistiques en provenance d'autres organismes de sondage ainsi que, de façon plus particulière, des témoignages des personnes que vous avez entendues aujourd'hui et un peu plus tôt au sujet de l'appui que la SEE fournit à leurs industries. Il me semble que pour vous c'est là que se situe le véritable sondage sur la satisfaction de la clientèle.

Louise, aimeriez-vous ajouter quelque chose?

[Français]

Mme Louise Landry: J'aimerais ajouter aussi que le sondage est un sondage annuel qu'on fait depuis 1994. Les résultats sont régulièrement cohérents depuis ce temps-là. La cote d'appréciation de la société n'a pas bougé énormément depuis 1994. Ce qui a bougé, c'est qu'on pose énormément de questions sur les produits et sur le service à la clientèle. Au fil des ans, on a décelé des manques à combler. Donc, sur des questions particulières, les résultats ont pu bouger, mais dans l'ensemble, la cote s'est assez bien maintenue autour de 80.

Mme Francine Lalonde: Avez-vous déjà pensé à tenir un sondage longitudinal, c'est-à-dire un même sondage qui est mené auprès des mêmes entreprises pendant un certain nombre d'années?

Mme Louise Landry: En fait, les entreprises qui ont répondu au sondage actuel peuvent être celles qui ont répondu aux précédents sondages. Cependant, l'échantillon grossit à chaque année parce qu'on va puiser les répondeurs dans l'ensemble de la clientèle. Donc, ce sont parfois les mêmes organisations qui répondent au sondage, mais il y en a aussi d'autres étant donné que la population est plus vaste.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci, madame Landry.

Nous allons passer à Mme Marleau, s'il vous plaît.

Mme Diane Marleau: Je n'ai pas parfaitement compris la question. Je n'écoutais pas et je m'en excuse. Je vais poser une question qui pourrait bien être la même. Si ce n'est pas la même, eh bien, tant mieux.

[Traduction]

Pour ce qui est de la satisfaction de la clientèle, vous avez mentionné les questions que vous avez posées à vos clients. Est-ce que vous interrogez tous vos clients, même ceux à qui vous avez refusé votre aide?

L'autre question que j'aimerais vous poser est la suivante...

[Français]

C'est ce que vous aviez demandé. Je n'avais pas compris la question. J'écoutais un peu mais...

Mme Francine Lalonde: C'est parfait, car je n'étais pas satisfaite de la réponse.

Des voix: Ah, ah!

[Traduction]

Mme Diane Marleau: L'autre question porte sur certaines des accusations qui ont été portées contre votre organisation par le secteur de l'affacturage. Vous vous rappellerez qu'une entreprise a déclaré que vous leur imposiez une concurrence déloyale et qu'ils avaient perdu des clients à votre profit, une autre a déclaré que vous ne devriez pas du tout faire affaires dans ce domaine et que celui-ci devrait leur être réservé. Une partie de la réponse, bien entendu a été que le gouvernement n'est jamais aussi efficace que le secteur privé, donc si vous pensez que vous pouvez faire du meilleur travail, pourquoi est-ce que vous ne le faites pas de façon très dynamique? J'aimerais que vous me donniez votre réponse à ces critiques qui ont été faites au sujet d'événements qui se sont produits en raison de vos activités à cet égard.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur Gillespie.

M. Ian Gillespie: Merci, monsieur le président.

• 1140

Je vous remercie pour ces questions.

Pour ce qui est du questionnaire sur la satisfaction de la clientèle, nous n'interrogeons pas tous nos clients. Nous en avons environ 5 000, donc nous procédons par échantillonnage. Je pense que nous avons commencé avec un univers d'environ 3 500 répondants et parmi ce groupe nous essayons de trouver ceux qui sont prêts à consacrer un peu de leur temps avec une entreprise de sondage indépendante pour répondre aux questions. Cet exercice exige de la part des clients un certain investissement en temps.

Mme Diane Marleau: Est-ce qu'il s'agit d'un sondage aléatoire ou est-ce que vous essayez également d'atteindre un certain nombre de clients à qui vous avez refusé vos services? Comment établissez-vous l'équilibre, de façon à ce que vous obteniez une excellente satisfaction de la clientèle ou quoi d'autre? J'aimerais savoir comment vous pouvez nous garantir qu'il s'agit d'un équilibre équitable si vous n'interrogez pas tous vos clients.

M. Ian Gillespie: Nous devons nous assurer d'avoir un bon échantillonnage de clients dans les divers segments, qu'il s'agisse de ceux qui font appel à nos activités à moyen terme, de ceux qui utilisent notre assurance à court terme ou encore de ceux qui font partie du groupe des exportateurs en développement—ces exportateurs dont les ventes à l'exportation sont inférieures à 1 million de dollars. Donc nous devons nous assurer de disposer d'un échantillon valide sur le plan statistique pour tous les types de clients que nous avons.

Nous avons diverses équipes sectorielles. Aussi nous désirons nous assurer d'obtenir un échantillon de ces diverses équipes. Parmi ce groupe, nous devons être convaincu en bout de ligne qu'il s'agit d'un échantillon représentatif, à plus ou moins cinq pour cent, 19 fois sur 20. Tout cet exercice est effectué par une ressource externe, et non par des employés de la SEE afin de garantir que nous obtenions un tableau complet et juste.

Pour ce qui est des compagnies auxquelles nous avons refusé notre aide, et bien peut-être y a-t-il un certain malentendu ici. Nous nous efforçons de faire en sorte de trouver des solutions pour toutes les entreprises qui s'adressent à nous. Il se peut que certaines entreprises avec lesquelles nous faisons affaires nous demandent d'effectuer un deuxième mandat ou un 23^e mandat, dans un marché pour lequel nous ne sommes pas rassurés. Donc nous pourrions répondre, pour ce qui est des acheteurs individuels dans certains marchés du monde que nous ne sommes tout simplement pas prêts à prendre le risque ou que nous ne sommes tout simplement pas prêts à assumer ce marché dans cet autre pays. Mais il serait tout à fait inhabituel qu'une entreprise canadienne ne trouve pas au moins un des produits et services de la SEE utile pour répondre à ses besoins. Nous pourrions avoir à refuser un marché avec une entreprise, mais il s'agit là d'une situation tout à fait différente.

L'étude d'Environics que j'ai mentionnée et qui a été demandée par l'équipe Gowlings interrogeait également des répondants qui n'étaient pas clients de la SEE. C'est ainsi que nous pouvons obtenir des repères additionnels qui ne se recrutent pas seulement au sein de la SEE.

Pour ce qui est des courtiers, il est très important de bien comprendre que l'affacturage diffère de l'assurance-crédit. C'est un domaine tout à fait distinct. Les facteurs de succès sont également différents. Les courtiers ne peuvent prendre de risque. Ils ne peuvent se permettre de perdre de l'argent, tandis que l'assurance-crédit fonctionne sur la base d'un pool. Vous pouvez vous permettre d'assumer des pertes—en vous assurant que ces pertes sont couvertes par les primes. Il s'agit donc d'un marché tout à fait différent, et dans certains cas, des compagnies canadiennes qui désirent que l'ensemble de leurs comptes clients soient protégés ne peuvent trouver satisfaction auprès d'un courtier. Ils doivent faire appel à une assurance-crédit. Par conséquent, les possibilités qui s'offrent sont de faire appel à la SEE ou à une entreprise du secteur privé.

Pour ce qui est de nos concurrents dans le secteur privé de l'assurance-crédit, je vous rappelle les commentaires de Clive Aston. Il s'agit d'un courtier indépendant qui a témoigné devant le comité il y a quelques semaines. Il a parlé de la SEE et du fait que les facteurs clés à envisager ne sont pas les questions de prix. En fait, je pense qu'il a déclaré qu'il ne voyait pas de secteur où la SEE était meilleur marché que le secteur privé—lorsqu'il s'agissait d'acheter des créances pour utiliser cette expression—en raison de sa position privilégiée.

Il a insisté sur ce dont les compagnies avaient réellement besoin dans le cas de l'assurance, c'est-à-dire d'une certaine capacité, de services, du produit lui-même, de la réputation concernant le remboursement des réclamations ainsi que du délai d'exécution. Il s'agit de secteurs où à mon sens la SEE s'est largement montrée supérieure à ses concurrents. Il a par ailleurs mentionné que le marché au Canada est insuffisamment desservi, qu'il existe peu d'entreprises qui offrent de l'assurance-crédit. Celles qui existent en plus de la SEE sont sous contrôle étranger et elles ont tendance à être assez capricieuses étant donné que leurs limites sont fixées à l'étranger. Par ailleurs, ces entreprises établissent souvent des critères minimums en matière de primes qui peuvent se situer très au-dessus de ce que les PME normales peuvent s'offrir.

• 1145

C'est la raison pour laquelle nous voulions réagir à la recommandation du rapport Gowlings concernant la création d'une capacité sur les marchés intérieurs et la recherche d'un partenaire dans le secteur privé visant à faciliter la mise sur pied d'une capacité intérieure pour permettre aux entreprises canadiennes de se voir offrir davantage d'options.

[Français]

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci.

Monsieur Paradis, s'il vous plaît.

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Ma question porte sur les droits de la personne dans certains pays où vous faites affaire ou êtes susceptibles de faire affaire. Dans l'annexe, particulièrement aux numéros 34, 35, etc., on voit que vous tenez compte de la politique des droits de la personne dans l'évaluation que vous faites des pays. Un peu plus loin, vous dites demander des conseils au ministère des Affaires étrangères en matière de politique gouvernementale dans l'évaluation des risques que présentent les marchés étrangers.

Le faites-vous dans le sens de vos intérêts intrinsèques, en vous disant que vous devez examiner ce qui se passe par rapport aux droits de la personne dans ces pays-là afin d'être en mesure d'évaluer les risques que courent vos prêts, afin de pouvoir évaluer comment se positionne le pays sur l'échiquier mondial?

Je pense qu'il avait été demandé à plusieurs reprises qu'on fasse davantage. On parlait de la promotion par un code de déontologie, dont vous parlez un peu plus loin. Vous êtes un organisme gouvernemental et je pense qu'à la face du monde, vous devez refléter l'ensemble des politiques du Canada.

À ce moment-là, j'ai de la difficulté à accepter votre approche, qui est en rapport avec vos activités et au soin que vous devez prendre de ne pas courir un trop grand risque dans des pays où les droits de la personne sont bafoués. Peut-être vous faudrait-il aller un peu plus loin et veiller à promouvoir les droits de la personne dans certains de ces pays.

Avez-vous une liste de pays? Comment fonctionnez-vous sur ce plan, à l'interne par exemple, non pas quant à l'évaluation des risques, mais quant à la promotion des droits de la personne?

[Traduction]

M. Ian Gillespie: Monsieur le président, l'honorable député a posé une question très complexe.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Ce n'est pas la question qui est complexe; c'est la réponse.

M. Ian Gillespie: La SEE respecte la politique du gouvernement en ce qui concerne les droits de la personne. Ce n'est pas elle qui fait les politiques. Voilà véritablement quelle est la situation. Des directeurs du secteur public siègent à notre conseil d'administration. Par ailleurs, le sous-ministre du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international siège à notre conseil.

Nous consultons énormément les Affaires étrangères en ce qui concerne divers marchés à haut risque dans le monde en rapport avec ces questions. Mais, en dernier ressort, c'est vraiment le MAECI qui établit les règles du jeu. Nous avons un mandat très précis et très spécialisé concernant notre responsabilité. Nous obtenons des directives concernant les secteurs dans le monde où nous avons toute liberté d'agir, d'une certaine manière, afin d'aider les exportateurs canadiens à réussir. Mais de toute évidence nous devons également mesurer les risques dans ces mêmes marchés. C'est la raison pour laquelle nous employons des économistes et des spécialistes des risques politiques afin d'être en mesure de bien évaluer la situation.

En fin de compte, une fois que nous avons rempli nos obligations pour ce qui est de la diligence raisonnable, si nous sommes satisfait et si le gouvernement n'a pas d'autres raisons de ne pas participer, et bien alors nous sommes prêt à appuyer les intérêts des exportateurs canadiens.

Eric, aimeriez-vous ajouter quelque chose?

• 1150

M. Eric Siegel: J'aimerais ajouter un seul point à ce qui a déjà été dit afin d'essayer de corriger un malentendu qui est ressorti des précédents témoignages. Lorsque la SEE évalue un risque et je me réfère particulièrement à un risque pour l'environnement, elle ne considère pas l'incidence sur le plan socio-économique qui n'est pas spécifiquement en rapport avec les droits de la personne mais qui possède néanmoins une composante de droits de la personne, cela ne fait aucun doute.

Je peux confirmer que le cadre d'examen des effets environnementaux que la SEE utilise s'étend aux incidences socio- économiques dans le cadre de son évaluation d'ensemble de l'environnement. Comme l'a souligné M. Gillespie, cela est jumelé avec le fait que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international détermine si les exportateurs peuvent librement faire des affaires dans un marché donné et par conséquent si le Canada et la SEE peuvent également s'engager à offrir du soutien.

[Français]

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur Paradis.

M. Denis Paradis: Vous dites qu'il serait inapproprié de faire de l'adoption d'un code de conduite une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier de l'aide de la SEE. Et vous dites que la conditionnalité pourrait miner la confiance des clients dans la SEE en tant que partenaire commercial. En quoi obliger des compagnies à adopter un code de conduite dans certains pays avant de leur accorder votre appui, parce que les droits de la personne sont bafoués dans ces pays, pourrait-il miner la confiance des clients dans la SEE?

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Monsieur Gillespie.

[Traduction]

M. Ian Gillespie: Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question. Je pense avoir compris que vous demandiez dans quelle mesure la SEE pouvait exiger en échange de son appui ou même en faire une condition essentielle que les compagnies canadiennes se dotent d'un code de déontologie. Ce que nous avons dit c'est que nous ne pouvions pas exiger comme condition de notre appui que les compagnies canadiennes élaborent leurs propres normes ou leur propre code. Nous avons le sentiment qu'il y a une possibilité pour nous d'agir à titre de catalyseur et démontrer les meilleures pratiques à cet égard et il est à espérer que les entreprises canadiennes suivront le mouvement.

Mais en dernier ressort, et je reviens à ce que Jacques Lamarre de SNC a déclaré de façon si éloquente nous exportons finalement les valeurs canadiennes et c'est notre meilleure opportunité de réaliser un changement dans le paysage mondial.

[Français]

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Merci. Oui, allez-y, monsieur Paradis.

M. Denis Paradis: Monsieur le président, vous parlez de

[Traduction]

exporter les valeurs canadiennes; peut-être que les droits de la personne sont aussi une valeur canadienne.

[Français]

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Nous allons terminer en permettant à Mme Lalonde de poser une très brève question. Vous avez été très patiente.

Mme Francine Lalonde: Vous allez voir qu'elle est intéressante. Dans le rapport Gowlings, à la page 26, on dit ce qui suit:

Certains soutiendront qu'appuyer les investissements des entreprises canadiennes à l'étranger revient à appuyer les exportations d'emplois. Or, si on ne soutient pas les entreprises qui désirent installer leurs exploitations à des endroits où elles peuvent réduire leurs coûts ou faciliter leur accès aux marchés étrangers, leur croissance se ralentira, elles ne pourront pas optimaliser leurs économies d'échelle et elles seront vulnérables face à la concurrence.

Ma question est celle-ci. Il est possible qu'une grande entreprise ferme une exploitation dans une région parce qu'elle ne la trouve pas suffisamment rentable et que vous l'appuyiez dans son installation et son investissement à l'étranger afin qu'elle réduise ses coûts et se facilite l'accès aux marchés. Est-ce que la réponse à cela est oui?

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Un volontaire?

Mme Francine Lalonde: C'est la raison pour laquelle on a souvent besoin d'information.

• 1155

[Traduction]

M. Ian Gillespie: Je pense qu'il arrive souvent dans ce genre de situation que l'on oublie que les compagnies canadiennes doivent être concurrentielles à l'échelle mondiale et que si elles ne font pas certains changements, elles ne survivront pas. En s'engageant dans l'investissement direct étranger, elles ont plus de chance d'accroître leurs possibilités d'expansion et de prospérité au Canada plutôt que de les voir diminuer.

C'est un modèle qui n'est pas bien compris sur le plan historique, que d'une certaine manière nous ne faisons qu'exporter des emplois canadiens. En réalité, nous contribuons à soutenir et à créer de nouveaux emplois au Canada. Il peut s'agir d'un emploi différent, cependant. C'est un aspect qui est extrêmement important. Les entreprises canadiennes effectuent normalement leur R-D au pays, et en réalisant une croissance à l'échelle internationale, en établissant ces investissements à l'étranger, elles créent des liens d'approvisionnement pour des produits et services qui leur permettent d'accepter des mandats pour des produits de classe mondiale ailleurs dans le monde. Donc, le Canada ne perd pas notre appui; c'est plutôt le contraire.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Mais la réponse à ma question est-elle oui?

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Il n'y a jamais de oui très précis, chère madame.

Mme Francine Lalonde: Merci. J'ai quand même compris oui.

Le président suppléant (M. Bernard Patry): Voilà qui met fin à l'audition des témoins de ce matin. Merci, madame Landry.

[Traduction]

Merci, monsieur Gillespie, monsieur Ross et monsieur Siegel.

[Français]

Si vous me le permettez, j'aimerais remercier aussi tous les participants qui se sont déplacés pour venir nous faire part de leurs préoccupations sur l'examen de la Loi sur la Société sur l'expansion des exportations. Merci aussi à ceux qui n'ont pas pu se déplacer mais qui nous ont fait parvenir des mémoires. Merci à toute l'équipe pour le travail toujours professionnel effectué pour la tenue de ces audiences.

Le comité va maintenant analyser toutes les données qui lui ont été soumises et produire un rapport qui devra être déposé le plus tôt possible. Dans notre jargon, cela veut dire avant la fin de la session. Merci beaucoup.

La séance est levée.