HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 12
Le mardi 14 décembre 1999
Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 9 h 22, dans la salle 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Lynn Myers, président.
Membres du Comité présents : Yvon Charbonneau, Reed Elley, Ovid Jackson, Keith Martin, Bill Matthews, Réal Ménard, Lynn Myers, Bernard Patry, Paul Szabo, Rose-Marie Ur, Judy Wasylycia-Leis.
Membres substituts présents : Carmen Provenzano pour Rose-Marie Ur, Sarkis Assadourian pour Bill Matthews, Pierre De Savoye pour Christiane Gagnon, Sue Barnes pour Ted McWhinney.
Aussi présentes : De la Bibliothèque du Parlement : Nancy Miller Chenier et Sonya Norris, attachées de recherche.
Témoins : Des Instituts de recherche en santé du Canada : Pierre Richard, directeur général, secrétariat de transition, IRSC; David Hoye, directeur de la politique et des relations gouvernementales, secrétariat de transition, IRSC. Du Conseil de recherches médicales du Canada : Karen Mosher, directrice générale. De Justice Canada : Glenn Rivard, avocat.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 29 novembre 1999, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence (voir le procès-verbal du jeudi 2 décembre 1999 , séance no 8).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Article 4
Du consentement unanime, le Comité reprend l'examen de l'amendement de Keith Martin, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à ligne 16, page 5, de ce qui suit :
" soutien à une certaine mise en marché de la recherche "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Pierre de Savoye
Réal Ménard --(2)
CONTRE :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Sarkis Assadourian
Bernard Patry
Karen Redman
Paul Szabo
Carmen Provenzano
Judy Wasylycia-Leis -- (8)
Après plus ample débat, l'article 4 est adopté dans sa forme modifiée par le vote inscrit suivant :
POUR :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Sarkis Assadourian
Bernard Patry
Paul Szabo
Rose-Marie Ur
Reed Elley -- (7)
CONTRE :
Judy Wasylycia-Leis -- (1)
ABSTENTION :
Pierre De Savoye
Réal Ménard -- (2)
On invoque le Règlement relativement à l'acceptabilité de procéder à la mise aux voix avant que les membres aient fini d'interroger les témoins.
Le président déclare :
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je déclare que le comité procédera à la mise aux voix de l'article 4.
Sur quoi, Pierre De Savoye en appelle de la décision du président.
On procède à la mise aux voix de la décision qui est maintenue par le vote inscrit suivant :
POUR :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Sarkis Assadourian
Bernard Patry
Paul Szabo
Rose-Marie Ur
Reed Elley
Judy Wasylycia-Leis -- (8)
CONTRE :
Pierre De Savoye
Réal Ménard -- (2)
Le président met en délibération l'article 5, et les témoins répondent aux questions.
Après débat, l'article 5 est adopté à l'unanimité par le vote inscrit suivant :
POUR :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Bernard Patry
Paul Szabo
Rose-Marie Ur
Reed Elley
Keith Martin
Pierre De Savoye
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis -- (10)
CONTRE : -- (0)
Article 6
Reed Elley propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 6, soit modifié par substitution aux lignes 24 et 25, page 6, de ce qui suit :
" amovible, le président d'IRSC pour au plus deux mandats consécutifs de cinq ans. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Reed Elley
Keith Martin
Pierre De Savoye
Réal Ménard -- (4)
CONTRE :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Bill Matthews
Bernard Patry
Paul Szabo
Rose-Marie Ur
Judy Wasylycia-Leis -- (7)
Après plus ample débat, l'article 6, mis aux voix, est adopté à l'unanimité par le vote inscrit suivant :
POUR :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Bill Matthews
Bernard Patry
Paul Szabo
Rose-Marie Ur
Reed Elley
Keith Martin
Pierre De Savoye
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis -- (11)
CONTRE : -- (0)
Article 7
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 7, soit modifié par substitution à la ligne 39, page 6, de ce qui suit :
" inamovible par le gouverneur en conseil et "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Keith Martin
Pierre De Savoye
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis -- (4)
CONTRE :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Bill Matthews
Sue Barnes
Bernard Patry
Paul Szabo
Rose-Marie Ur -- (7)
À 10 h 17, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence
La greffière du Comité
Roxanne Enman