FAIT Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 2 novembre 1999

• 0937

[Traduction]

Le président (M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.)): Au travail.

Avant de passer à la SEE, nous allons discuter de nos travaux futurs. Tout le monde a-t-il entre les mains le document sur les travaux futurs? Voici le rapport qui se trouve à la deuxième page. Y a-t-il des observations de la part des membres qui n'étaient pas là? Des questions?

Il s'agit d'un rapport du comité de direction. Voulez-vous que je passe au travers point par point?

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Oui, s'il vous plaît.

Le président: D'accord. Nous avons de toute évidence convenu que le comité entreprendrait l'étude du Rapport d'examen de la Loi sur l'expansion des exportations, ce que nous ferons ce matin. Nous avons aussi convenu de convoquer deux séances sur la situation des droits de la personne en Colombie, une question qui, vous vous en souviendrez peut-être, a surgi le printemps dernier. Je crois que Mme Beaumier ou quelqu'un d'autre s'est engagé dans une lettre à ce que nous examinions cette question. Nous donnons ainsi suite à un engagement que nous avons pris au printemps.

Je vais écrire au président du Comité des ressources naturelles. M. Robinson escomptait que nous réexaminions le combustible MOX. Je suis vraiment convaincu que ce combustible, du point de vue environnemental, revêt de l'importance au Canada. Si vous voulez que nous abordions l'aspect de la question qui relève de la politique étrangère et que nous prenions une décision à ce sujet, à savoir si nous pouvons empêcher les Russes de nous faire sauter tous et ainsi de suite, je suppose que nous pourrions le faire. Cependant, je crois que nous en avons fini avec cette question; confions l'étude aux membres du Comité de l'environnement qui ont vraiment le temps de se pencher sur ces questions.

Pour l'instant, je vais l'envoyer au Comité des ressources naturelles afin de savoir si... Mais M. Robinson a bien fait comprendre que si le comité ne faisait rien à cet égard, il ramènerait la question sur le tapis ici.

Le 16 novembre 1999, la semaine qui suit notre congé parlementaire, nous rencontrerons M. Pettigrew pour discuter avec lui de la réponse du gouvernement au rapport du comité sur l'OMC. Ce rapport sera déposé à la Chambre le lundi 15 novembre 1999. Est- ce exact, monsieur Speller?

• 0940

Nous sommes convenus ensuite d'entendre le ministre des Affaires étrangères sur la question de la coopération circumpolaire, vu le rapport que nous avons déjà publié sur cette question.

[Français]

Nous allons rencontrer aujourd'hui M. Papandreou et, le 18 novembre, M. Karlson. Ensuite il y aura l'étude de documents et de rapports, si vous le voulez. Tout d'abord, on s'est déjà mis d'accord pour entreprendre une étude sur les intérêts du Canada en Eurasie, en rapport avec sa politique étrangère. On a déjà préparé une sorte de brouillon de rapport, mais on va maintenant demander à nos attachés de recherche de préparer l'ébauche d'un programme de voyages, d'un plan de travail, etc.

[Traduction]

Il y a dans les documents que nous vous avons remis une proposition, comme le souligne le greffier, et quelqu'un voudra peut-être en discuter.

Il a aussi été proposé que nous nous penchions sur les institutions économiques et commerciales chargées de la direction des affaires mondiales avant le prochain sommet du G-8, en insistant peut-être sur le G-20—ce qui serait un suivi de nos travaux sur les institutions économiques et commerciales. Il y aurait donc une étude à caractère politique et l'autre porterait sur le commerce et l'économie, si vous voulez.

Hier M. Robinson a raté l'occasion de rencontrer Lord Robertson, mais nous nous nous pencherions sur le rôle du Canada dans la guerre au Kosovo. Nous avons toutefois attiré l'attention de M. Robinson et de tout le monde ici sur le fait que le Sénat va procéder à une étude exhaustive de cette question. Avant donc de nous pencher là-dessus, attendons de voir les résultats de l'étude du comité Sénat étant donné que nous avons beaucoup de pain sur la planche. Le rapport du comité répondra peut-être à la quasi- totalité de questions.

Monsieur Robinson.

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le président, à cet égard je voulais proposer un léger amendement au libellé. J'ai demandé à Gerry, notre attaché de recherche, ce que le Sénat avait l'intention de faire et il semble qu'il s'agit d'une étude très exhaustive sur l'OTAN, le maintien de la paix, etc.

[Français]

Mais de nombreuses questions se posent sur le rôle du Canada au Kosovo et sur ce qui s'est passé exactement. Par exemple, quel a été le rôle du Canada dans la reconstruction du Kosovo en Serbie? Il y en a beaucoup d'autres. J'ai personnellement adressé une lettre au président concernant ce dossier.

[Traduction]

Je ne veux pas que nous laissions cette question en suspens, que nous attendions que le Sénat déposé son rapport sur l'OTAN et le maintien de la paix. Je veux proposer que nous disions très clairement qu'après le dépôt du rapport—parce qu'on nous a dit que cela devrait se faire avant la fin de novembre sinon au plus tard la première semaine de décembre—le comité verra où en sont les choses et songera à tenir des audiences sur cette question. Je veux que la motion soit modifiée de manière à y préciser que de toute manière nous allons étudier la question au plus tard la première semaine de décembre.

Le président: Avez-vous des commentaires à ce sujet?

M. Gerald Schmitz (attaché de recherche du comité): J'aimerais dire simplement que je pense que le comité sénatorial ira à Washington cette semaine. Le programme du comité est plus ou moins établi en fonction du départ à la retraite du président du Comité sénatorial des affaires étrangères, le sénateur John Stewart, mais je ne sais pas si l'échéance sera respectée parce que je ne connais pas le fonctionnement interne de ce comité. Mais je suis sûr qu'il espère présenter son rapport d'ici la fin de l'année.

M. Svend Robinson: Il est simplement proposé que nous n'attendions pas indéfiniment après le Sénat, que si le comité n'a pas présenté son rapport d'ici la fin du mois, nous réexaminions la question.

M. Gerald Schmitz: De même que si le Sénat n'a pas répondu aux questions qui vous intéressent.

M. Svend Robinson: De même que s'il n'a pas répondu aux questions qui nous intéressent. On pourrait peut-être modifier la motion en conséquence.

Le président: Madame Augustine.

Mme Jean Augustine: Je veux parler d'un tout autre sujet; je vais donc vous laisser terminer.

Le président: Bien, nous allons régler cette question. J'ai seulement un dernier élément à ajouter à ce propos.

J'ai parlé à quelques sénateurs. Ils semblent s'intéresser beaucoup aux questions qui vous préoccupent. Vous voudrez peut-être parler au sénateur Stollery si vous ne l'avez pas déjà fait. Selon lui, le rapport va examiner de façon très détaillée les succès et les échecs de la participation de l'OTAN. Espérons donc qu'ils vont examiner à fond la question et que, si nous voulons assurer un suivi, nous n'aurons pas grand-chose à ajouter.

M. Svend Robinson: Tout dépend de l'envergure de leur travail. Nous pourrions peut-être simplement modifier la motion pour indiquer que nous réexaminerons la question au début de décembre.

Le président: Cela ne pose pas de problème. Nous allons le faire. Nous reviendrons assurément sur la question.

• 0945

M. Bob Speller (Haldimand—Norfolk—Brant, Lib): Si le Sénat fonctionne comme nous, le comité va présenter son rapport juste avant la fin des travaux. Son échéancier est généralement semblable au nôtre et je doute donc que nous recevions quoi que ce soit de sa part d'ici là.

M. Svend Robinson: Bien, nous verrons.

Le président: Je pense que le comité souhaite terminer son rapport avant le départ du sénateur Stewart, qui est prévu en novembre. Donc, nous verrons.

[Français]

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le moment du dépôt?

Une voix: Non.

[Traduction]

Le président: Madame Augustine, vous vouliez ajouter quelque chose.

Mme Jean Augustine: J'aimerais revenir au troisième paragraphe qui prévoit que nous convoquions deux séances sur la situation des droits de la personne en Colombie. Je m'intéresse beaucoup à ce qui se passe au Soudan et à ce que nous faisons à ce sujet. Je me demande si nous ne pourrions pas trouver un moment pour examiner la question du Soudan.

Le président: La question figure à l'ordre du jour. C'est un peu déroutant mais, si vous jetez un coup d'oeil à l'ordre du jour, il y a, un, à travaux futurs, l'examen du premier rapport et, deux, une séance concernant le Soudan avec l'honorable Lois Wilson. Cela figure à la page 1 de l'ordre du jour. On l'a inscrit à un drôle d'endroit.

Je suis tout à fait d'accord avec vous. Je pense que tout le monde s'intéresse au Soudan actuellement, et c'est pourquoi nous avons inscrit la question pour discussion.

Je présume, chers collègues, que nous pouvons supposer que tout le monde aimerait que nous tenions une séance sur le Soudan avec Lois Wilson et peut-être...

M. Svend Robinson: Des représentants du ministère.

Le président: Nous pourrions peut-être convoquer aussi d'autres témoins.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): [Note de la rédaction: Inaudible].

Le président: Non, pas aujourd'hui, parce qu'on a déjà trop de... Ce sera seulement avant Noël.

[Traduction]

Êtes-vous d'accord, madame Augustine?

Mme Jean Augustine: Oui.

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Puis-je demander une précision à ce sujet? Allons-nous convoquer des responsables canadiens et des responsables soudanais? Est-ce le cas?

Le président: Je ne pense pas que nous allons convoquer des représentants soudanais, à moins qu'ils veuillent venir nous rencontrer.

M. Sarkis Assadourian: L'atmosphère ou autre chose...

Le président: Je ne sais pas si les députés se rappellent du formidable petit déjeuner que nous avons pris il y a quelques années en compagnie de deux Soudanaises, une musulmane du nord du pays et une du sud. Elles avaient partagé avec nous des idées très intéressantes. Si nous pouvions accueillir des gens comme elles, des ONG ou d'autres groupes, nous pourrions entendre leur témoignage à cette occasion, oui.

Madame Beaumier.

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Talisman est sur la Colline aujourd'hui. Je me demande si d'autres que moi vont les rencontrer.

Mme Jean Augustine: Je vais les rencontrer.

Le président: N'acceptez pas d'acheter d'actions si on vous en offre.

Mme Colleen Beaumier: Tout dépend du prix.

Des voix: Oh, oh!

Le président: C'est tout? Avons-nous terminé?

La dernière motion traite de la réponse lors de la catastrophe humanitaire à Taïwan. Encore une fois, M. Robinson est d'avis que nous devrions examiner la question. Nous l'avons inscrite sur la liste. Elle va être soumise au sous-comité.

M. Svend Robinson: Qu'en est-il de ce sous-comité dont vous avez confié la responsabilité à Mme Beaumier, si j'ai bien compris? Va-t-il se réunir bientôt?

Mme Colleen Beaumier: Il va se réunir demain, je crois. J'ai des problèmes de greffier, mais nous allons essayer de régler cela aujourd'hui.

M. Svend Robinson: Ce serait utile qu'on nous avertisse à l'avance de la tenue des réunions.

Mme Colleen Beaumier: Ce serait utile, effectivement. Ce serait aussi utile que nos greffiers répondent à nos appels. Nous allons régler le problème.

M. Svend Robinson: Il y a donc une réunion demain?

Mme Colleen Beaumier: Nous allons nous réunir pour discuter de nos travaux futurs.

M. Svend Robinson: Bien.

Le président: Y a-t-il autre chose à ajouter au sujet de nos travaux futurs?

Monsieur Bachand.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): J'examinais l'ordre du jour du comité pour les prochaines semaines et les prochains mois et je me demandais s'il y avait place pour recevoir certaines des personnes qui ont été nommées par décret par le gouvernement. Est-ce oui?

• 0950

Le président: Il y a toujours de la place, mais les membres du comité devraient savoir...

Est-ce que tous les partis ont reçu la liste des gens qui ont été nommés par décret pendant l'été? En tout cas, vous les connaissez tous. D'habitude, quand un des partis de l'opposition adresse une demande à ce comité, elle est portée à l'ordre du jour. On n'a jamais eu de problème auparavant. Il faut toutefois se souvenir qu'il y a une date d'échéance qui est indiquée sur la liste distribuée par notre greffière.

M. André Bachand: Oui, oui.

Le président: Par exemple, si une personne est nommée à une date donnée, que l'échéance est, par exemple, le 30 novembre et que la liste est déjà longue... Donc, cela peut dépendre du moment où le nom d'une personne nous est proposé. Par conséquent, si vous avez une personne en vue, il vaut mieux donner son nom immédiatement à la greffière pour qu'on mette cela à l'ordre du jour.

Monsieur Robinson.

M. Svend Robinson: Monsieur le président, je crois que l'ACDI a un nouveau président. Mme Labelle n'occupe plus ce poste. Je crois qu'il est important que ce comité invite le nouveau président de l'ACDI à comparaître.

Le président: Oui. Monsieur Bachand, est-ce que vous aviez une personne en particulier à proposer?

M. André Bachand: M. Sergio Marchi.

Le président: M. Marchi, oui. Y en a-t-il d'autres?

[Traduction]

On formule donc deux demandes.

Monsieur Assadourian, avez-vous une autre demande à formuler au sujet des personnes nommées par décret?

M. Sarkis Assadourian: Est-il possible de prendre quelques minutes pour comparer le présent rapport sur nos travaux futurs à notre précédent rapport? Qu'avons-nous réalisé de ce qui figurait dans le rapport, et avons-nous fait des progrès? Nous pouvons peut-être examiner cela.

Le président: Nous pouvons le faire la prochaine fois, oui, mais pas maintenant.

M. Sarkis Assadourian: Vous avez peut-être repris certains éléments du rapport précédent. C'est ce que j'essaie de savoir.

Le président: Oui.

Il y a d'autres possibilités. Par exemple, la question des crimes transnationaux ne figure pas sur la liste; c'est un sujet qui, selon moi, sera très important et je vais le soumettre à la prochaine réunion du comité de direction.

D'après les nombreuses discussions que j'ai eues avec les gens au pays, je peux vous dire qu'il y a énormément d'informations et de connaissances notamment au sujet du trafic de stupéfiants et du blanchiment d'argent.

C'est probablement le temps d'en parler. À vrai dire, ce problème s'inscrit dans nos discussions sur le libre-échange des Amériques et beaucoup d'autres sujets. C'est peut-être une question que nous aimerions étudier.

Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas examiner un sujet de ce genre dans le cadre de notre étude sur le Caucase. Vous savez, nous pouvons le faire; nous pouvons étudier deux ou trois questions en même temps.

M. Sarkis Assadourian: Cela pourrait faire suite à la conférence du G-8 qui a eu lieu il y a quelques semaines à Moscou.

Le président: Tout à fait.

Nous allons pouvoir ajouter d'autres sujets au fur et à mesure, et c'est assurément ce que nous allons faire.

Je veux maintenant solliciter l'opinion des membres.

Êtes-vous d'accord pour que nous invitions M. Leonard Good qui a été nommé par décret à venir témoigner devant le comité?

Des voix: Oui.

Le président: Il faudra le recevoir avant le 10 décembre.

Êtes-vous d'accord pour que nous invitions M. Marchi, qui a été nommé par décret, à venir témoigner devant le comité avant le 3 décembre?

M. Sarkis Assadourian: Non, c'est trop tôt. Invitons-le l'an prochain. Donnons-lui du temps.

Le président: Nous ne pourrons plus l'inviter après le 3 décembre.

M. Sarkis Assadourian: Pourquoi pas en février?

M. Bob Speller: Par le passé, nous avons habituellement profité de l'occasion pour inviter ces responsables à nous parler de leur ministère au moment où nous examinions une question en particulier. Nous invitons normalement les personnes nommées par décret pour deux raisons—pas tellement pour les cuisiner et découvrir pourquoi ils ont été nommés à ce poste—mais pour en apprendre davantage sur leur champ de compétence et sur ce qu'ils comptent faire à ce poste.

Dans ce cas, j'aimerais savoir pourquoi M. Bachand veut inviter un ancien ministre du Commerce international qui est la personne tout indiquée pour occuper le poste qui lui a été confié à Genève. Est-ce pour en apprendre davantage sur ce que nous faisons à Genève? Dans ce cas, cela pourrait faire partie du mandat du Sous-comité du commerce qui juge important d'aller à Genève rencontrer M. Marchi avant le début des négociations de l'OMC.

• 0955

Si c'est le cas, il vaudrait mieux, monsieur Bachand, participer aux travaux du Sous-comité du commerce, ce qui vous permettra d'aller là-bas afin de mieux comprendre ce que nous faisons exactement à Genève.

[Français]

M. André Bachand: Monsieur le président, je ne comprends pas très bien. M. Marchi a été ministre responsable du Commerce international pendant un bon bout de temps avant de décider de réorienter sa carrière tout en demeurant dans le même domaine. Il y a eu un certain chambardement dans les fonctions auparavant occupées par un personnage somme toute de qualité dans le domaine des négociations menées à l'OMC.

Je crois donc qu'il serait important et même très utile, à la veille des négociations qui doivent débuter à Seattle, que notre ambassadeur vienne nous rencontrer et discuter avec nous. Nous pourrions peut-être simplement lui demander comment ça va. Après tout, il y a longtemps qu'on l'a vu.

De plus, je pense qu'on pourrait scruter davantage ses opinions et ses intentions quant aux négociations qui s'en viennent, afin de mieux connaître les éléments qui pourraient nous aider au cours des prochaines années. Cela me semble important.

M. Marchi, j'en suis certain, serait ravi de venir rencontrer ce comité. Écoutez, il s'agit là d'une tâche extrêmement importante pour l'avenir économique du Canada et qui peut avoir des conséquences majeures sur le tissu social du pays. Je pense qu'il serait donc normal que M. Marchi vienne nous voir et qu'on l'accueille très poliment et très chaleureusement. Nous avons des questions à lui poser.

[Traduction]

Le président: Chers collègues, je vous rappelle que nous appliquons ici l'article 111 du Règlement qui autorise le comité à convoquer des personnes nommées par décret pour examiner les titres, les qualités et la compétence des intéressés et leur capacité d'exécuter les fonctions du poste auquel ils ont été nommés ou auquel on propose de les nommer. Par le passé, nous avons convoqué des personnes dans ce but et c'est ce qui est recommandé ici.

Y a-t-il d'autres commentaires à ce sujet avant que nous passions au vote?

Madame Lalonde, puis M. Obhrai.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Monsieur le président, les négociations qui vont se dérouler à l'Organisation mondiale du commerce sont très importantes, et les journaux ont soulevé des doutes quant à la compétence de M. Marchi en faisant valoir celle de l'ambassadeur précédent. La très grande compétence de M. Weekes a été reconnue par tous. Bien qu'il ait annoncé qu'il quittait son poste, il semble qu'il sera quand même en charge des négociations au début.

Je ne veux d'aucune façon blâmer à l'avance M. Marchi, mais il me semble normal que le Comité des affaires étrangères, qui a une responsabilité à cet égard, entende l'ex-ministre Marchi, qui devient le négociateur principal. C'est en effet ce qui va se passer; c'est lui qui va négocier. Or, c'est une chose que d'être ministre et c'en est une autre chose que d'être négociateur. Il me semble que ce serait l'occasion de rassurer la population quant à l'action qu'il entend mener pour défendre les intérêts des provinces et du Canada dans ces négociations.

Le président: Merci, madame Lalonde.

Monsieur Obhrai.

[Traduction]

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Merci monsieur le président.

Je suis d'accord avec mon collègue. C'est une bonne idée d'inviter M. Marchi à venir nous rencontrer avant le début des négociations de l'OMC, pour que nous puissions bien comprendre ce qui se passe. C'est même plus économique de l'inviter que d'aller le rencontrer là-bas, étant donné qu'il va se rendre à Seattle. Nous pourrions l'inviter à venir nous rencontrer au moment où il se rendra à Seattle.

Outre le fait que c'est plus économique de l'inviter, certains d'entre nous ont des questions à lui poser, et il pourra peut-être nous répondre et aussi apaiser certaines de nos craintes. C'est une bonne décision.

M. Svend Robinson: Monsieur le président, cet article du Règlement vise à permettre au comité d'examiner les nominations de hauts responsables faites par le gouvernement, surtout celles faites par décret.

Selon ce que le comité a l'habitude de faire—et je suis membre du comité depuis un certain temps déjà—quand ses membres estiment qu'il y a une nomination importante, ils peuvent soumettre la question pour que le comité ait l'occasion d'examiner les compétences de la personne nommée.

• 1000

En ce qui concerne notre comité, je ne vois pas de nomination plus importante que celle-là. M. Bachand a demandé que nous recevions notre représentant à Genève. J'imagine qu'en principe le comité pourrait rejeter sa demande, mais j'ose espérer que nous allons approuver la recommandation d'un de nos respectés collègues qui demande qu'un haut responsable comparaisse devant le comité aux termes de cet article du Règlement.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires à ce sujet?

Voulez-vous ajouter autre chose, monsieur Speller?

M. Bob Speller: Je suis assurément d'accord avec le député pour dire qu'il est important que notre comité demande l'avis de M. Marchi sur certaines questions. Je proposais simplement une meilleure façon de procéder.

Je pensais que nous voulions en savoir davantage sur les enjeux et pas sur les qualités que possède M. Marchi pour les étudier. Il me semble que les députés de l'opposition veulent suivre la voie politique. Franchement, cela ne me pose aucun problème. Je n'ai pas d'objection à ce qu'on invite M. Marchi pour qu'il nous parle de ses titres et qualités. C'était un excellent ministre. Je vais sûrement approuver la recommandation, si c'est ce que veut l'opposition.

Je proposais simplement une autre façon de faire. Si notre objectif est d'en apprendre davantage sur l'OMC, il vaudrait peut-être mieux confier cette mission au Sous-comité du commerce quand il ira à Genève.

Mais je vais sûrement approuver qu'on l'invite à venir nous rencontrer.

Le président: Je comprends que tout le monde est d'accord pour que nous l'invitions, et c'est ce que nous devrions peut-être faire. Habituellement, quand un grand nombre de députés veulent inviter quelqu'un, nous ne nous y opposons pas.

Mme Jean Augustine: Je suis sûre qu'il sera heureux de venir nous rencontrer.

Le président: Oui. Je pense que M. Marchi n'aura pas d'objection. Ce n'est pas comme si notre comité n'avait jamais fait cela auparavant. En fait, il peut donner du fil à retordre à M. Bachand, si l'on se rappelle ce que son bon ami a fait la dernière fois.

Je suppose qu'il n'est pas nécessaire de mettre la question aux voix. Nous avons le consentement du comité.

Ce sont les deux seules nominations dont nous devons nous occuper. C'est excellent. Merci beaucoup.

Nous allons passer au point suivant de nos travaux futurs, la Société pour l'expansion des exportations.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Excusez-moi, mais j'ai une question. Je suis nouvellement membre de ce comité. À propos du dernier point soulevé, puis-je savoir combien de nominations sont faites par la filière politique et combien le sont par la filière de la fonction publique?

Le président: Je crois que la seule façon de le savoir...

Mme Francine Lalonde: Mais on peut vous demander de faire le relevé, parce qu'on ne les connaît pas.

Le président: Madame Lalonde, est-ce que vous ne recevez pas à votre bureau...? Chaque mois, je reçois une liste que je feuillette un peu et je crois avoir vu trois nominations de... Il n'y en a pas beaucoup, mais on peut consulter la liste.

Mme Francine Lalonde: D'accord. Je vais suivre cela de plus près désormais.

Le président: Oui. Vous pouvez demander la liste à la greffière et voir, en quelques minutes, quels noms vous intéressent.

• 1005

[Traduction]

Chers collègues, nous allons entreprendre nos travaux sur la Loi sur l'expansion des exportations et la Société pour l'expansion des exportations.

Nous accueillons M. Gillespie, qui est président et chef de la direction de la Société; nous recevons également MM. Ross, Siegel et Hodgson.

Monsieur Gillespie, je crois que vous avez une déclaration à faire et je sais que les membres du comité ont des questions à vous poser. Nous vous souhaitons la bienvenue.

M. A. Ian Gillespie (président et chef de la direction, Société pour l'expansion des exportations): Merci beaucoup, monsieur le président et mesdames et messieurs, membres du comité.

Si vous me le permettez, j'aimerais rapidement vous présenter les collègues qui m'accompagnent, avant de faire une brève déclaration sur l'examen du mandat de la SEE.

Eric Siegel est vice-président directeur des services financiers à moyen et à long terme. Gilles Ross est premier vice- président du contentieux et secrétaire, et Glen Hodgson est directeur des relations gouvernementales et internationales.

Monsieur le président, l'examen du mandat de la SEE avait deux objectifs principaux. Tout d'abord, déterminer si la Société remplit bien son rôle de soutenir et de développer le commerce intérieur du Canada ainsi que la capacité du pays d'y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international.

[Français]

En d'autres termes, il s'agit de rendre les entreprises canadiennes plus concurrentielles à l'étranger.

[Traduction]

Comment la SEE s'y prend-elle? Premièrement, en créant une capacité pour que les exportateurs puissent étendre leurs activités sur les marchés étrangers. En augmentant les exportations, nous augmentons les emplois au Canada. Deuxièmement, en minimisant les risques associés aux transactions sur les marchés internationaux. Non seulement nous aidons ainsi à créer des emplois, mais nous les protégeons.

[Français]

Remplissons-nous ce mandat? La réponse est nettement oui. Le rapport Gowlings sur l'examen de la loi avalise fortement la performance de la société au cours des cinq dernières années.

[Traduction]

Mais le rapport va encore plus loin. Les Canadiens ont dit au comité d'examen que la SEE fait un très bon travail, qu'elle fait une différence et qu'ils voulaient qu'elle fasse encore plus.

Ce qui m'amène au deuxième objectif de l'examen qui est le suivant: la SEE est-elle bien placée pour aider les exportateurs et les investisseurs à relever les défis qui se poseront à l'avenir? À cet égard le rapport dit:

Le public ne serait pas en faveur d'un profond remaniement du mode d'exploitation de la SEE [qui est] reconnue comme un centre d'excellence pour le financement du commerce extérieur au Canada—son personnel est très compétent, innovateur et assure un service rapide et de bonne qualité.

Pourquoi la SEE a-t-elle mérité tant de reconnaissance de la part des Canadiens? Parce que notre mode de fonctionnement est bon pour le Canada. C'est le message que je veux vous livrer aujourd'hui. Notre modèle fonctionne bien. Nous répondons exactement aux besoins des entreprises canadiennes de toutes tailles, qu'elles soient de vastes multinationales ou qu'elles exportent pour la première fois.

Les anecdotes comme les faits sont là pour prouver qu'on a fortement besoin des solutions offertes par la SEE. En page 1 du rapport Gowlings, on peut lire que:

Le financement des exportations et les services de gestion des risques constituent des éléments essentiels de la capacité [des] entreprises à affronter la concurrence sur la scène mondiale. À cet égard, [la SEE] a joué un rôle important dans le dynamisme croisant des exportateurs canadiens.

[Français]

Nation commerçante par excellence, le Canada emploie une personne sur trois dans le milieu de l'exportation. Les exportations représentent en fait plus de 40 p. 100 du produit national brut de notre pays.

• 1010

[Traduction]

Il n'est pas question que ces chiffres diminuent. En réalité, la pression monte à cet égard dans tous les pays. La mondialisation est là pour rester. C'est une force inéluctable et impitoyable. Elle ne laisse pas d'autre choix aux entreprises canadiennes que de se lancer sur les marchés étrangers. Le modèle créé par la SEE est né des besoins des entreprises canadiennes de toutes tailles face à la mondialisation et il offre des solutions pour répondre à ses besoins.

[Français]

Permettez-moi maintenant de souligner ce que les entreprises canadiennes ont dit à propos de leurs besoins et comment la SEE leur répond.

[Traduction]

Premièrement, au Canada, nous avons besoin d'exportations et d'investissements pour créer des emplois et favoriser la prospérité économique. C'est là le mandat de la SEE. Nous cherchons à maximiser les exportations plutôt que les profits. L'an dernier seulement, nous avons appuyé des ventes et investissements à l'étranger de plus de 34 milliards de dollars.

[Français]

Et cet appui augmente chaque année. Reportez-vous au graphique correspondant qui se trouve dans votre trousse; il montre la hausse au cours des cinq dernières années.

[Traduction]

Deuxièmement, les Canadiens ont besoin de petites entreprises. Les PME sont une des catégories les plus importantes de l'activité économique au Canada; elles ont créé l'an dernier plus de 70 p. 100 des emplois nouveaux. Presque 90 p. 100 de tous les clients de la SEE sont des PME; nous cherchons par tous les moyens à comprendre leurs besoins particuliers et à trouver des solutions qui leur conviennent. L'an dernier, nous avons appuyé des transactions à l'exportation conclues par des PME s'élevant à 5,8 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 21 p. 100 par rapport à l'exercice précédent.

Les Canadiens ont besoin de pénétrer de nouveaux marchés. Comme nous l'avons expliqué dans notre document intitulé Créer une capacité, le Canada doit diversifier ses marchés d'exportation. En plus de nous permettre de nous diversifier, les marchés émergents offrent de nouveaux débouchés à long terme. Les Canadiens ont besoin d'un partenaire financier fiable, engagé envers ces marchés; or, la SEE fait des affaires dans quelque 200 pays. L'an dernier, notre appui sur les marchés à risques élevés a atteint 8,9 milliards de dollars, soit le quart de notre volume total.

Les Canadiens ont besoin de faire confiance à leurs institutions financières. L'an dernier, et en fait trois fois sur cinq ces dernières années, le vérificateur général du Canada a décerné à la SEE son prix pour l'excellence des rapports annuels. Ce prix récompense une société d'État qui rend mieux compte de sa situation en divulguant davantage d'information sur sa performance. D'autre part, la régie de la SEE a une structure solide. Comme onze des quinze membres de son conseil d'administration viennent du secteur privé, le modèle reflète bien les principes commerciaux et les réalités du monde des affaires.

[Français]

Par ailleurs, tous les employés et les administrateurs de la SEE doivent adhérer à son code d'éthique commerciale, qui comprend aussi un code de conduite.

[Traduction]

Après de vastes consultations publiques, la SEE vient d'établir un processus environnemental renouvelé. Le cadre mis en place par la Société à ce sujet permet de préserver les normes élevées de protection de l'environnement auxquelles s'attendent les Canadiens, sans compromettre indûment la compétitivité des exportateurs. Même si nous ne pouvons satisfaire complètement tous les ONG, dont certains préféreraient que les Canadiens ne s'engagent dans aucun projet d'infrastructure sur les marchés émergents, nous nous efforçons d'assurer un équilibre entre intégrité environnementale et développement durable.

Les Canadiens ont besoin d'avoir accès à de l'expertise en financement du commerce extérieur. La SEE abrite le plus large bassin d'experts en financement du commerce extérieur qui soit au Canada. On y retrouve notamment le financement structuré, les technologies de l'information, les opérations de trésorerie, les souscripteurs qui se consacrent à des secteurs industriels précis, des spécialistes en gestion des risques et en analyse du crédit, des économistes et des experts qui recherchent des solutions pour les PME.

• 1015

Les Canadiens ont besoin de plus de capacité financière. La concurrence internationale est intense, et le Canada n'est qu'un petit joueur à l'échelle de la planète. Il est surprenant, à mon avis, que les Canadiens ne comprennent pas vraiment que nos entreprises les plus grandes et les plus prospères sont en réalité considérées comme des PME en dehors de notre pays. C'est pour cela qu'il faut à tout prix obtenir du financement, particulièrement pour les plus petites entreprises.

Afin de créer une plus grande capacité financière pour les entreprises canadiennes, la SEE conclut des accords de partenariat avec les entreprises du secteur public et du secteur privé. Vous trouverez des exemples de ces partenariats dans notre document intitulé Créer une capacité.

Les Canadiens ont besoin de services financiers pour le commerce extérieur qui soient pertinents. Nos clients ont besoin de trouver de la valeur à nos services. C'est dans cet esprit que la SEE mène un sondage annuel sur la satisfaction des clients afin de mesurer ce que nous avons bien fait et ce que nous pouvons améliorer.

L'étude indépendante réalisée par Environics pour le comité de l'examen a confirmé les résultats obtenus par la SEE. Les cotes obtenues dans le sondage Environics au chapitre des compétences du personnel et de la qualité des services offerts, considérablement plus élevées que celles des institutions du secteur privé, vont dans le même sens.

[Français]

Le facteur le plus important est, bien entendu, le niveau très élevé de satisfaction des clients de la SEE, notamment des petits exportateurs qui donnent toujours une cote de 80 p. 100. Vous trouverez un tableau comparatif dans votre trousse à cet égard.

[Traduction]

Les Canadiens ont besoin de rendement sur les dollars qu'ils versent en impôt. Le fonctionnement de la SEE n'entraîne aucun coût pour le contribuable, pas même au titre de coût d'opportunité. Les dividendes recueillis par l'actionnaire à la suite de son investissement dans la SEE ont pris des formes particulières, par exemple de nouvelles exploitations, des emplois connexes ou des recettes fiscales qui, autrement, n'auraient pas existé.

Vous trouverez dans votre trousse un graphique qui présente l'investissement de l'actionnaire, et la façon dont la SEE a créé un effet multiplicateur au cours des années, à l'avantage de tous les Canadiens.

Au début de ma communication, je vous disais que les Canadiens veulent nous voir faire plus. La vision de la SEE est d'être reconnue comme le leader pour la prestation innovatrice de solutions financières commerciales aux entreprises de toutes tailles, les aidant à réussir sur les marchés mondiaux et à créer une prospérité durable pour le Canada.

Les Canadiens veulent donc que nous fassions plus et nous pouvons le faire, mais uniquement si nous pouvons continuer à travailler avec la souplesse dont nous disposons présentement. Mes préoccupations viennent de ce que, même si le Rapport Gowlings appuie très fortement la SEE, certaines des recommandations qu'il renferme visent à limiter sa capacité de répondre rapidement aux besoins de ses clients, et également la souplesse qui lui permet de mettre au point des solutions adaptées aux besoins particuliers de ses clients.

Tous les indicateurs nous montrent que nous répondons de mieux en mieux à ces besoins. Le rapport Gowlings dit encore:

L'examen appuie l'élaboration d'une étique commerciale par la SEE, parce que nous croyons que cela l'aidera à fournir le meilleur service possible aux exportateurs. La souplesse de la SEE, son adaptabilité et sa capacité de réaction rapide soulignent les avantages de cette évolution...

Nous voyons dans ces éléments certains des facteurs clés du succès pour l'avenir et pensons que le rapport Gowlings, dans son ensemble, doit être examiné sous cet angle.

Bref, les intérêts des exportateurs et investisseurs canadiens doivent continuer à être notre préoccupation principale.

[Français]

En bref, les intérêts des exportateurs et investisseurs doivent continuer à être notre préoccupation principale.

[Traduction]

Monsieur le président, l'objectif de la SEE est de créer et d'offrir la souplesse, l'adaptabilité et les opportunités qui aideront les compagnies canadiennes de toutes tailles qui cherchent à se faire une place sur le marché international. Pour ce faire, nous appliquons un dosage équilibré de théories du secteur public et de méthodes du secteur privé qui est le plus avantageux pour le contexte commercial particulier au Canada. Non seulement ce modèle unique d'affaires fonctionne-t-il, mais les exportateurs canadiens crient haut et fort qu'ils en ont plus besoin que jamais.

Merci. Mes collègues et moi nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Gillepsie.

J'ai peut-être un commentaire à faire et une brève question, puis nous laisserons les députés poser leurs questions. Le commentaire est que vous avez parlé du rapport Gowlings, et c'est sûr que des ONG et d'autres viendront devant ce comité nous parler de vos opérations. Pour l'instant, nous n'avons pas prévu votre retour devant le comité, mais je présume que ses membres voudront sûrement vous revoir, ou un membre de votre société, à un moment donné, pour vous demander vos vues sur les observations qui auront été faites. Je suppose donc que vous suivrez de près les audiences et que vous serez prêt à revenir devant nous répondre aux questions que nous aurons encore à vous poser après tout cela.

• 1020

M. Ian Gillepsie: Cela me fera plaisir.

Le président: Merci beaucoup.

J'ai une petite question. Vous avez mentionné ce rapport d'Environics et vous avez dit qu'il démontre que la SEE est mieux cotée que les institutions du secteur privé. Est-ce que cela se trouve en fait dans le rapport Gowlings ou...?

M. Ian Gillespie: Monsieur le président, c'est dans le sondage d'Environics. Le rapport Gowlings en mentionne certaines parties, mais il existe un document distinct, et si nous ne vous l'avons pas encore fourni, nous nous ferons un plaisir de le faire. C'est aussi sur notre site Web.

Le président: D'accord. Si nous ne l'avons pas, nous aimerions l'obtenir. Mais nous pouvons aussi le trouver sur votre site Web. C'est parfait. Si je savais comment trouver votre site Web, je l'apprécierais d'autant plus, mais M. Smith sait comment faire, donc ça va.

Chers collègues, rappelez-vous que nous nous sommes entendus l'autre jour sur cinq minutes, ensuite cinq minutes à tout le monde jusqu'aux députés de l'opposition, puis en alternance. Cinq minutes.

Monsieur Obhrai.

M. Deepak Obhrai: Merci, monsieur le président.

Je tiens à remercier la SEE, nos invités ici aujourd'hui, d'être venus témoigner devant ce comité. J'ai eu la chance d'avoir un bref entretien hier avec vos collègues qui sont venus, et nous avons eu une conversation très intéressante. Je comprends ce que vous dites et j'apprécie que vous ayez acquis l'expertise dans ce domaine et ce que vous avez dit sur la satisfaction de votre clientèle, et que tout va bien. Je crois que cela irait. C'est votre créneau. Pourtant, ni vos collègues, ni votre exposé ne m'ont encore convaincu qu'il ne faut pas vous libérer ou, pour dire les choses telles qu'elles sont, trancher vos liens avec le gouvernement et vous laisser vous privatiser. Vous ne m'avez pas convaincu parce que vous avez trouvé un créneau, et qu'à mon avis ce serait beaucoup plus avantageux pour les exportateurs canadiens et les entreprises canadiennes si cela devait arriver, parce que vous seriez beaucoup plus attentifs à eux. Vous seriez plus forcés de rendre compte, et tenus à la transparence.

Je sais qu'on peut opposer à cet argument que c'est une politique gouvernementale et que c'est la politique gouvernementale qui vous restreint sur ce point. Mais j'oserai dire que vous avez trouvé un créneau pour vous-même, et que c'est votre mandat, même si vous devenez une société privée. Si vous ne remplissez pas ce mandat, vous vous retrouverez sans emploi, toute société privée que vous seriez, comme vous le savez.

J'ai entendu dire vous seriez l'otage de vos actionnaires, mais j'opposerai à cela que vos actionnaires apprécieraient le créneau que vous avez trouvé, et vous permettraient de prospérer très rapidement et de répondre aux besoins des exportateurs canadiens. Et vous avez raison, c'est la nature de notre marché.

Ceci dit, peut-être aurez-vous des commentaires percutants à faire là-dessus, pour expliquer pourquoi nous ne devrions pas vous laisser aller, d'après les éléments que j'ai soulevés.

Deux autres petites choses. Si j'ai bien compris, il y a d'autres ministères du gouvernement qui ont le même mandat que vous. Les exportateurs s'adressent parfois à d'autres ministères pour obtenir de l'aide, aussi. Ils ne vous les envoient pas, mais ils semblent aussi avoir le mandat d'aider les exportateurs, ce qui semblerait indiquer qu'il y a redondance entre votre rôle et celui d'autres ministères.

De plus, votre mandat est d'être autosuffisants, et je crois que cela englobe votre capacité d'offrir de l'assurance crédit intérieur, ce qui vous empêche de faire concurrence au secteur privé. Je vois votre argument. Lorsqu'on ne paie pas d'impôt et toutes ces choses, vous avez dit que c'est encore pareil, mais à mon avis, dans une perspective plus vaste, votre privatisation serait une bonne chose pour les exportateurs canadiens, qui forment un plus grand bassin de clients que ce que vous avez déjà. Vous avez dit vous-même que vous y excellez, alors vendez votre expertise.

Le président: Monsieur Gillespie.

M. Ian Gillespie: Monsieur le président, monsieur vient de poser plusieurs questions très intéressantes auxquelles j'aimerais répondre.

Le président: Monsieur le député essaie toujours d'obtenir des allégements fiscaux pour d'autres personnes. Il semble assez extraordinaire qu'il veuille maintenant faire payer des impôts, mais c'est ainsi.

M. Deepak Obhrai: Non.

Le président: La vie est remplie de contradictions.

• 1025

M. Ian Gillespie: Pour ce qui est de la question sur le mandat de la SEE et du fait qu'il peut y avoir d'autres ministères engagés dans les activités liées à l'exportation, je crois pouvoir dire que seule la SEE a le mandat de fournir des services financiers dont toutes les compagnies canadiennes ont besoin pour faire des affaires sur le marché international. Les autres ministères gouvernementaux n'offrent pas ces services financiers.

Je pense aussi être d'accord avec M. le député lorsqu'il dit que l'enjeu, pour le Canada, est vraiment de savoir comment créer toujours plus de capacité et la mettre à la disposition des exportateurs et des investisseurs étrangers. Le modèle de la SEE en est un qui, à mon avis, pourrait en bout de ligne redéfinir le modèle que suivent les sociétés d'État en étant la meilleure des politiques gouvernementales et la meilleure des méthodes du secteur privé. Est-ce que c'est susceptible d'être une meilleure solution que de privatiser la SEE et d'obtenir ces services du secteur privé? Ceci, bien sûr, est une question légitime, sur laquelle le gouvernement lui-même pourrait vouloir à un moment donné émettre une opinion.

Cependant, je suppose que les questions que cela soulève sont qu'est-ce qui créera cette capacité, et est-ce que le secteur privé serait disposé à s'établir dans les quelque 200 pays du monde. Serait-il prêt à accepter le rendement et les caprices des recettes des marchés en développement, comme doit le faire la SEE? Persisterait-il sur le marché plus longtemps que la SEE ne le fait? Offrirait-il un meilleur service à la clientèle que la SEE? Pourrait-il fonctionner sans rien coûter aux contribuables?

Je pense qu'il faut admettre qu'il y a certains éléments du portefeuille de la SEE dont le secteur privé pourrait se charger. Cependant, il y a dans ce portefeuille de la SEE beaucoup de choses dont le secteur privé ne voudrait pas à moins d'avoir le gouvernement derrière lui. C'est là qu'il pourrait en coûter au gouvernement des frais qu'il n'a pas à débourser avec la SEE, dans la structure actuelle.

Le problème est donc de trouver le meilleur moyen d'offrir cette capacité. À notre avis, le modèle de la SEE est de ceux qui sont le plus susceptibles de donner les meilleurs résultats possibles pour les exportateurs canadiens, sans qu'il en coûte rien aux contribuables, pas même en coûts d'opportunité.

M. Deepak Obhrai: Est-ce que j'ai le temps de poser une autre question?

Le président: Non, je crains qu'il ne vous reste plus de temps, mais je suis sûr de pouvoir vous laisser la parole plus tard.

Madame Lalonde.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Votre première recommandation traite des négociations à venir. J'aimerais que vous nous expliquiez ce que vous voulez dire. Vous craignez que la façon de faire de la Société pour l'expansion des exportations puisse ne pas résister aux négociations qui se tiendraient. Vous dites dans votre recommandation:

Dans ce contexte, pour faciliter une participation constructive du Canada, il convient d'envisager de nouveaux mécanismes institutionnels susceptibles d'harmoniser davantage la structure du soutien officiel du crédit à l'exportation du Canada avec les pratiques des autres pays de l'OCDE. À cet égard, il faudra envisager, notamment, de faire une distinction plus nette entre les activités que la SEE mène selon les modalités du Consensus et ses activités à but commercial».

Pouvez-vous être plus explicite? J'étais auparavant au Comité de l'industrie et je me suis beaucoup inquiétée de ce qui s'est passé à l'occasion de la contestation de Partenariat technologique Canada, qui était censé être tout à fait conforme aux règles internationales, mais qui s'est avéré ne pas l'être.

[Traduction]

M. Ian Gillespie: Je tiens à remercier l'honorable député pour sa question. Je demanderai à Glen Hodgson de donner une réponse plus complète dans un moment.

Si j'ai bien compris la question, elle se rapporte à la recommandation du rapport Gowlings à propos de la manière dont la structure de la SEE peut devoir évoluer pour s'adapter aux besoins du marché international, et régler notamment certains problèmes qui touchent l'OMC. Je crois que nous avons dit clairement qu'il nous faudrait, avec le temps, modifier la structure d'entreprise de la SEE pour mieux servir les exportateurs canadiens et nous assurer de bien remplir toutes les obligations du Canada à l'égard de l'OMC, comme nous le faisons maintenant.

• 1030

Il est clair que c'est un marché très dynamique. La mondialisation entraîne des changements, et ce que nous disons, c'est que la SEE devra être capable de s'adapter et de réagir, selon les besoins, à l'évolution du contexte.

Glen, je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose.

M. Glen Hodgson (directeur, Relations gouvernementales et internationales, Société pour l'expansion des exportations): Merci, Ian.

Peut-être pourrais-je seulement ajouter une petite précision, c'est que la SEE, actuellement, est liée par les règles de l'OMC et par celles de l'OCDE qui régissent les ententes sur les crédits à l'exportation, et qui sont en fait asservies à l'OMC. Comme nous l'avons récemment démontré à l'OMC, nous respectons tout à fait les règles des ententes et de l'OMC. Cela ne fait aucun doute. La question la plus intéressante qui se pose est celle dont a parlé Ian, et c'est de savoir comment notre système évoluera parallèlement aux besoins des exportateurs et à l'évolution des règles du commerce international.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Vous ne me répondez pas. Dans le travail qui a été fait par le service de recherche de la Bibliothèque, on soulignait que, même si l'OMC n'avait pas mis en cause, en août 1999, les prêts et la participation au capital de la SEE, le Canada pourrait faire l'objet d'un plus grand nombre de contestations en l'absence d'une distinction entre ces deux vocations.

[Traduction]

M. Ian Gillespie: Je suis désolé, je n'ai pas tout à fait saisi la question.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Quels changements devra-t-on faire pour que vous vous conformiez aux nouvelles règles qui risquent d'émerger des négociations de l'OMC?

[Traduction]

M. Ian Gillespie: Aucun. Nous avons...

Le président: Répondez à la question. Vous n'avez pas à faire d'hypothèses sur les nouvelles règles qui pourraient venir des...

M. Ian Gillespie: Nous n'avons à faire aucun changement.

Le président: Vous n'avez rien à changer?

M. Ian Gillespie: C'est juste.

Le président: Mais si l'OMC fait des changements plus tard, il faudrait de toute évidence y réagir, quels qu'ils soient, mais nous ne...

C'était un peu l'objet de la question,

[Français]

n'est-ce pas, madame Lalonde?

Mme Francine Lalonde: Si on dit que le Canada doit bien se préparer à débattre de cette question, c'est qu'il va y avoir des enjeux. L'enjeu, c'est qu'il y a une forme de subvention dans l'aide à l'exportation. Même si ce n'est pas appuyé par le gouvernement, il y a ce fonds duquel vous tirez l'aide aux exportateurs. Est-ce que cette manière de faire ne peut pas être contestée par les autres gouvernements?

[Traduction]

M. Ian Gillespie: Peut-être puis-je demander à Gilles Ross de parler des décisions particulières de l'OMC, parce qu'il me semble que nous pourrions vous éclairer un peu.

Le président: Cela va de soi.

[Français]

M. Gilles Ross (premier vice-président du contentieux et secrétaire, Société pour l'expansion des exportations): Monsieur le président, le tribunal d'appel de l'OMC a jugé que le soutien qu'accordait la SEE sur son propre compte ne violait pas les engagements du Canada au titre des différents accords. Cependant, le tribunal d'appel a confirmé la décision du panel précisant que le compte Canada, qui est administré par la SEE, tel qu'il était appliqué au soutien des exportations d'avions régionaux, violait depuis 1995 les engagements du Canada au titre de l'OMC.

À cet égard, le Canada devra répondre dans les jours qui suivent quant à la façon dont il va se plier à ces exigences. Le Canada devra tout simplement confirmer que, dans le cadre du compte Canada, les financements de la SEE seront faits selon les dispositions de l'entente qui porte sur les termes et conditions des crédits à l'exportation.

Pour le moment, ce sont les seuls ajustements que nous devons faire. Évidemment, si les accords de l'OMC devaient changer, nous serions obligés de réétudier la question.

Le président: Très bien.

[Traduction]

Mme Francine Lalonde: Il n'y a pas d'argent.

Le président: Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je vous remercie beaucoup pour votre exposé. J'ai été ravie, monsieur Gillespie, de vous entendre dire que 90 p. 100 des clients de la SEE sont des petites et moyennes entreprises, puis vous avez parlé de l'ensemble des entreprises.

• 1035

Peut-être pourriez-vous m'aider. J'étais en mission commerciale dans les États baltes, il y a environ un an, et l'une des principales plaintes qu'ont reçues les membres de cette mission des entreprises canadiennes portait sur le manque de présence et d'intérêt de la SEE dans les États baltes. Cela pourrait avoir un rapport avec les marchés émergents dont vous parlez. Deuxièmement, ce qu'ils ont découvert est qu'alors qu'ils pouvaient obtenir un financement de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, dont les normes environnementales sont bien plus élevées que celles de la SEE, la SEE n'était pas de la partie. Encore une fois, peut-être n'est-ce qu'une exception, mais comment décidez-vous quels marchés émergents vous soutiendrez?

Mon autre question est du même genre. Lorsque vous parlez des petites et moyennes entreprises, est-ce que c'est le montant du prêt qui fait la différence? Il y en a qui disent qu'il est facile d'obtenir 10 millions de dollars de la SEE, mais lorsqu'on demande un prêt minime, il n'y a rien à faire. Donc, ce que j'aimerais savoir, sur les 90 p. 100 de petites et moyennes entreprises que vous aidez, quelle est la moyenne des prêts que vous octroyez et comment arrivez-vous à définir une petite et une moyenne entreprise?

M. Ian Gillespie: Cela fait plusieurs questions. Je vais essayer d'y répondre.

Au sujet des États baltes, je vais peut-être demander à Eric Siegel de faire quelques commentaires dans un moment, mais je peux dire que l'une des difficultés que nous avons est évidemment de nous assurer de faire affaire avec des entreprises solvables, et pour cela, nous devons nous assurer de pouvoir raisonnablement nous attendre à être remboursés par l'emprunteur, par l'acheteur étranger quand il s'agit de la vente de produits et de services par des sociétés canadiennes. Alors, lorsque vous demandez avec quels pays nous sommes disposés à faire affaire, je peux très naïvement répondre avec tous les pays, mais ce n'est pas si simple. Nous devons étudier les gens avec qui nous faisons affaire et juger pouvoir raisonnablement nous attendre à ce qu'ils soient en mesure de respecter leur contrat commercial et leur contrat financier. C'est là qu'il nous arrive de connaître quelques contrariétés. Nous ne pouvons pas trouver la preuve qu'ils seront capables d'honorer leurs obligations le moment venu.

Comme vous en êtes peut-être conscients, la SEE, étant une institution financière commerciale, ne peut pas miser sur l'espoir. Il lui faut une certaine base concrète sur laquelle asseoir ses décisions.

Eric aura peut-être des commentaires à ajouter en ce qui concerne ces pays en particulier.

Pour ce qui est de la définition des petites et moyennes entreprises, chez nous, l'entreprise moyenne est celle dont le chiffre d'affaires est inférieur à 25 millions de dollars et la petite entreprise, à 5 millions de dollars. J'ajoute qu'en ce qui concerne le nombre total de nos clients, des 5 100 que nous prévoyons pour cette année, la moitié environ sont ce que nous qualifions d'«exportateurs en essor», c'est-à-dire ceux dont les ventes à l'exportation sont inférieures à 1 million de dollars. Nous n'offrons pas que des services de prêt. Notre plus important programme est l'assurance à court terme, dans le cadre duquel nous protégeons les comptes-clients de ces entreprises contre les défauts de paiement pour des raisons commerciales ou politiques.

Mme Sarmite Bulte: Désolée, monsieur Gillespie, mais quel est le montant moyen du prêt?

M. Ian Gillespie: À nouveau, s'il s'agit d'assurance, il peut atteindre littéralement 5 000 $ ou 10 000 $ quand l'exportateur canadien vend à un acheteur étranger, qu'il s'agisse d'Américains ou d'autres. Quel que soit le pays étranger, c'est le prix habituellement affiché du bien ou du contrat que nous assurons contre le risque de non-paiement pour une raison indépendante de la volonté de l'exportateur. Pour ce qui est des prêts, nous disposons de plusieurs moyens différents d'offrir des prêts aux petites entreprises canadiennes. L'un consiste à passer par notre groupe de services financiers à la PME qui se consacre à prêter des fonds et à offrir différentes sources de financement à cette clientèle.

De plus, il existe des partenariats, entre autres celui que nous avons conclu avec NORTHSTAR Trade Finance, qui illustre peut- être le mieux une initiative conjointe du secteur public et de l'entreprise privée dans le cadre de laquelle le mandat est d'offrir du financement à terme pour les petites transactions et dont les actionnaires sont plusieurs banques canadiennes. La SEE assure NORTHSTAR contre ce risque.

• 1040

M. Eric Siegel (vice-président directeur, Services financiers à moyen et à long terme, Société pour l'expansion des exportations): Je pourrais peut-être vous donner d'autres précisions.

Pour ce qui est d'essayer de structurer le financement dans les pays baltes, nous avons eu quelques exemples de réussite. Cependant, comme le fait remarquer M. Gillespie, la frustration vient de la difficulté à trouver une contrepartie solvable là-bas qui est disposée à agir comme emprunteur ou, en fin de compte, à rétrocéder les fonds empruntés et à nous aider à évaluer le crédit de l'acheteur final.

S'ajoute à cela la difficulté causée dans ces marchés par le manque de compétence légale, l'incapacité d'obtenir des cautionnements par des moyens plus typiques des marchés plus évolués. Nous avons donc eu recours à divers moyens. Ainsi, nous avons établi des lignes de crédit. Nous avons aussi mis en place des moyens de rétrocession avec d'autres pays qui, parce qu'ils connaissent le marché et qu'ils y ont une présence réelle, sont peut-être en meilleure position que nous d'évaluer le crédit.

Pour ce qui est des divers moyens, je crois que M. Gillespie vous a décrit une gamme d'instruments que nous avons mis en place et qui sont vraiment axés sur les transactions de très faible volume et les transactions simplifiées.

Mme Sarmite Bulte: Je vous remercie.

Monsieur le président, voilà qui met fin à mes questions.

Le président: J'aurais une petite question à poser à ce sujet.

Quand nous avons fait notre étude de la petite et moyenne entreprise, la principale doléance, la préoccupation de toutes ces entreprises était l'accès au capital et au financement. Cette préoccupation représentait 90 p. 100 presque de toutes les inquiétudes auxquelles il fallait trouver réponse dans ce rapport.

Il en a donc déjà été question. Nous avons entendu des témoins nous affirmer qu'ils ne parvenaient pas à obtenir l'aide de la SEE, mais qu'ils avaient pu faire appel à une institution européenne ou à une banque d'export-import, par exemple, qui les avait aidés.

Monsieur Siegel, je comprends que vous n'ayez pas idée de ce qui se trouve là-bas—vous n'avez pas les installations qui vous permettraient de le savoir, de sorte que vous ne voulez pas jeter l'argent par les fenêtres—, mais si l'institution européenne qu'a mentionnée Mme Bulte a pu le faire, ne pourriez-vous pas vous mettre en réseau avec ces établissements qui pourraient vous prêter main-forte ou signer des ententes de collaboration avec eux?

M. Eric Siegel: Nous le faisons, souvent même. Nous travaillons de concert avec ces institutions chaque fois que nous le pouvons. L'institution particulière qu'a mentionnée le député, c'est-à-dire la Banque européenne d'investissement, n'est pas une institution par laquelle nous pouvons passer. Ses services sont réservés strictement aux membres européens; elle agit comme une banque de développement et, par conséquent, offre typiquement des modalités qui sont fort différentes, souvent des échéances plus longues que ce que pourraient offrir des organismes de crédit à l'exportation comme la SEE. Mais nous faisons effectivement affaire avec ce genre d'institution.

Ainsi, une des grandes difficultés consiste à avoir accès à des marchés comme ceux des anciennes républiques soviétiques (Ouzbékistan, Kazakhstan, Turkménistan). Nous avons mis en place un moyen de concert avec la banque d'export-import turque. Les Turcs sont très présents sur ces marchés. En effet, des sociétés turques y sont installées, et la banque turque a l'habitude de financer des risques sur ces marchés.

Donc, pendant que nous étudions la possibilité de négocier directement et d'offrir du financement à certaines parties solvables, nous nous servons aussi de cette entente avec la banque d'import-export turque qui nous permet de lui prêter des fonds qu'elle peut à son tour utiliser en rétrocession pour appuyer des ventes canadiennes.

C'est là un exemple de ce que vous venez de mentionner.

Le président: Quand le comité fera son étude du Caucase, il visitera la banque d'export-import turque. Nous y enverrons Mme Bulte.

M. Ian Gillespie: Monsieur le président, j'aurais quelques autres commentaires à faire, car j'estime que ce domaine est très important.

Tout d'abord, l'évaluation de la satisfaction de notre clientèle représentée par les petites entreprises est en fait supérieure à celle des grandes entreprises.

Ensuite, la députée a parlé, je crois, de la banque d'export- import. Cette banque s'affairait sur 81 marchés environ, l'an dernier. Or, nous brassions des affaires dans quelque 160 marchés, l'an dernier. Il est aussi de notoriété publique, je crois, que la banque d'export-import des États-Unis considère la SEE comme un véritable leader des mécanismes de prestation de services à la petite entreprise et comme moyen de commercialisation directe offert aux petites entreprises du Canada. Elle a envoyé plusieurs délégations à la SEE pour apprendre comment nous servons cette clientèle, parce qu'elle estime que nous avons beaucoup plus de succès qu'elle.

Dernier point, aux pages 88 et 89 de la version anglaise du rapport Gowlings, on trouve non seulement une évaluation de la satisfaction de notre clientèle selon Environics, mais aussi un énoncé selon lequel 74 p. 100 des PME qui font des exportations ne voient pas en quoi la SEE pourrait faire mieux pour répondre à leurs besoins, donnée statistique que j'ai trouvé plutôt éloquente. Manifestement, nous souhaitons faire mieux. Toutefois, c'est un assez bon indice du succès avec lequel nous nous efforçons de répondre à leurs besoins particuliers.

• 1045

Mme Sarmite Bulte: Monsieur le président, si je puis seulement avoir...

Le président: Votre tour reviendra tout à l'heure. C'est maintenant le tour de M. Obhrai. Il n'y a pas eu de dépassement de temps. Nous allons donc céder la parole à M. Obhrai, puis nous reviendrons à vous.

M. Bob Speller: J'aimerais simplement obtenir un éclaircissement.

Le président: Je passe mon temps à en interrompre d'autres pour des éclaircissements, et je l'ai déjà interrompu une fois.

Mme Sarmite Bulte: Ça va. Je peux attendre.

Le président: Nous y reviendrons. Je suis convaincu que cette question continuera de revenir sur le tapis.

M. Deepak Obhrai: Pour en revenir à la question, j'ai écouté attentivement les réponses que vous m'avez faites. Je n'ai pas de difficulté à reconnaître que vous vous êtes effectivement trouvé un créneau, mais n'empêche que le fait d'être une société d'État limite votre capacité de même que votre obligation de rendre des comptes parce que, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez invoquer que vous êtes une société d'État. Nous ne pouvons donc pas obtenir beaucoup de comptes rendus à cet égard. Si vous étiez privatisé, vous auriez immédiatement une plus grande obligation de rendre compte.

Cela m'amène à une autre question qui concerne le compte du Canada. Vous administrez le compte du Canada et, comme il n'y a pas d'obligation de rendre compte, vous en avez tiré 13 millions de dollars. À quel point le gouvernement intervient-il en faveur de son projet favori, sans avoir à rendre des comptes à son sujet? Selon nous, parce qu'il est hermétique, le compte du Canada est utilisé par le gouvernement pour faire passer son projet favori.

Enfin, j'ai une troisième question, à laquelle vous n'avez pas répondu, concernant le commerce d'assurance auquel vous vous livrez. La SEE est mandatée pour offrir de l'assurance aux risques élevés. Mme Bulte a fait valoir un bon point, et vous pouvez peut-être me dire ceci: des 5 100 clients que vous comptez, combien se trouvent dans des pays à risques élevés et combien se trouvent dans des pays où il n'y a pas de risque?

M. Ian Gillespie: Vous m'avez posé plusieurs questions. Je vais essayer d'y répondre. Je demanderai aussi à Gilles Ross sous peu d'expliquer ce qu'est le compte du Canada, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.

En ce qui concerne l'obligation de rendre compte, je ne suis pas d'accord avec l'honorable député lorsqu'il laisse entendre que la SEE n'est pas obligée de rendre des comptes complets. J'irais jusqu'à dire que la SEE a une structure de responsabilisation beaucoup plus rigoureuse et complète que le secteur privé. Nous avons non seulement une structure solide, sous forme de conseil d'administration privé au sein duquel l'entreprise privée est majoritaire, mais nous sommes aussi assujettis à un examen spécial du vérificateur général tous les cinq ans et à une vérification annuelle, nous devons soumettre un plan d'entreprise et un résumé de plan d'entreprise et nous nous présentons aux rencontres comme celle d'aujourd'hui.

La SEE rend des comptes complets et communique beaucoup plus de renseignements que l'entreprise privée.

Dans quelques instants, Gilles vous parlera du compte du Canada.

Pour ce qui est de l'assurance, vous avez posé une question visant plus particulièrement l'assurance du crédit intérieur.

M. Deepak Obhrai: Je parlais de pays à risques élevés et à risques faibles.

M. Ian Gillespie: C'est juste.

En ce qui concerne l'assurance du crédit intérieur, si j'ai bien compris le sens de votre question, vous voulez savoir si la SEE jouit peut-être de certains avantages par rapport à l'entreprise privée. Il importe de tenir compte de certaines réalités.

À nouveau, selon le rapport Gowlings, les clients—exportateurs et investisseurs—ont clairement manifesté leur satisfaction à l'égard des services de la SEE. Ils lui donnent une cote de quelque 20 p. 100 supérieure à ce qu'ils accordent aux assureurs du secteur privé et aux institutions financières, aux banques.

Ils ajoutent que les services de la SEE coûtent plus cher que ceux du secteur privé. Donc, manifestement, la SEE ne se sert pas de ce que vous pourriez qualifier de position privilégiée à cet égard comme moyen de couper l'herbe sous les pieds du secteur privé. Nous offrons une certaine capacité comme solution de rechange au secteur privé.

Manifestement, nous avons fort bien réussi à accroître notre chiffre d'affaires, parce que nous offrons non seulement un excellent service à la clientèle, mais également parce que nous offrons les produits et que nous avons la réputation de rembourser les réclamations, un facteur qui de toute évidence est extrêmement important quand vous cherchez de l'assurance.

La principale entreprise canadienne qui offre de l'assurance du crédit intérieur a pour appellation ACI et elle est la propriété de l'entreprise Euler. Elle offre ses services de crédit à partir de Baltimore. La véritable société mère se trouve à Paris ou, si ce n'est pas le cas, en Allemagne, et elle appartient au groupe Allianz. Il s'agit d'un énorme organisme transnational qui fait en réalité trois fois plus d'argent que tout le capital de base de la SEE. Ce n'est donc pas, comme vous pourriez le croire, David contre Goliath.

• 1050

Nous offrons donc une autre solution au client canadien et nous prêtons une oreille très attentive à ses besoins. Manifestement, le client est extrêmement satisfait. En fait, nous avons la meilleure cote de satisfaction de la clientèle en ce qui concerne l'assurance du crédit intérieur.

Quant aux marchés à risques élevés, il est très difficile de vous dire combien de ces clients se trouvent dans des marchés à risques élevés, parce que nous avons deux grands programmes. L'un est l'assurance de crédit que vous venez de mentionner et l'autre, le financement. Certains clients traiteront avec nous à la fois pour des marchés à risques élevés et pour des marchés de l'OCDE, que ce soit pour obtenir du financement ou de l'assurance. Quand les clients nous demandent ce genre d'assurance, ils veulent protéger toutes leurs activités internationales, ce qui pourrait inclure le marché à risque élevé. Il est donc difficile de dire que, parmi les 5 100 clients que nous prévoyons servir cette année, la moitié est active sur les marchés à risques élevés. Je ne dispose simplement pas de ces données statistiques. Il n'est pas facile de ventiler les données comme vous l'avez demandé.

M. Deepak Obhrai: Est-ce...

Le président: Un instant! Vous avez épuisé le temps qui vous était alloué.

Monsieur Ross, vous alliez faire un bref commentaire au sujet du compte du Canada. Pouvez-vous le faire de manière succincte, je vous prie. Il est important de bien saisir.

M. Gilles Ross: Très brièvement, monsieur le président, le compte du Canada a été établi dans la Loi sur l'expansion des exportations lorsqu'elle est entrée en vigueur en 1969, en un sens comme filet de sécurité, étant donné le mandat d'autofinancement de la société. En d'autres mots, le Parlement a inclus le compte du Canada dans la loi pour faire en sorte que le gouvernement dispose d'un guichet ou d'un établissement lui permettant d'autoriser des transactions dont le risque est trop élevé pour la SEE agissant seule, mais qu'il considère comme étant dans l'intérêt national.

Par conséquent, la responsabilité du conseil d'administration de la SEE par rapport au compte du Canada n'est pas d'approuver les transactions faites en vertu de celui-ci. Ces transactions sont approuvées par le ministre des Finances et par le ministre du Commerce international. Notre conseil est essentiellement responsable de gérer les transactions faites dans ce compte, et les fonds requis pour s'acquitter concrètement des obligations de la société prévues dans ces transactions sont versés à la SEE à partir du Fonds du revenu consolidé, c'est-à-dire du Trésor, en fait. Voilà, je crois, une vue d'ensemble du fonctionnement du compte et de sa raison d'être.

Le président: Pour être certain que les membres du comité ont bien compris, je précise que l'obligation de rendre compte passe par le ministère, le vérificateur général, et ainsi de suite. Par contre, c'est la SEE qui est responsable de la gestion véritable des fonds. Vous êtes responsable de la gestion, mais vous n'êtes pas responsable de la décision de principe concernant l'affectation des fonds.

M. Gilles Ross: C'est juste.

Le président: D'accord. Nous aurons peut-être encore des questions à ce sujet.

Toutefois, j'aimerais revenir à Mme Augustine, s'il vous plaît.

Mme Jean Augustine: Merci, monsieur le président.

Monsieur Gillespie, je vous remercie de votre exposé.

J'aimerais poser une question très élémentaire pour commencer. Quand la loi initiale a-t-elle été prise et à quand remonte la dernière refonte?

À la lumière de la mondialisation et de l'accès au capital, aux nouveaux marchés et tout le reste, je remarque qu'on a fait certains commentaires au sujet des lignes directrices que devrait suivre la SEE en matière de respect des droits de la personne et d'autres questions dans les pays avec lesquels elle pourrait peut- être brasser des affaires, mais qui ne semblent pas avoir les mêmes valeurs que les Canadiens. J'aimerais que vous nous parliez de cette question un peu.

De plus, en ce qui concerne l'image que donne la SEE des Canadiens à l'étranger, je remarque ses représentants à la table aujourd'hui et je me demande simplement de quelle manière cela se reflète dans vos divers bureaux un peu partout dans le monde. À quel point ces personnes sont-elles représentatives de la population des grands centres urbains de notre pays?

• 1055

M. Ian Gillespie: J'aimerais remercier l'honorable députée d'avoir posé ces questions. Je demanderais à Gilles Ross de répondre à la question cernant la loi et les modifications.

Pour ce qui est des droits de la personne, il importe selon moi de comprendre que la SEE se conforme à la politique gouvernementale. Ce n'est pas elle qui énonce la politique. Nous sommes donc en constante communication avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international avec lequel nous dialoguons et avons des consultations.

En ce qui concerne les bureaux de la SEE un peu partout dans le monde, nous n'en avons pas. Nous avons un représentant de la SEE à l'ambassade du Canada à Beijing, bien que nous soyons en train d'examiner la possibilité d'avoir un représentant à Mexico et un autre à Sao Paulo, au Brésil. Pour l'instant, c'est à l'étape de projet.

Je demanderais maintenant à Gilles de répondre aux questions qui concernaient la loi.

M. Gilles Ross: Certes, monsieur le président.

Le président: Monsieur Gillespie, vous pourriez peut-être auparavant répondre à Mme Augustine. Vous envisagez d'avoir trois représentants. De toute évidence, elle cherchait à savoir à quel point ils seraient représentatifs de la composition de la population canadienne, c'est-à-dire des femmes et ainsi de suite.

M. Ian Gillespie: Notre représentant à Beijing est une femme qui parle chinois. Les deux personnes envisagées pour Mexico et le Brésil participent à des négociations. Je préférerais donc ne pas faire d'observation à leur sujet pour l'instant.

Le président: Vous n'avez donc qu'un seul représentant. D'accord. Je vous remercie. Ces commentaires ont été utiles. Il y avait une autre question, je crois.

M. Gilles Ross: Merci, monsieur le président.

La Loi sur l'expansion des exportations est entrée en vigueur en octobre 1969. Elle a été modifiée à plusieurs occasions depuis lors. Les plus récentes modifications datent de juin 1993. Il s'agissait, oserais-je dire, des modifications les plus importantes apportées à la loi depuis son adoption en 1969. Je pourrais vous parler longtemps de la Loi sur l'expansion des exportations. J'ai pris part à nombre de ces modifications. Cependant, il est certes...

Le président: Je ne voudrais pas vous décourager, mais s'il faut entrer dans les détails de votre vie, cela me rend un peu nerveux.

Mme Jean Augustine: Qu'en est-il de la question des droits de la personne?

Le président: Je crois que M. Gillespie a répondu que la SEE se conformait à la politique du gouvernement, que ce n'est pas elle qui l'énonçait.

Cependant, nous entendrons un groupe d'ONG et d'autres qui nous ont signalé leur intention d'en parler. J'avais prévu, peut- être, quand nous aurions entendu ces témoignages, de demander aux gens de la SEE de revenir et de commenter les témoignages, de nous parler de la meilleure façon pour la SEE de tenir compte dans son travail des droits de la personne, de l'environnement, des normes de travail et ainsi de suite. Pour l'instant, nous avons une réponse. Nous creuserons probablement beaucoup cette question quand nous entendrons les témoignages des divers ONG qui ont demandé à être entendus.

[Français]

Madame Debien.

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Bon matin, messieurs. J'ai trois questions.

Premièrement, le mandat de la SEE lui permet-il de faire des immobilisations ici, au Canada, à des fins strictement commerciales? Par exemple, avez-vous le droit d'acheter ou de construire ici des immeubles à des fins commerciales?

Deuxièmement, quel est le taux de rendement de votre portefeuille? Également—et j'espère que vous allez faire la relation—, quel est le montant total des dettes des pays en voie de développement envers la SEE? Quels sont ces pays, particulièrement en Afrique et en Amérique latine?

Troisièmement, faudrait-il changer la loi de la SEE pour lui permettre de convertir la dette commerciale des pays en voie de développement, en particulier les plus pauvres, en des investissements sociaux? Vous savez qu'il y a des pays qui le font. La Suisse et l'Angleterre, entre autres, ont éliminé les dettes commerciales de certains pays, notamment du Pérou. Je sais que le Pérou a une dette commerciale de tout près de 600 millions de dollars envers la SEE. Or, vous savez que, depuis 1998, le Pérou a dû rembourser tout près de 2 milliards de dollars de sa dette pour ne pas subir de sanctions économiques. Donc, la loi qui régit actuellement la SEE lui permettrait-elle de convertir la dette des pays les plus pauvres en projets d'investissement social, ce que font la Suisse et l'Angleterre, comme je le mentionnais?

• 1100

Puisqu'on a donné un mandat commercial à l'ACDI, on pourrait peut-être donner un mandat d'aide au développement à la SEE.

[Traduction]

M. Ian Gillespie: Je remercie la députée d'avoir posé toutes ces questions. En ce qui concerne la première, je demanderais à Gilles Ross de vous répondre. À nouveau, il s'agit d'une question d'ordre technique qui concerne la loi et ce qui est permis comme activité au Canada même. Je demanderais aussi à Glen Hodgson de répondre à la question concernant les pays lourdement endettés et certains des arrangements canadiens qui sont envisagés.

L'autre question concernait, je crois, la rentabilité de la SEE, si j'ai bien compris. Nous avons inclus, dans la documentation, une diapositive selon laquelle, l'an dernier, la SEE a eu un revenu net de 135 millions de dollars, après déduction de certaines provisions pour créances douteuses, étant donné la nature à risque élevé de notre activité, qui ont totalisé environ 433 millions de dollars.

Gilles, vous pouvez peut-être répondre à la question concernant les activités au Canada même.

[Français]

M. Gilles Ross: Si j'ai bien compris votre question, vous me demandez si la SEE pourrait, de son propre chef, construire des usines ou des immeubles. La SEE a le pouvoir d'acquérir des intérêts dans des édifices, dans des usines pour les fins de ses opérations. La SEE n'a cependant pas le pouvoir d'agir à titre d'exportateur.

Mme Maud Debien: Mais elle peut investir.

M. Gilles Ross: Elle peut investir, mais uniquement pour ses propres fins. À titre d'exemple, elle pourrait investir dans un building pour y installer ses bureaux, mais elle ne pourrait pas construire une usine et l'exploiter à titre de manufacturier.

Mme Maud Debien: Il y a un problème de concurrence qui se pose. Il y a des mauvaises langues qui disent—et vous me contredirez ou vous les contredirez—que vous avez construit un gymnase à Ottawa. Cette rumeur est-elle fondée? Vous auriez construit un édifice dans lequel il y aurait un gymnase.

M. Gilles Ross: Monsieur le président, que je sache, la SEE n'a pas construit de gymnase.

Mme Maud Debien: D'accord. Vous répondez à ma question. Vous ne pourriez pas le faire.

M. Gilles Ross: La SEE pourrait avoir, dans le cadre de ses opérations, des installations qui permettraient à ses employés d'être plus productifs, mais elle ne pourrait pas construire un gymnase à des fins commerciales.

Mme Maud Debien: Vous avez répondu à ma question. Merci.

[Traduction]

M. Glen Hodgson: Monsieur le président, en ce qui concerne la dette des pays les plus pauvres, j'aimerais faire valoir plusieurs points. Le premier, c'est que le gouvernement du Canada énonce la politique canadienne en ce qui concerne les négociations relatives à la dette internationale. En fait, si je me souviens bien, le premier ministre a fait le printemps dernier une déclaration dans laquelle il annonçait que le Canada renoncerait à une plus grande part de la dette des pays pauvres.

Jusqu'ici, le Canada a fait des échanges de créances contre des actifs. Que je sache, le gouvernement n'a pas eu pour politique de transformer des créances en dépenses productives, mais c'est peut-être un sujet qu'il faudrait aborder avec les porte-parole du gouvernement.

J'ai été à Paris, la semaine dernière, pour représenter la SEE à des négociations multilatérales auxquelles nous participons concernant les règles du commerce mondial. Nous cherchons à faire progresser plusieurs points au programme qui pourraient intéresser le comité—par exemple, essayer de faire en sorte que nos prêts aux pays pauvres ne portent que sur des dépenses productives et avoir un échange d'information entre pays membres de l'OCDE pour faire en sorte que nos prêts ne servent pas à des fins militaires.

Nous n'avons pas réussi à nous entendre sur une définition des dépenses productives, mais je crois que nous savons tous ce que cela signifie en réalité. En fait, j'ai demandé que plus d'information soit rendue publique au sujet des progrès réalisés. Nous n'avons pas encore réussi à dégager un consensus à ce sujet, mais je crois que nous sommes sur la bonne voie, tout comme nous avons demandé que tous les organismes de crédit à l'exportation aient un code d'éthique quant à la façon dont ils prêtent des fonds et dont ils s'occupent des pays les plus pauvres.

Nous poursuivons donc nos efforts à l'échelle internationale sur plusieurs fronts.

• 1105

Le président: Cette question est fort intéressante, car la plupart des prêts consentis par la SEE dans le passé auraient manifestement servi à acheter des produits canadiens. Cela fait partie de votre mandat. Ce n'est pas comme s'il s'agissait d'un prêt du FMI ou d'un prêt général consenti au pays.

Mis à part l'annulation de prêts irrécouvrables, qui s'inscrit dans un processus commercial normal, prévoit-on accorder des remises de dette, parce que...? Vous savez, de nombreuses banques vont radier des prêts parce qu'ils ne sont tout simplement pas productifs. Est-ce quelque chose que vous avez l'habitude de faire, conformément aux instructions du gouvernement du Canada?

M. Glen Hodgson: C'est effectivement la politique qu'applique le gouvernement depuis 1989. C'est lui qui prend la décision de radier des prêts au sein de ce qu'on appelle le Club de Paris. La SEE est ensuite chargée d'exécuter ces décisions de principe. C'est le gouvernement qui prend ces décisions, et la SEE, bien sûr, se charge ensuite de les mettre en oeuvre.

Le président: Mais je pensais que c'était le Club de Paris qui prenait les décisions concernant les prêts de faveur et les prêts bilatéraux accordés par le Canada, ainsi de suite. Je sais qu'il y a une institution à Londres et une autre à Paris, mais je ne savais pas qu'elle régissait également les prêts consentis par la SEE. On en apprend à tous les jours.

L'ancienne ministre fait un signe de tête, ce qui veut dire qu'elle a radié énormément de prêts. Elle peut nous dire quel est le montant total des prêts qu'elle a radiés pendant qu'elle occupait ce poste.

[Français]

Est-ce que vous avez compris sa question? Non?

Mme Maud Debien: Serait-il possible de connaître un jour le montant total des sommes que les pays en voie de développement doivent à la SEE et de savoir quels sont ces pays, particulièrement ceux d'Afrique et d'Amérique latine? J'aimerais qu'on nous réponde clairement pour une fois.

Vous avez parlé de remises de dette de la part du Canada. Je comprends bien qu'il s'agit de remises de dette bilatérales entre des pays. Mais cela n'a rien à voir avec la dette que les pays ont contractée envers la SEE. Je vous ai donc demandé si la loi vous permettait actuellement de faire une remise de dette ou de convertir une dette et si, dans le cas contraire, nous devrions modifier la loi à cette fin.

[Traduction]

Le président: On a posé deux questions. La première est la suivante: pouvez-vous nous fournir une liste, une ventilation du chiffre global?

M. Ian Gillespie: Nous vous fournirons ces renseignements avec plaisir, monsieur le président.

Le président: Cela nous serait utile.

M. Ian Gillespie: La deuxième question était plutôt technique et portait sur la Loi sur l'expansion des exportations.

Le président: Eh bien, elle est peut-être technique, mais elle soulève des points forts intéressants.

Mme Diane Marleau (Sudbury, Lib.): Comment dire? Il est possible de fournir les renseignements demandés par madame la députée, sauf que ces prêts doivent être remboursés. Quand vous convertissez une dette en projet d'investissement, vous devez puiser les fonds dans un budget quelconque et ceux-ci doivent être remboursés par le FISC. Mais c'est faisable, il n'y a aucun doute là-dessus.

Je ne sais pas si les dettes contractées auprès de la SEE sont converties ou non. Je sais que cela s'est déjà fait dans d'autres pays. L'ACDI converti beaucoup de dettes dans un certain nombre de pays, mais il s'agit pour la plupart de dettes contractées auprès de l'ACDI parce que les sommes qu'on lui doit sont énormes.

Le président: C'était l'APD, pas la SEE.

Mme Diane Marleau: À un moment donné, oui. Ce n'était pas la SEE. Je pense que c'est faisable, mais il faudrait pour cela qu'une entente soit conclue entre le FISC et la SEE. Ce n'est pas la SEE qui en prendrait l'initiative.

[Français]

M. Gilles Ross: La loi permet à la SEE de faire des remises de dette. La SEE a le pouvoir juridique de conclure une remise de dette. Évidemment, la SEE voudrait être indemnisée dans de telles circonstances, mais elle a le pouvoir de le faire.

Mme Maud Debien: Est-ce qu'elle le fait?

M. Gilles Ross: Oui, des remises de dette ont été consenties par la SEE à la suite d'accords multilatéraux entre les gouvernements de différents pays. Mon collègue a fait allusion à de tels accords au niveau du Club de Paris.

Le président: Mais votre politique n'est pas semblable à celle de certaines banques, qui considèrent ces dettes comme de mauvaises dettes et les ont rayées de leurs actifs. Je crois comprendre que vous vous attendez à ce que les gouvernements en viennent à une entente pour réduire ces dettes.

M. Gilles Ross: Oui, monsieur le président. Dans le contexte d'une remise de dette, la SEE s'attend habituellement à ce que le gouvernement conclue une entente multilatérale qui permette à la SEE de mettre en place les mécanismes nécessaires pour faire la remise.

Évidemment, la SEE, comme tout organisme qui est régi par des principes comptables, a aussi le pouvoir de faire des radiations comptables.

• 1110

Le président: Il y a donc deux méthodes.

M. Gilles Ross: Effectivement.

Le président: L'une est commerciale, tandis que l'autre est plutôt politique.

M. Gilles Ross: Effectivement, oui.

[Traduction]

M. Ian Gillespie: Il est important, monsieur le président, que tout le monde comprenne que le ministère des Finances représente le Canada auprès de l'OCDE pour ce qui est de ces ententes.

Le président: Monsieur Patry.

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur Gillespie, je voudrais revenir à la question des droits de la personne, parce que vous avez dit, en réponse à une question posée par mon collègue, que la SEE suit les lignes directrices qui sont établies. Elle ne les élabore pas. C'est le genre de réponse qu'on recevrait d'une banque. Cela n'a rien à voir avec les droits de la personne.

Le rapport Gowlings recommande que la SEE veille à ce que ses activités n'entrent pas en conflit avec les politiques du Canada en matière de droits de la personne. Je vous demande, en tant que président et chef de la direction, si on peut s'attendre à des changements. Croyez-vous que les exportateurs canadiens qui font appel aux services de la SEE devraient indiquer, sur une base volontaire, s'ils ont un code de conduite assurant le respect des droits de la personne, un code de déontologie commercial? En fait, croyez-vous que les lignes directrices en matière de droits de la personne qui s'appliquent aux opérations de la SEE devraient être mises en place par le gouvernement?

M. Ian Gillespie: Monsieur le président, nous n'avons peut- être pas été assez clairs, tout à l'heure. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de concert avec les Affaires extérieures, établit la politique du gouvernement en matière de droits de la personne. Je crois que tout le monde comprend cela. La SEE demande conseil au gouvernement quant aux entreprises avec lesquelles elle peut faire affaire dans divers pays. Elle dispose évidemment d'un mécanisme qu'elle a elle-même développé pour évaluer les risques que présentent toutes les activités entreprises dans ces pays.

Je m'excuse, mais j'ai oublié la deuxième partie de votre question.

M. Eric Siegel: Les codes de déontologie.

M. Ian Gillespie: Les codes de déontologie, oui. La SEE a établi son propre code de conduite, un code de déontologie commercial, après avoir consulté les responsables de la Clarkson School of Ethics, à Toronto. Nous voulions un code qui mettait l'accent sur les pratiques exemplaires. Nous l'avons comparé aux autres codes existants sur le marché. En tout cas, c'est quelque chose que nous voudrions que nos clients adoptent volontairement. Nous ne voulons pas en faire une condition pour obtenir l'aide de la SEE. Nous ne pouvons pas leur dire qu'ils doivent adopter un tel code, parce que, comme je l'ai mentionné plus tôt, 90 p. 100 des clients de la SEE sont des petites et moyennes entreprises et elles ne sont peut-être pas en mesure de satisfaire cette exigence. Je crois que cela nuirait à bon nombre d'entreprises canadiennes qui essaient de pénétrer le marché d'exportation.

Toutefois, c'est une question que nous prenons très à coeur, et je fais allusion ici au code de conduite et à la protection de l'environnement—nous pouvons en parler, si vous le voulez—et je crois que c'est un domaine dans lequel nous pouvons apporter une contribution, agir comme catalyseur, pour encourager nos clients à adopter certaines de ces pratiques exemplaires.

M. Bernard Patry: Si je puis me permettre, monsieur le président, vous parlez de l'environnement. Le rapport Gowlings en fait également mention et demande à la SEE «d'adopter une approche environnementale comportant un fondement et une méthodologie clairs et transparents». C'est ce qui est indiqué dans le rapport. Quelles mesures la SEE devrait-elle prendre en réponse à cette recommandation?

Et j'ai une question bien précise à vous poser. Est-ce que les activités de la SEE devraient faire l'objet d'un examen annuel par le commissaire à l'environnement et au développement durable du Bureau du vérificateur général du Canada?

M. Ian Gillespie: Monsieur le président, je remercie le député d'avoir posé cette question très importante, et je vais demander à Eric Siegel d'y répondre.

Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, nous avons mis en place—bien avant que le rapport Gowlings ne le mentionne—un processus d'examen environnemental, et ce, après avoir tenu de longues consultations publiques dans toutes les régions du Canada, et après avoir retenu les services d'un grand spécialiste des questions environnementales, parce que nous voulions un processus qui répond aux besoins des Canadiens, des exportateurs et des investisseurs. Il est important pour nous d'atteindre cet équilibre.

• 1115

Je vais demander à Eric Siegel de décrire plus à fond les mesures que nous avons prises et de vous expliquer comment nous nous situons par rapport aux autres pays.

M. Eric Siegel: Pour ce qui est de la recommandation Gowlings, nous estimons y avoir donné suite quand nous avons mis en place, en mars de cette année, notre cadre environnemental. Il décrit clairement et simplement l'information que les exportateurs et tous les intéressés doivent soumettre pour permettre à la SEE d'évaluer, avec efficacité et rapidité, les effets environnementaux des projets qu'on lui demande de subventionner et ensuite de prendre une décision.

Le cadre repose sur deux principes qui sont clairement définis. D'abord, nous estimons que ces examens sont essentiels et qu'ils favorisent le développement durable. Ensuite, nous nous réservons le droit, et c'est quelque chose que nous devrions faire, de refuser de financer les projets qui, une fois les effets environnementaux et les mesures d'atténuation pris en compte, risquent d'avoir une incidence environnementale trop grande par rapport aux avantages attendus. Nous précisons clairement qu'aucun soutien ne sera accordé dans ces cas. Le cadre est très clair. Il existe déjà.

La SEE s'intéresse depuis toujours à cette question. Or, ce que nous avons fait maintenant, c'est établir un cadre très clair. Il relève du domaine public. Tout le monde peut le consulter. Il est clairement définit.

Pour ce qui est de savoir où la SEE se situe par rapport aux autres organismes de crédit à l'exportation et aux institutions financières internationales, la SEE est un leader dans ce domaine. Elle n'est pas la seule à avoir établi un tel cadre. La banque Exim aux États-Unis en a également adopté un, sauf que le nôtre est souple et qu'il permet de répondre aux besoins de nos clients. Ce cadre nous a effectivement permis d'assumer un rôle de leadership dans la communauté multilatérale et d'encourager l'adoption de cadres similaires.

Nous avons réussi à convaincre d'autres organismes de crédit à l'exportation à adopter les mêmes principes, comme vous l'a déjà mentionné Glen Hodgson. Nous avons organisé des conférences à ce sujet. Nous sommes la seule société de crédit à l'exportation à faire partie du Programme des Nations Unies pour l'environnement, et nous nous en servons comme tribune pour promouvoir le cadre que nous avons mis en place. Il y a donc des progrès de ce côté-là.

Votre dernière question, si je ne m'abuse, portait sur la vérification. Le vérificateur général entreprend tous les ans un examen, dans le cadre de la vérification annuelle de la SEE, afin de voir si nous nous conformons aux principes qui sous-tendent le cadre environnemental. Il ne s'agit pas d'une vérification distincte, mais nous nous attendons à ce qu'il examine, dans le cadre de sa vérification, les activités de la SEE afin de voir si la société se conforme aux principes qui sous-tendent le cadre environnemental.

M. Bernard Patry: Merci, monsieur le président.

Le président: Monsieur Rocheleau.

M. Deepak Obhrai: Pourquoi le Bloc a-t-il le droit de poser deux questions?

Le président: M. Rocheleau n'a pas eu l'occasion de poser les siennes.

M. Deepak Obhrai: Oui, mais ils ont droit à deux questions. C'est plus que nous.

Le président: Excusez-moi.

[Français]

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Les deux questions que je poserai porteront sur la transparence des données et la ventilation des utilisateurs.

Certains personnes considèrent que votre société manque de transparence et que vous ne justifiez pas suffisamment l'emploi des fonds dont vous disposez. J'aimerais d'abord que vous commentiez ce genre d'affirmation, puis que vous nous disiez quelles seraient vos objections à ce que votre société soit assujettie à la Loi sur l'accès sur l'information.

Deuxièmement, avez-vous une ventilation par province des entreprises exportatrices qui utilisent vos ressources?

[Traduction]

M. Ian Gillespie: Je tiens à remercier l'honorable député pour ses questions. Je ne sais pas si j'ai compris son commentaire au sujet de la transparence de la société et des préoccupations que cela soulève. Il pourrait peut-être me donner un peu plus de précisions.

Pour ce qui est de l'accès à l'information, je vais demander à Gilles Ross de répondre à cette question.

• 1120

Concernant les entreprises exportatrices par province, nous ne fournissons pas, pour des motifs de confidentialité commerciale, une liste de nos clients. Toutefois, nous pouvons certainement vous fournir des données sur le soutien qu'accorde la SEE aux entreprises du secteur industriel canadien, si cela peut vous être utile.

Gilles Ross peut peut-être vous en dire plus sur la question de l'accès à l'information.

M. Gilles Ross: Merci, Ian.

Monsieur le président, le rapport Gowlings analyse à fond le modèle de transparence de la SEE. Quand on jette un coup d'oeil au rapport, on constate que le groupe a évalué diverses options. Pour ce qui est d'assujettir la SEE à la Loi sur l'accès à l'information, le rapport Gowlings rejette cette option, en raison de la vocation commerciale de la société, des obligations en matière de confidentialité qu'elle a envers ses clients à la fois canadiens et étrangers, étant donné que cela pourrait inciter ces derniers—notamment, les bailleurs de fonds étrangers—à ne pas fournir à la SEE l'information dont elle a besoin pour appuyer financièrement les activités des exportateurs dans divers marchés.

Par ailleurs, le rapport Gowlings recommande à la SEE un modèle pour la divulgation des renseignements. Nous sommes d'accord de manière générale avec celui-ci. Nous cherchons actuellement à établir notre propre modèle, en nous inspirant de la recommandation du rapport Gowlings, qui propose qu'on diffuse, sur une base régulière, certains renseignements spécifiques, tels que les noms des secteurs industriels, des pays ou régions. Nous appuyons donc la recommandation formulée dans le rapport Gowlings.

J'espère que cela répond à la question concernant les problèmes que poserait le fait d'assujettir la SEE à la Loi sur l'accès à l'information.

Le président: Très bien.

Madame Beaumier.

Mme Colleen Beaumier: Merci.

Le problème, quand on figure parmi les derniers intervenants, c'est que la plupart des points et des questions ont été abordées. Toutefois, il est vrai que cela nous permet de commenter certaines des réponses que les témoins ont données.

Pour ce qui est de la responsabilité, vous avez dit que les Canadiens étaient très satisfaits des services offerts par la SEE. Or, j'ai l'impression que les gens que vous interrogez sont des clients prospères, pas nécessairement des clients éventuels. Il y a probablement moins de gens qui connaissent la SEE que de gens qui ne me connaissent—et croyez-moi, ils ne sont pas nombreux.

Arrêtez de rire, sinon je vais continuer.

Le président: Mais les gens apprécient autant la SEE qu'ils vous apprécient.

Mme Colleen Beaumier: Nous parlons de transparence et de responsabilité. Toutefois, comme ces questions ne relèvent pas de la Loi sur l'accès à l'information, il nous est impossible de savoir à qui vous consentez des prêts. Nous entendons des rumeurs, les gens viennent nous dire que la SEE prête de l'argent à certains pays et qu'elle participe à des projets qui ne protègent ni les droits de la personne, ni l'environnement ou encore qui ne favorisent pas le développement durable. Je pense que la plupart des Canadiens seraient choqués de voir où va notre argent.

Les Canadiens, à mon avis, s'intéressent beaucoup au respect des droits de la personne et au développement durable. J'aimerais savoir quel genre de processus nous devrions mettre en place pour appliquer aux opérations de la SEE des lignes directrices en matière de droits de la personne et de développement durable. Vous avez dit plus tôt que vous aviez adopté un code de déontologie. J'aimerais que vous en fournissiez une copie aux membres du comité.

• 1125

J'ai beaucoup d'autres questions à poser. Par exemple, le compte du Canada ne remplit-il pas le même rôle que l'ACDI et, dans la négative, quelle est la différence entre les deux? Merci.

M. Ian Gillespie: Monsieur le président, on m'a posé plusieurs questions. Je vais essayer de répondre à certaines d'entre elles.

Pour ce qui est du code de déontologie commercial, je signale à l'honorable député que celui-ci figure à la page 77 de notre rapport annuel. J'accepterais volontiers de vous en parler davantage.

Mme Colleen Beaumier: Nous n'avons pas une copie du rapport.

M. Ian Gillespie: C'est vrai. Vous n'avez pas le rapport annuel. Nous vous en fournirons une copie.

L'honorable député soulève un point très important pour ce qui est de la visibilité de la SEE sur les marchés. Évidemment, nous ne sommes pas assez bien connus. Nous avons pris diverses mesures pour accroître la visibilité de la SEE au Canada et le nombre de clients que nous desservons. Nous voulons améliorer notre visibilité de manière générale, non seulement en favorisant le développement des entreprises et en déployant des représentants dans les régions pour qu'ils puissent recruter un plus grand nombre d'exportateurs potentiels, mais également en nous donnant un logotype bilingue afin de mieux nous faire connaître. Ce sont là certaines des initiatives que nous sommes en train d'envisager.

Pour ce qui est de la divulgation de renseignements, je crois que M. Ross a indiqué que nous sommes d'accord, en principe, avec les recommandations du rapport Gowlings, mais pas avec les paramètres qu'il établit. Toutefois, il est vrai que le marché exige qu'on lui fournisse davantage de renseignements, et nous poursuivons nos efforts en ce sens.

J'aimerais revenir à la question du manque de transparence de la SEE. Encore une fois, il est important de comprendre notre régime de gestion, qui repose sur un conseil d'administration composé de personnes qui viennent des secteurs privé et public. Ce facteur est important, car les questions relatives aux droits de la personne et à l'environnement doivent être prises en considération dans les diverses transactions qui sont effectuées. Nous comptons au sein du conseil le sous-ministre du Commerce international, un représentant du ministère des Finances et même le président de l'ACDI. Donc, bon nombre de ces questions sont prises en considération par la SEE.

Donc, je ne suis pas du tout d'accord avec l'idée voulant que la SEE soit une sorte de société fermée. De plus, c'est le vérificateur général du Canada qui examine les états financiers de la SEE. Il effectue une vérification spéciale de la société tous les cinq ans, vérification qu'il vient d'ailleurs de terminer. Je voudrais profiter de cette occasion pour dire que nous ne sommes pas d'accord avec la recommandation du rapport Gowlings, qui propose que la vérification de la SEE soit assurée par quelqu'un d'autre. Il est important que les Canadiens aient confiance dans la SEE.

Le président: Bon. Passons aux autres questions.

M. Ian Gillespie: Il y en avait une qui portait sur le compte du Canada.

Mme Colleen Beaumier: Puis-je vous interrompre? Je voudrais vous donner un exemple. Je n'aime pas citer des noms, mais on m'a dit—et je n'ai aucun moyen de le vérifier—que Northern Telecom obtient le gros des investissements qu'effectue la SEE en Chine. C'est peut-être totalement faux, mais pouvez-vous répondre à cette question?

M. Ian Gillespie: La Northern Telecom n'obtient pas le gros des investissements de la SEE en Chine.

Mme Colleen Beaumier: Pouvez-vous nous dire combien elle reçoit?

Le président: Est-ce la part du lion?

Des voix: Oh, oh!

• 1130

Le président: Attention aux comparaisons que nous faisons.

M. Ian Gillespie: Je ne sais pas quels sont les projets auxquels a participé la Northern Telecom, l'an dernier, en Chine. Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question. La Northern Telecom—et ce n'est un secret pour personne—est un de nos plus gros clients. C'est la plus grande entreprise canadienne. Elle compte pour 25 p. 100 des dépenses non gouvernementales en R et D qui sont effectuées au Canada. Nous travaillons en étroite collaboration avec elle, et nous essayons de l'appuyer dans tous les marchés mondiaux. Nous faisons la même chose pour tous nos clients. Par ailleurs—et je l'ai mentionné dans ma déclaration—les Northern Telecom aujourd'hui présentes sur les marchés mondiaux sont les petites et moyennes entreprises.

M. Eric Siegel: J'aimerais ajouter un commentaire. Pour revenir à la Chine, la SEE dispose dans ce pays d'une ligne de crédit, et tous ces renseignements sont publics, de l'ordre de 1,5 milliard de dollars. Elle a trois lignes de crédit en Chine.

Pour ce qui est de Northern Telecom, la SEE a annoncé, il y a déjà un certain temps, qu'elle avait établi un mécanisme de financement pour appuyer les opérations de fabrication de l'entreprise en Chine. L'aide consentie s'élevait à environ 250 millions de dollars. Cela ne représente pas la part du lion. Par ailleurs, Northern Telecom a réduit ses activités en Chine, les délais de réponse étant de plus en plus long. Tous ces renseignements ont été rendus publics. Ces lignes de crédit et mécanismes de financement ont été rendus publics à diverses reprises ou au sein de diverses tribunes, comme le Conseil commercial Canada-Chine. Nous avons également émis des communiqués à ce sujet.

Le président: Vous avez dit que les petites et moyennes entreprises représentent 90 p. 100 de vos clients, et les grandes entreprises, 10 p. 100. Or, nous savons que les grandes entreprises au Canada comptent pour environ 90 p. 100 de nos exportations. Il serait donc juste de dire, si l'on tient compte de la valeur des prêts que vous consentez, qu'environ 90 p. 100 du soutien financier que vous accordez va aux grandes entreprises, qui représentent 10 p. 100 de votre clientèle, et que seulement 10 p. 100 de votre soutien financier va aux petites entreprises, qui représentent 90 p. 100 de votre clientèle. Cela serait logique, puisque cela correspond à la structure des exportations du Canada. C'est GM, Nortel, ainsi de suite, qui sont les gros exportateurs.

M. Ian Gillespie: C'est à peu près cela, monsieur le président. Les petites et moyennes entreprises représentent 90 p. 100 de notre clientèle, et elles comptent pour environ 20 p. 100 du soutien financier que nous accordons. Le 10 p. 100 qui reste représente 80 p. 100 du volume des exportations.

Le président: Ce qui correspond grosso modo à la structure des exportations au Canada.

M. Ian Gillespie: En effet.

M. Eric Siegel: Les 100 principales entreprises exportatrices au Canada comptent pour 60 p. 100 des exportations totales du Canada.

Le président: Très bien.

Nous allons maintenant donner la parole à M. Obhrai, qui a été très patient. Merci, monsieur Obhrai.

M. Deepak Obhrai: Il n'y a pas de quoi. J'essaie d'être gentil aujourd'hui.

Le président: Et vous faites de gros efforts. Continuez.

M. Deepak Obhrai: Merci.

Comme je l'ai déjà mentionné, nous ne semblons pas avoir de problèmes au chapitre de l'expertise. Mais de plus en plus, on propose, compte tenu de l'orientation commerciale toujours plus grande de la SEE, que le vérificateur général du Canada soit remplacé par un vérificateur du secteur privé. On ne reproche rien au vérificateur général du Canada, mais c'est une des recommandations qui a été formulée.

Il y a un article ici qui parle de l'assurance de la SEE et du fait que le Canada est le seul pays à ne pas avoir modifié son régime de manière à éviter toute contestation en vertu de l'OMC. L'article précise que nous avons pris du retard par rapport à nos partenaires commerciaux. Il fait ensuite allusion au compte du Canada et demande pourquoi il devrait continuer d'être administré par la SEE. Il devrait être transféré au MAECI, où il y aurait une plus grande imputabilité.

On soutient que votre présence là-bas, compte tenu de votre mandat, a empêché, dans une certaine mesure, les entreprises privées de participer aux marchés d'exportation. Je ne sais pas si Northern Telecom arriverait à se débrouiller. C'est une entreprise importante qui peut obtenir du crédit n'importe où. Je ne sais pas, mais c'est un des reproches qu'on a formulé à votre endroit.

Tout cela nous amène encore une fois à conclure que nous devrions vous laisser voler de vos propres ailes. Est-ce que vous vous opposez à cette démarche parce que vous craignez de perdre votre marché à créneaux aux mains de quelqu'un d'autre? Il est question ici de la SEE. La privatisation ne signifie pas la fin de la SEE. Elle signifie tout simplement que vous ne serez plus le seul joueur.

• 1135

M. Ian Gillespie: Encore une fois, l'honorable député soulève plusieurs points intéressants.

La situation de la SEE ne m'inquiète aucunement. Ce qui m'inquiète, ce sont les exportateurs et les investisseurs canadiens et l'accès au financement.

M. Deepak Obhrai: Nous aussi.

M. Ian Gillespie: Si les banques peuvent les aider, tant mieux. J'ai dit au Comité sénatorial des banques, il y a environ un an de cela, que le projet de fusion ne contribuerait pas, à mon avis, à aider les entreprises canadiennes à se positionner sur le marché mondial. Il permettrait peut-être d'accroître l'avoir des actionnaires dans les grandes banques nord-américaines, mais il n'aiderait pas Northern Telecom, les autres entreprises et 90 p. 100 de tous les clients que nous desservons à se tailler une place sur les marchés mondiaux.

La SEE veut assumer un rôle de leadership et fournir des services financiers, non pas dans un but intéressé, parce que nous ne disposons pas d'un capital suffisant. Notre compte est relativement modeste. Le gouvernement a investi environ un milliard de dollars dans la SEE. Les bénéfices non répartis ont permis d'ajouter entre 600 et 700 millions de dollars au compte. Vous trouverez quelques diapositives à ce sujet dans la documentation que nous vous avons remise. Nous avons également établi des provisions pour pertes d'environ 2,5 milliards de dollars pour faire face aux problèmes qui se posent.

Nous avons besoin du secteur privé. Nous devons développer ces partenariats afin de créer la capacité de financement dont nous avons besoin. Nous collaborons de près avec les institutions financières canadiennes en vue d'élaborer des programmes qui permettront d'offrir ce service avec plus d'efficacité.

Pour l'instant, il n'existe pas de pénurie de capital. Nous n'avons pas à choisir entre certains clients. Manifestement, si le Canada veut être en position de force, il faut qu'un plus grand nombre d'entreprises canadiennes se lancent sur les marchés étrangers. Et les exigences quelles doivent satisfaire sont de plus en plus grandes puisqu'elles doivent utiliser leurs propres capitaux pour le faire.

La SEE doit donc donner le ton et créer une capacité de financement, de concert avec le secteur privé, pour que nous puissions avoir des solutions à proposer. Nous avons déjà parlé du compte du Canada et, comme on le voit sur les diapositives, ses opérations sont très modestes. Elles s'élevaient à 400 millions de dollars l'année dernière, comme Glen l'a indiqué sur cette diapositive, alors que celles de la SEE totalisaient 34 milliards de dollars.

Pour ce qui est du vérificateur privé, nous estimons que le vérificateur général du Canada devrait continuer d'examiner nos états financiers. C'est ce que nous pensons. Et si le personnel ne possède pas les compétences voulues pour effectuer une vérification, par exemple, de notre compte de trésorerie, des produits dérivés et autre chose de ce genre, il peut retenir les services d'experts du secteur privé. Nous souhaitons que le vérificateur général du Canada continue d'examiner les activités de la société.

Pour ce qui est de l'assurance à court terme...

Le président: Puis-je vous interrompre? Vous avez dit que votre capital s'élève à 1,7 milliard de dollars. Pour ce qui est des emprunts, est-ce que la SEE est assujettie aux mêmes limites qu'une banque commerciale, limites qui sont fixées à treize fois ce montant? Si votre capital s'élève à 1,7 milliard de dollars, vous emprunts, eux, s'élèvent à combien?

M. Ian Gillespie: Je vais demander à Gilles de vous parler de la capacité d'emprunt de la SEE, qui est définie dans la loi. Il s'agit, en fait, d'une façon différente d'exprimer ce levier.

Le président: Et quelle est-elle?

M. Gilles Ross: Notre capacité d'emprunt, monsieur le président, ne peut dépasser quinze fois le total de l'actif de la société.

Le président: Et votre capital est de 1,7 milliard de dollars?

M. Gilles Ross: C'est exact.

M. Ian Gillespie: Pour ce qui est de l'assurance à court terme et le fait que nous soyons le seul pays à offrir un tel service, je ne crois pas que cela soit tout à fait vrai. Je voudrais revenir au modèle qui fonctionne pour le Canada. Est-ce que notre capacité de financement nous permet de fournir de tels services aux entreprises canadiennes?

En Europe, il existe de nombreuses compagnies d'assurance- crédit, et ce, depuis très, très longtemps. Au Canada, il n'y a qu'une seule entreprise qui offre un tel service, et elle fait partie de l'important groupe Allianz, en Europe, qui fournit des services par le truchement de filiales canadiennes. Ce qui veut dire que les entreprises canadiennes doivent composer avec les caprices du marché, si l'on tient compte de ce qui se passe dans certains marchés émergents, par exemple, et la capacité de financement de l'entreprise ou même de l'acheteur. À l'heure actuelle, le modèle que prône la SEE fonctionne bien.

• 1140

Nous sommes également d'accord avec la recommandation 12 du rapport Gowlings, qui propose que la SEE agisse comme catalyseur pour le développement du marché canadien. Nous attendons de voir comment nous pouvons favoriser la concurrence canadienne au sein du secteur privé par le truchement de l'assurance-crédit intérieure, notamment, ce qui nous permettra, à la longue, de nous retirer de ce secteur d'activité. C'est la voie à suivre.

Le président: C'est intéressant. Nous allons peut-être y revenir.

Madame Marleau.

Mme Diane Marleau: Je voudrais parler de transparence, et aussi de «corruption». Je voudrais parler de cette question, et je ne vise pas précisément la SEE.

Je sais que vous avez un code de conduite qui vous interdit de financer tel projet, de participer à telle activité, ainsi de suite. Mais nous savons tous que le manque de transparence à l'échelle internationale, la «corruption», est très répandu. Comment la SEE peut-elle aider les Canadiens honnêtes qui, de manière générale, ne se livrent pas à de telles pratiques, mais qui peuvent avoir de sérieuses difficultés à composer avec celles-ci dans les nombreux pays avec lesquels ils font affaire? Avez-vous un mécanisme qui vous permet de venir en aide à quelqu'un qui vous appelle et qui vous dit, «Écoutez, j'ai ce problème. Pouvez-vous m'aider?» Avez-vous un mécanisme qui vous permet de le faire?

De plus, que peut faire la SEE pour améliorer la transparence à l'échelle internationale? Nous savons qu'il existe un nouvel organisme appelé Transparency International, qui tente d'éliminer certains de ces problèmes très graves. De nombreux pays ont adopté des lois merveilleuses, mais ils ne les appliquent pas.

Cette situation constitue pour tous un défi majeur, compte tenu de la mondialisation grandissante des marchés. Nous savons que ces problèmes existent dans de nombreux pays du monde. Que dites- vous à vos clients? Avez-vous d'autres mesures à nous proposer pour venir à bout de ce défi majeur n à l'échelle internationale?

M. Ian Gillespie: Monsieur le président, l'honorable député soulève un point fort important qui est en train de devenir un enjeu majeur. Or, je n'ai pas beaucoup de réponses à lui donner.

Je vais dans un instant demander à Gilles de vous parler des obligations de la SEE vis-à-vis de la loi canadienne, parce qu'il est important que tous les députés en aient une idée.

Pour ce qui est de l'aide que nous offrons aux entreprises à ce chapitre, eh bien, elle n'existe pas.

Mme Diane Marleau: Pourriez-vous mettre sur pied un mécanisme pour les aider?

M. Ian Gillespie: Il existe, à ce chapitre, des ambassades, des bureaux de délégués commerciaux, des organismes très efficaces à l'échelle mondiale. Ils sont implantés dans bon nombre des pays qui posent problème. Je les consulterais pour savoir comment venir à bout de ce problème. Encore une fois, au bout du compte, il revient au gouvernement, et non pas à la SEE, d'établir la politique à cet égard.

Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un défi majeur. Nous pouvons effectuer nos propres vérifications pour nous assurer que nous ne participons pas à ce genre d'activité, ou même que nous ne finançons pas, directement ou indirectement, les activités de ce genre. Mais il faut que les exportateurs communiquent avec les ambassades et les délégués commerciaux pour obtenir leur aide.

Gilles pourrait peut-être vous décrire les obligations que nous avons vis-à-vis de la loi canadienne.

M. Gilles Ross: Merci, monsieur le président.

Les pays membres de l'OCDE ont pris à cet égard des mesures très importantes récemment, mesures qui ont amené le Canada à adopter la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Cette loi s'applique à toutes les entreprises canadiennes, y compris la SEE, qui sont présentes des pays étrangers.

• 1145

Comme le président l'a mentionné plus tôt, la société a adopté un code de déontologie commercial, un code de conduite, qui interdit à l'entreprise de verser ou d'offrir des pots-de-vin dans le cadre de ses activités.

En vertu de la loi, une entreprise doit faire preuve de prudence quand elle envisage d'appuyer des projets d'exportation. Elle doit être convaincue qu'elle ne tirera pas profit indirectement, et sciemment, d'un contrat qui aurait pu être obtenu par suite d'activités illégales.

Dans ce contexte, il serait juste de dire que nous sommes en train de procéder à une sorte d'examen, en ce sens que nous demandons à nos clients de nous indiquer quelles sont les politiques et pratiques qu'ils appliquent aux activités menées à l'étranger, à leurs agents, par exemple, à leur rémunération, aux droits de représentation, ainsi de suite.

L'adoption de cette nouvelle loi aidera le Canada à participer à l'élaboration de nouvelles normes d'éthique à l'échelle mondiale. J'ai assisté récemment à une conférence qui portait, entre autres, sur cette question. On veut mettre un terme à ces pratiques en collaborant avec les fournisseurs, et non avec les destinataires, parce que c'est plus simple. Nous sommes d'accord avec ce principe, et nous poursuivons nos efforts à cet égard.

Mme Diane Marleau: Je pense qu'il faut mettre sur pied un mécanisme pour venir en aide aux entreprises. Supposons qu'elles acceptent de livrer de la marchandise dans un pays et que, à la dernière minute, elles sont confrontées à un problème. Le reste du travail a déjà été fait, et on leur dit, «Eh bien, nous ne pouvons pas accepter cette marchandise si vous n'acceptez pas de faire certaines choses.» Existe-t-il un service à qui les entreprises et les particuliers peuvent s'adresser et dire, «Aidez-moi, je suis confronté à tel problème?»

Si ce service n'existe pas, que ce soit au sein de la SEE, du gouvernement du Canada ou à l'échelle internationale, il faut essayer d'en créer un. Il faut être en mesure d'aider les personnes qui sont placées dans une situation difficile à la dernière minute. Il n'est pas rare qui personne qui soumissionne un contrat appelle et dise, «Ils ne m'accorderont pas ce contrat si je ne fais pas telle et telle chose.» Il est très difficile pour les entreprises de respecter les normes d'éthique quand on leur impose constamment ce genre d'exigences et qu'elles n'ont personne à qui s'adresser.

M. Ian Gillespie: Je pourrais peut-être demander à Eric Siegel de répondre, parce qu'il a participé à certaines initiatives internationales touchant cette question.

M. Eric Siegel: Nous comprenons fort bien le problème que vous exposez. La situation est encore plus compliquée lorsqu'il est question d'encourager les entreprises privées à financer des projets de développement dans des marchés naissants. La question de la transparence et de la clarté des cadres réglementaires et du système judiciaire, et en fait, au niveau environnemental, la capacité des pays d'entreprendre des projets, d'en assurer le suivi, avec les compétences que cela suppose, est un sujet qui préoccupe la Banque mondiale et ses compagnies soeurs: l'IFC, l'AMGI, la BERD, ainsi de suite. Elle préoccupe également les institutions financières bilatérales comme la SEE, et les sociétés financières de développement.

M. Hodgson et moi avons participé, l'an dernier, à diverses réunions où plusieurs projets ont été lancés. Nous avons convenu, entre autres, de mettre sur pied un système d'échange de renseignements où tous les organismes pourraient faire état de leurs expériences pour ce qui est du respect des lois, des cadres réglementaires, ainsi de suite.

• 1150

Comme vous le savez, il y a des questions de confidentialité qui doivent être prises en compte. Les pays ne tiennent pas à ce qu'on juge leurs activités, mais cette initiative est coordonnée par le truchement de l'IFC. Par ailleurs, nous souhaitons également arriver à un arrangement similaire dans le domaine de l'environnement. Nous estimons que les banques multilatérales doivent donner le ton, évaluer les pays et déterminer s'ils sont en mesure d'entreprendre certains projets. Nous devons nous doter d'un cadre réglementaire pour que les entreprises sachent, quand elles vont pénétrer ce marché, qu'elles seront toujours traitées de façon équitable, que les règles ne seront pas modifiées à leur insu, qu'elles ne seront pas constamment obligées de se soumettre à de nouvelles règles et à de nouveaux règlements.

Je sais que j'ai répondu en partie seulement à votre question, mais il y a des initiatives qui sont prises à l'échelle internationale, de concert avec divers intervenants. Nous participons activement à ces initiatives et nous essayons de mettre sur pied un système d'échange de renseignements qui nous permettra de renseigner les entreprises, non pas sur des projets particuliers, mais sur les problèmes auxquels elles seront confrontées quand elles vont s'implanter dans tel ou tel pays. Nous voulons les sensibiliser à la situation pour qu'elles puissent s'organiser en conséquence. Nous espérons que ces efforts contribueront à réduire les incidents de ce genre.

Le président: Est-ce que vous vous penchez, dans le cadre de votre étude, sur le financement des campagnes dans certains pays avec lesquels nous entretenons des liens étroits, des pays où l'on soutient que la corruption est très répandue? Je pense à la campagne du sénateur McCain pour l'instant, mais passons.

Ce fut très intéressant et je crois que nous aurons de nouveau l'occasion d'entendre parler de la SEE lorsque nous... Vous pouvez vous rendre compte des préoccupations des membres du comité qui seront renforcées par des représentants des ONG et d'autres qui comparaîtront devant nous. Il serait donc bon d'entendre votre réaction.

Nous aimerions plus précisément que vous nous expliquiez les recommandations du rapport Gowlings. Vous avez dit au début de votre exposé que vous vous interrogiez au sujet de certaines d'entre elles, mais je ne crois pas que cela ait beaucoup transpiré ce matin. Vous pourriez peut-être nous envoyer une note pour nous dire précisément quelles sont celles sur lesquelles vous exprimez des réserves, monsieur Gillespie.

Je comprends qu'il est possible de modifier la Loi sur l'expansion des exportations, si c'est nécessaire. Si des amendements s'imposent, nous devrions être informés de ceux sur lesquels nous devrions nous pencher au moment de la rédaction de notre rapport.

M. Assadourian m'a demandé de vous poser une question au sujet des représentants à l'étranger. Vous y avez déjà répondu en nous disant que vous n'avez qu'un seul représentant à Beijing et que vous comptez en avoir deux autres. Je suppose qu'il s'agit pour vous d'un échange. Comme des agents de commerce sont déjà en poste dans les ambassades, vous pouvez y faire appel. Comme il est très coûteux d'ouvrir des bureaux, vous pourriez craindre d'en ouvrir trop, mais vous songez à l'idée d'augmenter le nombre de bureaux de représentants à l'étranger, si je ne m'abuse?

M. Ian Gillespie: C'est exact, monsieur le président. De toute évidence, nous voulons qu'il soit très clair que nous avons passé beaucoup de temps avec des représentants du ministère des Affaires étrangères pour éviter les dédoublements avec le service du commissaire du commerce extérieur. Le service a un rôle très important à jouer. Quant au nôtre, il est complémentaire, mais différent.

Le président: J'ai une simple question à caractère technique.

Vous avez dit que vous étiez davantage présents dans les marchés émergents comparativement à la Eximbank des États-Unis. Dans quelle mesure diriez-vous que c'est en raison du fait que la Eximbank s'est vue imposer des limites en ce qui a trait à ses activités? Comme vous le savez, sa charte lui interdit d'être en concurrence avec les banques commerciales. Il doit y avoir beaucoup d'activités à laquelle ne peut se livrer la Eximbank étant donné que vous êtes autorisés à concurrencer les banques commerciales. Est-ce que cela entre en jeu dans le genre de marchés que vous finissez par pénétrer?

M. Ian Gillespie: Monsieur le président, je ne suis pas sûr. Si je vous réponds par ces simples mots, c'est que vous avez tout à fait raison: à la différence de la SEE, la Eximbank des États- Unis est un prêteur de dernier recours. Elle se trouve à l'autre bout du spectre. La SEE fait de l'argent et son volume d'appui est de 34 milliards de dollars; l'an dernier, la Eximbank avait en fait un volume d'appui de 17 milliards, bien qu'il s'agisse de dollars américains, je vous le rappelle. Cependant, c'est inférieur au volume d'appui total de la SEE. Elle dispose d'une ouverture de crédit annuelle de 750 millions de dollars américains pour appuyer moins d'entreprises que ne le fait la SEE sans puiser dans l'argent des contribuables.

En ce qui concerne les marchés en développement, je crois qu'il est probablement juste de dire que si la Eximbank n'est pas aussi présente dans certains de ces marchés cela s'explique en partie par le modèle qu'elle utilise et, je crois, par ses activités qui sont davantage politisées. Cela peut l'empêcher de faire affaire dans des pays comme l'Iran où la SEE exerce ses activités. Voilà qui peut réduire l'envergure de ses activités plus que le fait que les banques commerciales soient présentes sur ces marchés.

Le président: La Eximbank n'est pas très active à Cuba, si c'est ce que vous nous dites.

Des voix: Oh, oh!

M. Ian Gillespie: Elle n'a pas encore ouvert de bureau là-bas.

• 1155

Le président: D'accord, merci beaucoup. Comme je l'ai dit, nous vous convoquerons de nouveau. Votre exposé nous a été très utile comme introduction à notre étude. Merci d'être venu, monsieur Gillespie.

Notre comité se réunira de nouveau cet après-midi à 15 h 30.

La séance est levée.