HERI Réunion de comité

Séance n^o 33

Le mardi 30 mai 2000

Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd'hui à 15 h 35, dans la salle 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Clifford Lincoln, président.

Membres du Comité présents : Mauril Bélanger, Sarmite Bulte, Pierre de Savoye, Rick Limoges, Clifford Lincoln, Inky Mark, Alex Shepherd.

Membres substituts présents : Rick Laliberte pour Wendy Lill, Raymond Lavigne pour Dennis Mills.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Joseph Jackson, attaché de recherche.

Témoins : De l'Agence Parcs Canada : Tom Lee, directeur général, Agence Parcs Canada; Bruce Amos, directeur général, Parcs nationaux; Susan Katz, directrice, Législation et politiques; Lucie Bourbonnière, conseillère juridique.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 11 mai 2000, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada (voir le Procès-verbal du jeudi 11 mai 2000 , séance n^o 25).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Avec consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 2.

Le Comité reprend l'amendement proposé par

Rick Laliberte, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 2, soit modifié

a) par substitution à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

" 2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent "

b) par adjonction après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

" (2) Pour l'application de la présente loi, " intégrité écologique " vise l'intégrité d'un écosystème et s'étend de l'état jugé caractéristique de la région naturelle dont celui-ci fait partie, plus précisément par la composition et l'abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que par le rythme des changements et le maintien des processus écologiques. "

Avec consentement unanime, l'amendement est retiré.

Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 2, de ce qui suit :

" " plan communautaire " Le plan d'aménagement d'une collectivité. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

" " intégrité écologique " L'état d'un parc jugé caractéristique de la région naturelle dont il fait partie et qui sera vraisemblablement maintenu, notamment les éléments abiotiques, la composition et l'abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que le rythme des changements et le maintien des processus écologiques. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

" d) le centre d'accueil du parc des Lacs-Waterton situé "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

" 2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent "

b) par adjonction après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

" (2) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 2, ainsi modifié, est adopté.

Avec consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 16.

Article 16,

Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 38 et 39, page 8, de ce qui suit :

" (i) dans les collectivités, pour des habitations, "

b) par substitution, à la ligne 43, page 8, de ce qui suit :

" (ii) dans les centres de villégiature existants aux "

c) par substitution, aux lignes 1 à 6, page 9, de ce qui suit :

" (iii) à l'extérieur des collectivités, des centres de villégiature existants pour des écoles, églises, hôpitaux, stations-service, activités de tourisme et lieux d'hébergement, de récréation ou d'éducation destinés aux visiteurs, "

d) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 9, de ce qui suit :

" ceux-ci des collectivités, centres de villégiature et cimetières existants, la désignation des terres arpentées comme collectivité, centre de villégiature ou cimetiè- "

e) par substitution, à la ligne 8, page 10, de ce qui suit :

" ces, affaires, sports et divertissements -, telles que, entre autres, les activités relatives aux installations commerciales de ski visées à l'article 36, y "

f) par substitution, à la ligne 2, page 11, de ce qui suit :

" prévues aux alinéas 24(3)a) et b) pour les "

g) par adjonction, après la ligne 34, page 11, de ce qui suit :

" (4) Les règlements pris en vertu du sous-alinéa (1)g)(iii) ne peuvent autoriser la délivrance ou la modification de baux, de permis d'occupation ou de servitudes en vue de la création de collectivités, de centres de villégiature, d'écoles, d'églises ou d'hôpitaux. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 11, de ce qui suit :

" d'un parc, dans les circonstances et sous réserve des limites qu'ils "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le Comité reprend l'étude de l'amendement proposé par Pierre de Savoye.

Pierre de Savoye propose, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 16, soit modifié par adjonction après la ligne 34, page 11, de ce qui suit :

" (4) Il est entendu que toute personne ou tout organisme fédéral ou provincial, administration locale ou autochtone ou organisation non gouvernementale qui conteste la teneur ou le mode d'application d'un règlement pris en vertu de l'article 16 peut en appeler de sa légalité devant la Section de première instance de la Cour fédérale. "

Avec consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 16, ainsi modifié, est adopté.

Article 25,

Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 16, de ce qui suit :

" 25. (1) Sauf dans les cas permis par les règlements, il est interdit de faire le trafic d'un "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 16, de ce qui suit :

" (1) commet une infraction passible :

a) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 25, ainsi modifié, est adopté.

Article 26,

Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 26, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 2, page 17, de ce qui suit :

" maximale de 250 000 $ et d'un emprisonne- "

b) par substitution, à la ligne 20, page 17, de ce qui suit :

" maximale de 100 000 $ et d'un emprisonne- "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 26, ainsi modifié, est adopté.

Article 27,

Mauril Bélanger Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 18, de ce qui suit :

" (3) Le montant des amendes prévues aux paragraphes 24(1), (2) ou (3), 25(2) et 26(2) et (4) peut être doublé en cas de récidive. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 27, ainsi modifié, est adopté.

L'article 28 est adopté.

L'article 29 est adopté.

L'article 30 est adopté.

L'article 31 est adopté.

Article 32,

Rick Laliberte propose, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 32, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 20, de ce qui suit :

" ing human health is discharged or deposited in or into "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 32 est adopté.

L'article 33 est adopté.

Nouvel article ( 33.1 )

Rick Laliberte propose, -- Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 21, du nouvel article suivant :

" 33.1 Pour les questions de planification communautaire, le ministre tient compte des décisions prises par toute administration locale dans les collectivités existantes. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Article 34,

Pierre de Savoye propose, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 34, soit modifié par substitution à la ligne 2, page 22, de ce qui suit :" chambre, dans les trente jours de séance "

" chambre, dans les trente jours de séance "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Pierre de Savoye propose, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 34, soit modifié par substitution à la ligne 12, page 22, de ce qui suit :

" modification si trente et un jours de séance se "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 34, ainsi modifié, est adopté.

L'article 35 est adopté.

L'article 36 est adopté.

L'article 37 est adopté.

Article 38,

Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 24, de ce qui suit :

" c) modifier ou remplacer la description du parc national du Mont- Riding du Canada à l'annexe 1 en vue de retrancher du parc les terres de la moitié est de la section 8 dans le township 20, rang 19, pour le règlement d'une revendication de la bande Keeseekoowenin;

d) modifier ou remplacer la description du "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 38, ainsi modifié, est adopté.

L'article 39 est adopté.

Article 40,

Pierre de Savoye propose, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 40, soit modifié par substitution à la ligne 34, page 24, de ce qui suit :

" autochtones et les autres personnes de la population locale. "

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 40 est adopté.

L'article 41 est adopté.

Article 42,

Pierre de Savoye propose, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 42, soit modifié par substitution à la ligne 27, page 25, de ce qui suit :