HEAL Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HEALTH

COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 14 décembre 1999

• 0922

[Traduction]

Le président (M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.)): Mesdames et messieurs, je déclare ouverte la séance du Comité de la santé.

Il n'y a personne ici pour proposer les amendements R-3, R-4 et R-5 du Parti réformiste, et nous allons donc passer au dernier, qui posait hier un problème de traduction.

Un amendement a été réservé hier que je vous soumets de nouveau. Vous vous souviendrez qu'il s'agissait de remplacer dans la version anglaise «the» par «some». Je vous demande donc de vous reporter à la page 5 du projet de loi, et je vais demander à Mme Enman de lire la traduction française que nous avions hier.

Madame Enman, je vous prie.

[Français]

La greffière du comité: Je vous lis l'alinéa i) de l'article 4:

i) l'encouragement à l'innovation et le soutien d'une certaine mise en marché de la recherche canadienne dans le domaine de la santé...

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup. Voilà donc la traduction.

Vous vous souviendrez que M. Martin voulait remplacer «the» par «some». C'était son amendement. Maintenant que nous savons ce qu'il en est, nous allons procéder à un vote par appel nominal.

(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 2)

Le président: L'amendement est rejeté. Nous allons maintenant mettre aux voix l'article 4 modifié et nous aurons un vote par appel nominal.

• 0925

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): N'y a-t-il pas un amendement 4.3?

Le président: Oh, le fait qu'il ne soit pas là... Cela est déjà décidé. Nous allons poursuivre, sur l'article modifié.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Excusez-moi. Où en sommes-nous? Toujours à l'article 4? J'ai une question sur l'article 4.

[Traduction]

Le président: Monsieur Ménard.

[Français]

M. Réal Ménard: Merci, monsieur le président.

Hier, j'ai posé la question, mais nous étions en train de discuter de l'amendement. Je me réfère à la partie de l'article de loi où on dit:

(iii) font intervenir les provinces ainsi que les organismes bénévoles et le secteur privé et d'autres personnes ou organismes au Canada ou à l'étranger dont les intérêts en recherche sont complémentaires;

On a un peu l'impression que dans ce projet de loi, et je m'adresse, monsieur le président, à M. Richard ou...

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

À ce que je comprends, l'interprète n'a pas le temps de suivre ce que dit mon collègue. Il sera donc obligé de recommencer.

M. Réal Ménard: Excusez-moi. Je reprends calmement, monsieur le président. Je vais le répéter lentement. Je me réfère au sous-alinéa 4d)(iii), où on peut lire:

(iii) font intervenir les provinces ainsi que les organismes bénévoles et le secteur privé et d'autres personnes ou organismes au Canada ou à l'étranger dont les intérêts en recherche sont complémentaires;

Avec l'article 4, on a un peu l'impression que les provinces, en tant que partenaires, sont mises sur le même pied que les organismes. Est-ce qu'il n'y aurait pas moyen de renforcer un peu la nécessaire collaboration des provinces et le rôle prépondérant qu'elles jouent?

[Traduction]

Le président: Monsieur Ménard, ce n'est pas là une question à laquelle notre personnel peut répondre. C'est une question politique.

S'il s'agit de quelque chose de nature technique...

[Français]

M. Réal Ménard: Ce n'est pas une question politique.

[Traduction]

Le président: Oui, c'est...

[Français]

M. Réal Ménard: Non.

[Traduction]

Le président: ... ils ne vont pas répondre à cela. Nous allons donc poursuivre et mettre aux voix l'article 4 modifié. Vous leur demandez—et vous les placez dans une situation intenable—de répondre à une question de nature politique, et je ne vais pas le permettre.

Avez-vous une autre question de nature technique?

[Français]

M. Réal Ménard: Oui, monsieur le président. Sauf votre respect, monsieur le président, ce n'est pas une question politique.

M. Pierre de Savoye: Monsieur le président, si vous me le permettez, j'aimerais demander un renseignement.

[Traduction]

Le président: Est-ce un rappel au Règlement, monsieur de Savoye?

M. Pierre de Savoye: C'est pour demander un renseignement, si vous le permettez, monsieur le président.

Qu'est-ce qu'est une question de nature politique, par opposition à d'autres types de questions? Pourriez-vous définir cela pour moi? C'est réellement la première fois depuis mon élection en 1993 que j'entends un tel argument, et vous pouvez certainement m'informer...

Le président: Je serais ravi de vous éclairer. Ces personnes sont là à titre d'experts techniques pour répondre à des questions portant sur le projet de loi C-13. Ils ne sont pas ici pour se prononcer sur l'opportunité de donner une plus grande autonomie vis-à-vis du Québec ou de toute autre partie du Canada. Je considère que c'est là une question politique...

M. Réal Ménard: Non.

Le président: ... et ils n'y répondront pas.

M. Pierre de Savoye: Pourrais-je reformuler la question, afin de m'assurer de bien vous comprendre?

Si je demandais aux témoins quel...

Le président: Ce ne sont pas des témoins. Ces personnes sont là pour donner des explications techniques.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Donc, est-ce qu'on pourrait demander à nos amis qui sont ici de nous informer techniquement et de nous éclairer sur le projet de loi et sur l'impact de l'alinéa 4d)(iii) sur les relations entre les provinces et les organismes bénévoles? Est-ce qu'ils pourraient nous dire pourquoi c'est libellé ainsi et quelles pourraient en être les conséquences? C'est une question sur un aspect technique. Je vous écoute.

[Traduction]

Le président: Monsieur Rivard.

M. Glenn Rivard (avocat général, ministère de la Justice): Il n'y a pas de répercussion. Cet alinéa n'a aucune répercussion quant au statut de qui que ce soit, qu'il s'agisse des provinces ou d'une organisation bénévole ou de toute autre partie. Il permet simplement à IRSC de collaborer, en quelque sorte, avec les provinces, les organisations bénévoles, le secteur privé, etc. Il est de portée très limitée.

[Français]

M. Réal Ménard: Oui. D'accord.

[Traduction]

Le président: D'accord, monsieur Ménard, c'est votre dernière question, et nous passerons ensuite...

[Français]

M. Réal Ménard: J'ai d'autres questions sur l'article 4.

[Traduction]

Le président: Vous pouvez poser encore une question, monsieur Ménard.

[Français]

M. Réal Ménard: Non. Vous ne commencerez pas à décider si nous allons pouvoir poser une ou deux questions.

[Traduction]

Le président: Prenez votre temps. Allez-y.

[Français]

M. Réal Ménard: Nous allons poser toutes les questions qu'il nous plaira. Vous ne commencerez pas. Vous n'avez pas le droit de commencer...

[Traduction]

Le président: Vous pouvez poser encore une question.

[Français]

M. Réal Ménard: Pas one more» mais three more.

[Traduction]

Le président: Une question.

M. Réal Ménard: Non, trois.

Le président: Une question.

M. Réal Ménard: Non, encore trois, encore trois.

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Monsieur le président, j'avais demandé...

Le président: C'est ce que j'ai dit. Il peut poser encore une question, et nous procéderons au vote.

• 0930

[Français]

M. Réal Ménard: C'est beau. Si vous voulez aller avant moi, vous le pouvez. Il n'y a pas de problème.

M. Pierre de Savoye: Je m'excuse, monsieur le président. Encore ici, je voudrais bien comprendre la procédure.

[Traduction]

Le président: Non. Posez votre question, monsieur Ménard, et la vie continuera.

[Français]

M. Réal Ménard: Ne t'énerve pas. Reste calme. Oui, oui, nous allons poser nos questions. Ne t'énerve pas.

M. Pierre de Savoye: Une question de privilège, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Est-ce un rappel au Règlement?

[Français]

M. Pierre de Savoye: C'est une question de privilège.

[Traduction]

Le président: Allez-y.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Je suis un député au même titre que tous les autres députés ici. Je ne comprends pas, malgré tout le respect que j'ai pour la présidence que vous devez assumer, que vous vous transformiez en juge de ce qu'il est à propos de poser comme question ou pas.

Vous êtes ici pour assurer le décorum et le bon déroulement de nos travaux et non pas pour juger de la pertinence ou de la non-pertinence de nos questions.

Nous sommes députés, nous essayons de faire notre travail du mieux que nous le pouvons, selon les devoirs de notre charge, et je vois mal que vous tentiez de vous interposer en vous servant de votre fonction.

[Traduction]

Le président: Monsieur de Savoye, je comprends ce que vous dites. Je comprends, mais je vous rétorque que ce comité va travailler de façon ordonnée. Vous n'étiez pas là hier, mais nous avons déjà étudié l'article 4 et maintenant vous essayez de tout reprendre au début. Eh bien, je ne vais pas le permettre. M. Ménard a droit à encore une question, et ensuite nous procéderons au vote.

[Français]

M. Pierre de Savoye: J'invoque le Règlement.

[Traduction]

M. Sarkis Assadourian: Monsieur le président, il me semble que tous les membres de ce comité ont les mêmes droits. Je ne pense pas qu'un membre devrait pouvoir faire dérailler les travaux, faire traîner les choses. J'ai demandé le vote il y a dix minutes.

Le président: J'y viens, mais j'essaie de me montrer équitable. M. Ménard a donc droit à encore une question, et ensuite nous passerons au vote.

[Français]

M. Réal Ménard: Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Il est très important pour la poursuite de nos travaux, et je m'adresse à vous en tant que président, que vous nous éclairiez sur les directives qui régissent ce comité. Dans un comité parlementaire, tout le monde peut poser des questions sur chacun des articles.

[Traduction]

Le président: Monsieur Ménard, vous savez aussi bien que moi...

[Français]

M. Réal Ménard: Je n'ai pas terminé.

[Traduction]

Le président: Vous savez aussi bien que moi...

M. Réal Ménard: Je n'ai pas fini. Vous êtes impoli de m'interrompre. Je ne vous interromps pas.

Le président: Je vous avertis.

M. Réal Ménard: Je n'ai pas terminé. Je veux poser ma question.

Le président: Qu'on lui coupe son microphone.

Je vous dis maintenant que nous avons abondamment examiné l'article 4. Vous pouvez poser encore une question, et si vous n'allez pas le faire, je vais mettre l'article aux voix.

M. Réal Ménard: C'est moi qui vais décider combien je pose de questions.

Le président: Non. C'est moi le président. Je vais décider. Vous avez droit à une.

M. Réal Ménard: Vous allez respecter mon... [Note de la rédaction: Inaudible]

Le président: Vous avez droit à encore une question, et si vous ne la posez pas maintenant, nous allons voter.

M. Réal Ménard: Ce sera votre tour ensuite.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Monsieur le président, j'en appelle de votre décision d'interdire à mon collègue de poser deux questions plutôt qu'une. Deux questions, ce n'est pas déraisonnable. J'en appelle de votre décision.

[Traduction]

Le président: Je vais mettre l'article aux voix, madame Enman. Le vote porte sur l'article 4 modifié.

[Français]

M. Réal Ménard: Vous voyez, il fait toujours cela. Il ne veut pas que nous parlions. Monsieur le président, vous n'avez pas le droit de faire cela.

M. Pierre de Savoye: J'en ai appelé de votre décision, monsieur le président.

M. Réal Ménard: Vous n'avez pas le droit de faire cela. Interrompez le vote.

M. Pierre de Savoye: Ce vote n'est pas régulier, monsieur le président.

[Traduction]

(L'article 4 modifié est adopté par 7 voix contre 1 [Voir Procès-verbaux])

Le président: Nous allons poursuivre.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Monsieur le président, la procédure est entachée et vous n'avez pas suivi les règles de votre fonction. J'en avais appelé de votre décision, et vous pouviez demander au comité de ratifier votre décision ou pas. C'est la bonne procédure. J'aurais respecté la décision du comité, mais je ne peux pas respecter...

[Traduction]

Le président: Contestez-vous la décision du président?

[Français]

M. Pierre de Savoye: C'est ce que j'ai fait.

[Traduction]

Le président: D'accord, tenons un vote là-dessus.

M. Sarkis Assadourian: Puis-je demander une précision? Quelle est la procédure pour contester la présidence? Faut-il donner un préavis de 24 heures, ou bien peut-on le faire n'importe quand?

Le président: Non, ils contestent la présidence.

M. Sarkis Assadourian: Ils peuvent le faire à tout moment, d'après le Règlement?

Le président: D'accord, nous aurons un vote nominal sur la contestation du président.

• 0935

M. Pierre de Savoye: Qu'est-ce que je conteste? Je conteste la décision...

Le président: Nous savons ce que vous faites.

M. Pierre de Savoye: ... de priver...

Le président: Nous comprenons ce que vous faites. Je procède au vote.

M. Réal Ménard: Laissez-le finir.

M. Pierre de Savoye: ... mon collègue, de deux questions...

Le président: Nous le savons...

M. Pierre de Savoye: ... à une question.

Le président: C'est clair.

M. Pierre de Savoye: Et, bien entendu, vous avez tenu un vote illicite. Donc, si le comité ne vous approuve pas, mon collègue aura droit à ses deux questions, et nous reprendrons le vote ensuite.

Le président: Nous comprenons bien, monsieur de Savoye.

M. Sarkis Assadourian: [Note de la rédaction: Inaudible]

M. Pierre de Savoye: Et je le respecterai.

Le président: La question est donc de savoir si vous confirmez la décision de la présidence.

Non, non.

[Français]

M. Réal Ménard: Mais vous devez respecter le droit de parole des députés.

[Traduction]

Le président: Confirmez-vous la décision de la présidence?

Madame Enman.

M. Paul Szabo: Demandez-vous le vote là-dessus? Est-ce une motion pouvant être débattue?

M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Réf.): Je n'ai pas entendu de motion, monsieur le président.

M. Paul Szabo: Eh bien, la motion est celle-ci: confirmez-vous la décision de la présidence?

Pourrais-je demander, avant que vous procédiez au vote—il vaut mieux le savoir avant de sauter dans tous les sens—pourriez-vous demander à la greffière d'indiquer au comité la procédure appropriée, puisque d'aucuns la contestent. J'aimerais demander à la greffière si une motion contestant une décision de la présidence a préséance sur d'autres choses, telles qu'un vote. Si c'est le cas, j'aimerais le savoir.

Le président: C'est le cas.

M. Paul Szabo: C'est le cas. Il semble donc que M. de Savoye a raison de dire qu'il ne fallait pas tenir le vote sur l'article 4 parce qu'il avait contesté la décision du président avant la mise aux voix. Vous pouvez vérifier les bleus, il était en train de parler. Si c'est exact, monsieur le président, et si la question qui nous est posée maintenant est de savoir si nous sommes d'accord ou non avec la présidence, il faudra que je vote contre la présidence.

Le président: Très bien.

M. Paul Szabo: Je demande donc que pour la suite de nos travaux—je vais voter pour la présidence—avant de sauter à des conclusions ou à des décisions, que nous vérifiions auprès du greffier quelle est la procédure correcte à suivre en comité. Je pense que nous nous engageons dans une direction très dangereuse si nous ne maîtrisons pas le déroulement de cette séance.

Le président: J'estime le maîtriser très bien. Vous pouvez être d'avis différent, c'est votre prérogative. Je procède au vote.

(La motion est adoptée par 8 voix contre 2)

Le président: Nous allons donc reprendre là où nous en étions restés. Poursuivons.

(Article 5—Attributions)

Le président: Il n'y a pas d'amendement. Motion, mise aux voix, vote par appel nominal.

Monsieur Ménard.

[Français]

M. Réal Ménard: Serait-il possible que les témoins nous expliquent le sens de l'alinéa 5a)? Comment doit-on comprendre «promouvoir, aider et entreprendre»?

[Traduction]

Le président: Si, nous avons la traduction.

[Français]

M. Réal Ménard: Est-ce que vous avez la traduction? Alors, pouvez-vous nous expliquer le sens de l'alinéa 5a)?

[Traduction]

Le président: Monsieur Rivard.

M. Glenn Rivard: C'est le libellé qui figure dans la Loi sur le Conseil de la recherche médicale actuelle. Il détermine les attributions générales de l'IRSC. L'article 5, dans son ensemble, fixe ses attributions générales, si vous voulez. Le libellé n'est pas excessivement précis, ce n'est pas son but. Le projet de loi ne vise pas à microgérer le fonctionnement d'IRSC. Il est destiné simplement à donner à IRSC l'autorité voulue pour remplir ses objectifs. Cela peut mettre en jeu l'éducation, une aide financière à la recherche, de toute évidence. Cela permet à IRSC d'entreprendre de la recherche, bien que dans le cas du CRM cette dernière soit très limitée. Est-ce que cela répond...

• 0940

[Français]

M. Réal Ménard: Par exemple, à l'alinéa 5b), où il est dit: «favoriser le perfectionnement professionnel des femmes», est-ce qu'on doit comprendre que des mesures particulières seront prises en liaison avec Développement des ressources humaines Canada? Que veut dire concrètement «favoriser le perfectionnement professionnel des femmes et des hommes»?

[Traduction]

Le président: Monsieur Rivard.

M. Glenn Rivard: Encore une fois, c'est une disposition habilitante générale. Il appartiendra au conseil d'administration d'IRSC de déterminer précisément comment il va s'acquitter de cette fonction. Cela pourrait englober toutes sortes d'activités—conférences, programmes de formation, soutien, manifestement, à des projets de recherche.

[Français]

M. Réal Ménard: On lit à l'alinéa c): «consulter les provinces et des personnes et des organismes qui, au Canada et à l'étranger...». Quelles modalités de consultation entendez-vous mettre en oeuvre avec les provinces?

[Traduction]

M. Glenn Rivard: Encore une fois, c'est simplement une disposition habilitante. Elle ne spécifie pas les modalités d'exécution. Il s'agit là des pouvoirs du conseil d'administration. Ce dernier déterminera les modalités de la consultation.

[Français]

M. Réal Ménard: Est-ce que la disposition n'est pas dotée d'un caractère de généralité qui permet de mal en saisir le sens? Par exemple, à l'alinéa e), quand on dit «conseiller le ministre sur toute question se rapportant à la recherche ou à la politique en matière de santé», qu'est-ce qu'il faut comprendre?

[Traduction]

M. Glenn Rivard: On dit simplement qu'IRSC a mandat de conseiller le ministre sur toute question se rapportant à la recherche médicale ou à la politique en matière de santé en général.

[Français]

M. Réal Ménard: Cependant, un peu plus loin dans le projet de loi, une disposition habilitante stipule que «le ministre peut demander des avis de son propre chef». Que vient ajouter le fait de dire que le ministre peut demander des avis alors que déjà, à l'article 5, il est dit qu'on peut le conseiller?

[Traduction]

M. Glenn Rivard: Par cette disposition, IRSC peut donner des conseils au ministre, même lorsque celui-ci ne lui a pas posé une question précise ou soulevé un aspect particulier auprès de lui.

Le président: D'accord. Monsieur Szabo.

M. Paul Szabo: J'aimerais demander au... Est-ce que M. de Savoye vient avant moi?

Le président: Non. Je vous en prie, monsieur Szabo, allez-y. J'ai prononcé votre nom, alors allez-y.

M. Paul Szabo: Merci.

Au paragraphe 5(b), l'expression «des femmes et des hommes» répond-elle à un but précis, plutôt que de dire «appuyer les carrières dans la recherche en matière de santé»?

M. Glenn Rivard: Le but est de souligner, si vous voulez, la nécessité de favoriser les carrières scientifiques et des hommes et des femmes. Ce libellé a été délibérément choisi pour englober les deux sexes.

M. Paul Szabo: Faut-il entendre que le système est actuellement biaisé?

M. Glenn Rivard: D'aucuns estiment certainement que les femmes ne sont pas encore représentées à égalité dans les domaines scientifiques, comme dans beaucoup d'autres domaines de la société, encore que leur nombre et leur influence aillent croissant, à ma connaissance. Il s'agit simplement ici de veiller à ce que IRSC soit sensible à cette réalité.

M. Paul Szabo: On va donc utiliser IRSC comme instrument de promotion de l'égalité.

M. Glenn Rivard: Encore une fois, comme avec toutes ces autres dispositions, il appartiendra au conseil d'administration de déterminer exactement de quelle manière concrétiser ces pouvoirs et fonctions. On précise simplement qu'il doit soutenir les scientifiques, tant de sexe féminin que masculin.

• 0945

M. Paul Szabo: Je ne proposerai pas de changement, monsieur le président, mais j'estime quand même que s'il y a là une allégation ou une suggestion, il vaudrait mieux le dire carrément plutôt que de façon détournée.

Ceci est une façon subtile de dire qu'il faudrait un meilleur équilibre et on aurait pu dire le perfectionnement professionnel, particulièrement des «femmes qui font carrière dans la recherche», si c'est cela le but. Vous dites que c'est bien le but, mais ce n'est pas ce que dit le texte. Il est regrettable que le libellé ne soit pas... Si c'est le but, autant le dire clairement.

Le président: Merci.

Monsieur de Savoye.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Merci, monsieur le président.

Je suis à l'alinéa d).

d) surveiller, analyser et évaluer les questions liées à la santé ou à la recherche en matière de santé, y compris celles d'ordre éthique;

Tout à l'heure, monsieur Rivard, vous nous avez indiqué que dans l'alinéa e), la loi conférait une autorité en matière de conseil au ministre. Ici, je dois donc comprendre qu'une autorité serait aussi conférée par la loi aux fins de surveiller, d'analyser et d'évaluer les questions liées à la santé ou à la recherche.

Si une autorité est conférée, cette autorité peut être exercée. Si cette autorité peut être exercée, quelqu'un doit s'y soumettre. Qui va s'y soumettre? Les établissements de santé et de recherche, je présume. Certains établissements de recherche relèvent du gouvernement fédéral, et on comprendra que lorsque cette loi s'appliquera à des organismes relevant de l'autorité fédérale, ceux-ci seront tenus assez simplement et directement de se soumettre à l'autorité que ce projet de loi confère aux instituts.

Mais inversement, les établissements de santé relèvent des provinces. On peut penser aux hôpitaux, mais il y a également certains centres de recherche...

[Traduction]

Le président: Y a-t-il une question? Nous ne sommes pas vraiment ici pour écouter des discours.

M. Réal Ménard: Laissez-le terminer.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Monsieur le président, vous êtes d'une impatience qui me surprend. Votre seuil de tolérance est très bas. Je ne sais pas quel genre de nuit vous avez passée, mais essayez de vous...

[Traduction]

Le président: Eh bien, vous savez, vous êtes un orateur très éloquent et nous respectons votre talent, mais nous sommes vraiment ici pour poser des questions techniques. Si vous en avez une, alors posez-la. Sinon, nous allons procéder au vote.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Je pense que M. Rivard comprend très bien le sens de la question que je suis en train de formuler et qu'il en voit les prémisses. Cela va lui permettre de répondre correctement et pleinement à la question que j'ai à poser. Je vous inviterais à écouter également attentivement; vous allez voir où je veux en venir.

Je disais donc que les établissements de santé et les centres de recherche qui relèvent des provinces auront, si ce projet de loi est mis en oeuvre, à se soumettre à l'autorité des instituts. Je ne vois pas qu'ils pourraient avoir—convenez-en avec moi, monsieur le président—la possibilité, dans le cas d'un hôpital par exemple, de se soustraire à cette surveillance, à cette analyse et à cette évaluation des questions liées à la santé puisque ce projet de loi confère une autorité.

Ne nous trouvons-nous pas là en plein conflit de juridiction constitutionnelle? C'est une question éminemment technique, vous en conviendrez, monsieur Myers; non seulement éminemment technique, mais également éminemment d'actualité. J'espère que vous avez compris la question et que vous serez en mesure de bien comprendre la réponse de M. Rivard.

[Traduction]

Le président: Très bien. Monsieur Rivard, aimeriez-vous répondre brièvement?

[Français]

M. Pierre de Savoye: Monsieur le président, je m'excuse. Je demanderais au témoin de prendre tout le temps nécessaire pour répondre pleinement à ma question, et non pas brièvement.

Je m'excuse, mais vous n'avez pas le droit de contraindre notre expert.

[Traduction]

Le président: Eh bien, vous savez, monsieur de Savoye, vous n'allez pas me faire de sermons ici en comité. Je demande à M. Rivard de répondre et il va le faire incessamment.

Monsieur Rivard.

M. Glenn Rivard: Je ne vois aucun conflit de juridiction. IRSC a une autorité en tant qu'agence de recherche. Elle n'a aucune autorité en matière de réglementation ou d'adoption de lois, alors elle n'a aucun pouvoir d'imposer sa volonté à une quelconque organisation, surtout pas provinciale. Elle est là pour appuyer la recherche.

M. Pierre de Savoye: Si je vous comprends bien, le projet de loi ne conférera à cet organisme aucun pouvoir en matière de surveillance, d'analyse ou d'évaluation. Aucun pouvoir en ce sens n'est conféré à l'organisme. Elle a la capacité d'assurer ces activités mais elle n'a pas le pouvoir d'imposer quoi que ce soit. Cela est-il absolument clair?

M. Glenn Rivard: Je dirais que votre dernière déclaration est juste. Les instituts ne peuvent pas imposer de collaboration en matière de recherche.

M. Pierre de Savoye: Elles ne peuvent pas imposer?

M. Glenn Rivard: Non, elles n'y sont pas habilitées.

M. Pierre de Savoye: Très bien; la volonté du législateur est donc ici très claire. Il n'y a donc aucune ingérence, sur le plan constitutionnel, entre le fédéral et le provincial, n'est-ce pas?

M. Glenn Rivard: C'est exact. Toute la recherche devra être faite sur une base de coopération.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Monsieur le président, je vous remercie de votre collaboration. C'était un point très important et je suis très heureux de la réponse.

• 0950

[Traduction]

Le président: Je suis heureux que vous soyez heureux.

[Français]

M. Réal Ménard: Est-ce que je peux ajouter quelque chose, monsieur le président?

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup. Nous allons maintenant poursuivre. Allons-y pour le vote.

Madame Enman, je vous prie.

[Français]

M. Réal Ménard: Monsieur le président, j'ai une autre question.

[Traduction]

Le président: Non. Nous avons suffisamment rabâché cela—rabâché dans le sens que nous avons suffisamment discuté de l'article 5 et que nous allons maintenant procéder au vote.

(L'article 5 est adopté)

(Article 6—Président)

Le président: Le Parti réformiste a un amendement à cet article.

Monsieur Elley, je vous prie.

M. Reed Elley: Merci, monsieur le président.

Nous pensons qu'il est important de reconnaître que—je parle ici de tout ce concept de présidence—même s'il est important d'assurer la continuité, il est également important de ne pas laisser trop longtemps en poste la même personne. Il est important de se renouveler et ce serait une bonne idée de faire venir du sang nouveau, peut-être au bout de dix ans. Trop souvent, nos organismes gouvernementaux ont tendance à se ressourcer intra-muros et certaines personnes prennent le contrôle, parfois au détriment de l'organisme tout entier.

Nous proposons donc l'amendement que voici: que l'on remplace tout simplement les lignes 24 et 25, page 6, par ce qui suit: «amovible, le président d'IRSC pour au plus deux mandats consécutifs de cinq ans».

Le président: Merci beaucoup.

Y a-t-il des questions au sujet de l'amendement?

Monsieur de Savoye.

[Français]

M. Pierre de Savoye: On comprend ce que veut dire le terme «à titre amovible». J'aimerais cependant qu'on m'explique pourquoi il a été préféré au terme «à titre inamovible». Il est évident que quelqu'un qui est nommé à une fonction à titre amovible aura tendance à se conformer aux critères, ce qui lui permettra, si tel est son désir, de demeurer en fonction. Par contre, quelqu'un qui est nommé à titre inamovible conserve une indépendance d'esprit.

Ici, nous sommes dans le domaine de la recherche et de la science, dans lequel l'indépendance d'esprit est éminemment souhaitable. Par conséquent, je suis un peu inquiet.

Peut-être y a-t-il d'excellentes raisons qui ont conduit à ce choix. J'aimerais qu'on m'en informe. Sinon, je vais continuer à m'interroger sur les raisons qui font qu'on insiste pour que ce soit à titre amovible.

Je demanderais à un de nos experts de nous informer.

[Traduction]

Le président: Merci. Je comprends.

Monsieur Rivard.

M. Glenn Rivard: Comptent parmi les types d'organisations qui nomment des personnes à des postes de façon inamovible les tribunaux et les organes quasi-judiciaires, comme par exemple la Cour suprême, la Cour fédérale et le Tribunal des droits de la personne. C'est le cas également de commissaires qui doivent rendre compte directement au Parlement, comme par exemple le Commissaire à l'information, le Commissaire à la protection de la vie privée, etc. Il y a également un certain nombre d'autres organisations qui sont uniques, si vous voulez, de par leur mandat, comme par exemple la Banque du Canada. La plupart des autres organismes fédéraux nomment à titre amovible.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Si je comprends bien, c'est une question de tradition plutôt qu'une question fondamentale. On ne s'est pas davantage penché sur la question. On s'est dit que cela se faisait ainsi d'habitude et qu'on allait donc continuer. Est-ce que je saisis bien votre réponse?

[Traduction]

Le président: Monsieur Rivard.

M. Glenn Rivard: Je dirais que c'est davantage une question de tradition. La distinction s'appuie en vérité sur une perception du degré d'autonomie requis par l'organisme. Il est clair qu'un tribunal est très différent d'un organisme gouvernemental.

Le président: Merci.

Monsieur Ménard.

• 0955

[Français]

M. Réal Ménard: Merci, monsieur le président. Je m'attache à vous.

Dans le fond, l'amendement que propose le Parti réformiste a pour but de faire en sorte que la personne qui agit à titre de président ne puisse être là de manière indéterminée. Je pense que c'est recevable, parce qu'on parle ici d'un mandat de cinq ans qui est renouvelable. Donc, le mandat pourrait être reconduit trois ou cinq fois, sans limite. Est-ce une pratique acceptable en saine gestion publique? N'y a-t-il pas danger de sclérose dans la situation où, par exemple, un président...

D'ailleurs, il faudra se poser une autre question que nous ont fait valoir certains témoins, à savoir qu'il devait y avoir une distinction entre le président de l'institut et le président du conseil d'administration. J'y reviendrai quand nous discuterons de l'article 6.

Mais pourquoi tenez-vous absolument à ce que ce soit renouvelable à l'infini et qu'on puisse se trouver dans la situation où le même président remplirait quatre ou cinq mandats? N'est-ce pas incompatible avec une volonté de renouvellement? Il y a danger de sclérose, vous savez. Quand une personne est là pendant quatre ou cinq mandats, comme on le voit bien dans le cas des députés...

[Traduction]

Le président: Ça va, monsieur Ménard. Je pense que nous avons compris.

Monsieur Rivard.

M. Glenn Rivard: Je dirais simplement que cela exige en effet du gouvernement qu'il décide délibérément tous les cinq ans s'il veut renouveler le mandat de la personne ou nommer quelqu'un d'autre. Il ne s'agit pas d'une nomination pour une période illimitée. Je suppose que l'idée est que toute limite arbitraire quant au nombre de mandats serait précisément cela—arbitraire. Il se pourrait fort bien qu'il y ait des cas dans lesquels le gouvernement souhaiterait avoir une plus grande marge de manoeuvre. Quoi qu'il en soit, l'article exigerait que la question soit revue tous les cinq ans.

Le président: Très bien. Nous avons eu une discussion exhaustive là-dessus. Nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement.

Madame Enman.

(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4 [Voir Procès-verbaux])

Le président: L'article 6 modifié...

Monsieur Charbonneau?

[Français]

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Serait-il possible, monsieur le président, de demander aux traducteurs de faire un effort pour nous fournir une version française qui colle davantage au sens du texte anglais que nous venons d'adopter? Il est compréhensible en français, mais seulement après l'avoir lu deux ou trois fois. Il n'est pas aussi clair qu'en anglais. Nous nous sommes entendus parce que nous en avons discuté. Nous avons fait le tour du sujet. Nous avons entendu les questions et les réponses. Mais ce n'est pas un texte très convenable. Franchement, il y aurait un effort à faire pour lui donner un...

[Traduction]

Le président: Très bien.

Monsieur Rivard, vous allez donc réfléchir à cela et nous revenir avec une traduction claire.

M. Glenn Rivard: Pour l'article 6, en français?

Le président: Oui.

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Le vote est fait et nous sommes d'accord, mais nous aimerions une meilleure traduction, un meilleur libellé.

Le président: Oui. Monsieur Patry.

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le président, j'en avais discuté avec mon collègue le secrétaire parlementaire. En anglais, on dit:

[Traduction]

«during pleasure for a term of not more than five years»,

[Français]

et en français, «pour un mandat renouvelable maximal de cinq ans». Mais en anglais on ajoute:

[Traduction]

«The President is eligible for reappointment.» En français, il n'y a rien de tel. C'est pourquoi, voyez-vous... Nous comprenons que le président peut être nommé une nouvelle fois. C'est parfait en anglais, mais en français, ce n'est pas la même chose. Nous savons que c'est

[Français]

pour un mandat renouvelable maximal de cinq ans.

[Traduction]

Ce pourrait être... Juste pour être bien certain que les deux colleront.

Le président: Très bien. J'estime qu'il s'agit là d'une demande raisonnable. Nous allons donc adopter le texte modifié maintenant, après quoi le gouvernement proposera un amendement...

M. Bernard Patry: Il n'est pas modifié.

Le président: Non, je comprends cela, mais à l'étape du rapport, nous proposerons...

[Français]

M. Bernard Patry: C'est juste pour clarifier les choses.

[Traduction]

Le président: ... le nouvel éclaircissement.

M. Bernard Patry: Oui.

Le président: Ça va?

(L'article 6 est adopté)

Le président: L'article est adopté à l'unanimité. Merci.

(Article 7—Conseil d'administration)

Le président: Monsieur Ménard.

[Français]

M. Réal Ménard: Merci, monsieur le président. Je pose trois questions courtes comme vous les aimez. Ici on dit:

7.(1) Le conseil d'administration est composé d'au plus vingt membres, dont le président.

Est-ce que vous pouvez nous parler de la justification du nombre vingt?

Deuxièmement, nous voudrons présenter des amendements à une étape ultérieure. N'y aurait-il pas moyen de greffer un mécanisme de délégation par lequel on s'assurerait que tous les partenaires soient bien représentés?

• 1000

Monsieur le président, vous vous rappellerez que certains témoins avaient fait valoir le point de vue qu'il serait intéressant qu'on s'assure d'une représentation de tous les partenaires, soit les provinces, les organismes bénévoles et le milieu de la santé. Ne devrait-on pas faire un effort supplémentaire pour s'assurer que tous ces partenaires soient adéquatement représentés?

Je constate également qu'au paragraphe 7(2), on limite à trois le nombre de mandats possibles pour les titulaires de ces fonctions tandis qu'on semble pouvoir renouveler de façon illimitée celui du président du conseil d'administration. Qu'est-ce qui explique cette différence?

[Traduction]

Le président: Monsieur Rivard, je vous prie.

M. Glenn Rivard: Le nombre de membres relève en fait du désir d'assurer un équilibre: avoir suffisamment de membres pour que le conseil d'administration soit représentatif, mais ne pas avoir un groupe si important que l'organisme n'est plus en mesure de fonctionner de façon efficace. Il s'agit donc tout simplement d'une question d'équilibre. Cela se rapproche également de très près des chiffres pour les conseils d'administration du Conseil de recherches médicales et de deux autres conseils subventionnaires, et il semble que cela ait assez bien fonctionné chez eux.

[Français]

M. Réal Ménard: Est-ce que vous ne craignez pas que cela puisse devenir un nid à patronage, comme certaines traditions l'ont voulu par le passé?

[Traduction]

M. Glenn Rivard: Je ne peux rien dire à ce sujet.

Le président: Monsieur Ménard, nous n'allons pas demander aux personnes venues ici pour nous apporter un soutien technique de répondre à cette question.

[Français]

M. Réal Ménard: C'était un point très technique.

[Traduction]

Le président: Avez-vous d'autres questions auxquelles vous souhaiteriez qu'on réponde maintenant?

Madame Wasylycia-Leis, présentez-nous votre amendement, je vous prie.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Oui, j'aimerais proposer l'amendement NPD-2 qui demande que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié en remplaçant «à titre amovible» par «à titre inamovible».

Le président: Je vais mettre aux voix l'amendement. Avez-vous quelque chose à nous dire à son sujet, madame Wasylycia-Leis?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Très brièvement. Nous avons entendu plusieurs témoins nous parler de toute la façon dont les nominations seront faites à IRSC. Des préoccupations ont été soulevées relativement à un manque d'imputabilité. Un certain nombre de groupes ont, je pense, dit craindre que les mots «during pleasure» exposent les membres à un renvoi pour raison de désaccord sur le plan politique.

Étant donné qu'il est question ici de la nomination de membres par le gouverneur en conseil, à la discrétion du premier ministre, on a pensé qu'une façon plus efficace d'assurer la continuité de bons éléments serait de remplacer «during pleasure» par «good behaviour». J'ai entendu M. Rivard dire que l'expression «good pleasure» figure dans de nombreuses lois existantes. D'autres intervenants ont dit que l'on utilise également «during good behaviour». Un témoin a parlé de la Loi sur l'aéronautique qui dit qu'un membre du tribunal peut être désigné «during good behaviour» et qu'il peut être renvoyé, pour motif, par le gouverneur en conseil.

C'était donc notre sentiment, sur la base de ces instances, qu'il nous fallait essayer de resserrer cet aspect afin qu'il soit moins facile de renvoyer quelqu'un du conseil pour des raisons politiques.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur de Savoye.

[Français]

M. Pierre de Savoye: J'aimerais poser une question au personnel qui est ici pour nous informer, ainsi qu'à ma collègue. Dans la version anglaise, on utilise l'expression «during good behaviour» qui, je crois, signifie «tant que l'individu remplit convenablement ses fonctions». On dit toutefois en français «inamovible», ce qui signifie que l'individu demeure à son poste sans égard à ce qui se passe, que l'individu se comporte correctement ou pas, qu'il s'acquitte de ses fonctions ou non, ou même qu'il soit en mesure ou non de les exercer. Il me semble y avoir un contresens, mais peut-être est-ce moi qui comprends mal le sens de l'expression «during good behaviour». J'aurais besoin qu'on éclaircisse ce point. Est-ce la traduction qui est fautive ou si c'est ma compréhension de l'expression anglaise?

[Traduction]

Le président: Monsieur Rivard.

M. Glenn Rivard: L'anglais n'utilise pas l'expression «during good behaviour», mais «during pleasure».

[Français]

M. Pierre de Savoye: N'étudions-nous pas l'amendement de ma collègue?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je propose qu'on remplace les mots «during pleasure» par «during good behaviour».

M. Pierre de Savoye: Voilà, nous étudions l'amendement qu'a proposé Mme Wasylycia-Leis, dans lequel elle utilise l'expression «during good behaviour».

• 1005

Je pose la question suivante à notre personnel technique. Est-ce que cette traduction de «during good behaviour» par «inamovible» est une bonne traduction ou si on y perd une partie du sens? Je ne voudrais pas être d'accord sur quelque chose qui soit différent de ce que je pense être.

M. Réal Ménard: C'est une question de rigueur.

[Traduction]

Le président: Monsieur Rivard, pourriez-vous nous aider ici?

M. Glenn Rivard: D'après ce que j'ai compris, le mot «inamovible» signifie la même chose que «during good behaviour».

Le président: C'est bien.

M. Szabo, suivi de M. Charbonneau.

M. Paul Szabo: Existe-t-il une définition de «good behaviour»?

M. Glenn Rivard: La différence entre «during pleasure» et «during good behaviour» relève du seuil à atteindre, si vous voulez, avant que le gouvernement ne puisse renvoyer la personne.

Historiquement, l'expression «during good behaviour» sous-entend que la personne ne peut être renvoyée que pour faute dans le cadre de ses fonctions. C'est équivalent à un renvoi pour motif, si vous voulez.

M. Paul Szabo: Une personne pourrait-elle être renvoyée pour, disons, mauvais comportement ailleurs qu'au travail—par exemple, en cas de commission d'un acte criminel?

M. Glenn Rivard: Je ne peux pas répondre de façon catégorique à cette question.

M. Paul Szabo: Alors si nous remplacions «pleasure» par «good behaviour», il n'y aurait aucun motif de renvoi dans le cas d'une personne ayant commis un acte criminel à l'extérieur de son travail?

M. Glenn Rivard: Je n'ai pas dit cela. J'ai dit que je ne suis pas sûr de moi là-dessus.

M. Paul Szabo: Mais si l'on dit «at pleasure», alors peu importe que l'acte soit commis dans le cadre des fonctions de la personne ou à l'extérieur, on aurait toute la marge de manoeuvre nécessaire pour régler la situation, n'est-ce pas?

M. Glenn Rivard: Je pense que oui.

M. Paul Szabo: Je vais voter contre l'amendement.

Le président: Monsieur Charbonneau.

M. Yvon Charbonneau: Nous venons tout juste d'adopter l'article 6 visant le président, et qui dit: «Le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, le président». Il serait donc un petit peu étrange de dire, dans le cas des membres, «à titre inamovible». Pour être logique, il faudrait laisser le texte tel quel.

Le président: Merci.

Monsieur Ménard, vous aurez le dernier mot, après quoi nous passerons au vote.

[Français]

M. Réal Ménard: Merci, monsieur le président.

Monsieur Charbonneau, il y a une différence parce que le mandat du président, qui est d'une durée maximale de cinq ans, est renouvelable, tandis que les membres peuvent recevoir au plus deux mandats consécutifs.

Sur le strict plan juridique, je ne crois pas que «bonne conduite» et «inamovible» ou «amovible» aient la même signification. «Amovible» veut dire «qui peut être déplacé», alors qu'«inamovible» veut dire «qui ne peut pas être déplacé». L'expression «bonne conduite» a un tout autre sens au niveau juridique.

Est-ce que vous êtes sûr que l'information que vous donnez aux membres du comité est juste lorsque vous dites que ces deux expressions sont synonymes?

[Traduction]

Le président: Monsieur Rivard.

M. Glenn Rivard: Je suis convaincu que c'est le terme employé dans les lois fédérales lorsque nous...

[Français]

M. Réal Ménard: Vous affirmez qu'il s'agit d'une clause standard. Est-ce qu'on la retrouve dans toutes les lois?

M. Glenn Rivard: Oui.

M. Réal Ménard: J'ai 36 ans, j'en suis à mon deuxième mandat, j'en solliciterai vraisemblablement un troisième et je suis assez confiant, mais c'est la première fois que je vois un parallèle établi aussi franchement. Avez-vous demandé des opinions juridiques?

[Traduction]

M. Glenn Rivard: D'après ce que je sais, le terme est juste.

Le président: Merci.

Nous avons suffisamment discuté de cela. Nous allons maintenant procéder au vote. Madame Enman.

M. Pierre de Savoye: Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

[Français]

M. Réal Ménard: On invoque le Règlement, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: M. Pierre de Savoye, pour un rappel au Règlement.

M. Pierre de Savoye: Je ne suis pas satisfait de l'explication qu'on nous a donnée. J'apprécierais entendre une deuxième opinion, et je demanderais qu'on réserve cet amendement en attendant que nous obtenions une deuxième opinion. Je suis bilingue et je ne suis pas satisfait de l'avis qu'on nous a donné. Si nous obtenons une deuxième opinion qui vient confirmer la première, alors je la respecterai, mais j'invoque votre autorité pour que nous demandions à avoir un deuxième avis pour notre prochaine réunion.

• 1010

Le président: Et sur quoi devra porter très précisément ce deuxième avis?

M. Pierre de Savoye: Selon moi, la traduction de «during good behaviour» n'est pas «inamovible». Ces deux choses sont contradictoires. On dit qu'elles sont synonymes. Je demande un deuxième avis. Le public mérite que nous vérifiions cela à nouveau.

Le président: Pour être juste, monsieur de Savoye, d'après ce que j'ai compris, votre parti va de toute façon déposer toutes sortes d'amendements à la Chambre, alors vous pourriez demander cela en même temps. En attendant, vous pourrez obtenir votre deuxième opinion.

M. Pierre de Savoye: Un instant. Je demande au président du comité d'obtenir auprès des fonctionnaires qui sont au service du comité une deuxième opinion. Ce n'est pas en tant que membre du Bloc Québécois que je le demande, mais en tant que membre du comité, ce dans le but d'éclairer le comité.

Le président: Je comprends, mais vous aussi vous avez toutes sortes de documentalistes qui pourraient faire précisément cela.

Monsieur Martin, au sujet de la même question.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): J'aimerais tout simplement poser une question à M. Charbonneau. Monsieur Charbonneau, comprenez-vous la traduction de la motion de Judy? Docteur Patry, comprenez-vous cela en français?

M. Bernard Patry: Je peux peut-être répondre. En français, le mot «amovible» a un sens et le mot «inamovible» a un sens tout à fait opposé. Voilà ce qu'il en est pour le français. C'est tout à fait le contraire.

[Français]

Ils comprennent très bien qu'«amovible» et «inamovible» sont complètement à l'opposé l'un de l'autre, mais en anglais,

[Traduction]

«during pleasure» et «during good behaviour» sont des expressions anglaises, et elles sont acceptables. Mais le français est très clair. C'est tout à fait le contraire. Nous votons sur un amendement, mais le texte est bien avec les mots «during pleasure», et «amovible» convient bien.

Le président: Cela étant dit, je suis convaincu que nous pouvons procéder au vote.

M. Réal Ménard: J'invoque le Règlement.

Le président: Non, il y a eu suffisamment de rappels au Règlement.

[Français]

M. Réal Ménard: J'invoque le Règlement, monsieur le président.

Le président: Monsieur Ménard.

M. Réal Ménard: Monsieur le président, je vais vous demander quelque chose en toute amitié. On travaille à améliorer le projet de loi. C'est la troisième fois que vous nous interrompez et que vous mettez un article aux voix avant qu'on ait terminé les questions. Ce n'est pas un comportement digne de la fonction que vous occupez. Vous avez toujours dirigé ce comité. Vous avez toujours eu l'appui de nos collègues. On veut travailler avec vous. Je vous demande de nous laisser aller au bout de nos interrogations.

[Traduction]

Le président: Que voulez-vous, monsieur Ménard?

[Français]

M. Réal Ménard: Monsieur le président, j'aimerais que vous cessiez de mettre les articles aux voix avant que nous ayons terminé nos questions. Je vous le demande respectueusement, en toute amitié. Je vais me rendre à votre décision sur le vote, mais nous aurons des questions à poser sur les dispositions ultérieures. Je crois que les questions qu'on pose sont pertinentes, et vous allez trop rapidement, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Quelle est votre question?

[Français]

M. Réal Ménard: Je vous demande de ne pas mettre les dispositions aux voix avant d'être sûr que nous avons épuisé toutes nos questions. C'est la troisième fois que vous faites cela et ce n'est pas acceptable. Je vous le demande respectueusement.

[Traduction]

Le président: Nous avons suffisamment discuté de cela. Nous avons un amendement. Madame Enman, procédez, je vous prie, au vote par appel nominal.

(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4 [Voir Procès-verbaux])

Le président: Monsieur Martin, vous avez une motion réformiste à nous proposer.

M. Keith Martin: Non, je voulais tout simplement poser une question à M. Rivard au sujet de l'article 7. Dans notre amendement précédent, nous voulions limiter le nombre de mandats que peut avoir le président, et vous avez dit que la raison pour laquelle ce ne serait pas sage est que l'on ne voudrait pas imposer un nombre de mandats arbitraires. Cependant, au paragraphe 7(3), vous limitez à deux le nombre de mandats que peut avoir un membre du conseil d'administration. Cela n'est-il pas arbitraire? Si ce n'est pas arbitraire et si vous limitez à deux le nombre de mandats que peut avoir un membre du conseil, alors pourquoi avez-vous dit qu'il n'était pas acceptable que le président soit limité à deux mandats seulement?

Le président: Monsieur Rivard, avant que vous ne répondiez, il y a un vote sur le projet de loi C-20, le projet de loi sur le référendum. La sonnerie va retentir pendant une demi-heure. Si cela vous convient, nous pourrions nous mettre en route dans environ huit minutes, afin d'être bien certains d'arriver à temps pour voter.

Monsieur Rivard.

• 1015

M. Glenn Rivard: Je pense qu'il faut tenir compte des fonctions très différentes qu'exercent le président et les membres du conseil d'administration. Le président préside le conseil d'administration et est en même temps le président de l'organisme. Le titulaire devra donc apporter avec lui et perfectionner ses compétences quant à la bonne conduite des activités de l'organisation. C'est pourquoi on a pensé que la décision quant au renouvellement du mandat du titulaire au bout de cinq ans devrait revenir au gouvernement.

Les membres du conseil d'administration apportent avec eux leurs propres compétences, mais dans l'ensemble, ils sont censés refléter toute la gamme des intérêts en matière de recherche en santé au pays. Comme je l'ai dit, le conseil est limité à 20 membres. Pour des raisons d'efficience, si vous voulez, nous nous efforçons d'établir ici un équilibre, et l'idée est qu'en prévoyant un roulement régulier au sein du conseil d'administration, au fil des ans, cela assurera mieux la représentation très large que l'on veut retrouver au sein du conseil.

Le président: Monsieur Martin.

M. Keith Martin: Monsieur Rivard, je comprends parfaitement ce que vous dites. L'idée était de veiller à ce que vous ayez, avec le président, votre mémoire institutionnelle, et que vous donniez à cette personne suffisamment de temps pour exercer son autorité et façonner l'organisation, mais sans vous retrouver dans une situation dans laquelle manquerait le dynamisme institutionnel auquel aspire IRSC. Pour les mêmes raisons que vous aimeriez qu'il y ait un roulement au sein du conseil d'administration, nous aimerions qu'il y ait la même chose au niveau du président, mais à un rythme plus lent.

Merci de votre explication.

Le président: Merci beaucoup.

Étant donné l'heure et le fait qu'il nous faut plus de temps pour nous rendre à la Chambre, je pense que nous devrions suspendre la séance.