FAIT Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 8 juin 2000

• 0946

[Traduction]

Le président suppléant (M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.)): Chers collègues, nous siégeons en conformité avec le Règlement pour examiner des nominations par décret, suite à une motion déposée par l'Alliance canadienne à cet effet.

Nous allons donc entendre Grace White qui, grâce à une nomination par décret, est membre du conseil d'administration de la Société pour l'expansion des exportations, c'est-à-dire la SEE.

Je me contenterai de rappeler aux collègues qu'en ce qui concerne nos propres responsabilités, les questions doivent se limiter aux qualités et compétences du témoin lui permettant d'assumer les fonctions du poste auquel il ou elle a été nommé ou auquel on propose de le ou la nommer. C'est là notre mandat pour cet examen.

J'appelle avec plaisir à la barre Mme Grace White qui va nous faire son exposé.

Mme Grace White (membre, conseil d'administration, Société pour l'expansion des exportations): Je vous remercie monsieur le président de me donner cette occasion de m'adresser au comité.

Monsieur le président, comme vous l'avez mentionné, l'objectif de la séance d'aujourd'hui est d'examiner le renouvellement de mon mandat au sein du conseil d'administration de la Société pour l'expansion des exportations. Afin de faciliter la procédure, permettez-moi d'exposer ce que je crois être mes compétences les plus pertinentes pour le poste que j'occupe. Je répondrai ensuite avec plaisir aux questions du comité.

Cependant, avant de commencer, je voudrais rappeler le rôle du conseil d'administration de la SEE, qui est d'assurer la régie efficace de la société grâce à un engagement actif dans tous les aspects de ses activités.

Je suis plus particulièrement membre de deux comités, soit le Comité chargé de la promotion commerciale et le Comité de vérification. Le Comité chargé de la promotion commerciale appuie le conseil en formulant des orientations destinées à améliorer la capacité de la SEE de répondre aux besoins changeants du marché, en tenant compte de facteurs liés aux secteurs industriels et aux économies régionales.

J'estime que c'est en ma qualité de femme d'affaires que je puis le plus profitablement me mettre au service du conseil, plus particulièrement du Comité chargé de la promotion commerciale. En effet, j'ai débuté ma carrière en montant une entreprise qui s'est développée grâce à l'exportation.

Étant donné que 97 p. 100 des exportateurs canadiens sont des PME, la SEE doit absolument comprendre les besoins de ces dernières et en tenir compte dans toutes ses décisions d'affaires importantes. J'apporte de la valeur ajoutée au conseil de la SEE parce que je suis un exportateur et que je connais les batailles que doivent livrer les petites et moyennes entreprises sur la scène mondiale.

J'ai mis sur pied ma propre entreprise, CanJam Ltd., en 1987 en regardant au-delà de la demande locale et en m'ouvrant sur le monde. À ce stade-là, j'étais incapable d'obtenir des fonds des banques à charte canadiennes pour financer les créances à l'étranger. Il a donc été extrêmement difficile de tirer profit des débouchés que j'ai découverts sur le marché mondial. À l'époque, j'avais dû vendre 20 p. 100 de mon entreprise afin de réunir les capitaux requis pour profiter des débouchés et pour créer de l'emploi pour moi-même et pour les deux personnes avec lesquelles j'avais lancé mon entreprise.

• 0950

Quand j'ai finalement réussi à assurer nos créances à l'étranger grâce à la SEE en 1997, nous avons pu accroître nos ventes mondiales qui sont passées de 20 millions de dollars en 1997 à 30 millions de dollars en 1998, puis à 50 millions de dollars en 1999. C'est là que le rôle de la SEE prend toute sa valeur, lorsqu'elle soutient l'entreprise canadienne et lui permet de profiter des nombreuses possibilités. Fait encore plus important, ces possibilités créent de l'emploi dans toutes les régions du Canada.

Il importe de faire remarquer au comité qu'en tant que cliente de la SEE et du fait que j'ai pu assurer mes créances à l'étranger et obtenir une ligne de crédit bancaire convenable, l'entreprise a pu recourir aux services de 10 usines d'apprêt du poisson de localités de la Nouvelle-Écosse où le taux d'emploi est très élevé, et elle continue de le faire.

CanJam a connu une croissance remarquable. Nous distribuons actuellement nos produits alimentaires sur de nombreux marchés étrangers, notamment aux Caraïbes, aux États-Unis, en Asie, en Europe, en Afrique et, bien entendu, également au Canada. Comme je l'ai déjà dit, l'an dernier, nos ventes se sont élevées à plus de 50 millions de dollars et cela, grâce aux exportations.

Je suis très engagée dans le milieu de la petite et moyenne entreprise depuis 20 ans. Les PME font partie intégrante de l'économie canadienne, et on leur doit le plus grand nombre de nouveaux emplois créés au Canada.

C'est cet engagement qui m'a poussée à faire partie de plusieurs conseils et comités de la Nouvelle-Écosse, entre autres du Nova Scotia Council of High Education, du conseil d'administration du Nova Scotia Business Development Corporation, du Conseil consultatif national sur l'entrepreneuriat de la Banque Royale du Canada, du conseil consultatif de la Faculté de commerce Frank H. Sobey, du Conseil des gouverneurs de l'université St. Mary's et du Comité des services commerciaux, professionnels et éducatifs du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. En plus d'être moi-même un exportateur et une propriétaire de PME, mon appartenance à ces conseils m'a permis d'acquérir une vaste compréhension des difficultés que doivent affronter les entreprises canadiennes.

J'ai également eu l'occasion de faire partie du conseil d'administration de plusieurs organismes, dont le Human Resources Development Association d'Halifax, la Chambre de commerce du Halifax métropolitain et le Nova Scotia Trade Council.

J'estime également que, en plus de mon expérience à titre d'entrepreneure et d'exportatrice et de mon engagement de longue date dans le milieu des affaires, mes titres universitaires sont utiles pour remplir mon rôle au sein de la SEE.

Le deuxième comité que j'ai mentionné est le Comité de vérification, qui aide le conseil à prendre les décisions qui s'imposent en matière de, par exemple, rapports financiers et mesures de la performance de la société, de sauvegarde de l'actif de la société, de financement accordé par la société, de gestion de la trésorerie et des vérifications internes et externes.

À titre de membre de ce comité, je peux mettre à contribution mes solides connaissances dans le domaine de la finance. En effet, je suis bachelière en commerce de l'université St. Mary's, de Halifax. Avant de lancer CanJam Trading Ltd., j'étais aussi planificatrice financière enregistrée et membre de l'Association canadienne de planificateurs financiers. Plus récemment, j'ai eu l'honneur de me voir décerner un doctorat honorifique en commerce de l'université St. Mary's.

Maintenant que j'ai donné un bref aperçu de mon expérience professionnelle et universitaire en rapport avec mon rôle au conseil d'administration de la SEE, permettez-moi d'ajouter un dernier point: je suis une femme. Évidemment, il s'agit d'une évidence... Mais la SEE est un leader et, à ce titre, elle appartient à un minuscule groupe de sociétés d'État canadiennes qui accueillent des femmes au sein de leur conseil d'administration. Un numéro récent de Report On Business signale que les femmes occupent 6,2 p. 100 seulement de tous les sièges de conseils d'administration du pays. Cela n'est certainement pas représentatif du milieu des affaires canadien, ni de la population active dans son ensemble.

• 0955

Le conseil d'administration de la SEE comprend également trois autres femmes hautement qualifiées.

J'aimerais m'arrêter ici pour permettre au comité de poser des questions.

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Madame White, je vous remercie de cet exposé sur le rôle de la SEE, particulièrement en ce qui concerne les besoins de la petite entreprise, et sur vos antécédents professionnels et vos études universitaires, y compris, si je puis l'ajouter, l'allusion au traitement équitable des deux sexes.

Nous sommes maintenant prêts à accueillir les questions.

Monsieur Forseth.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Madame, je vous souhaite le bonjour et la bienvenue au comité. Je vous sais gré d'avoir décrit votre expérience comme propriétaire de petite entreprise exportatrice. Quel genre de produits exportiez-vous? Je suppose que ce sont des produits canadiens.

Mme Grace White: Oh, tout à fait—du maquereau, du hareng et du poisson salé. Nous exportons aussi des foies de boeuf, des queues et des jarrets de porc. Nous nous spécialisons dans la découverte de débouchés pour beaucoup de produits alimentaires sous-utilisés.

M. Paul Forseth: Continuez-vous de vous occuper de cette entreprise?

Mme Grace White: Certes.

M. Paul Forseth: Avez-vous des associés?

Mme Grace White: J'ai un associé dans CanJam qui est propriétaire de 20 p. 100 des actions. J'ai aussi d'autres entreprises. Je suis propriétaire d'une usine d'apprêt du poisson qui a pour raison sociale Atlantic Pearl Seafoods Limited. Mon associé est celui qui... Si vous vous rappelez ce que j'ai dit dans mon exposé, je n'arrivais pas à réunir les fonds requis pour tirer profit des débouchés. J'ai donc vendu 20 p. 100 des actions de CanJam, le deuxième mois, afin de réunir les capitaux requis. Cet associé est toujours là.

M. Paul Forseth: Quand vous avez démarré votre entreprise, étiez-vous une cliente de la SEE?

Mme Grace White: Non. Je n'étais pas une cliente de la SEE au début. Comme de nombreux autres propriétaires de petites entreprises, je n'étais pas consciente essentiellement des services offerts par la SEE. J'estime vraiment que la SEE est une mesure couronnée de succès qu'il ne faut pas hésiter à faire connaître.

J'étais aussi dans l'industrie de l'assurance, et la plupart... La nature humaine est telle qu'on souhaite ne pas payer d'assurance. Mais si on ne peut pas payer la prime d'assurance, alors on ne peut pas se payer le luxe de faire une réclamation.

M. Paul Forseth: Maintenant que vous faites partie de la SEE, avez-vous été capable, connaissant les difficultés que vous avez éprouvées à faire démarrer votre entreprise, de sensibiliser la SEE à ces problèmes pour la rendre plus accessible à la petite entreprise?

Mme Grace White: Tout à fait. D'ailleurs, la SEE se concentre sur la PME. Parmi les 5 200 clients de la SEE, plus de 4 500 sont des PME. La SEE vient tout juste de se lancer dans une campagne publicitaire visant à sensibiliser davantage les exportateurs canadiens—les PME—aux services qu'elle offre.

M. Paul Forseth: Vous nous avez parlé un peu du développement de vos propres entreprises, puis de votre préoccupation pour la collectivité et de votre adhésion à divers organismes et je ne sais quoi encore. Qu'est-ce qui, selon vous, vous a fait remarquer pour une nomination à la SEE au départ? Qu'est-ce qui a joué dans cette décision?

Mme Grace White: Je crois que c'est parce que je représente l'industrie au sein du conseil. J'avais une bonne feuille de route et de l'expérience dans les affaires et je souhaitais manifestement faire ma part pour la collectivité.

M. Paul Forseth: Ce que j'essayais de vous demander, je suppose, c'est ce qui a attiré l'attention de la SEE sur vous ou quel a été le mécanisme qui a fait de vous une participante au processus?

Mme Grace White: En 1993, je crois, on m'a remis le Prix canadien de l'entrepreneuriat féminin pour la compétitivité des exportations. J'ai donc fait l'objet d'une certaine attention des médias. C'est la seule chose qui me vient à l'esprit.

M Paul Forseth: Quelqu'un vous a-t-il contacté? Avez-vous été présentée à quelqu'un? Quelqu'un a-t-il communiqué avec vous par téléphone? Comment tout cela a-t-il commencé?

Mme Grace White: J'ai reçu un appel, je crois, d'une personne travaillant au cabinet du ministre qui m'a demandé si j'acceptais que l'on soumette mon nom pour une nomination au conseil de la SEE.

M. Paul Forseth: Il y a combien d'années de cela?

Mme Grace White: C'était en 1997.

M. Paul Forseth: Le conseil absorbe combien de votre temps? Combien de temps y consacrez-vous par rapport à vos autres fonctions?

Mme Grace White: J'y consacre environ deux jours par mois.

M. Paul Forseth: Plus la correspondance et tout le reste.

Mme Grace White: Oui. Je dirais que, chaque mois, je contribue deux jours de mon temps au conseil.

• 1000

M. Paul Forseth: Je suppose que ces deux journées sont essentiellement consacrées à des réunions du conseil ou y a-t-il d'autres fonctions?

Mme Grace White: J'assiste à des réunions du conseil ou des comités, monsieur le président.

M. Paul Forseth: Quel genre de questions soumettez-vous au conseil?

Mme Grace White: Je ne soumets pas de questions au conseil.

Monsieur le président, en tant que propriétaire d'une entreprise moyenne qui brasse des affaires sur le marché mondial, j'apporte au conseil ma connaissance de l'industrie et une valeur ajoutée. C'est ma contribution au conseil, ainsi que le fait d'être une Canadienne qui s'intéresse aux valeurs chères aux Canadiens et à mettre les avantages et les connaissances qu'elle a au service du conseil.

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Une autre question, puis nous passerons à un autre.

M. Paul Forseth: Je me demandais simplement quelle était votre réaction à cet article paru dans le Globe and Mail du 27 mars 2000 qui met en doute l'indépendance du rapport Gowlings par rapport aux administrateurs de la SEE. Avez-vous eu des rapports avec les auteurs du rapport ou avez-vous fait des observations concernant les recommandations, avant la parution de la version définitive?

Une voix: La question est antiréglementaire.

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): La nature des questions est censée se limiter, comme je l'ai précisé au départ, à la compétence et aux qualités du témoin. J'estime que cette question particulière est irrecevable.

M. Paul Forseth: Elle n'est pas irrecevable. C'est...

Une voix: Elle vient tout juste d'être nommée, pour l'amour de Dieu!

M. Paul Forseth: Elle fait déjà partie du conseil depuis un an. Sa nomination est renouvelée.

Mme Diane Marleau (Sudbury, Lib.): C'est là une question franchement odieuse.

[Français]

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Je disais simplement que votre question doit porter sur les compétences et les qualités que doit posséder le témoin pour occuper ce poste. À mon avis, votre question ne respecte pas ces critères.

[Traduction]

M. Paul Forseth: Tout ce que je peux dire, c'est qu'elle a été membre du comité. Nous examinons les qualités personnelles et le rendement, et je suppose que, sur cette tribune publique, c'est au grand public qu'il appartient d'évaluer le bien-fondé de la nomination en fonction non seulement des antécédents et des qualités, mais également des questions dont traitent les médias, par exemple qui fait partie du conseil de la SEE et a des relations—des relations politiques et des relations de travail. Cette question du rapport Gowlings est une question d'intérêt national.

M. Bob Speller (Haldimand—Norfolk—Brant, Lib.): La prochaine fois que vous demanderez à quelqu'un de comparaître, pourquoi ne pas choisir une personne nommée parce qu'elle est proche des libéraux? C'est l'une des personnes les plus impartiales que nous ayons pu nommer.

Mme Diane Marleau: C'est le ministre qui a nommé Gowlings, pas la SEE. Cela fait toute la différence.

M. Paul Forseth: Je posais simplement la question.

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Si vous reformulez la question pour qu'elle ait un rapport avec la compétence et les qualités du témoin, alors elle sera recevable.

M. Paul Forseth: D'accord. Quelque chose qui a rapport avec... J'ai simplement posé la question la plus générale. Durant son dernier mandat, a-t-elle eu quelque chose à voir avec le rapport Gowlings?

Mme Grace White: Monsieur le président, quand le rapport Gowlings a été rendu public, j'en ai reçu un exemplaire et j'en ai pris connaissance, comme tous les autres Canadiens.

Mme Diane Marleau: Le rapport Gowlings a été commandé par le ministre pour le compte du ministère du Commerce.

M. Paul Forseth: J'en suis conscient. Nous en débattrons plus tard.

Mme Diane Marleau: Je trouve votre question franchement désagréable.

[Français]

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Je donne maintenant la parole à Mme Debien.

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le président, si on doit limiter nos questions aux antécédents professionnels de Mme White, on n'a qu'à prendre ce document, à le fermer et à lui dire bonjour et bravo pour le beau document et le beau curriculum vitae qu'elle nous a remis. Je n'aurai aucune question à poser à madame si on doit se limiter à faire des commentaires sur ses compétences professionnelles, qui sont très nombreuses d'ailleurs.

• 1005

Je lui poserai cependant une question relative à un paragraphe de son texte qu'elle a souligné. On y lit:

...permettez-moi d'ajouter un dernier point: je suis une femme.

Évidemment, j'en suis très heureuse également. Moi aussi, je suis une femme, comme elle le disait si bien. Il s'agit d'un constat d'évidence dans son texte. Comme femme, j'ai des préoccupations concernant la SEE. Alors, j'espère que vous allez me permettre de lui poser une question dans ce petit cadre.

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Oui.

Mme Maud Debien: Ma question rejoint un peu celle de notre collègue réformiste. Il y a eu le rapport Gowlings, il y a eu des recommandations de la part de ce comité et il y a eu des questions que nous, les députés du Bloc québécois, avons soulevées dans ce rapport. Comme femme, tout comme ma collègue Mme Beaumier, je me préoccupe énormément de la questions des droits de la personne. Vous savez très bien que le Bloc a déposé une opinion dissidente dans laquelle il avait souligné que la SEE ne faisait pas beaucoup d'efforts en ce sens. Je ne sais pas si le témoin pourra répondre à cette question. Est-ce qu'en tant que femme—c'est une évidence, comme elle le dit si bien—, Mme White a aussi des préoccupations en ce sens et est-ce qu'elle pourrait nous dire si ces questions font aussi partie de ses préoccupations comme femme? Je ne pense cependant pas que ce soit limité aux femmes; ce n'est pas ce que j'ai voulu dire. Il n'y a pas seulement les femmes qui se préoccupent des droits de la personne, mais je reprends cette allusion pour me donner une pôle, comme on dit en bon français.

[Traduction]

Mme Grace White: C'est là une fort bonne question. La SEE se conforme à la politique gouvernementale pour tout ce qui touche aux droits de la personne. Nous suivons l'exemple du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

En tant que femme, je suis très préoccupée par les droits de la personne.

Ce n'est pas nous qui décidons de la politique—c'est le gouvernement—et, en tant que conseil, les administrateurs de la SEE se conforment à la politique énoncée par le gouvernement du Canada.

[Français]

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Madame Debien, souhaitez-vous poser une autre question?

Mme Maud Debien: Non, ça va.

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Madame Beaumier.

[Traduction]

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Mme Debien a le don de poser les questions que j'attends de poser et, habituellement, je n'ai plus rien de particulièrement intelligent à dire quand elle a terminé. Toutefois, ce n'est pas cela qui va m'arrêter.

Tout d'abord, Grace, j'aimerais dire, en tant que femme, que je suis extrêmement fière que vous ayez été choisie pour ce poste et je pourrais peut-être aider M. Forseth en vous posant la question qui nous semble à tous si évidente: êtes-vous libérale?

Je vous le demande un peu à la blague, car j'ai examiné vos titres et j'ai écouté votre exposé. Venant moi-même d'un milieu rural, je crois que la seule chose qu'il reste à vérifier serait de voir si vous avez toutes vos dents.

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Je suis obligé de dire que, selon les règles fixées pour interroger les témoins, même cette question est irrecevable. Le Règlement dit bien: «strictement limitées». Ce n'est pas moi qui le dis. Le Règlement dit bien: «strictement limitées aux qualités et compétences du témoin». Votre question est sans pertinence.

Mme Colleen Beaumier: Je la retirerai volontiers, puisque je parlais un peu à la blague.

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): D'accord.

Mme Colleen Beaumier: Je sais que vous prenez vos ordres du gouvernement et du comité. Toutefois, je crois que Mme Debien, moi- même et d'autres membres du comité avons quelques réticences au sujet du caractère sommaire de l'analyse des répercussions sur les droits de la personne. Seriez-vous partisane d'un contrôle plus rigoureux en ce qui concerne les droits de la personne?

• 1010

Mme Grace White: J'aimerais profiter de l'occasion pour dire qu'en tant que veuve qui a élevé deux enfants et qui a monté une entreprise de 50 millions de dollars, je n'ai pas eu beaucoup de temps à consacrer à autre chose.

En ce qui concerne les droits de la personne, pour ma part, je considère cette question comme très importante. Il importe que je partage les valeurs canadiennes, que les Canadiens soient perçus comme faisant ce qu'il faut.

Ce fut un tel plaisir pour moi, à mon arrivée à la SEE, parce qu'en tant que citoyenne tout à fait à l'écart de la politique, j'avais jusque-là perçu la SEE simplement comme une autre société d'État. J'ai été agréablement surprise, en tant que femme d'affaires misant sur l'excellence, de voir que le même esprit d'excellence et d'entreprise et le même désir de servir animaient le personnel et la direction de la SEE.

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Monsieur Forseth, nous allons revenir à vous.

M. Paul Forseth: Je vous remercie beaucoup. J'estime vraiment à sa juste valeur ce que vous avez dit au sujet de votre engagement à l'égard de l'excellence. La pertinence de votre travail dans le passé sert de base au renouvellement de votre nomination.

Comme vous le savez, une des préoccupations de la Chambre des communes et du discours public est toute cette affaire des vérifications. J'aimerais connaître votre opinion personnelle des vérifications, fondée peut-être sur vos antécédents professionnels avant que vous ne soyez même nommée, savoir ce que vous pensez de toute cette question des vérifications et de l'examen des points repères pour voir si vous avez respecté le plan d'entreprise. J'aimerais examiner votre travail pour voir s'il convient de renouveler votre mandat.

Avez-vous participé aux travaux des deux comités, c'est-à-dire du Comité de vérification et du Comité chargé de la promotion commerciale et, dans l'affirmative, que pouvez-vous nous dire au sujet de votre attitude à l'égard des vérifications internes et externes, au sujet de leur diffusion, et simplement comment elles devraient être conçues et utilisées?

Mme Grace White: Durant mon dernier mandat, j'étais membre du Comité de la vérification, ainsi que du Comité chargé de la promotion commerciale. Je vais commencer par parler en tant que membre du Comité de vérification.

La SEE est soumise à un examen du vérificateur général. Nous produisons des états financiers complets qui sont rendus publics. La SEE est une entité commerciale ainsi qu'une société d'État et elle doit donc mettre en équilibre le besoin de savoir du public et le caractère confidentiel des entreprises qui évoluent dans un environnement compétitif.

La SEE vient tout juste de se lancer dans l'élaboration d'un cadre de divulgation qui a débuté par un processus de consultation publique qui sera mise en branle partout au Canada dès ce mois-ci. Elle cherche à élaborer un cadre qui répondra aux besoins de la population de savoir et du besoin de garder secret certains renseignements des entreprises afin qu'elles ne perdent pas leur avance sur la concurrence.

M. Paul Forseth: Comme question de rappel, étant donné vos principes, vos antécédents et vos compétences considérables, vous vous servez de votre sagesse pour influencer et conseiller.

Peut-être pouvons-nous nous arrêter brièvement aux préoccupations environnementales, parce que souvent ce n'est pas tant ce qui est décidé mais qui prend la décision ainsi que les antécédents et les préjugés de cette personne qui ont de l'importance.

Peut-être pouvons établir un lien entre ce que vous contribuez et le fait que la SEE refuse d'adopter une norme environnementale supérieure à la norme mondiale établie et nous expliquer pourquoi la SEE persiste à accorder plus d'importance à la protection du caractère confidentiel des renseignements commerciaux qu'à la divulgation de ses pratiques environnementales. Vous avez mentionné ces questions. Vous pouvez peut-être nous prodiguer quelques conseils, forte de votre influence au sein du conseil.

Mme Grace White: La SEE se sert déjà des normes de la Banque mondiale comme points de repère. La vaste majorité des projets appuyés par la SEE sont conformes aux normes de la Banque mondiale.

• 1015

En 1999, le conseil de la SEE a approuvé et adopté un cadre d'examen environnemental qui sert à évaluer tous les projets.

[Français]

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Madame Lalonde, est-ce que vous désiriez poser une question?

[Traduction]

Oh, vous aviez une autre question, monsieur Forseth? D'accord.

M. Paul Forseth: Merci beaucoup.

Nous vous savons gré de participer à cet organisme. À ce stade-ci, en fonction de toutes vos autres responsabilités, prévoyez-vous être nommée à nouveau? Combien de fois le mandat d'une personne peut-il être renouvelé consécutivement? Le savez- vous?

Mme Grace White: Je ne suis pas sûre de la réponse à cette question. Monsieur le président, la durée de renouvellement de mon mandat est d'un an.

M. Paul Forseth: D'accord. Prévoyez-vous, si tout va bien, continuer de contribuer à la SEE? Pendant trois ou quatre ans peut- être?

Mme Grace White: Monsieur le président, il est difficile de prédire l'avenir.

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Je crois aussi que la question commence à déborder du cadre fixé. Les questions liées au processus de nomination ne sont pas considérées comme un domaine au sujet duquel on peut interroger le témoin. À nouveau, je vous cite simplement les règles qui s'appliquent au comité.

M. Paul Forseth: Certes. Je me demandais simplement pourquoi le comité est si susceptible aujourd'hui.

M. Bob Speller: Nous ne sommes pas susceptibles.

M. Paul Forseth: Je m'interroge simplement au sujet de ses attentes et de ses plans. Toutefois, je peux laisser tomber la question pour l'instant.

Mme Diane Marleau: Vous souhaitez peut-être être roi, mais cela ne signifie pas que vous allez l'être.

M. Paul Forseth: Tout de même.

Mme Diane Marleau: Ce n'est pas elle qui renouvelle son mandat. La décision ne lui appartient pas.

M. Paul Forseth: J'en suis conscient.

[Français]

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Madame Debien.

Mme Maud Debien: Encore là, on se demande si on peut poser une telle question, mais je vais le faire et madame y répondra si elle le souhaite. Je ne pose pas cette question par curiosité, mais j'aimerais savoir si madame est rémunérée pour s'acquitter de cette fonction. C'est juste cela que je veux savoir. Est-ce que les membres du conseil d'administration de la SEE sont rémunérés?

[Traduction]

Mme Grace White: Monsieur le président, les membres du conseil d'administration reçoivent des honoraires pour chaque réunion à laquelle ils assistent. Il est très important de faire remarquer qu'en tant que propriétaire d'une petite entreprise qui contribue à l'économie canadienne, je donne généreusement de mon temps pour assister aux réunions du conseil de la SEE et pour effectuer les travaux nécessaires de sorte que, en tant que conseil, nous puissions nous concentrer sur les véritables enjeux et sur les questions d'orientation de la SEE. La rémunération des administrateurs relève du gouverneur en conseil.

J'aimerais simplement dire que je ne suis certes pas membre du conseil d'administration de la SEE pour l'argent. Je dirige une entreprise très rentable de 50 millions de dollars, monsieur le président. Par conséquent, le temps que je consacre au conseil de la SEE est en réalité un don que je fais à ma société en tant que citoyenne.

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Monsieur Paradis.

[Français]

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): J'interviendrai très rapidement, monsieur le président.

Je voudrais profiter de ces quelques moments pour vous transmettre mes félicitations pour le renouvellement de votre mandat. Vous avez un curriculum vitae impressionnant. Je crois qu'on doit regarder la nomination d'une femme d'affaires comme un exemple que doit suivre le gouvernement du Canada lorsqu'il s'agit de nommer entre autres les membres des conseils d'administration de nos agences.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Madame Marleau.

Mme Diane Marleau: J'aimerais simplement dire qu'à mon avis, le conseil gagne beaucoup par votre nomination et je suis heureuse que votre mandat ait été prolongé ou renouvelé. Nous vous avons suffisamment fait souffrir, et je vais demander que nous mettions fin aux délibérations, monsieur le président.

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Il n'y a pas d'autres noms sur ma liste.

M. Paul Forseth: Pourrais-je poser une dernière question?

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Faites, je vous prie.

M. Paul Forseth: Je vous remercie.

• 1020

Grace, je vous remercie d'être venue. J'aimerais simplement vous donner toutes les occasions de réagir au genre habituel de préoccupation publique concernant le professionnalisme des membres d'un conseil par rapport à ce que la population pourrait percevoir comme étant des influences indues ou des promesses sous la table et ainsi de suite. Voici votre chance de faire état officiellement de votre engagement à l'égard du conseil et de votre contribution à votre pays et de dissiper tous les malentendus au sujet de conflits d'intérêts.

Mme Grace White: Monsieur le président, la SEE a les lignes directrices relatives aux conflits d'intérêts les plus rigoureuses que j'ai jamais vues, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Le conseil et le personnel de la SEE signent tous comme quoi ils acceptent de respecter cette politique.

Mme Diane Marleau: On procède également à un examen une fois par année, n'est-ce pas?

Mme Grace White: On procède à un examen annuel, et il faut signer les lignes directrices chaque année également.

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Je tenais simplement à rappeler à mes collègues que le comité n'a pas le pouvoir d'abroger une nomination. Je vais simplement vous lire les règles s'appliquant au comité, en guise de conclusion.

Le comité peut seulement faire rapport du fait qu'il a interrogé la personne nommée ou qu'on se propose de nommer et dire si le candidat a les qualités et les compétences voulues pour assumer les fonctions du poste auxquelles il a été nommé ou auquel on projette de le nommer.

Je crois exprimer et refléter les vues de mes collègues ici présents quand je dis que nous vous savons gré non seulement d'être venue et d'avoir témoigné, mais également des qualités et compétences dont vous faites preuve et qui sont reflétées dans les observations du comité. Je vous remercie donc d'avoir été des nôtres.

Mme Grace White: C'est moi qui vous remercie.

[Français]

Mme Maud Debien: J'aimerais terminer en remerciant Mme White d'avoir participé à notre comité ce matin. Je la félicite également pour toutes les belles qualités qu'elle semble avoir.

[Traduction]

Mme Grace White: Merci.

Le président suppléant (M. Irwin Cotler): Je vous remercie encore une fois.

Nous allons suspendre nos travaux pour cinq minutes, après quoi nous poursuivrons nos travaux à huis clos.

[La séance se poursuit à huis clos]