FAIT Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 5 avril 2000

• 1533

[Traduction]

Le président (M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.)): Chers collègues, je suis très heureux d'accueillir le ministre du Commerce international.

Monsieur le président, soyez le bienvenu au comité qui étudie le budget de votre ministère.

Je voudrais vous faire part de quelque chose. Je parlais l'autre jour à un de mes collègues à Genève—ce n'est pas un Canadien, et il ne fait partie de la délégation canadienne, mais c'est quelqu'un que je connais personnellement—et cette personne me disait que notre ministre est peut-être la seule personne à être repartie de Seattle avec une réputation encore meilleure et non une réputation ternie, comme c'était le cas pour les autres. Par conséquent, monsieur le ministre, je vous en félicite. C'est vrai. Je ne sais pas, c'était peut-être l'escalade, l'agilité physique plutôt qu'autre chose, mais tout compte de toute façon. C'est le résultat qui compte.

Monsieur le ministre, je vous invite à nous présenter votre exposé et nous passerons ensuite aux questions des membres du comité.

[Français]

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président, de votre accueil chaleureux cet après-midi.

Je voudrais d'abord vous présenter mes collaborateurs du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui m'accompagnent. Je vous présente Jonathan Fried, sous-ministre adjoint, Politique commerciale et économique; Mme Kathryn McCallion, sous-ministre adjointe, Services ministériels, Passeport et Affaires consulaires; Mme Louise Charron-Fortin, directrice générale, Planification et politique, Service des délégués commerciaux; et Mme Doreen Steidle, directrice générale, Finances, planification et systèmes ministériels. Il va sans dire qu'ils sont appuyés par un certain nombre de collaborateurs qui les accompagnent également.

• 1535

Ce sont là des experts, chacun dans leur domaine, qui vont m'aider à répondre aux questions très pertinentes ou aux commentaires plus spécifiques que les membres du comité pourraient avoir à faire au sujet des activités de notre ministère.

Permettez-moi de faire quelques remarques préliminaires avant de passer aux questions et commentaires.

[Traduction]

Je tiens à vous dire que je suis très heureux que de jeunes représentants du Forum des jeunes Canadiens, assistent à nos discussions de cet après-midi sur le budget. J'ai remarqué leur présence, et je tiens à vous dire que je suis impressionné de voir ces jeunes assister à nos discussions.

Cela me rend nostalgique, monsieur le président, car c'est quand j'étais moi-même un adolescent que j'ai assisté pour la première fois à des débats parlementaires à Québec. Mon père m'avait dit que ce n'était pas la période des questions qu'il fallait voir, mais que c'était en assistant aux débats sur le budget qu'on pouvait vraiment connaître un ministre, l'opposition et les députés. À l'époque, il m'amenait assister aux débats du gouvernement du Québec sur le budget, en mai et juin. J'ai donc appris quelques ficelles à cette époque, notamment à être gentil avec les gens.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): C'est une forme d'exploitation des enfants.

Des voix: Oh, oh!

M. Pierre Pettigrew: Oh, Bill, excellent.

Vous conviendrez sans doute avec moi que le budget des dépenses du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international renferme des statistiques et des chiffres très intéressants, mais je voudrais en particulier attirer votre attention sur un tableau très frappant à la page 14 de la partie III du budget, car il est d'une grande importance pour toutes nos discussions.

Ce que révèle ce tableau, c'est que le Canada est, par habitant, la plus grande nation commerçante du G-7. Ces chiffres datent de 1998, alors que nos exportations représentaient 41,3 p. 100 du produit intérieur brut. En 1999, nos exportations de biens et de services ont progressé de 9,7 p. 100, et atteignaient 409,8 milliards de dollars, soit 43,2 p. 100 du PIB. À titre de comparaison, le pourcentage de nos exportations par rapport au PIB était de 27,5 p. 100 seulement il y a 10 ans. Nos exportations sont donc passées de 25 à 43 p. 100 en 10 ans. C'est considérable. La plupart des pays européens en sont à peu près à ce pourcentage de 25 p. 100. Les États-Unis n'exportent qu'environ 11 p. 100 de leur production, ce qui signifie proportionnellement qu'ils exportent quatre fois moins que le Canada. Le pourcentage est de 15 p. 100 pour le Japon, c'est-à-dire, proportionnellement, à peu près le tiers de notre pourcentage.

Nos exportations de marchandises ont dépassé les 360 milliards de dollars—un milliard de dollars par jour—en 1999, soit une hausse de près de 12 p. 100 par rapport à l'année précédente. Durant la même période, nos exportations de services ont augmenté de plus de 7 p. 100. Ces taux de croissance sont les plus élevés depuis 1994. Au cours de la même année, nos importations de biens et services ont aussi augmenté de 9,7 p. 100, comparativement à 5,8 p. 100 l'année précédente.

• 1540

[Français]

Du côté des investissements, la performance est encore plus spectaculaire. Le capital de l'investissement étranger direct au Canada a monté en flèche de 9,5 p. 100 en 1999, pour atteindre 240 milliards de dollars. Cette augmentation représente un vote de confiance de la part des investisseurs étrangers, qui ont foi dans notre capacité de maintenir cette performance économique. La croissance des investissements au Canada signifie que nous retirons les bienfaits de nouvelles technologies, de nouveaux procédés de production et, surtout, de nouveaux emplois. En effet, 11 p. 100 des emplois au Canada, soit un emploi sur 10, dépendent directement de l'investissement étranger direct. En outre, près de 20 p. 100 des emplois sont indirectement liés à l'investissement étranger. Comme le premier ministre l'a déclaré récemment, près de deux millions d'emplois ont été créés au Canada au cours des sept dernières années. Une part importante de ces nouveaux emplois est attribuable au commerce international. Aujourd'hui, plus du tiers des emplois canadiens sont liés à nos échanges avec les marchés extérieurs.

Devant de tels chiffres, il est tout à fait normal que le gouvernement du Canada, comme vous pouvez le voir dans le budget des dépenses du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, consacre beaucoup d'efforts et de ressources à multiplier les débouchés à l'étranger pour les entreprises canadiennes et, bien sûr, à encourager l'investissement au Canada. Pour ce faire, notre gouvernement travaille sans relâche, sur les plans bilatéral et multilatéral, à la mise en place d'un meilleur système commercial international fondé sur des règles acceptées de tous et il fournit une aide précieuse directe aux entreprises canadiennes qui exportent sur les marchés extérieurs.

Ce que ces chiffres montrent, c'est que s'il y a de nouvelles flambées de protectionnisme dans le monde, comme cela s'est produit périodiquement dans le passé, nous aurons beaucoup plus à perdre qu'à peu près tout autre pays.

C'est pourquoi le Canada a besoin d'un système commercial international fondé sur des règles. Comme gouvernement, nous sommes donc très fermement engagés à contribuer à la mise en place d'un système à la fois plus efficace, plus sûr et plus prévisible.

[Traduction]

Au même moment, nous continuerons aussi d'encourager un plus grand nombre de firmes canadiennes—particulièrement les petites et moyennes entreprises et celles qui sont dirigées par des femmes, des Autochtones et des jeunes—à tirer parti des occasions qui se présentent sur les marchés étrangers.

Aujourd'hui, j'ai rendu public le rapport intitulé Ouverture sur le monde: Priorités du Canada en matière d'accès aux marchés internationaux. Ce document fixe des objectifs précis. Il fait état de notre action à l'Organisation mondiale du commerce, par exemple, en ce qui a trait non seulement à notre participation aux discussions dites intégrées sur l'agriculture et les services, qui ont débuté cette année, mais aussi à notre contribution aux efforts déployés en vue de faire progresser le dialogue plus général.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Excusez-moi, monsieur le président. Est-ce que vous lisez un texte?

M. Pierre Pettigrew: Oui. Je crois qu'on vous en a remis un exemplaire.

Mme Francine Lalonde: Non, nous ne l'avons pas reçu.

M. Pierre Pettigrew: On ne vous l'a pas donné?

Mme Francine Lalonde: Est-ce le document qui porte le titre «Notes pour une allocution de l'honorable Pierre S. Pettigrew»?

M. Pierre Pettigrew: Oui, oui.

Mme Francine Lalonde: Ce n'est pas le document auquel vous venez de faire allusion.

M. Pierre Pettigrew: Non, non. Le document dont je parle, madame Lalonde, est celui que j'ai déposé à la Chambre des communes ce matin.

Le président: C'est le budget des dépenses du ministère.

M. Pierre Pettigrew: Non, le document auquel Francine et moi faisons allusion est un rapport qui s'intitule Ouverture sur le monde: Priorités du Canada en matière d'accès aux marchés internationaux.

Le président: On en a reçu des exemplaires.

Mme Francine Lalonde: C'est probablement parce que je ne suis pas allée à mon bureau que je ne l'ai pas en main.

[Traduction]

M. Pierre Pettigrew: Nous avons...

[Français]

Mme Francine Lalonde: Excusez-moi, monsieur le ministre.

M. Pierre Pettigrew: Non, je vous en prie. Il est important que vous sachiez à quoi je faisais allusion.

[Traduction]

Nous avons tout particulièrement intérêt à faire en sorte que les discussions sur l'agriculture avancent. Les agriculteurs canadiens sont en difficulté à cause des subventions agricoles que plusieurs de nos partenaires commerciaux versent à leurs propres exploitants. Si on réussit à faire des progrès importants dans le dossier agricole, cela aura pour effet d'inciter grandement à entamer un cycle de négociations plus vastes dans l'année qui suit. Ces négociations plus vastes aideraient à leur tour les discussions sur l'agriculture.

Nous militons en faveur de changements au sein de l'organisation même, pour veiller à ce qu'elle conserve sa pertinence et reste axée sur les enjeux commerciaux.

[Français]

Ces négociations sont aujourd'hui plus complexes parce que le nombre de membres de l'OMC a augmenté considérablement depuis une quinzaine d'années, passant d'environ 90 à 135 aujourd'hui. La Chine et d'autres pays s'apprêtent à venir grossir les rangs de l'Organisation mondiale du commerce.

• 1545

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international tient par ailleurs fermement à préserver les droits et les obligations du Canada en vertu des règles commerciales actuelles de l'OMC et de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, ainsi que de nos accords bilatéraux de commerce et d'investissement avec plusieurs autres pays.

Nous avons pris l'initiative, que ce soit dans la négociation d'accords régionaux de commerce avec l'Association européenne de libre-échange, dans les accords commerciaux que nous avons conclus avec le Chili et Israël, avec l'APEC, c'est-à-dire l'Association de coopération économique Asie-Pacifique, ou avec nos partenaires du continent américain relativement à la Zone de libre-échange des Amériques.

Pour ce qui est de cette dernière, je tiens à féliciter et remercier de nouveau les membres du comité pour avoir produit un excellent rapport détaillé et pour avoir formulé des recommandations sur la position que le Canada devrait adopter durant la négociation de la Zone de libre-échange des Amériques.

Avec un marché de plus de 800 millions de personnes et un produit intérieur brut combiné de plus de 11 milliards ou billions de dollars,...

Des voix: Milliards de dollars.

M. Pierre Pettigrew: Je me demandais si ce n'était pas une somme encore plus grande. On nous parle de ces temps-ci de trillions et cela crée de la confusion.

Le président: Il faut faire attention.

M. Pierre Pettigrew: On en a un trillion au Canada.

...un accord à l'échelle des Amériques donnerait naissance à la plus vaste zone de libre-échange au monde.

Vos recommandations sont presque identiques à l'approche choisie par le gouvernement pour ce qui est de la négociation d'un accord hémisphérique tout en poursuivant l'objectif d'une ouverture plus grande des marchés à l'échelle internationale.

[Traduction]

Nous avons aussi une longue liste d'autres activités en cours pour aider nos propres entreprises. À titre d'exemple, nous adaptons les services que nous offrons par l'entremise du réseau international de délégués commerciaux pour suivre les changements rapides du marché international et l'évolution des besoins du milieu d'affaires canadien.

Nous avons créé, à l'échelle du Canada, un seul point d'accès au soutien au commerce. Ce point d'accès est Équipe Canada Inc., un réseau constitué de 22 ministères, auxquels s'ajoutent des partenariats constitués dans toutes les régions du Canada. Les missions d'Équipe Canada, dirigées par les premiers ministres, resteront un important véhicule pour encourager la coopération fédérale-provinciale et promouvoir les intérêts des entreprises canadiennes à l'étranger.

Nous renforçons les activités de promotion du commerce dans des secteurs stratégiques au potentiel d'exportation considérable, telles les industries environnementales et les technologies de l'information, et nous continuons d'appuyer l'innovation et le développement de la technologie dans les grands secteurs d'exploitation comme l'agriculture, l'agroalimentaire et les ressources naturelles, pour pouvoir développer d'autres marchés en plus de celui des États-Unis.

Nous trouvons de nouveaux débouchés pour de nouveaux produits mis au point dans les centres de recherche universitaires et gouvernementaux.

[Français]

Nous avons également lancé Équipe Canada Investissement pour coordonner les efforts de tous les paliers de gouvernement et du secteur privé en vue de promouvoir l'investissement étranger direct au Canada.

Nous aidons à mieux faire connaître les retombées économiques liées au commerce et à l'investissement, ainsi que les politiques commerciales canadiennes grâce à des activités d'information au Canada et dans nos missions à l'étranger.

Nous appliquons et gérons nos accords commerciaux, dont 24 sont issus de l'Organisation mondiale du commerce. J'ai peine à y croire, mais le nombre de réunions à l'OMC est passé de 800 par année en 1994 à 1 700 par année en 1998.

Nous représentons les intérêts des Canadiens en gérant un nombre de plus en plus grand de différends. Ceci est un dérivé du commerce fondé sur des règles. Par exemple, en 1995, deux plaintes impliquant le Canada avaient été présentées en vertu des accords de l'OMC et de l'ALENA. En 1999, le nombre de différends impliquant le Canada était passé à 24.

[Traduction]

Comme je l'ai mentionné, l'adoption de lois protectionnistes et d'autres mesures aux États-Unis et dans d'autres pays, reste une menace constante, et nous continuerons de chercher des solutions à ces situations avant qu'elles ne provoquent des perturbations dans nos relations commerciales.

• 1550

L'année qui s'est écoulée a été fort occupée pour moi et pour mon ministère. Permettez-moi en quelques instants de vous parler des relations entre le gouvernement et les groupes de la société civile.

À ce propos, je n'aime pas le terme «société civile». Je me demande toujours où nous nous situons par rapport à cette société en tant que parlementaires. Sommes-nous la société incivile?

Le président: Seulement pour la période des questions.

Des voix: Oh, oh!

L'honorable Diane Marleau (Sudbury, Lib.): Que c'est vil.

M. Pierre Pettigrew: Nous sommes tous membres de la société civile—les politiciens, les fonctionnaires, le secteur privé et les ONG de tous ordres. Nous sommes tous des citoyens qui essaient, chacun à sa manière, d'améliorer la société au sein de laquelle nous vivons. Mais je m'égare. Je vais m'en tenir à la nomenclature en vigueur.

Depuis que le Canada préside les négociations de la zone de libre-échange des Amériques, la ZLEA, le gouvernement a entrepris un processus de consultations officielles et officieuses avec les ONG de la société civile canadienne. Nous avons officiellement présidé le groupe de consultation de la société civile pour la ZLEA. Par l'intermédiaire de ce groupe, nous avons mis sur pied et coordonné le processus de consultation pour l'hémisphère. Bien que le mandat du comité ait été renouvelé, personne ne serait étonné que le Canada souhaite aller plus loin sur ce front.

Cela dit, j'ai trouvé que les consultations officieuses fonctionnaient très bien. Elles servent de modèles aux gouvernements pour faire participer divers groupes non gouvernementaux au processus de négociation de gouvernement à gouvernement.

Plusieurs fois par an, depuis le Sommet de Santiago, mes collaborateurs ont rencontré une coalition d'ONG regroupées sous l'appellation Common Frontiers. Mes collaborateurs font constamment le point des discussions avec ces ONG, je les ai personnellement rencontrées et je vais continuer à le faire. Ces discussions ont été fructueuses. Nous avons remonté nos manches, échangé nos vues et, partout où cela a été possible, nous nous sommes entendus. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais c'est tout de même un processus fructueux.

Les liens officiels et officieux m'ont permis, à moi et à mes collaborateurs, de bien comprendre les préoccupations des groupes de la société civile. C'est précisément ces bons rapports, noués ici au Canada, qui m'ont amené à convaincre mes homologues de l'hémisphère de se joindre à moi pour rencontrer les groupes de la société civile de l'hémisphère. Lors de la réunion de Toronto, un nombre record de 22 pays se sont joints au Canada pour rencontrer les groupes de la société civile lors du Sommet des peuples. Avant la rencontre de Toronto, cinq pays à peine avaient rencontré ces groupes. C'est un pas dans la bonne direction, et je suis très fier de l'initiative canadienne sur ce front.

À Seattle, nous avons poursuivi le processus. Chaque matin, nous avons tenu une séance d'information non seulement pour les membres de la délégation officielle du Canada, mais également pour les ONG canadiennes présentes à Seattle. Nous avons communiqué des renseignements sur ce qui se discutait et dialogué sur divers sujets de préoccupation. Voici une petite anecdote. À la fin des séances, la moitié de la salle se levait pour se rendre au centre des congrès pour assister aux séances dans les salles de négociation; l'autre moitié se levait, pour prendre position à l'extérieur du centre des congrès, pour protester contre les délibérations. Voilà une vignette authentiquement canadienne.

Dans l'ensemble, le gouvernement du Canada, à la suite de vos sages recommandations, prend des mesures afin de consulter tous les secteurs pour aider nos représentants à promouvoir le genre de commerce que veulent les Canadiens, et pour démystifier le processus de la négociation commerciale.

[Français]

Peu après mon assermentation, je me suis rendu au Mexique pour discuter de l'ALENA, de la Zone de libre-échange des Amériques et d'autres questions avec mon homologue mexicain Herminio Blanco.

L'automne dernier, j'ai eu le privilège d'accueillir à Toronto la réunion des ministres de la Zone de libre-échange des Amériques, au cours de laquelle nous avons convenu d'adopter des mesures pour simplifier les procédures douanières et de donner plus de transparence aux règles et règlements gouvernementaux sur le commerce et l'investissement d'un bout à l'autre des Amériques.

En outre, Équipe Canada a effectué au Japon une mission très réussie qui a aidé à ouvrir des portes aux entreprises canadiennes et nous a aussi donné l'occasion de faire du lobbying en faveur d'une réforme et d'une déréglementation plus grande du secteur japonais des services financiers.

[Traduction]

Nous avons aussi eu la réunion des ministres de l'OMC à Seattle, qui a fait la manchette partout dans le monde. Malgré tous les commentaires négatifs, je pense que ces pourparlers seront bientôt remis sur les rails. De fait, je me suis rendu à Washington et à New York, peu après la réunion de Seattle, pour rencontrer mon homologue américain et discuter de notre approche et de la façon de remettre les choses en train.

• 1555

[Français]

Je suis également allé à Paris, Davos et Londres pour participer à plusieurs réunions de stratégie commerciale et promouvoir les intérêts canadiens dans ces secteurs.

Par la suite, je me suis rendu en Uruguay, au Chili et en Argentine, où j'ai rencontré plusieurs ministres ainsi que des gens d'affaires, dont des Canadiens, en vue d'encourager les contact et les échanges, et de faire avancer le processus de réduction tarifaire et d'autres dossiers.

Le programme pour les prochains mois comprend une mission commerciale en Australie, la réunion des ministres du commerce de l'APEC, le Sommet Canada-Union européenne au Portugal, la réunion de la Commission économique intergouvernementale en Russie, et une visite commerciale en Europe centrale.

[Traduction]

En terminant, monsieur le président, je me dois de signaler que les initiatives qu'a entreprises le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, incarnent l'excellent travail de ses employés, non seulement au Canada mais aussi dans plus de 130 de nos missions à l'étranger. Vous connaissez peut-être certaines de ces initiatives puisqu'il a été question récemment, dans la presse écrite, des négociations avec le Conseil du Trésor en vue du renouvellement de la convention collective des agents du service extérieur.

Bien que je ne puisse commenter les négociations en cours entre les parties patronale et syndicale, je peux attester de la valeur de ces employés et louer leur professionnalisme, compte tenu de l'environnement souvent difficile dans lequel ils sont appelés à travailler. Ces employés ont fait part de leurs préoccupations à mon collègue, le ministre Axworthy, et à moi-même, et nous sommes tous deux d'accord sur la nécessité d'amener les parties à négocier une entente.

Il n'y a pas que le dossier des agents du service extérieur qui reçoit l'attention du ministère. Nous exprimons notre engagement envers tous les employés du ministère, permutants et non permutants. Le MAECI est conscient de la nécessité d'accroître la représentation des femmes, des francophones et des personnes handicapées, et a élaboré une stratégie en matière de ressources humaines dans le but d'améliorer les conditions de travail de tous ses employés.

[Français]

J'espère que ce bref survol, qui ne vous a pas paru trop long, je l'espère, vous aidera à mieux apprécier les activités de mon ministère. J'attends avec intérêt vos questions et vos commentaires.

Je vous remercie, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous accueillons également avec vous Mme McCallion et M. Fried, qui ont déjà comparu devant le comité.

Je souhaite la bienvenue au comité à M. Blaikie qui était justement l'un de ceux qui protestaient à l'extérieur, à Seattle, monsieur le ministre, ainsi qu'à l'intérieur à l'occasion. Je suis heureux qu'il soit à l'intérieur avec vous aujourd'hui.

Je donne d'abord la parole à M. Obhrai.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Je remercie le ministre et ses collaborateurs du ministère d'être venus.

Mes questions vont porter sur deux points. D'abord, je m'attarderai sur le Budget des dépenses et les questions qui s'y rapportent. Au second tour, j'aborderai les questions d'actualité.

Dans votre Budget des dépenses, monsieur le ministre, je remarque qu'il y a un poste pour les subventions et les contributions ainsi que sous la rubrique du développement du commerce international. J'ai cinq ou six questions à poser. Comme nous ne sommes pas à la période des questions, j'espère que vous allez y répondre.

M. Pierre Pettigrew: Ce sera un choc culturel pour l'institution.

M. Deepak Obhrai: Oui. Il y a beaucoup de questions. J'en ai cinq ou six, alors si vous pouviez répondre rapidement...

Premièrement, votre ministère effectue-t-il une vérification interne chaque année, votre propre vérification interne tous les ans?

M. Pierre Pettigrew: Est-ce que nous en faisons une chaque année?

Une voix: Vous êtes censés le faire.

M. Pierre Pettigrew: Je vais demander à Kathryn de vous répondre. Combien de vérifications internes effectuons-nous chaque année?

Mme Kathryn McCallion (sous-ministre adjointe, Commerce international, Passeport et Affaires consulaires, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Le ministère a un service de vérification interne et d'évaluation qui effectue des vérifications de toutes nos missions à l'étranger, ce qui englobe toutes nos activités, y compris diverses sections au Canada. En moyenne, chaque service du ministère fait l'objet d'une vérification et d'une évaluation tous les sept ans.

• 1600

M. Deepak Obhrai: Tous les sept ans?

Mme Kathryn McCallion: Sept ans. Mais cela inclut les missions également. Pour les subventions et les contributions, elles sont vérifiées... Je ne sais pas exactement à quel moment elles font l'objet d'une vérification. Il y a des vérifications à intervalles réguliers. Le PDME a été vérifié en 1998, je crois.

M. Deepak Obhrai: Est-ce que c'est le...?

M. Pierre Pettigrew: Le PDME est le plus important programme de subventions et de contributions du ministère.

Mme Kathryn McCallion: Il s'agit du programme de développement des marchés d'exportation.

M. Pierre Pettigrew: Oui. C'est notre plus important programme et il fait l'objet d'une vérification à intervalles réguliers. Mais tous les sept ans, tous les services du ministère, et toutes les missions dans le monde, font l'objet d'une vérification.

M. Deepak Obhrai: Est-ce que cela est conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor, tous les sept ans?

M. Pierre Pettigrew: J'en suis certain. Oui, tous les services du ministère. Cela se fait à tour de rôle.

M. Deepak Obhrai: Mais les subventions et les contributions font l'objet d'une vérification...?

M. Pierre Pettigrew: Tous les ans, je crois, ou tous... La vérification du PDME a été faite quand, la dernière fois?

Mme Kathryn McCallion: En 1997.

M. Pierre Pettigrew: En 1997.

M. Deepak Obhrai: Cette information est-elle du domaine public?

Mme Kathryn McCallion: Oui.

M. Deepak Obhrai: A-t-elle été rendue publique? Est-ce qu'elle figure sur votre site Web?

Mme Kathryn McCallion: Pas encore.

M. Pierre Pettigrew: C'est sur le point d'y être.

M. Deepak Obhrai: C'est sur le point d'y être. Est-ce qu'il serait possible d'en envoyer une copie au comité ou à moi-même...

Mme Kathryn McCallion: Oui.

M. Deepak Obhrai: ... ou dois-je passer par la filière de l'accès à l'information?

M. Pierre Pettigrew: Nous allons vous faire économiser 5 $.

M. Deepak Obhrai: Merci.

Vous allez, donc, faire parvenir au comité la dernière vérification sur les subventions et les contributions.

Mme Kathryn McCallion: Oui.

M. Deepak Obhrai: Très bien.

Monsieur le ministre, vous, ou d'autres fonctionnaires du ministère, ont-ils déjà fait l'objet de pressions par des entreprises qui—je suis désolé de dire ceci—cotisent à la caisse ou sont des partisans du Parti libéral pour obtenir des subventions et des contributions du Compte du Canada, à votre connaissance?

M. Pierre Pettigrew: Non.

M. Deepak Obhrai: D'accord.

M. Pierre Pettigrew: Je trouve la question très bizarre, mais je...

M. Deepak Obhrai: Ça va.

Le président: Vous devriez venir au comité plus souvent.

M. Deepak Obhrai: Monsieur le ministre, est-ce que la SEE effectue tous les ans une vérification de son financement à moyen et à long terme? Dans l'affirmative, le rapport est-il accessible au public?

M. Pierre Pettigrew: Eh bien, c'est une question que vous devriez poser à la SEE. Vous savez qu'il s'agit d'un organisme indépendant du gouvernement. Ce n'est pas nous qui effectuons les vérifications de la SEE.

Tout ce que je sais c'est que, au cours des six dernières années, la SEE a remporté trois fois le prix du vérificateur général pour son rapport annuel. Comme vous le savez, celui-ci a accès aux comptes rendus des réunions du conseil d'administration, aux transactions, aux détails et aux dossiers financiers. Permettez-moi de vous citer les propos mêmes du vérificateur général:

[...] à mon avis, les transactions de la Société ont, dans tous les aspects importants, été conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur l'expansion des exportations et les règlements internes de la Société [...]

M. Deepak Obhrai: D'après ce que je sais, monsieur le ministre, en vertu du programme du Compte du Canada, la SEE peut financer des transactions qui, d'après la gestion prudente des risques, ne pourrait être financée par le compte de société. La transaction sera donc d'abord examinée en vertu du Compte de la Société et si elle est rejetée par la SEE, elle vous est transmise pour examen en vertu du programme du Compte du Canada.

M. Pierre Pettigrew: Eh bien, ce qui se passe, c'est que la SEE se sert de deux comptes: le compte de société et le Compte du Canada. Pour ce qui est du compte de société, qui représente 98 p. 100 des transactions, entendons-nous bien, la SEE se sert de son propre budget. Mais, pour le Compte du Canada, qui représente 2 p. 100 des transactions de la SEE, et que le gouvernement doit approuver,... En fait, c'est le ministre des Finances et moi-même qui devons donner notre approbation et en faire la recommandation au gouvernement. Ce sont des outils que nous utilisons pour permettre aux exportateurs canadiens d'affronter les autres pays dans des marchés faussés, c'est-à-dire où les lois du marché ne jouent pas vraiment. Je ne veux pas donner de nom ici, pour des raisons évidentes, mais vous savez de quoi je parle.

Une voix: Comme les États-Unis.

M. Pierre Pettigrew: Lorsque nous devons affronter d'autres pays dans des marchés faussés, nous utilisons le Compte du Canada. La plupart des pays de l'OCDE ont aussi un système semblable. Cela explique pourquoi des transactions se font souvent à l'aide de modalités de remboursement plus souples, ou de meilleurs taux d'intérêt: c'est parce que nous voulons que les entreprises canadiennes puissent affronter la concurrence dans certains marchés étrangers, avec des règles du jeu égales et pour que leur technologie et leur expertise y soient présentes.

• 1605

M. Deepak Obhrai: Comme vous le savez, le Compte du Canada est contesté à l'OMC, et d'autres pays...

M. Pierre Pettigrew: Dans un cas donné, certaines questions ont été posées à l'OMC, mais nous avons apporté des modifications à notre façon de fonctionner, et je suis convaincu que la façon dont nous faisons les choses au Canada dans le partenariat de transfert technologique et dans le Compte du Canada... Je pense que, dans les deux cas, nous respectons nos engagements internationaux.

M. Deepak Obhrai: À quel moment a été faite la dernière vérification du Compte du Canada? Y a-t-il déjà eu une vérification de ce compte?

M. Pierre Pettigrew: Est-ce que nous le savons?

Mme Kathryn McCallion: Je ne le sais pas.

[Français]

M. Pierre Pettigrew: Il faudrait poser la question au ministère des Finances, parce que c'est là qu'on s'occupe...

[Traduction]

M. Deepak Obhrai: Je suis...

M. Pierre Pettigrew: Je suis désolé...

M. Deepak Obhrai: Je vous prie de m'excuser. Allez-y.

M. Pierre Pettigrew: C'est une question qu'il faudrait poser au ministère des Finances, puisque c'est ce ministère qui effectue les vérifications du Compte du Canada.

M. Deepak Obhrai: C'est donc le ministère des Finances qui effectue la vérification du Compte du Canada, mais c'est vous qui approuvez...

M. Pierre Pettigrew: Non. Tous les deux, les deux ministres, doivent apposer leur signature. C'est-à-dire que, si nous décidons d'effectuer une transaction donnée, de recommander à la SEE d'effectuer une transaction donnée pour aider des exportateurs canadiens sur des marchés faussés, le ministre des Finances et moi-même devons tous les deux nous adresser au Cabinet pour obtenir son autorisation. Tout le conseil des ministres doit donner son appui, mais la recommandation doit venir du ministre des Finances et du ministre du Commerce international.

M. Deepak Obhrai: Mais au bout du compte...?

Est-ce que j'ai le temps?

Le président: Il vous reste deux minutes.

M. Pierre Pettigrew: Au bout du compte, c'est le gouvernement. C'est une décision du gouvernement.

M. Deepak Obhrai: Pour vérifier comment cela s'est fait, je dois m'adresser au ministère des Finances, comme vous le dites, et non pas à votre ministère?

M. Pierre Pettigrew: Eh bien, à la SEE, je dirais. Mais pour ce qui est de la vérification, je crois comprendre que c'est le ministère des Finances qui s'en charge. Pour d'autres questions, vous pouvez vous adresser à la SEE.

M. Deepak Obhrai: Oui, je veux savoir...

M. Pierre Pettigrew: Oh, je sais que vous avez demandé...

M. Deepak Obhrai: Je reviens à la question. Une fois que la SEE a examiné la transaction et a décidé qu'elle ne peut pas la financer grâce à son compte de société, cela passe au Compte du Canada, d'après ce que j'ai compris. Puis cela vous est transmis avec toute l'analyse de gestion des risques, qui va avec.

M. Pierre Pettigrew: Je ne suis pas sûr de comprendre votre question. Vous parlez du compte de société?

M. Deepak Obhrai: Non. Comment la SEE transfère-t-elle le financement au Compte du Canada? Comment s'y prend-elle? Tente-t- elle d'abord de le faire en utilisant le compte de société?

M. Pierre Pettigrew: Oh. C'est de l'argent que le gouvernement du Canada...

M. Deepak Obhrai: Non. Comment évalue-t-on si l'on doit utiliser le compte de société ou le Compte du Canada?

M. Pierre Pettigrew: Oh. Tout ce qui se fait en utilisant le compte de société, se fait selon les règles commerciales. L'argent vient de la société. Quand une transaction en particulier exige une attention particulière parce qu'elle n'est pas faisable selon les règles commerciales...

M. Deepak Obhrai: Oui.

M. Pierre Pettigrew: ... parce que le marché est trop faussé, la société reçoit de l'argent du gouvernement du Canada.

M. Deepak Obhrai: Et comment le sait-on? C'est l'argent des contribuables canadiens qui est dans le Compte du Canada, alors comment rend-t-on compte de l'utilisation de cet argent? Qui utilise cet argent du Compte du Canada pour financer ces marchés?

M. Pierre Pettigrew: La SEE finance les transactions à même ses propres fonds, mais quand une transaction en particulier est trop risquée, quand le marché est faussé et que le risque est trop grand, et que nous risquons de perdre de l'argent, le gouvernement du Canada garantit le prêt. Nous ne pouvons pas demander à la SEE, qui fonctionne selon les règles commerciales et qui veut réaliser un profit, d'assumer un certain nombre de risques. Donc, le Canada, à l'instar de presque tous les pays de l'OCDE, s'est donné un outil pour aider les exportateurs canadiens qui veulent écouler leurs produits sur des marchés faussés.

M. Deepak Obhrai: Mais voilà où règne la confusion. Vous venez de dire que le Compte du Canada est administré seulement par la SEE. Or la SEE ne fait pas de profit à même le Compte du Canada. Voici donc ma question: comme le Compte du Canada, c'est l'argent des contribuables, comment rend-t-on compte de l'utilisation du Compte du Canada? Je parle du Compte du Canada; laissons de côté le compte de société.

• 1610

M. Pierre Pettigrew: On en revient au vérificateur général. Le vérificateur général a accès à tous les éléments d'information sur la SEE et il ne cesse de la féliciter pour son très bon travail. Il a accès au compte rendu de toutes les réunions du conseil d'administration, etc. Tout est là.

M. Deepak Obhrai: Est-il possible pour nous d'y avoir accès?

M. Pierre Pettigrew: Pas quand il s'agit de transactions commerciales...

M. Deepak Obhrai: Parlons donc du Compte du Canada...

M. Pierre Pettigrew: Il faudrait la permission des deux parties. Ce sont des transactions commerciales et il faudrait donc que les deux parties à la transaction donnent leur accord pour rendre les renseignements publics. C'est une transaction commerciale qui est, donc, confidentielle.

M. Deepak Obhrai: Sur le...

M. Pierre Pettigrew: Ce n'est pas la SEE qui ne veut pas que ce soit rendu public, ce sont les clients.

Le président: Le temps est écoulé depuis longtemps, je le crains, et il faut donc passer au suivant. Vous aurez de nouveau la parole. Je suis certain qu'il restera du temps.

M. Deepak Obhrai: Je vous en prie, monsieur le président.

Le président: Oui. J'inscris votre nom sur la liste.

[Français]

Le président: Madame Lalonde.

Mme Francine Lalonde: Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous accueillir ici et de vous entendre. Je vais répéter ce qu'a dit M. Obhrai: j'espère que vous allez répondre aux questions.

Il y a une question qui est troublante aux yeux de nombreux citoyens, et c'est celle du comportement des entreprises appuyées par la SEE. Le 3 avril, lors d'une conférence de presse donnée par des représentants de diverses ONG, qui font partie du groupe de travail des ONG, on a énuméré une série de faits assez accablants concernant la participation financière de la SEE à plusieurs projets mis en oeuvre dans plusieurs pays. Une représentante a dit:

La SEE fonctionne littéralement dans un vide politique. En l'absence de normes acceptables pour l'évaluation des impacts environnementaux et sociaux, la SEE est coupable de pratiques de crédit irresponsables, au mépris des droits de la personne.

Vous êtes le ministre responsable de la SEE, et je voudrais vous demander ce que vous pensez de cela et ce que vous entendez faire, parce que ça trouble de nombreux citoyens.

Ma question est la suivante: que pensez-vous du fait que la SEE appuie des exportations qui, comme le disait Mme Kuyek, semblent se faire «dans un vide politique» et «en l'absence de normes acceptables pour l'évaluation des impacts environnementaux et sociaux»? Elle disait aussi que la SEE se rendait «coupable de pratiques de crédit irresponsables».

Qu'en pensez-vous et qu'entendez-vous faire, parce que cela trouble bien des citoyens?

M. Pierre Pettigrew: Je comprends. J'ai également vu le rapport et les manifestations qui ont eu lieu l'autre jour. Maintenant, il faut être juste à l'endroit de la Société pour l'expansion des exportations. Elle a en place un cadre de référence en matière environnementale, un cadre de référence qui est issu de ses propres politiques et qui assure la prise en compte des facteurs environnementaux avant qu'un appui financier ne soit approuvé. Cela est vrai de tout projet.

Cela dit, comme vous le savez, le rapport Gowlings et ce comité-ci ont formulé des recommandations sur la façon dont la SEE devrait aborder les questions environnementales et d'autres questions que vous soulevez. Comme vous savez, le gouvernement est à analyser le rapport Gowlings ainsi que le rapport que ce comité a produit sur cette question. Nous allons faire connaître notre réponse à ce sujet avant le 15 mai. Nous allons respecter l'échéancier.

Mme Francine Lalonde: Je vous ai demandé ce que vous en pensiez, parce que le rapport Gowlings était sévère même sur la question de l'accès à l'information. Il disait qu'il était insensé que la SEE soit ainsi privée de toutes les informations qui peuvent, en d'autres lieux, être disponibles. On peut comprendre qu'il existe des secrets industriels, mais ces informations contiennent beaucoup plus.

Qu'est-ce que vous en pensez?

• 1615

M. Pierre Pettigrew: Écoutez, je pense que cela exige un examen approfondi de la part de notre gouvernement. Nous allons travailler sérieusement sur ce dossier. Nous voulons respecter un droit élémentaire des clients de la SEE, le droit à la confidentialité commerciale. On ne peut pas demander à la SEE de défavoriser ses clients et les exportateurs canadiens par rapport à ce qui se fait sur les marchés internationaux.

Cependant, le Canada a également, par-delà l'exportation de biens et de services, le devoir d'exporter des valeurs. Il faut donc trouver un juste équilibre entre, d'une part, l'exportation de nos valeurs, entre autres le respect de l'environnement et la désapprobation des abus commis contre les droits de la personne, valeurs très importantes pour nous, et, d'autre part, les intérêts commerciaux qui exigent une certaine confidentialité.

Mme Francine Lalonde: Oui, parce qu'il ne faut pas oublier que le commerce international fait partie du ministère des Affaires étrangères, qui dit avoir de grandes ambitions.

Pour revenir au budget, il contient un chiffre étonnant, qui est repris d'ailleurs par le service de recherche. Le commerce international est votre priorité. Or, la promotion du commerce international subit une baisse de plus de 13 p. 100, d'environ 14 p. 100. Comment expliquez-vous qu'il y ait à la fois davantage de travail, comme vous le dites, et davantage de demandes, mais que la promotion du commerce international subisse une baisse de presque 14 p. 100 entre 1999-2000 et 2001-2002?

M. Pierre Pettigrew: Je ne crois pas qu'il y aura une baisse. Si vous regardez les montants, madame Lalonde...

Mme Francine Lalonde: Le chiffre de 248 millions de dollars représente une baisse.

M. Pierre Pettigrew: Non, non. C'est qu'on ne parle pas de la même chose. À un endroit, on parle de forecast. Je ne connais pas l'expression utilisée en français.

Mme Francine Lalonde: «Prévisions de dépenses», «Dépenses prévues».

M. Pierre Pettigrew: Oui, voilà. Les prévisions de dépenses incluent le budget de l'ensemble pour l'année précédente, dont les suppléments que nous sommes allés chercher au Conseil du Trésor, alors que, dans les dépenses prévues, nous ne pouvons pas...

Mme Francine Lalonde: Eh bien, là!

M. Pierre Pettigrew: Non, mais je vous l'explique.

Mme Francine Lalonde: Oui, mais en fait de clarté, monsieur le ministre...

M. Pierre Pettigrew: Oui, oui.

Mme Francine Lalonde: On écrit «Prévisions de dépenses» dans une colonne et dans l'autre, «Dépenses prévues», sans qu'on indique 1 ou 2. C'est là un bel exemple de transparence.

M. Pierre Pettigrew: Je suis toujours pour la transparence, et ce n'est pas la question. Je vous explique que nous sommes obligés...

Une voix: De la clarté.

M. Pierre Pettigrew: Oui, je pourrais vous parler longuement de la clarté. J'ai remarqué que le projet de loi 99 avait été retiré à Québec parce qu'il était trop clair, justement.

Des voix: Ah, Ah!

Mme Francine Lalonde: Rira bien qui rira le dernier. Ne changeons pas de sujet.

M. Pierre Pettigrew: Ce n'est pas moi qui l'ai changé. C'est votre collègue.

On m'a expliqué hier, madame Lalonde, que les chiffres de l'année dernière comportaient toutes les dépenses qu'a pu faire le ministère, mais que je ne pouvais pas inscrire dans les prévisions de dépenses les suppléments que nous obtiendrons du Conseil du Trésor à deux moments différents. Donc, le Conseil du Trésor nous oblige à travailler de cette façon, qui ne nous permet pas d'indiquer à l'avance le chiffre des sommes qu'on sait devoir nous être accordées.

Mme Francine Lalonde: Je m'excuse, mais je trouve cela un peu fâcheux parce que d'autres ont dû, comme moi, travailler avec ces chiffres-là. Le service de recherche de la Bibliothèque, qui est supposé être aguerri, a fait exactement la même chose. Je n'ai pas copié ma question là-dessus, mais j'ai vu voir ensuite, quand j'ai regardé, qu'ils avaient repris la même interprétation.

Il faudrait nous présenter des chiffres qui nous soient compréhensibles.

M. Pierre Pettigrew: J'ai sursauté de la même façon, madame Lalonde, quand j'ai vu ça. Je me suis demandé ce qui pouvait bien se passer. Comment se fait-il que nous ayons moins d'argent que l'année dernière, alors que nous savons que nous devons en avoir davantage cette année? Il y a 35 millions de dollars de dollars de plus qui ont été affectés à notre ministère cette année. Commerce international a environ 13 millions de dollars. Donc, j'ai sursauté comme vous, mais on m'a expliqué que le Conseil du Trésor ne nous permettait pas d'inclure dans les prévisions de l'année les chiffres de ce que nous allons obtenir du Conseil du Trésor au cours des prochains mois.

Mme Francine Lalonde: Je ne veux pas consacrer trop de temps à cela, mais parlez donc à Mme Robillard. À ce moment-là, utilisez deux colonnes et partagez le chiffre de l'an dernier entre les deux. Partagez les 286 millions de dollars entre la colonne du budget de départ et la colonne de ce que vous êtes allés chercher par la suite.

M. Pierre Pettigrew: D'accord.

Mme Francine Lalonde: Il faut être capable de lire ces chiffres. Autrement, on perd son temps. Je m'excuse, mais cela me choque. Nous avons plein de dossiers, de comités, etc. Si nous travaillons en vain et que nous nous faisons répondre que nous n'avons pas su lire les chiffres correctement, ce n'est pas drôle.

M. Pierre Pettigrew: Je n'ai pas voulu dire que vous ne les lisiez pas comme il le faut. J'ai voulu vous expliquer ce à quoi le Conseil du Trésor nous astreint, et je vais passer votre message à ma collègue.

Mme Francine Lalonde: À Lucienne.

M. Pierre Pettigrew: À la prochaine période des questions. Si vous me voyez causer, ce sera à ce sujet-là.

• 1620

Mme Francine Lalonde: Elle étudiait au collège Basile-Moreau quand j'étais professeure. C'est pour cela que je l'appelle Lucienne.

M. Pierre Pettigrew: Bon Dieu! Vous êtes en train de trahir des âges.

Mme Francine Lalonde: Puis-je poser une dernière question?

Le président: Je suis un peu choqué que vous pensiez que les comptes du gouvernement sont compréhensibles. En six ans à ce comité, je n'ai jamais entendu dire que les comptes du gouvernement étaient compréhensibles.

Mme Francine Lalonde: Il faut se fâcher.

Le président: Je suis surpris que Mme Lalonde soit fâchée. En tout cas, je dois donner la parole à M. Blaikie. Je reviendrai à Mme Lalonde.

Monsieur Blaikie.

[Traduction]

M. Bill Blaikie: Merci monsieur le président.

Si j'avais tout le temps du monde, j'aimerais bien affranchir cette affaire de la SEE. Je ne crois pas que ce soit une question de vérification ou même de préoccupation environnementale, bien que je partage les préoccupations du groupe qui a publié le rapport hier. Je pense aussi que le milieu de la petite et moyenne entreprise s'inquiète beaucoup au sujet des moyens d'accès à l'aide de la SEE, car il faut avoir des contacts dans certains milieux, ne serait-ce que pour être admis dans le cercle restreint. Mais c'est une autre histoire.

Je veux m'entretenir avec le ministre au sujet de ce qu'il a dit aujourd'hui, même si cela a un rapport avec ce que j'avais en tête en arrivant ici. Au moins deux fois, durant votre allocution d'aujourd'hui, vous avez évoqué le besoin de remettre l'OMC sur les rails et d'amener l'organisme à s'occuper exclusivement de questions commerciales.

Cela soulève deux questions qui me préoccupent depuis Seattle, quant à votre approche dans ce dossier. Il me semble qu'au lieu que le gouvernement canadien tire les leçons de Seattle et se dise que nous devons maintenant changer notre approche face à l'OMC, vous semblez vouloir à tout prix vouloir remettre l'OMC sur les rails. Cela revient à dire que votre objectif semble être de remettre l'OMC dans un mode de fonctionnement pré-Seattle, pour ainsi dire, comme si l'on voulait faire semblant qu'il ne s'est rien passé à Seattle.

Il me semble que ce qu'il faut, au lieu de remettre l'OMC sur les rails, c'est amener l'OMC à bifurquer complètement. L'organisme devrait s'occuper, beaucoup plus qu'auparavant, des préoccupations exprimées par les manifestants dans la rue à Seattle, et dans l'ensemble de ce qu'on appelle la société civile. Je suis certes d'accord avec votre analyse, quand vous dites que cette expression n'est pas satisfaisante, mais il n'empêche que des préoccupations ont été exprimées avec force.

L'impression que vous donnez, monsieur le ministre, ainsi que le gouvernement, c'est que l'on n'a pas tiré la leçon de ce qui s'est passé. Vous ne cessez de parler, par exemple, de toute la question des normes du travail, comme s'il était possible de régler cela à l'OIT plutôt qu'à l'OMC. En fait, on dirait que votre approche consiste à dire: réservons l'OMC exclusivement pour le commerce et l'on réglera les autres dossiers ailleurs. Ce n'est assurément pas le message qu'ont lancé un très grand nombre de gens à Seattle, avant, pendant et après la réunion.

Le message, c'est que l'OMC doit s'occuper des questions ouvrières des problèmes écologiques, des droits de la personne et de toutes les autres questions préoccupantes, faute de quoi, l'organisme ne parviendra pas à fonctionner avec le moindre consentement, du moins celui des citoyens des pays démocratiques.

M. Pierre Pettigrew: Merci beaucoup, monsieur Blaikie, de me donner l'occasion de corriger l'impression que vous a, peut- être, laissé mon allocution.

À titre de ministre du Commerce international d'un pays qui exporte 43 p. 100 de sa production, vous comprendrez qu'il est tout à fait prioritaire pour moi de m'assurer que le système commercial fondé sur des règles continue d'exister et de nous servir. Avec les tendances protectionnistes qui émergent aux États-Unis, et dans un certain nombre de pays, il est impératif pour moi que notre système fondé sur des règles, continue de bien fonctionner et de servir les intérêts canadiens partout dans le monde.

Par conséquent, il est impérieux pour moi que l'OMC fonctionne bien et continue d'évoluer. Des problèmes nouveaux se posent. Que fait-on du commerce électronique, dans le cadre du régime international fondé sur des règles? Nous devons négocier cela avec nos partenaires commerciaux. C'est ce que je veux dire quand je déclare à l'OMC que nos agriculteurs de l'Ouest sont pénalisés sur les marchés mondiaux à cause de subventions qui faussent le jeu des exportations. Il nous faut une tribune pour poursuivre ces discussions et il faut donc remettre l'OMC sur les rails.

Qu'est-ce que j'entends quand je dis qu'il faut permettre à l'OMC de se concentrer sur les dossiers commerciaux? L'OMC n'est pas équipée pour aborder tous les dossiers légitimes qui font l'objet de préoccupations partout dans le monde. Nombre de ces préoccupations sont tout à fait légitimes; je ne veux nullement dire qu'elles ne le sont pas.

• 1625

Pour le travail, par exemple, la semaine dernière encore, j'ai eu un autre excellent entretien avec ma collègue, la ministre du Travail, Claudette Bradshaw. À Genève, et de nouveau à Santiago, j'ai rencontré Juan Somavya, chef de l'Organisation internationale du travail.

Je ne pense pas que l'OMC devrait s'emparer du dossier du travail au détriment de l'Organisation internationale du travail. Je pense que l'Organisation internationale du travail est une excellente institution qui existe depuis 80 ou 90 ans. Nous devrions chercher à intégrer davantage les activités de l'OIT et de l'OMC en ce qui a trait à l'organisation du travail. Il serait utile que l'OIT et l'OMC travaillent ensemble. Mais je ne veux pas paralyser l'OMC et les ministres du Commerce à cause de préoccupations légitimes qui pourraient être exprimées.

À propos de l'environnement, nous avons négocié le protocole sur la biosécurité, après Seattle. On continue donc de progresser sur ces fronts. Cela n'a pas été fait par les ministres du Commerce, mais bien par les ministres de l'Environnement et les gouvernements du Canada. Il ne conviendrait pas que le ministre du Commerce s'empare du dossier du travail, du dossier de l'environnement, et du dossier des violations des droits de l'homme, dont nous nous préoccupons tous au plus haut point.

Je veux aussi que l'OMC soit un outil pour les pays en développement. M. le président a été très généreux quand il a fait les présentations, en disant que notre délégation a rehaussé sa réputation à Seattle, et que c'est peut-être l'une des rares délégations à ne pas en être sortie perdante. Je songe au travail que nous avons fait au sein du groupe de travail sur la mise en oeuvre de l'accord de Marrakech. Qu'avons-nous obtenu? Nous avons vraiment réduit l'écart entre les pays en développement et les pays industrialisés. C'est très important.

Dans mes rencontres, un peu partout, avec les gens que j'ai mentionnés, nous travaillons actuellement à renforcer les capacités des pays en développement. Nous voulons que l'OMC soit également un outil pour les pays en développement. Nous voulons rendre l'OMC plus transparente. Nous voulons que les pays en développement se sentent plus à l'aise dans cette organisation. Cela, il faut s'y attaquer, il faut le faire.

M. Bill Blaikie: Je ne veux pas que vous preniez tout mon temps pour répondre, même si je vous sais gré de vos réponses.

Le ministre a dit que l'OMC n'est pas équipée. Je reconnais que l'OMC n'est pas équipée, mais l'OIT ne l'est pas non plus, quand il s'agit des normes du travail. Comme vous l'avez dit, l'OIT existe depuis 80 ou 90 ans. Elle n'a pas réussi à forcer quiconque à appliquer les normes qu'elle adopte, depuis 80 ou 90 ans. C'est donc une question de force exécutoire. Si l'on ne donne, ni à l'OMC ni à une autre institution internationale comme l'OIT, le pouvoir de mettre à exécution les normes de travail, on ne s'attaque pas vraiment à tout le dossier des normes de travail.

Ma deuxième question au ministre porte sur le chapitre 11 le l'ALENA et les mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État dans le cadre de l'OMC, de la ZLEA et dans tout autre contexte où des négociations de ce genre pourraient avoir lieu.

Une chose m'a frappé à Seattle. J'ai eu l'occasion de lire le texte d'une ébauche de déclaration qui a été signée par l'UE, le Japon et un certain nombre d'autres pays. On disait très clairement, dans cette ébauche de déclaration, qu'il n'y aurait aucun mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État.

Dans la mesure où nous avons un tel mécanisme dans l'ALENA, car nous sommes l'un des rares pays du monde, avec les États-Unis et le Mexique à y être assujettis, nous constatons de plus en plus à quel point c'est embêtant, à cause des poursuites qui sont intentées contre le gouvernement canadien dans le dossier de l'eau, du bois d'oeuvre, du MMT, et la liste est longue.

Pouvez-vous nous dire si c'est la position du gouvernement canadien—je crois que ça devrait l'être—que, dans toutes futures ententes sur l'investissement qui seraient signées à l'OMC ou dans le cadre de la ZLEA, nous ne signerons pas d'ententes comportant un tel mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État? Nous avons servi de projet pilote; nous avons été le cobaye avec l'ALENA. Or, le cobaye est malade; il a de l'urticaire et il s'aperçoit que ce n'est pas très agréable. J'espère donc que la position du gouvernement est que, non seulement nous ne conclurons aucune entente comportant un tel mécanisme de règlement des différends investisseur-État, mais aussi que nous tenterons de supprimer ce chapitre de l'ALENA, afin de nous libérer de cette tyrannie.

• 1630

M. Pierre Pettigrew: Merci beaucoup. Si je peux revenir pendant 30 secondes à la question précédente, à l'OIT, l'année dernière...

Le président: Il vous reste seulement 20 secondes de toute manière, mais nous allons vous en accorder plus. Non, je plaisante. Je veux seulement vous faire savoir que le temps accordé au député est écoulé.

M. Pierre Pettigrew: Je tiens à dire que l'année dernière, nous avons conclu une autre entente à l'OIT sur l'exploitation du travail des enfants; il y a donc eu des progrès accomplis à l'OIT l'année dernière...

M. Bill Blaikie: Elle n'est pas exécutoire.

M. Pierre Pettigrew: Si, elle l'est. Nous travaillons à...

M. Bill Blaikie: De quelle manière?

M. Pierre Pettigrew: Nous devrions renforcer cela au lieu d'arrêter partout ailleurs. Quoiqu'il en soit, je trouve que trop souvent, nous sommes trop injustes envers l'OIT.

Au sujet du chapitre 11, je comprends votre position car nous avons eu une discussion là-dessus, il y a quelques semaines, et je peux vous assurer que nous ne cherchons pas à inclure une disposition relative aux différends investisseur-État à l'OMC ou dans toutes autres ententes.

M. Bill Blaikie: Dans le cadre de la ZLEA?

M. Pierre Pettigrew: Non, pas dans la ZLEA non plus.

Pour ce qui est de l'ALENA, le Canada continue de discuter de la question avec ses partenaires. Les fonctionnaires chargés de l'ALENA se sont rencontrés deux fois jusqu'à maintenant, pour discuter du chapitre 11. En ce moment même, mon sous-ministre, Rob Wright, qui aurait aimé nous accompagner aujourd'hui pour assister à cette réunion, se trouve à Dallas et comme je l'ai dit à Charlene Barshefsky il y a quelques jours au téléphone, j'ai demandé à mon sous-ministre d'aborder la question avec les sous- ministres chargés de l'ALENA qui se réunissent en ce moment à Dallas.

Je reviendrai sur la question quand j'aurai le temps.

Le président: Non, poursuivez. Avant d'aller plus loin, monsieur le ministre, je dois dire que tous les membres du comité, je crois ont été très heureux que le gouvernement réagisse positivement au rapport du comité et, évidemment, les principaux problèmes soulevés dans le rapport se rapportaient aux droits de la personne, aux normes du travail, à la culture et à l'environnement. Et les témoignages que nous avons entendus donnaient à entendre que, d'une part, si l'on chargeait l'OMC de tout cela, on risquerait de torpiller l'organisation, qui ne serait plus l'Organisation mondiale du commerce, mais bien l'Organisation mondiale tout court; et d'autre part, si l'on n'en charge pas l'OMC, alors il faut veiller à ce que les autres institutions fonctionnent bien. Des gens, comme l'ancien président du Congrès du travail du Canada, sont venus nous dire que les mêmes gens qui ont négocié l'accord à l'OIT s'efforcent ensuite de le contourner à l'OMC.

Je pense donc que tous nos collègues qui ont travaillé à ces dossiers, et je veux dire des deux côtés de la Chambre, vous appuient sans réserve quand vous dites qu'il faut faire en sorte que les autres institutions fonctionnent bien, parce que si l'OMC ne s'en charge pas, alors il faut que d'autres institutions internationales influentes s'en chargent, autrement le niveau de frustration ne fera qu'augmenter. Je pense donc que c'est l'assurance que vous nous donnez en ce moment. Et la biodiversité que l'on a négociée à Montréal est peut-être un bon exemple, mais il en faudra beaucoup d'autres à l'avenir pour renforcer les autres institutions.

M. Pierre Pettigrew: Je pense que le protocole de Montréal est un très bon pas dans la bonne direction. Mais ce que vous venez de décrire, monsieur le président, c'est exactement l'approche à l'échelle du gouvernement que je préconise et c'est la démarche que j'ai amorcée de concert avec Claudette Bradshaw, la ministre du Travail.

Le président: Merci.

M. Bill Blaikie: Je tiens à préciser que j'aime bien ce que vous venez de dire, mais je pense que la véritable nouvelle, si l'on peut dire, c'est que le ministre est allé plus loin que le rapport, aussi loin dirais-je que j'aurais voulu que le rapport aille. Il dit en effet que, dans le cadre des négociations de la ZLEA et à l'OMC, le gouvernement ne cherche pas à obtenir une disposition créant un mécanisme de règlement des différends investisseur-État. C'est une très bonne nouvelle, parce que cela a posé un très grave problème à l'ALENA. Et c'était dans l'AMI. Alors, si l'on ne cherche pas à l'obtenir à la ZLEA ou à l'OMC, c'est une bonne nouvelle.

Le président: C'est un autre débat, mais il y a d'autres institutions, comme le CIRDI, et une foule d'autres institutions internationales qui permettent de régler les différends.

M. Bill Blaikie: C'est un progrès.

M. Pierre Pettigrew: Prenez la bonne nouvelle et allez la répandre.

Le président: Je ne suis pas nécessairement convaincu que ce soit une bonne nouvelle, monsieur le ministre, car comme vous le savez, nous avons signé des dizaines d'accords sur l'investissement avec des dizaines de pays, et tous ces accords comportent des mécanismes de règlement concernant les investisseurs.

M. Bill Blaikie: Pas comme l'ALENA.

Le président: Quoi qu'il en soit, nous acceptons la bonne nouvelle.

[Français]

Monsieur Patry.

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Merci, monsieur le ministre, de votre visite. C'est très intéressant, tous ces échanges.

• 1635

J'ai deux questions en relation avec la future expansion de la SEE. Sachant très bien que les États-Unis absorbent actuellement 86 p. 100 de nos exportations et que le Canada se doit d'ouvrir d'autres marchés, j'aimerais vous parler du marché de l'Europe.

Il semble actuellement paradoxal que la pénétration relative des marchés européens par le Canada diminue, alors même que le marché de l'Union européenne devrait s'élargir après l'arrivée de nouveaux membres, l'établissement d'une monnaie unique et la mise en place de la réforme économique. Donc, ma question est la suivante: comment le Canada peut-il faire en sorte que l'expansion de l'Union européenne ne se solde pas par un rétrécissement de l'accès général au marché européen pour les produits canadiens?

Je passe à ma deuxième question. Toujours au sujet du développement du marché européen, le Sous-comité du commerce s'est récemment fait dire que votre ministère élaborait actuellement un plan d'action en vue d'une entente de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne et que ce plan d'action pourrait être présenté au secrétaire du commerce extérieur de l'Union européenne. En supposant que les perspectives de mécanisme de libéralisation des échanges avec l'Union européenne soient réalistes, quelles devraient être les principales composantes d'un traité de libre-échange avec l'Union européenne?

M. Pierre Pettigrew: Merci beaucoup de vos questions très pertinentes. C'est vrai qu'il est très important pour le Canada de continuer d'être actif sur des marchés autres que celui des États-Unis. Il faudrait faire attention au pourcentage de 86 p. 100. Évidemment, 86 p. 100 des exportations vont aux États-Unis, mais beaucoup sont en transit vers l'Amérique latine, vers l'Amérique du Sud, même vers le Mexique ou vers des courtiers qui vont ailleurs. Alors, je crois que le pourcentage de 86 p. 100 reflète davantage une façon de faire des affaires que le fait qu'ils sont notre seul client. Le chiffre est donc à prendre avec un petit grain de sel. La réalité est quand même fondamentalement celle que vous décrivez, mais je voulais attirer notre attention là-dessus.

Maintenant, pour ce qui est de l'Europe, vous avez raison. J'ai régulièrement des conversations avec Pascal Lamy, le commissaire pour le commerce de la Commission européenne. Encore la semaine dernière, je lui parlais à la fois du commerce bilatéral entre le Canada et l'Union européenne et du commerce multilatéral. On essaie de travailler ensemble auprès des pays tiers, les pays en développement, pour les intégrer à l'Organisation mondiale du commerce.

Nous avons en effet développé avec eux un nouvel outil, qu'on appelle en anglais le CERT. Je ne sais pas ce qu'est le CERT en français, mais il s'agit d'une table ronde de gens d'affaires de l'Union européenne qui a pris beaucoup d'ampleur au cours de la dernière année, qui se réunit en même temps qu'on fait nos sommets Canada-Europe et qui, à mon avis, devrait finir par donner des résultats.

C'est à cette dernière rencontre du CERT, de cette table ronde, qu'une fois de plus on a émis, du côté canadien, l'idée d'une négociation de libre-échange avec l'Union européenne. Il y a des difficultés du côté de l'Union européenne. Il n'y a pas beaucoup d'appétit, mais M. Lamy s'est dit d'accord pour que nous en étudiions le dossier. Y a-t-il lieu d'envisager un accord de libre-échange? Autrement dit, est-ce qu'il y a des raisons d'affaires pour négocier une telle chose? Son argument, c'est que les tarifs sont déjà tellement bas qu'un accord de libre-échange ne changerait pas grand-chose à la réalité. On est en train d'étudier cela et on va certainement vouloir poursuivre, à tout le moins, d'autres initiatives pour faciliter les affaires ou pour travailler avec cette table ronde.

Du côté de l'Europe, il n'y a pas que l'Union européenne; il y a également les pays de l'AELE, c'est-à-dire l'Association européenne de libre-échange. Cela regroupe les quatre pays des alentours. C'est petit, mais c'est quand même significatif. J'ai bon espoir que nous aurons un accord de libre-échange dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. Mon prudent conseiller me suggère de parler de mois, mais ça s'en vient.

M. Bernard Patry: Ça va, merci. Je vais partager mon temps avec...

Le président: Lorsque vous recevez quelqu'un qui est accompagné d'un avocat, il y a toujours un problème. C'est un problème d'avocat, n'est-ce pas? Avec qui partagez-vous votre temps?

M. Bernard Patry: J'ai tout simplement un commentaire à faire. Comment pouvez-vous expliquer...

Le président: Avec qui partagez-vous votre temps? Avec Mme Marleau?

M. Bernard Patry: Avec la personne qui a préséance, monsieur le président.

Le président: C'est M. Paradis.

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Merci, monsieur le ministre, de votre présence parmi nous. Votre ministère accorde de l'importance à la participation des PME, les petites et moyennes entreprises, aux marchés d'exportation. Est-ce que vous avez des données sur les exportations faites par les PME canadiennes? C'est le premier volet de ma question.

• 1640

Deuxièmement, nous aurons la Conférence rurale nationale dans mon comté de Brome—Missisquoi à la fin du mois d'avril. Des délégués de toutes les provinces du Canada vont se retrouver, du 27 au 30 avril, dans notre magnifique région de Magog—Orford pour discuter pendant quelques jours. Dans cet esprit, qu'est-ce que votre ministère peut faire de plus pour les PME dans les régions rurales du pays? Comment faire pour que ces gens des PME des régions rurales puissent penser davantage à exporter? Je pose cette question parce que j'ai un comté qui est situé le long de la frontière américaine et que notre avantage monétaire par rapport aux Américains devrait inciter les PME des régions rurales à exporter davantage. Qu'est-ce que votre ministère peut faire de plus?

M. Pierre Pettigrew: D'abord, je voudrais attirer l'attention de notre collègue Bernard Patry et celle du comité sur la page 54 du rapport que j'ai déposé aujourd'hui et qui donne une très belle liste de résultats obtenus avec l'Union européenne et de projets pour la prochaine année. Cela pourra améliorer la réponse que je vous ai donnée un peu plus tôt.

Pour ce qui est des données plus spécifiques aux petites et moyennes entreprises, je ne les ai pas à portée de la main ici, mais on va vous faire parvenir, à vous et aux membres du comité en général, les données de mon ministère par rapport aux petites et moyennes entreprises. On a plein de données sur les programmes de développement des marchés et également sur le travail de la Société pour l'expansion des exportations, dont 80 p. 100 des clients sont des petites et moyennes entreprises. Alors, on a un certain nombre d'outils.

Pour ce qui est de sensibiliser l'opinion publique à l'importance du commerce international, notamment dans les régions rurales, il y a tellement de nouveaux outils maintenant. La technologie élimine tellement les frontières pour les régions. Autrefois, quand on était en région, on était pénalisé parce qu'il fallait passer par les grands centres et tout. Maintenant, l'Internet et les technologies contemporaines libèrent les régions du joug économique de Montréal ou des autres grands centres à bien des égards. Les régions rurales peuvent avoir directement accès au reste du monde maintenant, sans devoir passer par nos centres. Donc, le potentiel est immense.

Dans les régions rurales, on compte sur des députés aussi engagés que vous, mon cher collègue, pour les sensibiliser. Moi-même, pendant les deux semaines du congé pascal, je vais me promener partout au Canada. J'ai décidé d'aller rencontrer des citoyens canadiens et des représentants de chambres de commerce. Je vais me promener également dans des régions rurales et dans des grands centres urbains afin de promouvoir le commerce international. Je vais faire une tournée canadienne pendant les deux semaines du congé pascal justement pour expliquer ce que mon ministère peut faire et pour faire valoir les autres outils du gouvernement canadien et l'importance de ces marchés.

On compte beaucoup sur chacun des députés pour le faire dans leur communauté et dans leur région.

Le président: Merci.

[Traduction]

Monsieur Obhrai, avez-vous d'autre questions à poser?

M. Deepak Obhrai: Puisque vous me l'offrez.

Le président: Cinq minutes.

M. Deepak Obhrai: J'hésite, mais puisque vous me l'offrez. Merci.

En ce qui concerne les questions de mon collègue du NPD, vous savez, bien entendu, que je suis d'accord avec vous sur beaucoup de ces questions. Je dois donc le dire au départ.

M. Denis Paradis: Vous voudrez peut-être nous en dire un peu plus long.

M. Deepak Obhrai: Non, je n'y tiens pas.

Kathryn, vous avez dit que la vérification avait été faite en 1997. C'était il y a deux ans, et aucun rapport n'a été rendu public à ce sujet.

Mme Kathryn McCallion: La vérification a été faite en 1997. Si je ne m'abuse, on peut en trouver un résumé sur le site Web du Conseil du Trésor. Sinon, il devrait se trouver sous peu sur le site Web du ministère des Affaires étrangères.

M. Deepak Obhrai: C'est bien, que cela se fasse après deux ans, ce qui est très long. Quand le scandale de DRHC a éclaté, j'aurais sans doute trouver prudent que votre ministère publie immédiatement son rapport de vérification. Pourquoi n'a-t-il pas été rendu public?

M. Pierre Pettigrew: On me dit que les ministres ne sont généralement pas informés des vérifications faites par leurs ministères, qu'ils s'en remettent généralement à leurs collaborateurs. Étant donné les circonstances entourant DRHC, et vous comprendrez que, personnellement, je ne vais certes pas les qualifier de scandale... La situation a DRHC a incité un certain nombre de collègues, y compris moi-même, à demander au sous- ministre s'il était normal que le ministre ne soit pas informé des résultats d'une vérification interne. Bien souvent, nous n'en sommes pas informés. Nous ne le sommes généralement pas, et même les partis de l'opposition n'avaient guère l'habitude de s'intéresser aux vérifications.

• 1645

M. Deepak Obhrai: Dois-je donc comprendre, monsieur le ministre, que vous n'avez pas vu le rapport de la vérification de 1997, c'est-à-dire de la dernière vérification?

M. Pierre Pettigrew: Non, je ne l'ai pas vu.

M. Deepak Obhrai: Je crois que vous feriez mieux de le voir.

M. Pierre Pettigrew: Je suis responsable de...

M. Deepak Obhrai: Justement, parce que vous êtes responsable, vous feriez mieux de le voir.

M. Pierre Pettigrew: Non. Je suis responsable. J'ai demandé à mon sous-ministre, il y a quelques semaines, s'il avait des doutes ou des réserves au sujet des subventions ou des contributions du ministère, et il est revenu me voir, deux semaines plus tard, pour me confirmer qu'il n'y avait aucun problème, à son avis, relativement à nos subventions et contributions. Je pars donc du principe qu'il a examiné le rapport de vérification et qu'il s'est rendu compte que tout était en ordre.

M. Deepak Obhrai: Nous finirons par obtenir ce rapport, j'en suis sûr, et je vous demande quand aura lieu la prochaine vérification.

Monsieur le ministre, je n'ai pas terminé. Je veux revenir à cette question de la SEE.

Quand la SEE vous soumet une demande de prêt... et nous revenons ici au Compte du Canada, car, en votre qualité de ministre du Commerce international, c'est vous qui êtes responsable de ce compte.

M. Pierre Pettigrew: J'en suis responsable.

M. Deepak Obhrai: Justement, c'est pourquoi les questions s'adressent à vous.

Ainsi, quand la SEE vous soumet un prêt pour qu'il soit financé à même le Compte du Canada, quelle est la procédure de gestion du risque qui est suivie, le cas échéant, pour protéger les intérêts des contribuables? Fait-on une vérification indépendante ou une évaluation indépendante, ou se fie-t-on à l'évaluation faite par la SEE selon laquelle le prêt constitue un risque acceptable, etc.? Comment prenez-vous cette décision, car il s'agit de l'argent des contribuables?

M. Pierre Pettigrew: Nous nous fions à l'évaluation faite par la SEE, qui nous recommande d'approuver la transaction, et nous la recommandons ensuite au gouvernement. On s'en remet à la SEE en sa qualité d'expert. La SEE a acquis une expertise en la matière et c'est elle qui, après évaluation, estime que le gouvernement devrait soutenir le projet, car, comme le marché est faussé, il est difficile d'évaluer le risque et le gouvernement devient bailleur de fonds.

M. Deepak Obhrai: Ainsi, c'est la SEE qui prend cette décision quant à l'utilisation des fonds publics, et elle vous demande de l'approuver. Mais personne d'autre n'est au courant, et personne n'arrive à savoir si la décision était bonne ou mauvaise ou s'il y a eu une évaluation externe? Sont aussi présents à notre esprit, bien entendu, les problèmes environnementaux dont nous entendons maintenant parler. Qu'allez-vous donc faire, concrètement, pour informer le public canadien? Il s'agit de l'argent des contribuables canadiens. Il y a quelque chose de caché là.

M. Pierre Pettigrew: On passe du compte de société au Compte du Canada quand l'intérêt national est en cause; à ce moment-là, les fonds sont puisés dans le Compte du Canada. Quand le risque est trop grand parce que le marché est faussé pour que la SEE en assume seule la responsabilité, la SEE fait alors une évaluation qu'elle nous transmet. Mon ministère l'étudie, et me fait une recommandation, à moi ainsi qu'au ministre des Finances. Mon collègue et moi devons obtenir l'aval de tout le conseil des ministres, mais nous le demandons quand l'intérêt national est en cause, quand le marché est déformé, de sorte que les taux d'intérêt traditionnellement consentis aux entreprises et les façons habituelles de faire les choses, ne s'appliquent pas. Nous demandons alors au Conseil des ministres d'approuver la transaction.

La décision fait ensuite l'objet d'une vérification de la part du vérificateur général, et je peux vous citer les déclarations très élogieuses que j'ai citées tout à l'heure.

M. Deepak Obhrai: Mais avons-nous accès à ces renseignements? Sont-ils rendus publics?

M. Pierre Pettigrew: Demandez-le au vérificateur général.

M. Deepak Obhrai: Vous vous retranchez derrière cet écran de confidentialité.

• 1650

M. Pierre Pettigrew: Non. Le vérificateur général a accès aux procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, aux détails de la transaction et aux documents financiers. Il examine tout cela, et à trois reprises, il a accordé à la SEE la palme des rapports annuels.

Il a dit ceci:

[...] à mon avis, les transactions de la Société... ont, dans tous les aspects importants, [...], été conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur l'expansion des exportations et les règlements internes de la Société [...]

M. Deepak Obhrai: C'est la troisième fois que vous me le lisez.

M. Pierre Pettigrew: Oui, mais vous ne semblez pas comprendre.

M. Deepak Obhrai: Je comprends.

Le président: Collègues, certaines de ces questions devraient être posées au Comité des comptes publics, notamment parce que, quand le vérificateur général témoigne devant ce comité, on semble avoir l'impression que...

Je n'essaie pas de vous empêcher de poser votre question, monsieur Obhrai, mais le système est conçu, d'après ce que j'en sais, de telle sorte que, si la transaction est financée à même le Compte du Canada... J'hésite à me servir de cet exemple, parce qu'il a été tellement controversé, mais le prêt pour la construction d'installations nucléaires en Chine, par exemple, a été pris sur le Compte du Canada au lieu d'être pris, comme cela se fait d'habitude, sur le compte de société. Le prêt est d'abord recommandé par le ministre, puis approuvé par un décret du Conseil des ministres, et il fait ensuite l'objet d'une vérification de la part du vérificateur général.

M. Deepak Obhrai: Je ne crois pas...

Le président: Je crois que c'est là la filière de transparence que vous cherchez, alors je ne pense pas qu'il faille semer la confusion au comité en donnant à entendre qu'il y a là quelque chose de bizarre et de caché. Ce n'est pas le cas.

M. Deepak Obhrai: À quand remonte la dernière vérification du Compte du Canada?

Le président: Vous pouvez certainement poser la question au vérificateur général. Il l'indique dans sa vérification et dans son rapport.

Poursuivons. Mme Augustine est la suivante, puis ce sera le tour de M. Rocheleau.

M. Pierre Pettigrew: Monsieur le président, me permettriez-vous de demander à M. Fried de donner une réponse complémentaire à notre collègue de l'opposition officielle...

Le président: Oui, bien sûr. Tout ce qui permettra de faire la lumière là-dessus.

M. Pierre Pettigrew: ... sur les vérifications et le PDME, car je veux être sûr que nous ayons les informations techniques exactes.

Le président: Tout à fait. Ce sera très utile. Merci.

M. Jonathan Fried (sous-ministre adjoint, Politique commerciale et économique, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Merci.

Je tiens à préciser que la vérification de 1997 visait le Programme de développement des marchés, PDME. Le ministère a immédiatement donné suite aux recommandations du vérificateur général, en apportant un certain nombre d'améliorations en 1998.

Les activités gouvernementales, au titre du développement des marchés internationaux, ont aussi fait l'objet d'une vérification plus récente. Le vérificateur général a publié une évaluation de suivi en novembre 1999 et il a fait état, dans son rapport, d'un certain nombre d'améliorations apportées par le ministère depuis la vérification précédente.

On a peut-être eu la fausse impression que la dernière vérification du vérificateur général remontait à 1997. Or, c'est à novembre 1999 que remonte le dernier examen par le vérificateur général, de toutes les activités du ministère au titre du développement des marchés.

Le président: Vous trouverez cela dans un des suppléments au rapport que produit traditionnellement le vérificateur général.

M. Deepak Obhrai: Vous voulez parler de la vérification interne?

Le président: Oui, on fait aussi une vérification interne.

Madame Augustine.

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Merci, monsieur le président.

Le président: Vous pouvez poser toutes les questions que vous voudrez, sauf sur les vérifications.

Une voix: Est-ce bien la bonne information?

M. Pierre Pettigrew: Le ministère a fait une vérification interne du PDME en 1997.

Des voix: Exact.

M. Jonathan Fried: C'est ce document qui se trouvera bientôt sur le site Web.

Comme l'a dit Mme McCallion, les vérifications et les évaluations se font de façon permanente au ministère, et nous avons un service qui s'occupe exclusivement de cela.

Vous semblez être à la recherche du dernier examen fait par le vérificateur général et...

M. Deepak Obhrai: Je cherche le document du vérificateur général...

M. Jonathan Fried: ... il a fait l'examen de toutes les activités et de tous les services relatifs à la promotion du commerce en novembre 1999.

Le président: La réponse est très claire: Il y a deux types de vérification. Il y a les vérifications internes que fait le ministère, comme celles que font les entreprises, et il y a les vérifications externes qui, elles, sont faites par le vérificateur général, tout comme le font les entreprises lorsqu'elles soumettent leurs activités à l'examen de vérificateurs. C'est tout simplement ainsi qu'on fait les choses dans le monde des affaires de nos jours, et il en va de même pour tout le monde.

Madame Augustine.

Mme Jean Augustine: Merci, monsieur le président.

J'ai été heureuse, monsieur le ministre, d'apprendre que vous alliez faire la promotion du commerce international auprès d'un groupe de petites entreprises qui doivent se réunir dans deux ou trois semaines. J'espère que vous vous rendrez à Etobicoke Lakeshore.

J'ai toutefois une question à vous poser au sujet des petites économies, comme celles de CARICOM et les économies en développement en Afrique et dans des régions semblables. Quand vous dites que le Canada joue un rôle de chef de file dans la mise sur pied d'accords régionaux, je me demande si l'on tient compte, dans ces initiatives, des petites économies.

• 1655

Ma deuxième question concerne ce que vous avez dit au sujet des employés et des programmes d'équité, du pourcentage de femmes, de francophones et de personnes handicapées. Vous êtes même allé jusqu'à circonscrire ou nommer les groupes en question. J'ai remarqué vous n'aviez pas parlé des groupes raciaux ou ethniques, et je me demande s'il y a des gens de couleur, parmi vos agents du service extérieur et vos fonctionnaires, tant ici qu'à l'étranger.

M. Pierre Pettigrew: Je croyais sincèrement avoir aussi parlé des minorités visibles.

Mme Jean Augustine: Non, il n'en est pas question dans votre document.

M. Pierre Pettigrew: Si c'est bien le cas, c'est une erreur.

En ce qui a trait aux minorités visibles, nous avons actuellement 86 employés non permutants et 96 employés permutants au ministère, ce qui signifie que les minorités visibles représentent 8,7 p. 100 de notre personnel.

En ce qui a trait aux femmes... Vous les voulez tous?

Mme Jean Augustine: D'accord.

M. Pierre Pettigrew: Je vais vous remettre ce document, mais j'aurais dû inclure les minorités visibles. C'est tout simplement que j'ai oublié. Les minorités visibles font certainement partie de nos groupes cibles.

Mme Kathryn McCallion: Les membres des minorités visibles doivent s'identifier comme telles.

M. Pierre Pettigrew: Oui.

À propos des petites économies, je sais que c'est là un dossier qui vous intéresse énormément, madame Augustine, et je partage tout à fait cet intérêt.

À la Zone de libre-échange des Amériques, nous avons un groupe qui a été spécialement chargé d'étudier les problèmes qu'affrontent les petites économies comprises dans cette zone et qui, bien souvent, sont les moins développées, en vue notamment de la conclusion d'un accord de libre-échange pour les Amériques. Ce groupe a donc été spécialement chargé de déceler les problèmes qui se posent aux petites économies qui, bien souvent, sont les moins développées, et d'y trouver des solutions. Nous tentons d'être aussi sensibles que possible à leurs circonstances pour les intégrer à la Zone de libre-échange des Amériques.

Je peux vous dire qu'à Seattle, dans le groupe de travail chargé de la mise en oeuvre, nous avons collaboré très étroitement avec le ministre Hilton de la Jamaïque, qui a consacré beaucoup de temps à nous expliquer soigneusement les difficultés auxquelles font face les petites économies. Nous accordons donc beaucoup d'attention à ce genre de chose.

Mme Jean Augustine: Avez-vous adopté des échéanciers?

M. Pierre Pettigrew: On vise 2005 pour l'accord au complet, mais c'est en 2001 qu'aura lieu la prochaine réunion faisant l'objet d'un rapport, environ six semaines avant le Sommet des Amériques de la ville de Québec.

Mme Jean Augustine: Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Rocheleau.

[Français]

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le ministre, vous avez fait allusion dans votre exposé aux relations de travail difficiles qui existent au ministère concernant le renouvellement de la convention collective. Il faut se rappeler que l'Association professionnelle des agents de service extérieur s'est vu refuser l'entente qu'elle avait prise avec le ministère et ce, à un taux de 84,6 p. 100.

Est-ce qu'il faut faire un lien entre cette situation difficile sur le plan administratif et le fait que votre ministère a choisi comme stratégie d'embaucher des agents de commerce locaux, qui coûteraient, selon ce qu'on nous dit, trois fois moins cher que des agents de commerce extérieur canadiens ou québécois?

M. Pierre Pettigrew: Non, non.

M. Yves Rocheleau: Où s'inscrit cette...

M. Pierre Pettigrew: Non. La pratique d'engager des agents locaux existe depuis plusieurs années. Comme vous le savez, les gens qui viennent de ce marché sont souvent des gens très compétents, qui connaissent la culture et la langue et qui ont déjà leurs contacts dans des chambres de commerce et des associations industrielles. C'est une ressource très précieuse pour nos exportateurs et pour nos entreprises qui, lorsqu'elles arrivent, veulent se faire présenter des gens, connaître des dossiers et tout. Je peux vous assurer que c'est très pratique pour nos entreprises d'avoir accès à un réseau de gens qui sont engagés localement, étant donné leur sensibilité et leurs réseaux de contacts dans des marchés internationaux où on essaie de les développer.

M. Yves Rocheleau: Mais s'il n'y a pas de lien avec l'embauche des agents de commerce locaux, comment entendez-vous essayer de solutionner le problème du règlement de la convention collective?

• 1700

M. Pierre Pettigrew: Je trouve que nos fonctionnaires ont une très grande compétence et j'ai tenu à le souligner. Je les connais depuis bien avant d'avoir eu la chance d'être le ministre du Commerce international. Comme vous le savez, quand j'étais à Montréal, dans le milieu des affaires, j'ai travaillé très étroitement avec beaucoup d'entre eux pour aider des entreprises québécoises à se développer sur le marché international. Je faisais de la consultation en gestion internationale. Donc, je suis à même de témoigner du professionnalisme de nos agents car je les connaissais depuis longtemps quand j'ai commencé à diriger le ministère.

Maintenant, cette négociation a eu lieu avec le Conseil du Trésor. Il n'appartient pas au ministre responsable d'un ministère de parler de négociations qui ont lieu entre l'employeur, qui est le Conseil du Trésor, et le groupe d'employés qui n'ont pas accepté le résultat de la négociation entre leur syndicat et le Conseil du Trésor.

M. Yves Rocheleau: Depuis combien d'années le ministère a-t-il comme politique d'embaucher des agents locaux?

M. Pierre Pettigrew: Oh, cela fait très longtemps. Ça fait longtemps que je travaille avec des agents locaux.

[Traduction]

Depuis combien de temps embauchons-nous des agents locaux?

Mme Kathryn McCallion: Depuis 1894.

[Français]

M. Pierre Pettigrew: Depuis toujours, depuis 1894. On a toujours eu des employés locaux. Maintenant, le commerce devient plus important. Il faut comprendre, monsieur Rocheleau, que le commerce international prend plus de place qu'il n'en prenait. Autrefois, le commerce prenait peut-être 5 p. 100 de la place dans une ambassade. Quand il en prend 40 p. 100, il y a plus de chances qu'on embauche des employés locaux que quand on fait juste de la politique étrangère. J'espère que vous comprenez.

M. Yves Rocheleau: On dirait que votre ministère a choisi cette stratégie d'embauche récemment.

M. Pierre Pettigrew: Je vais demander à Mme McCallion qui est responsable de...

[Traduction]

Mme Kathryn McCallion: Merci, monsieur le président.

Pour résumer, après les deux phases de l'examen des programmes, il a été décidé que compte tenu de la présence de suffisamment d'agents locaux compétents dans certaines missions, on en embaucherait pour augmenter le contingent de notre propre personnel. Certains d'entre eux sont d'ailleurs des Canadiens, qui ne sont pas des résidents du pays où ils vivent.

Nous sommes maintenant dotés d'une politique à cet égard. Je crois que c'est il y a deux ans que le ministre Marchi a annoncé que nous allions essayer de réintégrer certains agents de commerce à l'étranger. Nous allions passer d'un partage égal entre les agents recrutés à l'échelle locale et les autres à une proportion de 70 p. 100 et 30 p. 100. Cela a d'ailleurs figuré dans le rapport qu'il a présenté au Parlement l'année dernière.

Nous nous efforçons d'affecter davantage d'agents de commerce canadiens à l'étranger. Cela dit, les agents embauchés sur place suivent une formation. Nous offrons des cours, à la fois sur place et relayés à distance par télécommunication afin que les agents soient au courant des intérêts commerciaux canadiens et qu'ils maintiennent leurs connaissances des marchés locaux.

[Français]

M. Yves Rocheleau: Est-ce que vous êtes d'accord avec le sous-ministre adjoint responsable des activités de développement commercial international, qui dit que les agents canadiens coûtent trois fois plus cher que les agents locaux?

Mme Kathryn McCallion: Oui, c'est vrai. Mais c'est parce que dans le service extérieur canadien, il y a aussi des frais pour la location, le déménagement et toutes sortes de choses supplémentaires. Ce n'est pas simplement le salaire.

M. Yves Rocheleau: Mais il ne faut pas voir cela comme une mesure d'économie. Merci.

[Traduction]

Le président: Madame Marleau.

M. Diane Marleau: Je vais parler du régime public d'assurance-maladie. Ainsi que vous le savez sans doute, bon nombre de Canadiens s'inquiètent beaucoup des répercussions qu'un entente internationale pourrait avoir sur notre système public d'assurance- maladie. En vertu des règles de l'OMC, de l'ALENA, ou des résultats de négociations ultérieures, pouvez-vous nous dire comment vous comptez protéger notre régime public d'assurance de soins médicaux? Des experts se sont-ils penchés sur les conséquences que pourrait avoir l'adoption du projet de loi déposé à l'Assemblée législative de l'Alberta? Estiment-ils que cela pourrait mettre fin à l'intégralité actuelle de notre régime public d'assurance-maladie?

M. Pierre Pettigrew: Ma réponse à cette très importante question a été très claire. Vous avez d'ailleurs raison de soulever ce point parce qu'il est d'une importance tout à fait fondamentale par rapport à nos valeurs canadiennes. Le Canada a le droit de réglementer et de protéger des valeurs canadiennes fondamentales comme le secteur de la santé. Je dirais la même chose à propos de notre système d'enseignement public. Or ces deux réalités jouissent d'une protection complète en vertu de l'ALENA et du GATT.

• 1705

Le véritable enjeu ici est le régime de soins médicaux canadien. Au GATT, la démarche est ascendante et non descendante. Or dans des négociations descendantes, on applique des principes de haut en bas, depuis le sommet. Si le Canada choisit de ne pas faire de la santé un domaine négociable, personne ne peut le forcer à le faire. Comme nous cherchons une démarche ascendante au GATT, nos partenaires commerciaux n'auront pas l'occasion de réclamer l'accès à nos services de santé canadiens.

M. Diane Marleau: Cependant, si dès maintenant, on ouvre un régime public à la concurrence... Ainsi par exemple, je pense que ce qu'on cherche à faire en Alberta, c'est d'ouvrir des cliniques privées et de créer ainsi de la concurrence. Serait-il alors possible que notre système subisse des pressions de la part d'entreprises américaines souhaitant faire concurrence aux services privés canadiens?

M. Pierre Pettigrew: La Loi canadienne sur la santé est protégée. Ainsi que le disait le premier ministre, si l'Alberta se conforme à la loi, nous demeurerons protégés. C'est donc à elle de veiller à ce que son projet de loi respecte la législation canadienne et plus précisément la Loi canadienne sur la santé.

M. Diane Marleau: On s'inquiète vivement de cette situation, et bon nombre de gens le disent ouvertement. J'estimais donc important d'en parler. Peut-être pourriez-vous étudier le dossier de plus près afin de vous assurer que toutes les dispositions, toutes les précautions visant la protection seront prises.

M. Pierre Pettigrew: Nos fonctionnaires continuent de surveiller de près les progrès réalisés tant au sujet de la mesure législative proposée que de l'Accord général sur le commerce des services. Comme vous le savez, c'est Sergio Marchi qui dirige les négociations de cet accord à Genève. Il a été élu par ses...

M. Diane Marleau: Je peux obtenir une copie d'une opinion juridique qui dit le contraire. Je ne l'ai pas, mais je sais que quelqu'un m'a dit qu'il en avait une copie. Je vais m'assurer qu'elle vous soit transmise afin que vous sachiez de quoi il s'agit.

M. Deepak Obhrai: Mettez-vous en doute ce que dit le ministre?

M. Diane Marleau: Oui.

M. Deepak Obhrai: Je ne suis donc pas le seul.

Le président: Les opinions juridiques sont...

M. Diane Marleau: Oh, des opinions juridiques, il y en a beaucoup, je le sais. J'ai pensé que ce pourrait être important, car on dit des choses, et je sais à quel point c'est important pour vous et pour nous tous—du moins de ce côté-ci.

Le président: Pour appuyer la position de Mme Marleau, monsieur le ministre, je suppose que la préoccupation n'est pas tant du côté de l'OMC, comme vous l'avez dit, parce que de toute évidence, à moins que le Canada signe l'accord dans le domaine de la santé, rien ne se fera. Sous le régime de l'ALENA, si nous ouvrons notre régime à la concurrence privée au Canada, les obligations de l'ALENA en matière de non-discrimination entreront en vigueur. C'est la préoccupation qui est exprimée.

C'est exactement de cette façon que nous nous sommes retrouvés avec le problème du MMT, que M. Fried connaît encore mieux. Nous nous sommes fait avoir dans le dossier du MMT, et vous aurez dans ce cas-ci également une contestation sous le régime de l'article 11 par une société qui se plaindra de discrimination, de ne pouvoir participer à une activité en tant que société privée canadienne. C'est là la préoccupation qui est exprimée. Je ne veux pas vous mettre sur la sellette. Je vous explique simplement ce qu'il en est.

M. Pierre Pettigrew: Je sais, mais l'ALENA a amputé la Loi canadienne sur la santé de certaines dispositions.

Le président: C'est exact.

M. Pierre Pettigrew: Je veux que ce soit clair, ces dispositions existent, et la loi a été amputée en partie.

Le président: Oui, mais ce n'est pas la même chose que pour le MMT, car ce n'est pas...

M. Pierre Pettigrew: Non, non. Il s'agit d'un investisseur... C'est de cela que nous avons discuté avec M. Blaikie.

Le président: D'accord.

Monsieur Obhrai.

M. Deepak Obhrai: Permettez-moi de revenir un instant à la question de la vérification, puis je reviendrai à Jonathan et je poserai une autre question.

M. Diane Marleau: Savez-vous que vous auriez dû être vérificateur? Vous n'auriez pas eu à poser toutes ces questions.

M. Deepak Obhrai: La vérification de 1999 est la vérification externe faite par le vérificateur général. C'est celle qui a été présentée au Parlement. La vérification de 1997 était une vérification interne. Est-ce exact? Est-ce clair? Déposerez-vous le rapport de cette vérification devant le comité?

Mme Kathryn McCallion: D'accord.

M. Deepak Obhrai: Quand effectuera-t-on la prochaine vérification interne?

• 1710

Mme Kathryn McCallion: Notre comité de la vérification et de l'évaluation, dont je suis membre, s'est réuni la semaine dernière. Les programmes de commerce ne font pas partie de la liste des choses à vérifier car nous n'avons aucun motif de croire qu'ils posent des difficultés.

Si vous me permettez d'élaborer un peu, l'avantage du PDME est que ses contributions sont remboursables. Ce programme est surveillé de très près. Nous avons un vérificateur qui exerce une surveillance constante pour voir à ce que les remboursements soient effectués. Le programme est très bien géré car il est géré de façon continue.

M. Deepak Obhrai: Ma prochaine question s'adresse au ministre.

Lorsque votre gouvernement est arrivé au pouvoir, en 1993—c'est un sujet qui a été porté à notre attention—, les relations du Canada avec son plus grand partenaire commercial se portaient mieux qu'aujourd'hui. Au fil des ans, ces relations se sont détériorées à cause des politiques de votre gouvernement, des politiques qui nous ont menés à la situation actuelle, c'est-à-dire à des contestations, à de nombreux irritants commerciaux entre les deux pays. Nombreux sont ceux qui attribueraient l'augmentation de ces irritants commerciaux à ces coups de canif qui ont été portés aux relations entre les gouvernements canadien et américain.

Comment expliquez-vous cette augmentation des irritants commerciaux?

M. Pierre Pettigrew: Monsieur Obhrai, je n'accepte pas votre postulat de base. J'estime honnêtement que notre relation avec les États-Unis est très saine. Je m'entends très bien avec Charlene Barshefsky. Je lui téléphone régulièrement. Mon sous- ministre est présentement avec elle, à Dallas.

Au contraire, chaque fois que je me rends à Washington, mes conseillers me disent que j'ai vraiment beaucoup de chance car il n'y a pas à l'heure actuelle de grands irritants bilatéraux. Il y a des difficultés ici et là, mais pas de crise.

M. Deepak Obhrai: Je vous connais, vous êtes un optimiste. Vous verrez toujours les choses sous cet angle.

M. Pierre Pettigrew: Il n'y a pas de grands problèmes. Vous savez, les échanges commerciaux de produits et de services entre le Canada et les États-Unis s'élèvent à 1,5 milliard de dollars par jour; il peut donc y avoir à l'occasion un irritant au sujet de... Cela s'est produit. Je suis désolé, je ne devrais pas m'en vanter. J'espère que les journaux ne reprendront pas cette observation.

M. Deepak Obhrai: Je vous en prie.

M. Pierre Pettigrew: Notre commerce avec les États-Unis affiche un surplus de 50 milliards de dollars. La vraie question, c'est que nous avons très peu de problèmes compte tenu de notre relation commerciale très dynamique avec les États-Unis.

M. Deepak Obhrai: Je croyais qu'il y avait un gros problème.

M. Pierre Pettigrew: Il est maintenant résolu, ou près de l'être. Grâce aux bons services de M. Fried, qui a mené pour nous les négociations à Washington, nous sommes très près d'en arriver à une solution.

Évidemment, il y a des problèmes. Quand notre commerce avec un autre pays s'élève à 1,5 milliard de dollars par jour, il est normal qu'il se produise des problèmes à l'occasion.

J'ai rencontré hier votre collègue, Jean Augustine, au sujet du caucus du sucre. L'un de vos collègues, Monte, participait à la discussion. Nous avons rencontré de nombreux représentants de l'industrie du sucre au Canada. C'est un domaine où il y a des problèmes. C'est la raison pour laquelle nous sommes là—nous sommes là pour résoudre constamment des problèmes.

Mais je puis vous assurer que les problèmes sont vraiment minimes par rapport à l'énorme quantité des échanges commerciaux qui se font.

M. Deepak Obhrai: Merci.

Le président: Permettez-moi de poser deux petites questions, monsieur le ministre. Je donnerai ensuite de nouveau la parole à Mme Lalonde.

Dans votre rapport, outre le commerce et ses conséquences pour le droit de la personne, les normes de travail et l'environnement, l'autre dossier complexe que nous devions traiter était celui de la culture, de la protection de la diversité culturelle. Nous en avons déjà discuté, et j'aimerais que vous disiez où nous en sommes, à votre avis, dans ce dossier.

• 1715

Je sais que c'est un dossier dans lequel vous travaillez en collaboration avec le ministre du Patrimoine canadien, et qu'on essaie actuellement de mettre sur pied une institution culturelle. Nous avons beaucoup entendu parler du rapport des GCSCE et des recommandations. Pourriez-vous nous dire où nous en sommes, à votre avis? On nous dit parfois des choses encourageantes mais nous pensons souvent que les pays qui nous appuieraient dans ce dossier ne sont pas nombreux.

M. Pierre Pettigrew: C'est un dossier compliqué et il est important de se rallier des alliés et des appuis. Je serais bien content que tous les membres de votre comité gardent à l'esprit le dossier de la culture lorsqu'ils voyagent à l'étranger et qu'ils essaient de nous trouver des appuis quant à l'importance de la diversité culturelle dans notre monde.

C'est un dossier dans lequel je collabore étroitement avec ma collègue Sheila Copps, qui fait des efforts énormes et fructueux dans ce domaine. Le gouvernement du Canada tout entier, de même que les États-Unis, essaie de mettre au point, de façon multilatérale, un nouvel instrument international sur la diversité culturelle qui permettrait d'énoncer des règles de base claires pour que le Canada et d'autres pays puissent adopter des politiques pour promouvoir leur culture tout en respectant les règles qui régissent le commerce international. Pour y arriver, il faudra faire des efforts pendant plusieurs années.

Vous avez raison, nous sommes plus optimistes certains jours que d'autres. Il faudra des années pour cela, et pendant ce temps, nous continuerons bien sûr de consulter de près tous les intervenants, par le truchement des GCSCE, de même que les provinces, qui s'intéressent grandement à ce dossier.

Où cela devrait-il avoir lieu? Je n'en sais rien. Certains ont mentionné l'UNESCO. Ce qui me dérange, de cette proposition, c'est que les États-Unis ne sont pas membres de l'UNESCO. Cela crée des difficultés.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Ils vont venir.

M. Pierre Pettigrew: Ils vont courir, mais je ne sais pas s'ils vont venir.

[Traduction]

De toute façon, gardons l'esprit ouvert quant à l'endroit. Nous convenons je crois d'avoir un double processus. Nous voulons que la diversité culturelle soit discutée dans un autre cadre, indépendamment des règles ordinaires du commerce. Nous devons toutefois respecter les règles ordinaires du commerce également, le système de négociation commerciale.

Le président: De toute évidence, on fait de grands efforts pour au moins faire avancer ce dossier. Le sujet n'a pas été relégué aux oubliettes.

M. Pierre Pettigrew: Non, non, absolument pas. Nous continuerons d'appliquer une approche à plusieurs facettes en demandant à divers organismes, dont le réseau international sur la politique culturelle, l'UNESCO, l'OMC et la Francophonie, d'appuyer l'instrument sur la diversité culturelle. Il est trop tôt pour écarter des options quant à la façon dont cet instrument pourrait être négocié ou son contenu.

Le président: Merci beaucoup, cela nous est très utile.

[Français]

Madame Lalonde.

Mme Francine Lalonde: Je veux juste ajouter que vous avez peut-être vu dans les journaux que la visite de Lucien Bouchard va donner lieu à un débat là-dessus. Il y a un comité conjoint France-Québec sur cette question avec Marie Malavoy, du Québec et Catherine Lalumière, de France, qu'on connaît bien. Elles sont censées déposer un rapport sur cette question. Je sais que les travaux se sont faits en collaboration avec vous.

Je voudrais revenir à l'Europe, mais sur la question commerciale. Je pense que tout le monde admet qu'il est souhaitable que le Québec et le Canada n'aient pas les États-Unis comme partenaire commercial quasi unique, cela pour toutes sortes de raisons. Cependant, dans votre politique, la priorité accordée à cette recherche d'un accroissement des rapports commerciaux avec l'Europe ne m'apparaît pas claire.

Je vous dis cela parce que j'ai participé à un voyage de la délégation Canada-Europe et que nous avons rencontré des gens du CERT, qui disaient qu'il fallait faire plus d'efforts si on voulait changer le rapport, car le rapport n'est pas dans l'amélioration du commerce, mais bien dans sa dégradation. Si on veut changer cela, il faudra faire des efforts plus considérables.

• 1720

M. Pierre Pettigrew: On va faire les efforts qu'il faut. D'abord, pour conclure sur le dossier de la France, la semaine prochaine, je vais rencontrer moi-même François Huwart, le secrétaire d'État au commerce extérieur de la France, qui sera à Ottawa. On va poursuivre nos échanges sur ce dossier. Je serai content de prendre connaissance du rapport de Mme Lalumière et de Mme Malavoy. Comme vous le savez, la France est un bon allié dans ce dossier-là. Je voulais juste vous mentionner cela.

Pour ce qui est de l'Union européenne, dans le rapport que vous avez eu aujourd'hui, aux pages 53, 54, 55, vous allez voir—je ne veux pas vous soumettre tout ça maintenant—tout ce que nous voyons comme possibilités d'ouverture, comme accès, comme moyens que nous mettons à notre disposition. On veut vraiment renforcer nos rapports. Mais il est sûr, madame Lalonde, que ma première responsabilité est d'augmenter et de favoriser le commerce international.

On dit que le pourcentage du commerce avec les États-Unis est passé de 72 p. 100 à l'époque du premier ministre Trudeau à 78 p. 100 à l'époque de Mulroney et qu'il est rendu à 86 p. 100. Je ne voudrais pas dire aux gens d'arrêter leur commerce avec les États-Unis parce que le commerce avec les autres pays ne progresse pas assez vite. Nous avons un accord de libre-échange avec eux. Nous avons la même culture d'affaires. Nous sommes tous des Nord-Américains. Nous faisons face au marché le plus dynamique de la terre, un marché qui est fort en consommation et tout.

Le ministère et toute la classe politique doivent aider et encourager toutes les exportations possibles et impossibles. Donc, mon travail n'est pas de corriger des statistiques et de ralentir les États-Unis au profit de l'Europe. Je ne serais pas plus heureux, à la fin de mon mandat comme ministre du Commerce international, de dire que l'Europe est rendue à 30 p. 100 et que les États-Unis sont à 70 p. 100.

Mme Francine Lalonde: Monsieur le ministre, je n'ai pas dit cela du tout.

M. Pierre Pettigrew: Non, non.

Mme Francine Lalonde: Si on augmente nos exportations en Europe, le total de notre commerce avec les États-Unis ne diminuera pas, mais par la force des choses, le pourcentage de ce commerce va diminuer. Parlons de cela.

M. Pierre Pettigrew: Si notre commerce avec les États-Unis augmente aussi, je serai encore plus content.

Mme Francine Lalonde: J'aurais aimé que vous me donniez une réponse sur une difficulté que j'ai vue, lue et entendue. Depuis l'échec de Seattle, en Europe, on voit un accord potentiel avec le Canada ou avec les États-Unis comme ayant l'air, par rapport aux pays en développement, d'une alliance de riches comparativement à l'entente qui n'a pas fonctionné à Seattle.

Je l'ai entendu, je l'ai lu et je suis certaine que c'est un obstacle réel à la conclusion d'une entente, ce qui n'empêche cependant pas qu'on fasse tous les efforts pour stimuler la vente et les échanges avec l'Europe.

M. Pierre Pettigrew: Le premier ministre lui-même sera au Sommet Canada-Union européenne, qui aura lieu au Portugal au mois de juin. J'y serai aussi. Le premier ministre m'a demandé d'y être comme ministre du Commerce international parce que le commerce fait vraiment partie des priorités. Je peux vous assurer qu'on va tout faire pour améliorer la situation. J'attire votre attention encore une fois sur notre document. Il y a là des objectifs et des idées très claires sur l'Europe. Je suis absolument d'accord qu'il faut faire le plus possible.

Mme Francine Lalonde: Vous êtes d'accord aussi pour que les provinces fassent le plus possible.

M. Pierre Pettigrew: Absolument.

Mme Francine Lalonde: Comme Bernard Landry.

M. Pierre Pettigrew: Absolument.

Mme Francine Lalonde: Alors, quand Bernard Landry—là je ne parle pas de l'Europe—va au Mexique, en Amérique centrale...

M. Pierre Pettigrew: Je suis le premier à m'en féliciter.

Mme Francine Lalonde: Quand il a des problèmes à rencontrer des ministres et des premiers ministres, qu'il connaît d'ailleurs, le fait que le Canada ne lui prête pas main forte n'aide en rien.

M. Pierre Pettigrew: Parfois, il a pu y avoir, au niveau de présidents de pays, un élément politique, mais je ne crois pas que ça ait été le cas au niveau des ministres. Au contraire, le ministère a organisé des douzaines et des douzaines de rencontres, à la fois pour M. Landry et pour des entreprises québécoises. J'ai parlé à des entreprises québécoises qui ont participé aux missions dirigées par M. Landry, qui m'ont dit combien les services canadiens avaient réchappé très souvent des missions qui étaient parfois moins bien engagées.

Alors, je peux vous dire que mon ministère va continuer de servir les gouvernements provinciaux, y compris le gouvernement du Québec.

• 1725

Dans mes premières semaines comme ministre du Commerce international, je faisais partie d'Équipe Canada avec M. Bouchard et je peux vous dire que M. Bouchard m'a semblé beaucoup apprécier sa participation à Équipe Canada. D'ailleurs, il y a participé à chaque année. Je peux vous dire qu'il a beaucoup apprécié sa participation à Équipe Canada sur le plan commercial également.

À Seattle, j'ai travaillé étroitement avec Guy Julien. Guy Julien représentait le gouvernement du Québec. Il faisait partie de la délégation québécoise et canadienne et je peux vous assurer que je ne pense pas qu'il y ait un seul dossier où on ait eu des problèmes. On pouvait avoir des discussions ici et là, aller plus vite sur ceci ou sur cela, mais la cordialité entre nous était...

Mme Francine Lalonde: Je vais m'écrire une petite note.

M. Pierre Pettigrew: Honnêtement, je peux vous dire que j'ai eu l'occasion d'en parler à M. Landry quand je l'ai rencontré à Davos. Selon ce que m'ont dit des gens du secteur privé et mes gens, quand il s'agit de commerce extérieur, de commerce international, nous avons toute la diligence qu'il faut. Notre objectif est d'augmenter les exportations. S'il y a des questions politiques quand on arrive aux chefs d'État, eh bien, cela relève d'un autre ordre.

Mme Francine Lalonde: Vous parlez à Axworthy?

M. Pierre Pettigrew: Comme ministre du Commerce international du Canada, quand je vais dans un autre pays, je ne demande pas à rencontrer le président. On rencontre des gens qui occupent des fonctions équivalentes aux nôtres quand on va dans un autre pays. Il ne faut pas se prendre pour un autre. Je parlais pour moi.

Mme Francine Lalonde: Oui, oui.

Le président: C'est Mme Lalonde qui rencontre des chefs d'État lorsqu'elle voyage. C'est ça, le grand danger. Et nous allons rencontrer des chefs d'État lorsque nous voyagerons dans le Caucase, si nous recevons l'approbation de la Chambre, madame.

[Traduction]

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser une petite question sur la relation entre les échanges commerciaux et l'IED, l'investissement étranger direct, tant au Canada qu'à l'étranger. Certains disent que la part proportionnelle des IED au Canada diminue. C'est ce qui ressort également de vos propres chiffres. Cela pourrait nuire à notre commerce puisqu'il existe un lien direct entre le commerce et les investissements étrangers directs, surtout dans le cas des services, où il faut avoir des investissements.

Du point de vue du comité... Je ne sais pas si vous avez quelque chose à dire à ce sujet. Je sais que le ministre de l'Industrie a déjà parlé de cette question, du besoin d'augmenter la proportion des investissements étrangers au Canada pour créer des emplois et conserver notre position commerciale. Je ne sais pas si cela relève de votre mandat ou non. Je ne sais pas ce que vous en pensez.

M. Pierre Pettigrew: Nous nous en occupons. Je collabore de très près avec John Manley à cet investissement d'Équipe Canada. Nous voulons vraiment nous assurer d'améliorer notre part du marché mondial. Cette part a peut-être diminué même si les investissements étrangers directs au Canada sont à des niveaux record. Il y en a de plus en plus. Nous devons situer notre pays de façon très précise et très favorable sur les marchés.

J'ai été très heureux des conclusions de l'analyse annuelle de KPMG, qui montrait que les entreprises canadiennes sont d'excellentes destinations pour les investissements étrangers directs. Nous disposons des bons outils. Nous avons tout ce qu'il faut pour faire la promotion de notre pays. Je renforcerai ma collaboration avec mon collègue John Manley pour travailler dans ce dossier à l'échelle internationale.

Le président: Dois-je comprendre de votre réponse que même si la proportion a légèrement diminué, les investissements sont plus importants que par le passé, en chiffres absolus?

M. Pierre Pettigrew: C'est exact.

Le président: Compte tenu de l'arrivée de nouveaux pays sur les marchés internationaux, dont la Chine, il est difficile de supposer que nous devons conserver la même proportion qu'auparavant, quand les marchés mondiaux étaient plus petits et que nous étions...

M. Pierre Pettigrew: Votre esprit brillant m'impressionne, monsieur le président.

Le président: Eh bien, je finis par comprendre. Mais cela prend du temps. Il faut quelqu'un d'aussi persuasif que vous, monsieur le ministre, pour faire jaillir la lumière.

M. Pierre Pettigrew: Je crois qu'il est temps de lever la séance.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Il nous reste deux minutes, monsieur Obhrai.

Des voix: Oh, non!

M. Deepak Obhrai: Si nous voulons finir sur une note harmonieuse, il vaut mieux que je m'en mêle.

Le président: Il ne vous reste qu'une minute. C'est tout.

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Deux minutes, pas une de plus.

M. Deepak Obhrai: Je n'ai pas suffisamment de temps et j'irai donc droit au but, monsieur le ministre. Revenons à l'évaluation du risque du compte du Canada, afin que j'en aie une idée claire.

• 1730

La SEE effectue l'évaluation de risque et vous fait parvenir le résultat. Le ministère fait-il lui aussi une autre évaluation du risque? Les recommandations de la SEE sont-elles appliquées? Voilà la question. En fin de compte, vous et le ministre des Finances signez les documents, et pourtant c'est la SEE qui fait l'évaluation, un autre organisme qui est payé pour cela. Nous devons donc examiner la question de la reddition de comptes. Le ministère fait-il une autre évaluation?

M. Pierre Pettigrew: Non. C'est la SEE qui fait l'évaluation, et il y a des consultations interministérielles auxquelles participent le ministère des Finances et mon ministère. Les résultats de tout cela me sont transmis et c'est sur ces résultats que je fonde ma recommandation au Cabinet, tout comme le ministre des Finances.

M. Deepak Obhrai: S'agit-il d'une évaluation détaillée? Il s'agit d'un tableau sommaire auquel vous apposez un fini politique.

M. Pierre Pettigrew: Cela dépend de l'importance. Quand les chiffres sont énormes, la SEE fait évidemment une évaluation plus approfondie et les consultations interministérielles sont plus longues et plus détaillées. Il faut parfois des mois pour élaborer tout cela.

M. Deepak Obhrai: Vous avez parlé de chiffres énormes. C'est exactement de quoi il s'agit: de prêts énormes que financent nos contribuables. Nous essayons de comprendre ce qu'il en est, de voir qui est responsable.

M. Pierre Pettigrew: Nous avons insisté sur le fait que tout cela se fait dans l'intérêt national du Canada. À peu près tous les pays de l'OCDE ont élaboré des outils semblables. D'une certaine façon, nous préférerions ne pas avoir à utiliser de tels outils, mais le fait est qu'il existe encore des marchés faussés d'une très grande importance pour le monde, et à peu près tous les autres pays de l'OCDE en font autant. Je ne saurais donc pénaliser les Canadiens.

M. Deepak Obhrai: Ce qu'il faut, c'est utiliser l'argent des contribuables prudemment. Il ne s'agit pas de savoir si nous allons obtenir... C'est ce que nous essayons de savoir.

M. Pierre Pettigrew: Nous sommes très prudents.

Le président: Sur cette note, nous allons conclure, car il est exactement 17 h 30.

Monsieur le ministre, merci d'avoir été aussi serviable et aussi franc avec le comité. Merci.

M. Pierre Pettigrew: Je vous en prie, monsieur le président.

Le président: La séance est levée.