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HEAL Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 13

Le mardi 8 février 2000

Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 11 h 10, dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Lynn Myers, président.

Membres du Comité présents : Yvon Charbonneau, Gurmant Grewal, Ovid Jackson, Bill Matthews, Réal Ménard, Lynn Myers, Karen Redman, Paul Szabo, Judy Wasylycia-Leis.

Membres substituts présents : Marcel Proulx pour Bernard Patry, Richard Marceau pour Christiane Gagnon, Yvon Bernier pour Christiane Gagnon.

Aussi présentes : De la Bibliothèque du Parlement : Odette Madore et Nancy Miller Chenier, attachées de recherche.

Témoins : Des Instituts de recherche en santé du Canada : Pierre Richard, directeur général, Secrétariat de transition des IRSC; David Hoye, directeur, Politique et des relations gouvernementales, Secrétariat de transition des IRSC. Du Conseil de recherches médicales du Canada : Karen Mosher, directrice générale. De Justice Canada : Glenn Rivard, avocat général.

Du consentement unanime, le président présente au Comité le Deuxième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, formulé en ces termes :

DEUXIÈME RAPPORT DU SOUS-COMITÉ DU PROGRAMME ET DE LA PROCÉDURE

Votre Comité directeur s'est réuni le mardi 8 février 2000 pour planifier les futurs travaux du Comité permanent et a convenu de présenter les recommandations suivantes :

Il est convenu, -- Que le Comité se réunisse les mardis de 15 h 30 à 17 h 30 et qu'il continue de se réunir les mercredis, de 15 h 30 à 17 h 30, ainsi que les jeudis de 9 h à 11 h.

Il est convenu, -- Que le ministre de la Santé soit invité à comparaître au sujet du Budget et du Rapport sur le rendement, immédiatement après que le Comité aura achevé son étude du projet de loi C-13.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le vérificateur général soit invité à comparaître au sujet de ses rapports, immédiatement après que le Comité aura achevé son étude du projet de loi C-13.

Après débat, il est convenu, -- Que la motion soit réservée.

Il est convenu, -- Que le Sous-comité du programme et de la procédure prévoit la date de sa prochaine réunion lorsque le projet de loi C-13 aura été renvoyé à la Chambre.

Il est convenu, -- Que le Budget du Comité pour les dépenses de ses témoins, au montant de 22 500 $ pour l'année financière 1999-2000, soit approuvé.

Il est convenu,-- Que le président présente le Deuxième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure au comité principal.

Il est convenu que le Deuxième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure soit adopté.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 29 novembre 1999, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence (voir le procès-verbal du jeudi 2 décembre 1999 , séance n^o8).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Le président met l'article 7 en délibération et il s'élève un débat.

Article 7,

Gurmant Grewal propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 7, soit modifié par substitution à la ligne 40, page 6, de ce qui suit :

" peuvent recevoir au plus trois mandats consé- "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 7, soit modifié par substitution aux lignes 2 et 3, page 7, de ce qui suit :

" conseil d'administration un nombre égal de femmes et d'hommes capables de contribuer à la réalisa- "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :
Gurmant Grewal
Richard Marceau
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis – (4)

CONTRE :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Marcel Proulx
Karen Redman
Paul Szabo – (5)

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 7, soit modifié par substitution aux lignes 5 et 6, page 7, de ce qui suit :

" toute la population canadienne. Il y nomme des femmes et des "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :
Richard Marceau
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis – (3)

CONTRE :
Yvon Charbonneau
Gurmant Grewal
Ovid Jackson
Marcel Proulx
Karen Redman
Paul Szabo – (6)

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 7, soit modifié par adjonction après la ligne 10, page 7, de ce qui suit :

" (5) Les membres ne peuvent, directement ou indirectement &MDASH; notamment en qualité de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé &MDASH; posséder un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans une entreprise de l'industrie pharmaceutique ou du secteur des instruments médicaux. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :
Gurmant Grewal
Judy Wasylycia-Leis – (2)

CONTRE :
Yvon Bernier
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Bill Matthews
Réal Ménard
Marcel Proulx
Karen Redman
Paul Szabo – (8)

Gurmant Grewal propose, -- Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 7, du nouvel article suivant :

" 7.1 Les nominations du gouverneur en conseil sont ratifiées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions de santé. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :
Yvon Charbonneau
Gurmant Grewal
Ovid Jackson
Bill Matthews
Réal Ménard
Marcel Proulx
Karen Redman
Paul Szabo
Judy Wasylycia-Leis – (9)

CONTRE : -- (0)

ABSTENTION :
Yvon Bernier – (1)

Après plus ample débat, l'article 7, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :
Yvon Charbonneau
Gurmant Grewal
Ovid Jackson
Bill Matthews
Marcel Proulx
Karen Redman
Paul Szabo -- (7)

CONTRE :
Yvon Bernier
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis – (3)

Le président met l'article 8 en délibération et il s'élève un débat.

Après débat, l'article 8 est adopté à l'unanimité par le vote inscrit suivant :

POUR :
Yvon Bernier
Yvon Charbonneau
Gurmant Grewal
Ovid Jackson
Bill Matthews
Réal Ménard
Marcel Proulx
Karen Redman
Paul Szabo
Judy Wasylycia-Leis – (10)

CONTRE : -- (0)

Article 9,

Gurmant Grewal propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 9, soit modifié

a) par substitution à la ligne 15, page 7, de ce qui suit :

" 9. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le président préside les réunions du "

b) par adjonction après la ligne 21, page 7, de ce qui suit :

" (4) Après le premier mandat de cinq ans du président, les membres du conseil d'administration choisissent un président parmi eux. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :
Gurmant Grewal
Réal Ménard – (2)

CONTRE :
Yvon Bernier
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Bill Matthews
Marcel Proulx
Paul Szabo
Judy Wasylycia-Leis -- (7)

Après plus ample débat, l'article 9 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Bill Matthews
Marcel Proulx
Paul Szabo
Judy Wasylycia-Leis -- (6)

CONTRE :
Yvon Bernier
Gurmant Grewal
Réal Ménard – (3)

Le président met en délibération l'article 10 et il s'élève un débat.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Je déclare qu'un vote affirmatif sur la motion G-5 rend inutile la mise aux voix de la notion NPD-6.

Le débat se poursuit.

Article 10,

Yvon Charbonneau propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 29, page 7, de ce qui suit :

" b) doit, par règlement administratif, établir un ou plusieurs comités permanents chargés de conseiller le conseil d'administration relativement à tous les domaines de la recherche en matière de santé, notamment en ce qui touche l'application des alinéas 4d) et e). "

Judy Wasylycia-Leis propose le sous-amendement suivant,-- Que tous les mots qui suivent " à tous les domaines de la recherche en matière de santé " soient supprimés.

Après débat, le sous-amendement est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :
Réal Ménard
Paul Szabo
Judy Wasylycia-Leis – (3)

CONTRE :
Yvon Bernier
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Bill Matthews
Marcel Proulx -- (5)

Après plus ample débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :
Yvon Bernier
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Bill Matthews
Réal Ménard
Marcel Proulx
Paul Szabo – (7)

CONTRE :
Judy Wasylycia-Leis -- (1)

Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 7, du nouvel article suivant :

" 10.1 Le conseil d'administration établit par règlement administratif un bureau de l'excellence clinique au sein d'IRSC, dont le mandat est de recommander des protocoles axés précisément sur les résultats au niveau de la santé. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :

POUR :
Yvon Bernier
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis – (3)

CONTRE :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Bill Matthews
Marcel Proulx
Paul Szabo -- (5)

Après plus ample débat, l'article 10 est adopté par le vote inscrit suivant :

POUR :
Yvon Bernier
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis – (3)

CONTRE :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Bill Matthews
Marcel Proulx
Paul Szabo -- (5)

L'article 11 est adopté à l'unanimité.

À 13 h 05, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité

Roxanne Enman