HERI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 32
Le mardi 30 mai 2000
Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd'hui à 9 h, dans la salle 701 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence de Clifford Lincoln, président.
Membres du Comité présents : Mauril Bélanger, Cliff Breitkreuz; Sarmite Bulte, Pierre de Savoye, Rick Limoges, Clifford Lincoln, Inky Mark, Dennis Mills, Mark Muise, Caroline St-Hilaire; Alex Shepherd, Bryon Wilfert.
Membres substituts présents : Rick Laliberte pour Wendy Lill, Murray Calder pour Paul Bonwick, Marlyn Jennings pour Bryon Wilfert.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Joseph Jackson et John Craig, attachés de recherche.
Témoins : De l'Agence Parcs Canada : Tom Lee, directeur général; Bruce Amos, directeur général, Parcs nationaux; Laurent Tremblay, directeur exécutif, région du Québec; Susan Katz, directrice, Législation et Politique; Lucie Bourbonnière, conseillère juridique.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 11 mai 2000, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada (voir le Procès-verbal du jeudi 11 mai 2000 , séance no 25).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Article 2,
Rick Laliberte propose, - Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié
- par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :
- par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :
" 2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent "
" (2) Pour l'application de la présente loi, " intégrité écologique " vise l'intégrité d'un écosystème et s'étend de l'état jugé caractéristique de la région naturelle dont celui-ci fait partie, plus précisément par la composition et l'abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que par le rythme des changements et le maintien des processus écologiques. "
Après débat, l'article 2 est réservé.
L'article 3 est adopté.
Article 4,
Pierre de Savoye propose, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 4, soit modifié par substitution aux lignes 27 à 32, page 2, de ce qui suit :
a) sont créés pour préserver l'intégrité écologique des parcs au moyen de mesures de conservation qui assurent la protection de l'environnement, des ressources naturelles et de la diversité de la faune et de la flore qui s'y trouvent;
b) doivent être entretenus et utilisés conformément à la présente loi et aux règlements pour l'agrément et l'enrichissement des connaissances de la population canadienne, de façon à rester intacts pour les générations futures. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :
" à cet égard dans le cadre de revendications territoriales globales. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 4, ainsi modifié, est adopté.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté.
Article 7,
Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 4, de ce qui suit :
" phes 5(1) ou 6(1) est déposée devant chaque chambre du Parlement, de même qu'un rapport sur le projet de parc ou de réserve contenant des renseignements sur les consultations effectuées et sur les accords intervenus relativement à sa création; le comité permanent "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Pierre de Savoye propose, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 7, soit modifié par adjonction après la ligne 12, page 4, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Pierre de Savoye propose, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 7, soit modifié par substitution à la ligne 14, page 4, de ce qui suit :
" chambre, dans les trente jours de séance "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Rick Laliberte propose, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 19 à 22, page 4.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Pierre de Savoye propose, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 7, soit modifié par substitution à la ligne 24, page 4, de ce qui suit :
" de la modification si trente et un jours de "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 7, ainsi modifié, est adopté.
Article 8,
Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 40, page 4, de ce qui suit :
" l'autorité du ministre; celui-ci peut, dans l'exercice de cette autorité, utiliser et occuper les terres domaniales situées dans les parcs.
Intégrité écologique
(2) La préservation ou le rétablissement de l'intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité du ministre pour tous les aspects de la gestion des parcs. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 8, ainsi modifié, est adopté.
L'article 9 est réservé.
Article 10,
Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 10, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit :
locales ou autochtones, des organismes constitués dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, d'autres personnes ou des organisations
b) par substitution à la ligne 20, page 5, de ce qui suit :
b) une administration locale ou autochtone dont relèvent
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 10, ainsi modifié, est adopté.
Nouvel article 10.1,
Pierre de Savoye propose, -- Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 5, du nouvel article suivant :
a) la protection et le maintien des activités traditionnelles des populations ayant des droits acquis d'accès à un parc;
b) lorsque les exigences de l'alinéa 5(1)a) relatives au droit de propriété ne sont pas remplies et qu'un parc comprend des terres devant faire l'objet d'un accord entre le ministre et le gouvernement autochtone, la nécessité de garantir que les activités traditionnelles des peuples autochtones ayant des droits acquis d'accès au parc sont reconnues et confirmées dans l'accord;
c) les questions relatives aux terres situées dans un parc ou contiguës à celui-ci qui sont susceptibles d'entrer en conflit ou qui entrent en conflit avec la présente loi et les règlements applicables à ces terres;
d) la mise en place d'une administration locale qui est représentative de la population de chaque parc.
a) que toutes les parties aient l'occasion de présenter leurs observations sur les questions en cause;
b) que la décision prise par le ministre tienne compte des résultats des consultations entre les parties. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Avec consentement unanime, le Comité revient à l'article 9.
Mauril Bélanger propose, - Que le projet de loi C-27, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 5, de ce qui suit :
" cer de pouvoirs relativement à l'aménagement des terres et au "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Pierre de Savoye propose, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 9, soit modifié par substitution à la ligne 5, page 5, de ce qui suit :
" réserve de l'accord visé à l'article 35 ou sauf s'il s'agit d'une administration locale visée à l'article 10.1 qui a conclu un accord avec le ministre. "
Avec consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 9, ainsi modifié, est adopté.
Article 11,
Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 5, de ce qui suit :
" de celui-ci qui présente des vues à long terme sur l'écologie du parc et prévoit un ensemble d'objectifs et d'indicateurs relatifs à l'intégrité écologique, et des dispositions visant la protection des ressources et _____________, les modalités d'utilisation du parc par les visiteurs, le zonage, la sensibilisation du public et l'évaluation du rendement; il le fait "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 11, ainsi modifié, est adopté.
Article 12,
Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 6, de ce qui suit :
" 12. (1) Le ministre favorise, le cas échéant, la participation du public à l'échelle nationale, régionale et locale - notamment la participation des organisations autochtones, des organismes constitués dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales et des représentants des collectivités -, tant à la création des parcs qu'à l'élaboration de la politique et des règlements à leur égard, des plans de gestion, de l'aménagement des terres et du développement des collectivités et des autres "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Rick Laliberte propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 11, pgae 6, de ce qui suit :
" création de parcs; le rapport est renvoyé devant le comité permanent de chaque chambre habituellement chargé des questions concernant les parcs ou tout autre comité désigné par celle-ci et chacun des comités rapporte ses résultats devant sa chambre respective. "
Après débat, avec consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 12, ainsi modifié, est adopté.
L'article 13 est adopté.
Article 14,
Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 6, de ce qui suit :
" (4) S'il est recommandé dans un plan directeur - original ou modifié - qu'une zone d'un parc soit constituée en réserve intégrale, le ministre fait cette recommandation au gouverneur en conseil dans l'année suivant le dépôt du plan ou de la modification de celui-ci au titre de l'article 11. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 14, ainsi modifié, est adopté.
Article 15,
Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 46, page 7, et aux lignes 1 à 3, page 8, de ce qui suit :
" (2) Les terres domaniales situées dans un parc sur lesquelles des droits réels ou intérêts ont été concédés en vertu du présent article continuent à faire partie du parc et, dès qu'elles cessent de servir aux fins visées par la concession, ces terres - ou les droits réels ou intérêts concédés sur elles - retournent à la Couronne.
(3) Le ministre peut résilier un bail, une servitude portant sur des terres domaniales situées dans un parc ou un permis d'occupation de telles terres et accepter la rétrocession du bail ou la renonciation à la servitude ou au permis.
(4) La Loi sur l'expropriation s'applique à l'acquisition, pour l'application de la présente loi, des droits réels afférents aux terres domaniales situées dans les parcs lorsque le titulaire des droits ne consent pas à l'acquisition et qu'il n'existe pas de motif de résiliation au titre du paragraphe (3).
(5) Pour l'application du paragraphe (4), le ministre est réputé être le ministre visé à l'alinéa b) de la définition de " ministre ", à l'article 2 de la Loi sur l'expropriation, et l'Agence Parcs Canada est réputée être un ministère mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.
(6) Par dérogation à la Loi sur l'expropria- "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 15, ainsi modifié, est adopté.
Article 16,
Pierre de Savoye propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 11, de ce qui suit :
" (4) Il est entendu que toute personne ou tout organisme fédéral ou provincial, administration locale ou autochtone ou organisation non gouvernementale qui conteste la teneur ou le mode d'application d'un règlement pris en vertu de l'article 16 peut en appeler de sa légalité devant la Section de première instance de la Cour fédérale. "
Mark Muise propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 30, page 8, de ce qui suit :
" extinction, dans les parcs et à leurs abords; "
Avec consentement unanime, l'article 16 est réservé.
Article 17,
Pierre de Savoye propose, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 17, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 11, de ce qui suit :
" Province of Ontario; "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Pierre de Savoye propose, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 17, soit modifié par adjonction après la ligne 45, page 11, de ce qui suit :
" e) la réserve à vocation de parc national de l'Archipel-de-Mingan du Canada; "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Pierre de Savoye propose, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 17, soit modifié par substitution à la ligne 1, page 12, de ce qui suit :
" f) tout parc national du Canada créé sur un "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Rick Laliberte propose, -- Que le projet de loi C-27 , à l'article 17, soit modifié par substitution à la ligne 5, page 12, de ce qui suit :
" celui d'une province ou d'un gouvernement autochtone. "
Avec consentement unanime, l'amendement est retiré.
Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux ligne 9 à 14, page 12, de ce qui suit :
" l'exercice dans une zone d'un parc d'activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables ou d'activités d'extraction de pierre à sculpter ou que des peuples autochtones détiennent des droits - ancestraux ou issus de traités - les autorisant à exercer des activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables dans une telle zone, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l'exercice de ces activités dans cette zone. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 17, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 12, de ce qui suit :
(b) designate categories of persons authorized
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 17, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 18 à 23 sont adoptés individuellement.
Article 24,
Mauril Bélanger propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 24, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 3 à 6, page 16, de ce qui suit :
" passible :
a) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 2 000 $;
b) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende maximale de 5 000 $.
Infraction au paragraphe 32(1)
(2) Quiconque contrevient au paragraphe 32(1) commet une infraction passible :
a) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
(i) s'il s'agit d'une personne morale, d'une amende maximale de 10 000 $,
(ii) s'il s'agit d'une personne physique, d'une amende maximale de 2 000 $;
b) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :
(i) s'il s'agit d'une personne morale, d'une amende maximale de 50 000 $,
(ii) s'il s'agit d'une personne physique, d'une amende maximale de 5 000 $.
Infraction aux règlements
(3) Quiconque contrevient aux règlements
b) par substitution, à la ligne 12, page 16, de ce qui suit :
2 000 $ ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende maximale de 5 000 $, ou du montant réglementaire moindre "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 24, ainsi modifié, est adopté.
À 11 h 05, la séance est suspendue.
À 11 h 20, la séance reprend.
À 13 h, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Normand Radford