HEAL Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HEALTH

COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 7 juin 2000

[Note de la rédaction: La séance débute à huis clos]

• 1250

[Traduction]

Le président (M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.)): Nous allons poser les questions à Santé Canada.

Monsieur Mills, vous avez la parole.

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): En fait, j'aimerais revenir aux questions d'impression. Elles semblent poser un problème à beaucoup de gens que nous avons entendus. Il y a donc deux processus, et nous avons tout appris là-dessus. Vous êtes assez convaincus qu'ils peuvent imprimer ces emballages au Canada, garder les emplois ici et aller de l'avant conformément à la proposition?

Mme Gillian Lynch (directrice générale, Bureau de contrôle du tabac, ministère de la Santé Canada): Je le crois. J'aimerais laisser Mme Meyboom répondre à la question, si vous voulez bien.

Mme Jane Meyboom (directrice générale adjointe, Bureau de contrôle du tabac, ministère de la Santé Canada): Les règlements proposés n'obligent pas les fabricants de produits du tabac à modifier les couleurs de leur marque déposée. Ils ont la possibilité d'obtenir ces couleurs par divers processus. Comme le mentionne l'avis juridique qui a été donné à ce comité, ces processus ne sont pas partie intégrante de la marque déposée. Alors avec le système sophistiqué moderne de gestion des couleurs, d'après nos experts et selon le témoignage des imprimeurs que vous avez entendus la semaine dernière, ils sont tout à fait capables d'imprimer une mise en garde en quatre couleurs sur les paquets de cigarettes tout en préservant les couleurs de leur marque.

M. Bob Mills: Quelles sont, très franchement, les chances qu'ils fassent réellement la promotion des paquets mous avec ce message à l'intérieur? Il me semble qu'il ne devrait pas être difficile de convaincre les consommateurs qu'ils préfèrent les paquets mous aux paquets rigides.

Mme Jane Meyboom: Selon nous, les Canadiens ont tendance à être attachés au genre de paquets auxquels ils sont habitués. Les paquets rigides ont l'avantage de protéger les cigarettes, de ne pas les écraser, et les Canadiens y sont très habitués.

Une chose, cependant, qui est importante en ce qui concerne nos règlements sur les rapports relatifs au tabac, c'est que nous serons en mesure d'en faire le suivi, parce que l'une des choses que nous demandons, dans les règlements, est que les fabricants présentent des rapports par marque et par type de paquet. Nous pourrons donc très rapidement, avec nos relevés des ventes et nos rapports sur la fabrication, savoir s'ils le font, et nous pourrions prendre des mesures, au besoin, pour corriger la situation.

M. Bob Mills: Si le numéro est à l'intérieur du paquet—vous avez besoin d'aide, vous êtes accroché—est-ce que c'est un numéro actif, et y aura-t-il des gens à l'autre bout du fil qui sauront vraiment comment composer avec la situation? Comment cela fonctionnerait-il?

Mme Jane Meyboom: Ce que nous avons, c'est un site Web, www.infotobacco, qui fournira de l'information. Nous y afficherons des données médicales sur les avantages qu'il y a à arrêter de fumer immédiatement, et nous continuerons d'y verser des informations sur le fait de cesser de fumer.

M. Bob Mills: Ce serait donc un endroit où s'adresser si on a un problème?

Mme Jane Meyboom: C'est bien cela.

M. Bob Mills: Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup.

[Français]

Monsieur Ménard.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Quels renseignements demandez-vous aux manufacturiers de vous fournir? Pourquoi demandez-vous de l'information sur les inventaires?

Deuxièmement, pourquoi y a-t-il des exemptions sur les paquets souples? Quelle est la rationalité de Santé Canada?

Troisièmement, vous avez refusé des procédés d'impression que vous ont soumis les imprimeurs. J'aimerais que vous nous disiez pourquoi.

Quatrièmement, que fait actuellement Santé Canada au chapitre de la recherche?

[Traduction]

Mme Jane Meyboom: Je vous remercie beaucoup, monsieur Ménard.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles nous demandons un inventaire. Premièrement, nous voulons connaître l'inventaire par trimestre pour savoir où sont les marchés des fabricants et des importateurs. Si les fabricants de tabac commencent à acheter plus de tabac pour une marque particulière, nous connaîtrons ainsi leurs intentions au plan de la mise en marché. Aussi, du côté des petits fabricants et des importateurs, nous aurons une indication de leur intention de mettre sur le marché des produits spécialisés ciblant des types particuliers de consommateurs, et ainsi nous pourrons émettre des lettres d'information à l'intention de ces consommateurs pour les mettre en garde contre ces produits et les autres produits du tabac.

De plus, le relevé d'inventaire peut nous signaler des changements dans les méthodes de fabrication. Si, par exemple, les fabricants achètent plus de tabac dans l'intention d'en mettre plus dans les cigarettes et de rendre les produits du tabac plus toxiques, c'est important pour nous de le savoir aussi.

• 1255

La deuxième question touchait les paquets souples. L'un des enjeux les plus important, relativement à ces règlements, est que nous devons nous assurer qu'ils sont non seulement valables sur le plan juridique et scientifique, mais aussi qu'ils sont techniquement réalisables pour l'industrie. Il est impossible d'insérer un feuillet dans le paquet souple de façon à ce que le consommateur puisse le voir sans cacher les mises en garde sur la santé ou les ingrédients toxiques. Si vous le mettez ici ou là, le consommateur peut fumer le contenu de tout un paquet souple sans jamais en sortir le feuillet. Autrement, il faudrait le mettre ici, ou encore ici ou là, et alors vous cacheriez, soit la marque déposée, soit les informations de santé. D'après nous, c'était tout simplement impossible. Cependant, les règlements exigent que les feuillets soient insérés dans les cartouches de paquets souples.

Votre troisième question, monsieur Ménard, porte sur la raison pour laquelle nous n'avons pas accepté les propositions des imprimeurs relativement aux mises en garde sur la santé en deux couleurs. Toutes nos recherches indiquent que ce sont les graphiques combinés avec l'information qui ont le plus d'effet sur le consommateur, particulièrement sur les néo-Canadiens. Chez les plus jeunes, l'effet de dissuasion de ces messages est 60 fois plus grand.

La couleur compte—avec deux couleurs seulement, vous réduisez énormément l'effet de la photo. De plus, comme je le disais il y a quelques minutes au sujet de la question de la marque déposée, l'information que nous avons sur les marques déposées indique que le processus pour obtenir une couleur ne peut faire partie de la marque déposée. Par conséquent, les imprimeurs des compagnies de tabac ont la flexibilité voulue pour produire à la fois ces messages en quatre couleurs et la marque déposée.

Au sujet de la recherche sur le tabac, l'un des effets importants de ces règlements sur les rapports relatifs au tabac est que nous recevrons de l'information de toute l'industrie sur tous les ingrédients que renferment ses produits. C'est essentiel pour nous. Ainsi, nous continuerons d'étudier les moyens de modifier le produit pour rendre la cigarette moins nocive, et ce sera l'un des thèmes de notre recherche. Nous avons créé un comité d'experts sur la nicotine et la science, par exemple, qui a effectué une recherche sur les thérapies de remplacement de la nicotine; il doit présenter un rapport. Nous poursuivrons ce genre d'activités de recherche à l'avenir.

Le président: Merci beaucoup.

Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Merci. J'aimerais me concentrer sur deux choses. La première est le problème des effets sur l'emploi. J'apprécie les documents qui nous ont été remis. Cependant, il me semble, à la lecture de tous ces documents, qu'il est encore très difficile de déterminer l'incidence à long terme de ces règlements sur les emplois actuels et sur l'industrie du Canada telle qu'elle existe maintenant. Je ne pense pas que nous ayons abordé la question plus vaste du secteur de l'imprimerie au Canada et de la nature précaire de sa situation actuelle, toute l'attention étant tournée sur le commerce mondial et les accords commerciaux.

Je me préoccupe donc toujours de ce que nous, en tant que comité, devions prendre des mesures pour nous assurer que les emplois sont protégés autant que possible, de même que l'industrie du Canada. Je crois que ce serait négligent de notre part d'en venir à créer une situation où, en fait, à tort ou à raison, les travailleurs sont confrontés à un choix entre la santé et leur gagne-pain.

J'en parle aussi parce que, si on pense, par exemple, au discours du Trône, il a clairement reconnu les énormes changements survenus dans divers secteurs de l'économie et la nécessité pour le gouvernement d'être proactif à l'égard de l'évolution de l'économie. Je reviens aussi sur le fait qu'il y a huit ans, en 1992, une étude approfondie avait été faite sur le secteur des imprimeries commerciales du Canada, qui décrivait les menaces pesant sur l'industrie, les préoccupations à l'égard de la compétitivité, les nouveaux marchés, les changements technologiques et l'incidence des accords commerciaux.

Ma question serait donc la suivante: ne serait-il pas de notre intérêt, en tant que comité, de nous assurer, dans ce processus, d'inciter le gouvernement à s'engager à faire en sorte que l'industrie reste au Canada et à protéger les emplois autant que possible, et de faire pression sur le gouvernement pour qu'il s'acquitte de cet engagement par le biais de programmes d'ajustement, du fonds de transition, etc.?

• 1300

C'est donc ma première question. La deuxième concerne le budget, et je tiens à dire d'emblée que j'ai été très, très déçue par l'information que nous avons reçue en réponse à mes questions.

Pour que les choses soient claires, monsieur le président—et ce n'est pas une critique à l'égard du personnel du ministère; c'est plus, en réalité, une question que je vous adresse ainsi qu'aux membres du Parti libéral qui se trouvent à cette table, et au gouvernement—nous ne récoltons pas les fruits d'une promesse clairement formulée aux dernières élections relativement à un budget spécifiquement consacré à un programme devant encourager les jeunes à cesser de fumer. J'aimerais citer un passage du Livre rouge, puis je vous dirai l'objet de mes préoccupations.

Je me reporte à la page 77 du Livre rouge, où il est clairement dit ce qui suit:

Il faut intensifier les campagnes communautaires de sensibilisation auprès des jeunes afin de faire connaître les risques liés au tabac et aider les deux tiers des fumeurs mineurs qui ont essayé sans succès d'arrêter de fumer.

Un nouveau gouvernement Libéral doublera son investissement en faveur de la Stratégie de réduction de la demande de tabac, qui passera de 50 à 100 millions de dollars sur cinq ans, et consacrera des crédits supplémentaires aux actions de lutte contre le tabagisme précoce, à l'échelle communautaire, afin de favoriser la santé et le mieux-être des enfants et des jeunes.

Je sais, d'après les questions que j'ai déjà posées, que nous n'avons reçu aucune information sur cette promesse ni sur sa réalisation. Si je comprends bien ce texte, il s'agit d'environ 10 millions de dollars par année...

Le président: Madame Wasylycia-Leis, puis-je vous interrompre un moment?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Bien sûr.

Le président: Votre question est de nature politique, et je la prends très au sérieux. Je crois que ce qu'il conviendrait de faire, c'est de demander au greffier de rédiger une lettre au ministre de la Santé pour lui poser précisément votre question.

Mme Judy Wasylycia-Leis: D'accord, mais monsieur le président, n'oubliez pas que c'est la troisième fois que je demande cette information par toutes les voies officielles qui nous sont ouvertes, en tant que députés.

Le président: Je comprends très bien.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Nous ne recevons pas cette information, et j'ai pensé que, peut-être, nous l'obtiendrions enfin grâce à ce processus-ci. Tout ce qu'on nous dit, c'est que le budget total pour le contrôle du tabac est de 20 millions de dollars par année—sans aucune mention de la promesse spécifique que 10 millions de dollars supplémentaires seraient dépensés sur des programmes communautaires axés sur les jeunes. J'aimerais au moins qu'on reconnaisse que cette promesse a été faite, et j'aimerais pouvoir comprendre... Si le gouvernement est d'avis que l'argent qui devra être dépensé sur ces règlements est considéré comme étant dépensé sur les programmes communautaires de prévention de la consommation du tabac chez les jeunes, je veux l'entendre dire. Au moins, nous saurons à quoi nous en tenir et quoi attendre de leurs promesses à l'avenir.

Le président: Je crois, très franchement, que c'est une excellente question. Nous devrions écrire au ministre de la Santé pour la lui poser.

Si tout le monde en convient, le greffier rédigera pour nous une ébauche de la lettre, que nous ferons circuler, et peut-être que la semaine prochaine nous pourrons en discuter.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Me permettez-vous de poser ma deuxième question aux représentants du ministère?

Le président: Bien entendu.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Est-ce que cette promesse a été transmise au ministère, et quel est le plan d'action?

Le président: Madame Lynch.

Mme Gillian Lynch: Je demanderai à Mme Meyboom de répondre à la première question.

Mme Jane Meyboom: Sur l'ajustement?

Mme Gillian Lynch: Oui.

Mme Jane Meyboom: Je pense que nous devrions pour le moment faire ressortir trois éléments, sur l'ajustement de l'emploi. Le premier est que les objectifs de la Loi sur le tabac sont de protéger les gens contre les dangers associés aux produits du tabac et de mieux sensibiliser le public aux dangers liés à la consommation du tabac. Nous espérons, avec ces mises en garde, entraîner une réduction de la demande des produits du tabac. Nous comptons le faire en fournissant plus de renseignements médicaux au public de manière, soit à les dissuader de commencer à fumer, soit à les encourager à cesser de fumer.

Cette réduction de la demande, nous en convenons, ne surviendra pas du jour au lendemain. De fait, la demande est en baisse depuis une vingtaine d'années et l'industrie a eu tout le temps voulu pour s'ajuster.

Selon mes statistiques, une bonne partie des pertes d'emploi, dans l'industrie du tabac elle-même, a surtout découlé de la réduction de l'emploi qu'entraîne l'introduction d'une nouvelle technologie et la croissance de la productivité, plutôt que des initiatives spécifiquement ciblées du gouvernement. Je crois qu'il est important de le reconnaître.

• 1305

Deuxièmement, en ce qui concerne la dislocation immédiate que pourrait entraîner la conclusion de quelconques arrangements entre les fabricants des produits du tabac et leurs imprimeurs, je pense que l'avis juridique qui a été fourni à ce comité est très clair: les fabricants des produits du tabac peuvent lier des couleurs à leur marque déposée, mais pas les processus pour obtenir ces couleurs. Ce que l'industrie du tabac décidera de faire avec ces imprimeurs est... Je le répète, ces règlements n'obligent pas les fabricants de produits du tabac à changer leur marque. Si des emplois sont perdus, ce ne sera pas à cause d'une décision du gouvernement.

Le président: Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis: D'accord. Mais nous ne pouvons pas voir l'avenir et savoir exactement comment tout cela se passera. Nous ne savons pas comment le secteur de l'industrie lui-même réagira. Si des sociétés multinationales sont touchées, nous ne savons pas quelle sera leur réaction. Ce que je demande, c'est: est-ce qu'il n'incombe pas au gouvernement de prendre toutes les mesures proactives possibles pour protéger l'industrie ici au Canada et mettre en oeuvre des programmes de transition, de réinstallation et de recyclage, d'offrir des enveloppes de départ à la retraite anticipée, etc? Plusieurs rapports ont déjà recommandé ce rôle au gouvernement.

Le président: Je crois que nous avons bien saisi votre point de vue. Je ne voudrais pas entamer un débat là-dessus maintenant.

Est-ce qu'il y a d'autres questions avant que nous poursuivions la séance à huis clos?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Y a-t-il une réponse à la question sur l'argent?

Le président: Madame Lynch.

Mme Gillian Lynch: J'y répondrai moi-même.

Premièrement, nous répondrons avec plaisir à votre lettre pour vous donner des précisions, si c'est ce que vous souhaitez, mais entre-temps j'aimerais vous expliquer un peu ce que nous avons fait, ce qui répondra un peu aux questions que vous avez soulevées.

Comme vous le savez, nous avons un budget de 20 millions de dollars par année. Avec ce budget, nous avons fortement mis l'accent sur la jeunesse, d'une manière intégrée. Nous avons mis en oeuvre certaines initiatives qui se répercutent sur la consommation du tabac chez les jeunes et, à notre avis, la réduisent. Ces initiatives s'insèrent dans un programme global. Par exemple, l'application de la loi—nous dépensons plus de 7 millions de dollars par année pour assurer le respect de l'interdiction de vendre du tabac aux jeunes. Il y a aussi un élément de prévention et de cessation. Nous faisons aussi beaucoup de travail sur le plan de l'éducation du public, auprès des détaillants et des jeunes qui achètent des cigarettes, pour nous assurer qu'ils saisissent bien la loi, et aussi qu'ils comprennent les effets du tabac.

Nous avons en outre mis en oeuvre des règlements supplémentaires sur l'accès. Ils sont entrés en vigueur en 1999 et permettent de mieux informer les détaillants sur les ventes de tabac aux jeunes. Nous avons mis sur pied le programme de restriction de l'accès des jeunes au tabac. Il est conçu pour être accessible au niveau communautaire. Il a été lancé l'année dernière avec un atelier qui a réuni les professionnels de la santé de tout le pays, qui ont expliqué comment nous pouvons mettre en oeuvre des programmes efficaces pour limiter l'accès des jeunes aux produits du tabac.

Les campagnes médiatiques que nous avons menées ont coûté 3 millions de dollars l'année dernière. Nous avons mis tout en oeuvre pour que les publicités dans les médias produisent un effet sur les jeunes, et les jeunes ont participé aux groupes de discussion. Nous avons diffusé deux publicités particulièrement axées sur les jeunes, «Joy» et «Olivier», mais en plus, les jeunes ont trouvé très efficaces la plupart des autres publicités et ils ont fait partie du processus de décision sur les publicités qui seraient diffusées.

Nous avons mis sur pied un comité consultatif sur la jeunesse l'année dernière, qui est composé de 17 jeunes de tout le pays, âgés de 13 à 19 ans. Ils ont le mandat de conseiller le ministre sur les moyens efficaces de traiter la question de la consommation du tabac chez les jeunes, et nous reconnaissons ainsi que les jeunes sont les meilleurs conseillers que nous puissions avoir.

Nous finançons le CTUMS, est un système de cueillette des données par le biais de sondages. Nous effectuons un sondage tous les mois pour recueillir des informations sur l'usage du tabac, en ciblant particulièrement les jeunes âgés de 15 à 24 ans.

• 1310

Parmi les programmes spécifiques, nous avons créé le programme Une Vie 100 Fumée, avec un site Web et un cédérom d'information. Ce programme est conçu pour aider les jeunes à comprendre comment cesser de fumer, s'ils fument, et pour dissuader les autres de se mettre à fumer.

Nous avons eu l'initiative des perspectives en matière de santé, qui était une initiative de prévention axée sur les jeunes et qui leur fournissait de l'information sur le tabac. Nous avons financé certains programmes communautaires, comme Acti-Menu, au Québec, axé essentiellement sur les jeunes.

Nous avons également des moniteurs formés par le réseau national de formation; il s'agit essentiellement de travailleurs médicaux qui suivent de 10 à 15 ateliers sur la prévention et l'abandon du tabac, axés sur les jeunes également.

Ce sont des exemples du travail que nous avons fait à l'extérieur en plus du travail relatif à l'étiquetage et aux règlements. Comme vous l'avez entendu, nous nous sommes attachés essentiellement aux jeunes lorsque nous avons créé ces étiquettes et ces règlements.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Proulx.

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Merci, monsieur le président. J'aurais bien voulu que ces règlements aient été en vigueur il y a 43 ans, cela m'aurait empêché de fumer pendant 33 ou 34 années de ma vie.

J'ai une question très rapide et j'attends une réponse très rapide. Nous vous avons entendu dire ces derniers jours—et je veux que vous le confirmiez—que vous ne faites pas la chasse aux dépanneurs dans le sens où tant qu'ils respectent la loi et ne vendent pas de tabac aux mineurs, vous n'êtes pas là pour leur causer des difficultés financières. C'est une de leurs préoccupations, et nous savons tous que les dépanneurs ne brassent pas des millions. Je veux simplement vous entendre dire que vous n'allez pas faire la chasse aux dépanneurs. Vous ne voulez pas leur créer de difficultés financières. Vous cherchez simplement à empêcher les gros problèmes et à essayer d'aider les jeunes à conserver la santé.

Mme Gillian Lynch: C'est exact, monsieur.

M. Marcel Proulx: Merci.

Le président: Merci.

Karen Redman.

Mme Karen Redman (Kitchener—Centre, Lib.): Merci, monsieur le président.

Pour aller plus loin dans le sens de certaines des questions posées par Mme Wasylycia-Leis—et je suis convaincue que le ministère Santé Canada a les meilleures intentions du monde lorsqu'il souhaite que les jeunes ne fument pas—il me semble que votre approche comporte plusieurs volets, l'application des règlements étant l'un de ceux qui sont importants.

Le monsieur qui représentait le Royaume-Uni lorsque nous étions dans l'édifice Wellington a indiqué que si l'on ne s'oppose pas aux programmes d'abandon du tabac pour les jeunes, c'est parce qu'ils ne sont pas vraiment très efficaces. Je comprends que Santé Canada essaye de participer à une campagne aussi efficace que possible et que les dépenses fort légitimes dans le domaine de l'application des lois et des règlements représentent l'un de ces volets, car c'est également essentiel si l'on veut que les jeunes sachent que ces règlements sont là pour les protéger.

Mme Gillian Lynch: Oui, c'est exact, et c'est la raison pour laquelle nous mettons l'accent sur le programme d'application en y injectant plus de 7 millions de dollars par an.

Mme Karen Redman: Monsieur le président, par votre entremise, peut-être pourrais-je m'adresser à Mme Wasylycia-Leis, car je sais que c'est quelque chose que Judy essaye d'obtenir.

Vous voulez savoir si ces dépenses sont faites, pas nécessairement comment, uniquement, si bien que l'on peut en conclure, si Santé Canada déclare qu'une partie de ces fonds sont affectés à l'application, que cela répond à votre question.

Mme Judy Wasylycia-Leis: En partie seulement. Vous savez, chaque année, depuis que cette promesse a été faite, nous avons demandé, dans le cadre des Ordres de dépôt de documents, une ventilation des fonds promis dans le Livre rouge de 1997.

La première année, le gouvernement nous a indiqué que seulement 200 000 $ avaient été dépensés pour tenir cette promesse électorale relative à la prévention et à l'abandon du tabac parmi les jeunes. Le document le plus récent que j'ai pour la plupart de 1999-2000 indique que près de 4 millions de dollars sur ces 10 millions de dollars ont été dépensés. En ce qui me concerne, il manque toujours une dépense de 9,2 millions de dollars et une dépense de 6 millions de dollars pour nous amener à l'état actuel des choses.

Je crois que l'information est très incomplète, sinon cette promesse électorale n'est que du vent.

Le président: Merci.

Monsieur Szabo.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): En ce qui concerne les valeurs ISO et cette situation difficile, pour m'aider à donner une réponse à ceux qui vont poser la question, pourquoi ne peut-on pas tomber d'accord sur la façon de les calculer?

Mme Jane Meyboom: Monsieur, je ne comprends pas votre question. Demandez-vous pourquoi deux points de données différents sont inscrits sur les paquets?

M. Paul Szabo: Oui.

• 1315

Mme Jane Meyboom: C'est parce que nous avons au Canada une norme établie à la suite d'un essai. Grâce à une machine, par où passe plus de fumée, on peut déterminer plus précisément l'effet de la fumée du tabac sur le fumeur. Il y aussi une norme ISO, et il faut mettre ces deux données sur le paquet afin de s'assurer que l'on induit personne en erreur et que personne ne puisse penser que les cigarettes canadiennes sont plus toxiques.

M. Paul Szabo: De mon point de vue, les valeurs inférieures sont favorisées ou utilisées par l'industrie et la méthodologie utilisée pour évaluer le chiffre supérieur vise à obtenir une lecture plus précise. Le problème, c'est que le fait d'indiquer ces deux chiffres signifie qu'il y a en quelque sorte une échelle, alors qu'en fait, il s'agit d'une différence de méthodologie de calcul d'un point ou d'une norme.

Mme Jane Meyboom: Cela permet de préciser davantage l'impact du tabac sur le corps humain. À l'heure actuelle, il y a deux points de données. La façon de s'assurer que nous n'induisons pas les consommateurs en erreur consiste à leur donner la meilleure information dont nous disposons pour ce qui est du point inférieur et du point supérieur de l'échelle.

M. Paul Szabo: On présume toutefois que lorsque l'on a deux points, il y a le point inférieur et le point supérieur, alors qu'en fait, si le chiffre de Santé Canada représente la meilleure estimation, une plage entourerait le chiffre de Santé Canada, pas nécessairement quelque chose d'inférieur en soi ou quelque chose d'inférieur... Cela pourrait être un chiffre supérieur. Étant donné qu'il y a du jeu dans la mesure, la précision doit être de type plus ou moins. Par conséquent, on définit ou on sous-entend qu'il y a une étendue, alors qu'en fait cette étendue pourrait aller d'un chiffre élevé à un chiffre qui se situerait quelque part entre les deux, à un chiffre inférieur aux deux points, quelque part entre les deux.

Je pense en fait qu'il faut vraiment se demander pourquoi on n'est pas en mesure de s'entendre à propos de quelque chose qui, on le dit... l'Organisation internationale de normalisation... Pourquoi est-il impossible de s'entendre sur la façon de calculer une valeur? Qui est responsable de tout cela?

Mme Jane Meyboom: Des comités internationaux poursuivent ce travail et Santé Canada participe à ces comités internationaux.

M. Paul Szabo: L'information sur le côté du paquet qui indique la teneur en goudron, la teneur d'autres ingrédients, et tout le reste, est-elle prescrite par Santé Canada ou laissée à la discrétion de l'industrie du tabac?

Mme Jane Meyboom: Elle est prescrite par Santé Canada.

M. Paul Szabo: On peut alors se demander pourquoi le ministère Santé Canada ne prescrit pas ce qui, à son avis, correspond au nombre ISO exact?

Mme Jane Meyboom: Ce sont deux éléments d'information dont nous disposons pour la technologie et que nous possédons. C'est ce que l'on peut faire de mieux pour l'instant.

M. Paul Szabo: Merci.

Le président: Y a-t-il d'autres questions?

D'accord, nous allons libérer la salle.

[Note de la rédaction: La séance se poursuit à huis clos]