JUST Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 5 avril 2000

• 1534

[Traduction]

Le président (l'hon. Andy Scott, (Fredericton, Lib.)): Bon après-midi.

[Français]

Je souhaite la bienvenue à tout le monde.

[Traduction]

Bienvenu au Comité de la justice et des droits de la personne. Nous avons aujourd'hui un auditoire plus nombreux qu'à l'habitude et je félicite M. le ministre MacAulay de sa popularité.

• 1535

Nous accueillons en cette salle le Forum des jeunes Canadiens, que connaissent bien la plupart des députés ainsi que les étudiants de la classe de droit pénal du professeur Kabundi, de l'Université d'Ottawa. Bienvenu à tous.

Aujourd'hui, nous recevons le ministre MacAulay et les membres de son organisme, qu'il nous présentera, au sujet des budgets de dépenses de l'année. Comme le temps est précieux pour tous, et que je suis convaincu que les membres du comité ont hâte de poser des questions au ministre, nous lui donnerons tout de suite la parole. Je crois que le ministre a un exposé à nous présenter, puis nous passerons aux questions.

Monsieur le ministre MacAulay.

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada): Merci, monsieur le président, Andy, chers collègues, merci aux étudiants et à tous ceux qui sont là. Bienvenu. C'est un grand plaisir pour moi d'être ici aujourd'hui pour discuter des prévisions de dépenses et des priorités du Portefeuille du Solliciteur général du Canada. Avec moi, voici le sous-solliciteur général, M. Jean Fournier, le commissaire de la GRC, M. Phillip Murray, le commissaire du Service correctionnel du Canada, M. Ole Ingstrup, le président de la Commission nationale de libération conditionnelle, M. Willie Gibbs et le directeur du SCRS, M. Ward Elcock.

Monsieur le président, avant de répondre aux questions, j'aimerais informer le comité des efforts déployés cette année pour accomplir la mission du Portefeuille, c'est-à-dire assurer et améliorer la protection du public. Je veux plus particulièrement attirer votre attention sur les mesures que nous avons prises pour renforcer la capacité de la GRC de combattre le crime organisé.

L'année dernière, lorsque je me suis présenté devant le comité, on m'avait demandé si le gouvernement avait l'intention de retirer le billet de 1 000 $ de la circulation parce qu'il était très utile aux criminels, qui s'en servent notamment pour régler leurs transactions de drogue. J'ai le plaisir de vous informer que le gouvernement a annoncé dernièrement qu'il n'imprimera plus de coupures de 1 000 $.

Vous m'aviez également demandé quelles étaient les intentions du gouvernement concernant une législation relative au blanchiment d'argent. Comme vous le savez, le ministre des Finances a, avec mon appui, présenté un projet de loi que la Chambre est en train d'examiner. Il ne fait aucun doute que ces dispositions législatives faciliteront grandement le travail de la police et des procureurs qui luttent contre le crime organisé. J'ai bon espoir que tous les députés appuieront le projet de loi C-22 à la Chambre des communes.

À titre de solliciteur général, les pressions financières que subit la GRC me préoccupent particulièrement. Je sais que certains membres du comité avaient soulevé cette question lors de ma dernière visite. Comme je l'ai souvent répété, je suis déterminé à donner à la GRC les outils dont elle a besoin pour s'acquitter de son mandat.

D'ailleurs, dans le discours du Trône d'octobre, le gouvernement fédéral a de nouveau insister sur l'importance qu'il attachait à la sécurité du public. C'est une priorité du gouvernement; il en est ainsi depuis que nous avons pris le pouvoir en 1993, et c'est aussi la mission du Solliciteur général et du Portefeuille.

Nous nous sommes engagés à faire en sorte que la GRC soit mieux outillée pour protéger les Canadiens et pour lutter contre la menace que fait peser la criminalité sur la sécurité de la population. Dans le budget de février, le gouvernement a pris des mesures pour respecter cette promesse en attribuant un nouveau financement de 810 millions de dollars au Portefeuille du Solliciteur général. Cette somme renforcera les activités de maintien de l'ordre et de la sécurité, surtout à l'égard du crime organisé, et permettra d'améliorer les services de police dans les provinces, les territoires et les municipalités.

Le budget de la GRC a été considérablement augmenté, soit de 584 millions de dollars au cours des trois prochaines années. Ce montant représente un redressement important pour la GRC. La décision du gouvernement d'investir cette somme considérable donnera à la Gendarmerie les moyens de se doter du personnel, des outils et de la structure nécessaire pour combattre, aujourd'hui et dans les années à venir, les menaces qui pèsent sur la sécurité du public. La décision d'augmenter le budget fait suite à un examen complet, par un organisme indépendant, des ressources et de la gestion de la GRC.

Cet examen a fourni l'occasion de passer en revue les grands problèmes opérationnels auxquels la Gendarmerie se trouve confrontée, et d'analyser tous les aspects de la GRC, depuis le financement jusqu'à l'administration et les opérations. L'examen a donné lieu à des consultations à grande échelle avec la GRC elle-même, avec les gouvernements provinciaux et municipaux, et avec les ministères fédéraux qui travaillent en collaboration avec elle. À la lumière des résultats de cette consultation, nous avons élaboré une stratégie équilibrée proposant à la fois des méthodes financières et des méthodes organisationnelles visant à renforcer la GRC.

• 1540

Sur les 584 millions de dollars attribués, la GRC recevra, pour l'exercice 2000-2001, 166 millions de dollars en financement supplémentaire, qui seront répartis comme suit:

Pour les services fédéraux de maintien de l'ordre, 59 millions de dollars. Cela signifie des ressources supplémentaires pour enquêter sur le crime organisé, sur le terrorisme et sur des crimes tels que le trafic de drogues et le trafic d'étrangers. Ces ressources serviront également à renforcer la capacité de la GRC de faire respecter la Loi sur l'immigration et de combattre ces graves problèmes nationaux et internationaux. Ces ressources supplémentaires permettront aussi d'améliorer l'aptitude de la GRC à enquêter sur les crimes économiques et technologiques, qui sont de plus en plus fréquents, tels que les fraudes sur Internet, le télémarketing frauduleux, la contrefaçon des cartes de crédit et de la monnaie. Il s'agit là de questions de plus en plus préoccupantes et nous prenons des mesures pour en venir à bout. Dans tous ces domaines, la GRC travaillera en collaboration avec la police provinciale et locale, ainsi qu'avec les autres ministères fédéraux, afin de donner sa pleine force à l'impact collectif sur le crime organisé.

L'accroissement du financement signifie également qu'un plus grand nombre de policiers sillonneront nos rues. Les services de police à contrat recevront 65 millions de dollars de plus pour embaucher et former de nouveaux policiers cette année, ce qui permettra de combler des postes vacants et non provisionnés dans les divisions de la GRC qui en ont besoin, comme c'est le cas en Colombie-Britannique. Je suis heureux d'annoncer que l'École de la GRC fonctionne déjà à plein et que 1 200 nouvelles recrues y seront formées.

Il est important que la GRC possède une infrastructure de communications fiable et efficace et c'est la raison pour laquelle 20 millions de dollars seront consacrés à des améliorations telles que la modernisation de son réseau radio. Des améliorations seront également apportées aux Services nationaux de police, ce qui comprend le Centre d'information de la police canadienne et les laboratoires judiciaires. La GRC sera donc mieux préparée à relever les défis que comporte l'application de la loi au XXIe siècle. Ce sont là de bonnes nouvelles pour tous les organismes d'application de la loi au pays, et donc de bonnes nouvelles pour l'ensemble des Canadiens.

Enfin, une somme de 22 millions de dollars servira à améliorer les capacités de gestion générale, particulièrement dans les domaines de la gestion financière et des ressources humaines. Un nouveau sous-commissaire civil à la Gestion générale et au Contrôle a été nommé, ainsi qu'un sous-commissaire civil à l'Orientation stratégique.

Monsieur le président, permettez-moi de rappeler au comité que cette nouvelle enveloppe budgétaire et la décision de mettre en oeuvre les recommandations découlant de l'examen de la GRC sont les plus récentes d'un train de mesures adoptées par le gouvernement pour aider la Gendarmerie et les organismes d'application de la loi dans toutes les régions du Canada à combattre la criminalité.

Nous ne nous sommes pas croisé les bras au cours de la dernière année. En attendant les conclusions de l'examen, nous avons fait des efforts concertés pour alléger les pressions financières immédiates qui pèsent sur la GRC et mettre sur pied d'importantes initiatives.

À titre d'exemple, dans le budget de 1999, le gouvernement a donné 115 millions de dollars à la GRC pour moderniser la base de données du Centre d'information de la police canadienne, qui est utilisée par tous les services de police au Canada. Un autre montant de 18 millions de dollars a été affecté à la banque nationale de données génétiques qui ouvrira en juin, et une somme supplémentaire de 15 millions par année pour mettre 100 gendarmes de plus dans les trois aéroports les plus importants du Canada afin de combattre le crime organisé.

Toutes ces initiatives, prises en bloc avec le budget fédéral, montrent que nous sommes sérieux lorsque nous parlons de conserver à la GRC sa réputation de service de police de classe internationale.

Tout comme la GRC, l'Agence des douanes et du revenu du Canada ainsi que Citoyenneté et Immigration Canada ont reçu plus de ressources pour renforcer la sécurité à nos frontières. le partenariat et la collaboration entre ces organismes et le SCRS, qui ont travaillé de concert avec leurs collègues américains au cours des derniers mois sur l'affaire Ressam et sur d'autres enquêtes connexes, font ressortir un processus habituellement invisible. La coopération et la collaboration avec nos partenaires américains étaient et sont encore excellentes. Je suis régulièrement en communication avec mon homologue, Mme Janet Reno, secrétaire à la Justice aux États-Unis.

Je dois rencontrer Mme Reno le mois prochain, à Washington, afin de préparer la prochaine réunion du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis dont nous sommes les coprésidents.

• 1545

Je vais maintenant vous parler de l'une de mes grandes priorités, à savoir l'efficacité des programmes correctionnels. Monsieur le président, lorsque je suis entré en fonction à titre de solliciteur général du Canada, j'ai dit clairement que j'étais déterminé à trouver des solutions au problème de l'alcoolisme et de la toxicomanie chez les délinquants. Je suis tout spécialement préoccupé par les effets dévastateurs de ces fléaux sur la société canadienne, sur les plans humain, social et économique, surtout en ce qui concerne le comportement criminel.

Il s'agit d'un travail considérable, mais je sais que nous sommes à la hauteur de la tâche. J'ai le plaisir de déclarer que le Service correctionnel du Canada obtient d'excellents résultats en ce domaine; ainsi, nous avons créé la Division de la recherche sur les toxicomanies dont le mandat est d'étudier les répercussions des toxicomanies sur le système de justice pénale.

J'annonce aujourd'hui la mise en oeuvre d'une initiative en trois volets pour lutter contre l'approvisionnement en drogue dans les établissements fédéraux, la demande de drogue chez les délinquants sous responsabilité fédérale et le problème de la toxicomanie chez les délinquants qui vivent dans les collectivités canadiennes.

À la fin du mois de mai, tous les établissements à sécurité moyenne et maximale seront équipés de détecteurs de drogues ioniques. Nous discutons présentement avec la GRC et avec Douanes Canada de la possibilité d'étendre le programme des chiens détecteurs de drogue à nos établissements. Nous avons mis en place, dans cinq établissements, un programme pilote qui fournira aux détenus un appui plus important afin de les aider à se débarrasser de leur dépendance aux drogues et à l'alcool. En collaboration avec la Société John Howard, nous sommes en train d'élaborer un programme communautaire intensif de lutte contre la toxicomanie pour les délinquants en liberté sous condition.

Il existe un lien clairement établi entre la toxicomanie et le comportement criminel, et ces initiatives devraient aider les délinquants à briser leur propre cycle de dépendance et de criminalité.

Je suis également très fier de l'étude de 1999 qui a montré que notre Programme prélibératoire pour toxicomanes avait permis de réduire les réadmissions de 13 p. 100, la récidive de 29 p. 100, et le nombre d'infractions avec violence de 53 p. 100. De plus, deux des principaux programmes du SCC pour les toxicomanes ont été agréés cette année par un groupe international d'experts en toxicomanie.

Le Canada est manifestement un chef de file mondial dans le domaine de la recherche et du traitement en matière de toxicomanie en milieu correctionnel. J'entends voir à ce que nous conservions cette excellente réputation en poursuivant nos efforts pour briser le cycle de la dépendance et de la criminalité chez les délinquants.

Avant de laisser la question de l'efficacité des programmes correctionnels, qui est un sujet très vaste, j'aimerais simplement ajouter que nous nous préparons à élargir la gamme des programmes et des services offerts aux Autochtones. Les Autochtones sont considérablement surreprésentés dans notre système correctionnel et cette situation ne changera pas tant que nous ne leur offrirons pas des programmes et des services communautaires mieux adaptés à leurs besoins.

C'est avec fierté, monsieur le président, que je peux affirmer que le Service correctionnel du Canada a fait à cet égard des progrès importants en peu de temps. L'année dernière, le Sous- comité chargé de l'examen et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a discuté de ces questions et de bien d'autres, et j'espère recevoir son rapport ce printemps.

Prises en bloc, toutes les initiatives dont j'ai parlé aujourd'hui montrent que mon Portefeuille prend au sérieux sa mission qui est de veiller à la sécurité de la population canadienne. Nous tenons à ce que la GRC reste un service de police de calibre international. Et en d'autres domaines, comme ceux des services correctionnels, nous prenons des mesures pour que les services soient les plus efficaces et les mieux adaptés aux besoins du Canada et de la population canadienne.

Notre travail se poursuit et j'estime que nous sommes prêts, plus que jamais, à relever les défis de ce siècle, tout en observant les normes les plus rigoureuses dans l'ensemble de nos activités.

Monsieur le président, voilà qui termine mon exposé. Je présume qu'il y aura quelques questions auxquelles je serai maintenant heureux de répondre.

Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je suis persuadé que vous aurez à répondre à une ou deux questions.

À ce sujet, pour que chacun sache à quoi s'en tenir, habituellement, nous donnons sept minutes à chaque parti pendant la première ronde de questions, à l'opposition comme au parti ministériel, puis nous alternons d'un côté et de l'autre, à raison de trois minutes par intervention.

• 1550

Je suis convaincu que vous allez déborder d'enthousiasme, et par conséquent je serai très vigilant et ferai respecter la durée des interventions. Je demande tant à ceux qui posent les questions qu'à ceux qui y répondent de m'aider à éviter que je sois forcé de les interrompre. Merci beaucoup.

Je donne la parole à M. Thompson.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président. Je vais prendre quelques instants pour faire une déclaration et vous parler de certains renseignements dont je dispose. Je poserai ensuite une question qui prendra sans doute le reste des sept minutes. C'est ce que je prévois.

Je remercie le ministre et vous tous d'être venus aujourd'hui. Nous apprécions votre présence ici.

J'aimerais passer immédiatement au vif du sujet d'aujourd'hui. Je comprends que nous sommes ici pour parler des budgets de dépenses. Je trouve inhabituel, monsieur le ministre, que dans vos commentaires, vous n'ayez aucunement parlé du plan «moitié moitié» dont votre commissaire a nié l'existence, à maintes reprises, et selon lequel la moitié de la population carcérale devrait être en libération, dans la société, et l'autre moitié, en établissement. Vous avez été muet là-dessus. Le commissaire a nié cela à quelques reprises.

Pourtant, j'ai ici divers documents qui sont troublants. Ainsi, j'ai une lettre du directeur de l'établissement de Grande Cache où il affirme que sa région a dépassé l'objectif. Pour l'exercice, l'objectif était de libérer 2 000 détenus dans la communauté, et on en a libéré ainsi 2 004. Là-bas, on félicite le personnel pour l'atteinte de cet objectif. Que ce soit l'objectif du directeur ou du ministère, il me semble bien que c'est un objectif «moitié, moitié».

Dans le procès verbal de la réunion, il y a des paragraphes que j'ai souligné. Je ne l'ai pas sous les yeux, mais on y dit que la région a dépassé son objectif. L'objectif pour l'exercice était de relâcher 2 000 détenus dans la collectivité. On en a libéré 2 004. Je parle de la région de Grande Cache. Le directeur félicitait son personnel pour le travail qui avait permis à la région d'atteindre son but.

Dans le compte-rendu d'une autre réunion, une réunion régionale, des cadres d'Ottawa discutaient avec le ministre de l'objectif—c'est bien précisé dans le compte-rendu—de la répartition moitié, moitié dans les établissements carcéraux et dans la collectivité. On disait vouloir atteindre cet objectif pour l'an 2000 et on estimait que c'était réaliste, à l'échelle nationale.

J'ai le procès verbal d'une autre réunion, que j'ai obtenu du Conseil de développement de la région de l'Atlantique. Le conseil a aussi fourni, à titre de renseignement, une représentation graphique du nombre de détenus qui devaient être libérés chaque mois d'ici l'an 2000, époque à laquelle la région atteindrait son objectif de répartition moitié moitié.

J'ai le procès verbal de diverses réunions qui ont du lieu partout au pays, où le service correctionnel parle de cet objectif de répartition moitié moitié. Pourtant, le ministre n'en a même pas parlé dans son exposé au comité, ce matin. Cela me semble étrange, particulièrement lorsque nous parlons de budgets. Je présume que le budget est fonction de cet objectif. Pourquoi a—t-il fallu augmenter en flèche les budgets, pour un tel projet, si ce programme est en vigueur.

Si vous regardez tous les documents que j'ai devant moi et l'information qui a été transmise par votre personnel sur le terrain à mon bureau, notamment sous forme de procès verbaux, j'ai bien du mal à tirer des conclusions.

Il y a quelques possibilités. Ou bien vous, monsieur le ministre, n'avez aucune idée de ce qui se passe dans votre ministère; le ministère échappe à votre contrôle et met en oeuvre des quotas par lui-même, à votre insu; ou alors, quelqu'un trompe délibérément le public canadien et libère de dangereux délinquants dans la société, simplement pour atteindre des objectifs budgétaires. C'est une préoccupation dont on m'a parlé, même au niveau de la direction, dans bien des pénitenciers. Je crois que vous avez aujourd'hui une excellente occasion de clarifier les choses.

M. Lawrence MacAulay: Merci, monsieur Thompson. Je sais déjà que cette question vous préoccupe fort. Je n'en ai pas parlé parce que cette question ne regarde pas mon ministère. Il n'y a pas d'objectif et il n'y en aura pas. La sécurité publique a toujours été la priorité.

Je peux aussi vous assurer, si le comité le souhaite... C'est une question dont on parle depuis mon arrivée en poste. Si vous voulez que j'écrive à chaque directeur et à chaque gestionnaire pour dire clairement qu'il n'y a pas d'objectif et qu'on ne doit pas en parler, je n'y verrais aucune objection.

• 1555

Cela ne sera pas toléré. Je l'ai répété plusieurs fois à la Chambre. Je l'ai aussi déclaré à ma dernière comparution devant votre comité. Je vais laisser au commissaire du SCC le soin de répondre aussi, mais je vous assure qu'il n'y a pas de quotas. Je sais ce qui se passe au ministère, et il n'y aura jamais de quotas. Le ministère doit avant tout garantir la sécurité du public et continuera de le faire.

Si votre comité me demande d'écrire à certaines personnes, afin de régler cette question une fois pour toute, je peux le faire.

Je vais demander à M. Ingstrup de vous répondre aussi, afin qu'il puisse préciser sa pensée.

Commissaire Ole Ingstrup (Service correctionnel du Canada): Merci beaucoup, monsieur le ministre et monsieur le président.

Je répète depuis l'automne de 1998 que certains énoncés, envisagés hors contexte, pourraient être interprétés comme s'il existait un objectif, un but à atteindre. Tel n'est pas le cas.

Régulièrement, nous évaluons le nombre de détenus qui purgeront leur peine au pénitencier ou dans la collectivité, selon notre rendement. C'est ce que nous appelons la planification à long terme des locaux qu'exige de nous le Conseil du Trésor.

Je n'ai pas vu la lettre provenant de Grande Cache dont vous avez fait mention, mais je sais qu'il existe un procès-verbal d'une réunion qui s'est tenue à Grande Cache où on a indiqué que la région avait atteint son objectif. Cela n'a rien à voir avec la nécessité d'avoir 50 p. 100 des détenus dans les pénitenciers et 50 p. 100 dans la collectivité, parce que les 2004 détenus qui, d'après le procès-verbal, purgent leur peine dans la collectivité se comparent à plus de 3 000 contrevenants purgeant leur peine dans un pénitencier; autrement dit, 62 p. 100 de la population carcérale de la région des Prairies purge sa peine dans un pénitencier et 38 p. 100, dans la collectivité.

Ce n'est certainement pas un partage égal. Simplement, nous avons présumé en fonction de ce que nous savons qu'il est probable que, dans la région des Prairies, à un moment donné, 2 000 contrevenants purgent leur peine dans la collectivité.

Je regrette autant que vous, monsieur Thompson, que les gens parlent d'«objectifs», mais je ne crois pas qu'ils soient enclins à interpréter ces termes comme nous le faisons. Il s'agit simplement de déterminer si nos prévisions quant au nombre de détenus qui purgeront leur peine dans un pénitencier et dans la collectivité sont justes ou non. C'est de cela qu'il s'agit.

Le président: Merci beaucoup.

[Français]

Monsieur Ménard.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le président, je me joins à vous pour souhaiter la bienvenue à nos étudiants, qui vont découvrir l'importance de cet exercice de toujours s'assurer qu'une saine pression soit maintenue sur le gouvernement.

Je veux demander quelque chose au ministre. Votre portefeuille total comprend des ressources de l'ordre de 810 millions de dollars. Peut-être avez-vous pris connaissance d'un article paru ce matin dans La Presse, écrit par un analyste bien connu, M. André Cédilot. Il avance que vous comptez consacrer 584 millions de dollars cette année à la lutte contre le crime organisé, lequel me préoccupe énormément, étant donné que ma circonscription est dans l'est de Montréal, milieu où la criminalité est loin d'être absente, malheureusement.

Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails sur les ressources qui sont affectées ou que vous prévoyez affecter au crime organisé pour l'année en cours?

[Traduction]

M. Lawrence MacAulay: Voulez-vous entendre la ventilation des diverses dépenses prévues au budget?

[Français]

M. Réal Ménard: Donnez-nous les grands postes budgétaires. Combien y a-t-il de ressources cette année, grosso modo? Évidemment, je peux comprendre que vous n'ayez pas le budget détaillé en main, mais qu'est-ce qu'on prévoit faire cette année? Pouvez-vous résumer le plan d'action en matière de lutte contre le crime organisé?

Essayez de ne pas décevoir les étudiants par la clarté de vos réponses.

• 1600

[Traduction]

M. Lawrence MacAulay: Voulez-vous savoir quelles seront les dépenses totales que la GRC prévoit engager ou quelle somme additionnelle a été prévue pour la lutte contre le crime organisé?

[Français]

M. Réal Ménard: De quelles ressources financières disposera-t-on cette année et comment entend-on agir pour répondre aux menaces que fait peser le crime organisé sur la sécurité publique?

[Traduction]

M. Lawrence MacAulay: Je peux vous indiquer quelles sommes additionnelles sont prévues pour 2000-20001. Est-ce cela que vous voulez savoir, monsieur Ménard?

[Français]

M. Réal Ménard: Oui, et pouvez-vous nous parler de la progression des bandes de motards criminalisés? Qu'est-ce qu'on entend faire spécifiquement pour contrer la menace des bandes de motards criminalisés? Par exemple, dans quel sens la situation évolue-t-elle en Ontario et au Québec? Quelles sont, concrètement, les ressources qui seront utilisées?

[Traduction]

M. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup. Comme on l'a annoncé dans le discours du budget, 59 millions de dollars additionnels serviront à lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Je laisse le soin au commissaire de la GRC de vous décrire quelle forme prendra précisément cette lutte.

Comme vous le savez sans doute, M. Zaccardelli et moi avons participé à un symposium à Montréal pendant le weekend dernier où l'on a discuté précisément de cela. La GRC, les services de police provinciaux et municipaux ainsi que des organisations communautaires recueillent, de façon continue, des informations sur les nouvelles façons de s'attaquer à ces problèmes. C'est essentiellement ce que nous avons fait à Montréal ce weekend.

Je n'ai pas encore le compte rendu du symposium, mais nous avons prévu 59 millions de dollars pour la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et la contrebande, ainsi que 166 millions de dollars additionnels pour le budget de la GRC même, ce qui nous aidera, bien sûr, à cet égard.

[Français]

M. Réal Ménard: Pour préciser, si vous me le permettez, monsieur le ministre, il y a des avocats et des gens qui suivent de très près les tendances dans le crime organisé qui nous ont dit, à nous parlementaires, que la Loi C-90, sur laquelle tous les partis d'opposition s'entendaient, je crois, de même que le gouvernement, bien sûr, ne donnait pas les résultats escomptés. Comme on le sait, le crime organisé est un milieu très dynamique, toujours en évolution. Or, on m'a dit que cette loi, dans son application, exigeait trois éléments pour qu'un dossier puisse être monté par un procureur général et déposé en cour.

On m'a d'abord appris que les procureurs généraux connaissaient peu cette loi-là, qu'ils étaient réticents à l'utiliser à cause de sa complexité et qu'une des tendances qu'avaient développées les bandes de motards criminalisés avait été de faire en sorte que les gens qui commettent des exactions n'aient pas eu de casier judiciaire au cours des cinq dernières années.

J'aimerais donc que vous me parliez de l'évaluation que fait votre ministère de l'impact de la loi C-90 sur laquelle, vous vous en souviendrez, nous avions tous fondé beaucoup d'espoirs.

[Traduction]

M. Lawrence MacAulay: Je vais demander au commissaire de répondre.

[Français]

Commissaire Philip J.R. Murray (commissaire, Gendarmerie royale du Canada): Merci, monsieur le ministre et monsieur le président. Monsieur Ménard, la Loi C-90 a certainement causé certains problèmes au début. Il y avait une question de formation des corps policiers et des procureurs dans chaque province du pays. Justice Canada est en train d'organiser un cours spécial pour former les procureurs partout au pays.

Je pense que c'est mieux maintenant, mais au début, il y a eu des problèmes parce que la loi était nouvelle et qu'il a fallu un certain temps pour qu'elle soit suffisamment comprise.

En ce qui a trait aux motards, il y a une équipe composée de membres des corps de police, d'agents de la GRC et de la Sûreté du Québec et de représentants des villes importantes de la province de Québec pour lutter contre le crime organisé en général et spécifiquement contre les motards dans la province de Québec. Il y a certainement un problème effrayant dans la province de Québec et aussi ici, en Ontario. C'est la priorité n^o un, non seulement pour nous, mais aussi pour les autres corps de police.

• 1605

M. Réal Ménard: D'accord. Voici une dernière question. On a lu avec beaucoup de surprise que la GRC prépare une opération qui aura lieu à quelques jours de la Fête nationale des Québécois, que vous voudrez peut-être, tous et chacun d'entre vous, fêter avec nous. C'est un genre d'opération qui inquiète la Société Saint-Jean-Baptiste, une opération que l'on qualifie de lutte anti-terrorisme et qui aurait lieu dans un quartier de Montréal que l'on n'a pas voulu identifier.

Vous serait-il possible de donner un petit peu plus d'information aux parlementaires sur cette opération, sur les ressources qui y seront affectées et, évidemment, sur son objectif, sur son mobile profond?

Le président: Merci, monsieur Ménard.

[Traduction]

M. Lawrence MacAulay: Merci, monsieur Ménard.

Pour bien se préparer aux situations d'urgence, la GRC tient régulièrement des exercices de ce genre. Cela n'a rien à voir avec la Saint-Jean-Baptiste ou quoi que ce soit d'autre; cette opération mettra aussi à contribution la Sûreté du Québec et la police de Montréal. Elle se tiendra au début de juin, et le commissaire voudra probablement vous en dire plus long. Cela se fera dans le cadre du programme de préparation aux situations d'urgence qui vise à assurer que nous soyons bien préparés au cas où un acte terroriste se produirait. Mais il est faux de soutenir que cette opération se tiendra le 24 juin. Ce sera plutôt au début de juin. Peut-être que le commissaire pourrait vous donner une date précise, mais ce ne sera pas le 24. Je ne sais pas...

M. Réal Ménard: C'est une grande fête.

M. Lawrence MacAulay: Je sais, mais ce ne sera pas ce jour-là.

Comm. Philip Murray: Non, la date précise n'a pas encore été fixée. Ce sera au début de juin, certainement pas autour du 24.

[Français]

Le président: Merci.

Peter MacKay.

[Traduction]

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Merci, monsieur le président.

Je remercie le solliciteur général et ses hauts fonctionnaires d'être là. Ces audiences sont importantes car elles nous permettent d'interagir avec vous et de discuter de votre bilan financier et de vos plans pour l'avenir.

J'aimerais aborder brièvement la question du partage égal des détenus. Il est important de la régler, de déterminer s'il s'agit d'un fait ou d'une simple perception, car selon des fonctionnaires du SCC, qui s'occupent des détenus au pays, sur 22 000 contrevenants, seulement environ 13 000 purgent leurs peines en prison. Alors, qu'il s'agisse d'une perception ou d'une réalité, on s'approche rapidement d'un partage égal des détenus.

C'est l'impression qui prévaut, et cela m'inquiète. Compte tenu de votre réponse, je présume que vous êtes convaincu que notre système ne comprend pas, d'une part, des membres de la GRC, du SCRS et d'autres organismes d'application de la loi qui travaillent très dur pour incarcérer les criminels et, d'autre part, certaines sections de votre ministère qui libèrent les contrevenants avant qu'ils ne soient prêts et qui contournent les balises existantes par opportunisme politique ou financier.

J'ai écouté les remarques de mon éminent collègue. J'ai moi-même fait des allégations semblables et indiqué clairement que les questions et les informations que nous ont transmises les fonctionnaires du ministère ne semblent pas avoir convaincu tout le monde de l'absence d'un tel plan. Des termes tels qu'«objectifs», «buts», «quotas» et «ratios prisonnier-citoyen» m'amènent à croire que vous êtes déjà à mettre en oeuvre ce plan.

M. Lawrence MacAulay: Monsieur MacKay, je peux vous garantir que, tant que je serai solliciteur général, il n'y aura pas de quotas. C'est certain.

Je le répète, si votre comité me demande d'écrire à certains employés du SCC pour leur indiquer que tel n'est pas le cas, que la sécurité du public a toujours été et doit rester notre priorité, je n'y vois aucune objection. Si votre comité me demande de le faire, je serai ravi de le faire, parce que j'ai trop entendu parler de ce partage égal des détenus. Il n'existe pas, mais nous devons être prudents quant il s'agit de perception.

M. Peter MacKay: Sauf tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, il n'incombe pas à notre comité de vous dire quoi faire. Toutefois, compte tenu des preuves que nous avons, ce serait certainement utile.

J'aimerais maintenant vous parler d'une autre initiative qui a été niée par le commissaire du SCC, soit la création d'un institut ou d'une association internationale des affaires correctionnelles et carcérales. Nous avons des documents qui indiquent que plus de 200 000 $ ont été consacrés ou réservés, cette année, ainsi que 200 000 $ l'an prochain, à cet institut international qui étudierait les services correctionnels canadiens et étrangers.

• 1610

Le Budget principal des dépenses indique que plus de 200 000 $ ont servi aux déplacements du commissaire et du sous-commissaire de l'Ontario à l'étranger. Nous savons qu'on a consacré beaucoup d'efforts à cette initiative. C'est peut-être une bonne chose, mais êtes-vous convaincu que l'examen des institutions étrangères est rentable compte tenu du fait que nous avons déjà suffisamment de problèmes au pays? Vous avez fait allusion à certains d'entre eux, tels que l'alcoolisme et la toxicomanie, ainsi qu'à la violence qui existe encore dans certains établissements et le nombre disproportionné de détenus autochtones parmi la population carcérale.

Monsieur le ministre, j'aimerais vous poser deux ou trois questions directes. Est-il vrai qu'outre la somme que j'ai déjà mentionnée, soit 200 000 $, le SCC envisage de créer un institut international distinct qui se pencherait sur cette question? C'est à l'issue d'une conférence tenue à Kingston et intitulée «Outre l'incarcération» que cette proposition a été faite. Dans le rapport sur le rendement en date de mars 1999, on indique qu'une motion y avait été déposée proposant la création d'un centre ou d'une association.

Votre ministère a-t-il l'intention de donner suite à ces deux projets? Que prévoyez-vous faire concernant cet institut international? Et est-il justifié, à votre avis?

M. Lawrence MacAulay: Merci, monsieur MacKay, et je comprends votre inquiétude. En ce qui concerne nos relations avec les autres services correctionnels du monde, vous savez que lorsqu'on dirige un système qui coûte des sommes considérables de derniers publics chaque année, il importe d'évaluer les autres systèmes semblables qui existent à l'étranger et d'entretenir des liens avec nos homologues et les autres services correctionnels du monde, et c'est ce que nous faisons. Mais cela ne signifie pas que nous adoptions quelque mesure que ce soit qui ne serve pas à améliorer la sécurité du public. Bien sûr, nous n'adoptons que des mesures qui améliorent la sécurité du public. Nous nous intéressons aussi beaucoup—cela m'intéresse personnellement, comme je l'ai indiqué très clairement à mon arrivée—aux informations qu'il pourrait y avoir à l'étranger en matière de recherche sur la toxicomanie. Ce n'est qu'un domaine, il y en a bien d'autres. À certains chapitres, au Canada... par exemple, il y a une prison où il n'y a aucune drogue. Toutes ces questions m'intéressent beaucoup, et si nous pouvions atteindre notre but et réaliser certaines choses, ce sera positif.

Honnêtement, je souhaite pouvoir aider les contrevenants. En aidant les contrevenants toxicomanes, on aide tous les autres membres de la société canadienne qui ont le même problème. Il n'y a pas que les contrevenants; d'autres gens ont le même problème. On m'a souvent demandé si cette division de la recherche que nous voulons mettre en place ne servira qu'aux contrevenants. Nous ne pouvons tout simplement pas cacher des informations que le monde réclame. Si nous pouvons amener les meilleurs talents du monde à collaborer et à déterminer pourquoi on devient toxicomane et comment lutter contre la toxicomanie, nous aimerions le faire.

Ce service se penchera aussi sur la maîtrise de la colère et autres choses de ce genre. La consommation de drogues et la colère sont reliées. Au pays, la moitié de ceux qui commettent une infraction à une loi fédérale sont sous l'effet d'une substance intoxicante. Ces données sont assez éloquentes.

Le président: Merci beaucoup, monsieur MacKay.

Monsieur Alcock.

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Merci, monsieur le président. Avant de poser mes questions, je ferai quelques remarques. Je dirai d'abord à M. Murray que je suis le fils d'un officier de la GRC et que j'ai grandi dans les casernes. J'ai aussi travaillé au pénitencier de Matsqui et, par la suite, au sein du système correctionnel pour les jeunes. J'admire et j'appuie tous ceux qui font ce travail car je sais personnellement à quel point il est difficile.

Mais j'ai aussi une préoccupation, que vous connaissez tous. Je me préoccupe de ceux qui surveillent les surveillants. Dans nos collectivités, nous accordons à la police un soutien considérable en raison des tâches très importantes et très difficiles dont elle s'acquitte, mais il arrive qu'on soulève des questions sur la reddition de comptes. J'aimerais en aborder une avec vous. Je n'entrerai pas dans les détails du cas que je vous décrirai, car ils ne sont pas pertinents à ma question. Ma question porte sur la procédure.

• 1615

En 1995, un habitant de Winnipeg aurait été attaqué par quatre agents d'infiltration de la GRC. Personne ne sait ce qui s'est véritablement passé. Je l'ignore. Je ne suis pas en mesure de commenter cet incident ou de formuler une opinion sur cet incident. Quoi qu'il en soit, cet homme est allé à la direction générale de la GRC pour y déposer une plainte. On a appris par la suite qu'il y avait eu erreur sur la personne. Cet homme était un fonctionnaire; la police cherchait quelqu'un d'autre.

Il a déposé sa plainte le 11 juillet 1995. Le 21 juillet 1995, il s'est renseigné sur la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le 26 juillet 1995, cinq jours plus tard, il a reçu une lettre disant qu'à l'issue de son enquête, la GRC lui ferait parvenir une lettre lui indiquant la décision qui serait rendue au sujet de sa plainte. C'est du bon service, n'est-ce pas?

Le 8 mars 1996, huit mois plus tard, il a reçu une autre lettre disant qu'il fallait du temps pour mener l'enquête et que cela expliquait les retards dans son cas. L'auteur de la lettre a ajouté que l'examen de sa plainte se faisait le plus rapidement possible.

Le 7 juillet 1996, onze mois plus tard, il a reçu une autre lettre disant qu'un examen préliminaire avait été fait, et que sa plainte était toujours à l'étude. On l'assurait de nouveau que sa plainte serait examinée dans les meilleurs délais.

Le 20 septembre 1996, quatorze mois plus tard, il a reçu une autre lettre indiquant qu'un examen préliminaire avait été mené, que sa plainte était toujours à l'étude et dans laquelle l'auteur l'assurait que sa plainte serait traitée dans les meilleurs délais.

Le 17 janvier 1997, 18 mois plus tard, il a reçu une autre lettre en réponse à une lettre qu'il avait envoyé à la Commission; on lui indiquait qu'il n'y avait pas de retard mais que la charge de travail de la Commission était considérable.

Le 17 avril 1997, une autre lettre l'informait du fait que l'étude de la commission était terminée et qu'on s'attendait à ce que sa plainte soit traitée dans les deux mois suivants.

Le 7 août 1997, 25 mois plus tard... et je pourrais poursuivre jusqu'à quatre ans plus tard. Je n'accaparerai pas le temps du comité pour le faire, mais je pourrais poursuivre jusqu'à 15 lettres et quatre ans plus tard.

Enfin, après que trois députés et trois solliciteurs généraux soient intervenus, il a reçu une lettre. Cela a pris tout ce temps. Enfin, il a reçu une lettre disant qu'il n'y avait pas eu de problème, qu'il avait eu tort et que l'affaire était close.

Je ne ferai pas de remarque sur ce qu'a fait cet homme. Nous en avons parlé et, honnêtement, au fil de nos conversations, nous sommes devenus amis. Moi, ce que j'aimerais savoir, c'est si c'est là le genre de reddition de comptes dont on peut s'attendre de la part d'un service aussi important que la GRC?

M. Lawrence MacAulay: Monsieur Alcock, la Commission des plaintes du public contre la GRC avait un arriéré de travail, c'est certain. Des ressources additionnelles lui ont été accordées, mais je demanderai au commissaire de vous dire comment, d'après lui...

Comm. Philip Murray: Je suis responsable de bien des choses, mais je ne suis pas responsable de la Commission des plaintes du public contre la GRC. C'est un organisme indépendant. Mais je suis d'accord avec vous pour dire qu'il est inacceptable de donner une réponse trois, quatre ou cinq ans après le fait. Je sais que la présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC s'attaque activement à ce problème de l'arriéré. Elle a adopté diverses mesures, dont le règlement à l'amiable des différents, pour tenter de réduire l'important arriéré de travail de la Commission.

J'estime qu'un citoyen qui dépose une plainte devrait obtenir une réaction plus appropriée de la part de la fonction publique. En accord total avec vous, je trouve qu'obtenir que l'on vous réponde quatre ou cinq ans plus tard est tout à fait inacceptable. Comme je l'ai dit, je sais que la présidente de la Commission s'occupe activement de régler ce problème. Je ne peux pas vraiment répondre à sa place, mais nous en avons discuté elle et moi, et je sais que cela la préoccupe beaucoup également.

M. Reg Alcock: Merci.

Le président: Monsieur Grose.

M. Ivan Grose (Oshawa, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je fais en sorte que les témoins restent éveillés. Je pose de brèves questions, sans le moindre préambule.

D'ici à la fin de mai, tous les pénitenciers à sécurité moyenne et maximale seront dotés d'appareils d'inspection ioniques. Je suis heureux de l'apprendre. Qui allons-nous inspecter? Toutes les personnes qui entrent dans l'établissement, ou seulement les détenus et leurs visiteurs?

M. Lawrence MacAulay: Monsieur Grose, ce seront certainement les visiteurs et les gens qui entrent dans l'établissement, pour nous assurer simplement, autant que possible, qu'ils ne font pas entrer de narcotiques dans le pénitencier. Mais je vais laisser le commissaire vous répondre. J'ai vu les appareils d'inspection ioniques, et ils sont extrêmement efficaces.

• 1620

Comm. Ole Ingstrup: Le Service correctionnel du Canada a constitué un groupe de travail chargé d'étudier les mesures de sécurité. Ce groupe a récemment présenté son rapport. Au nombre des recommandations qu'il contient, que l'on étudie et qui feront l'objet d'une décision sous peu, il en est une selon laquelle toute personne qui entre dans l'établissement—d'après la recommandation, cela inclut le personnel, les visiteurs, les détenus, tout le monde—passeront par l'appareil d'inspection ionique.

M. Ivan Grose: Merci beaucoup. Cela répond directement à ma question.

Combien de temps me reste-t-il?

Le président: Vous avez quarante secondes.

M. Ivan Grose: Nous lisons souvent des articles qui laissent entendre que la relation entre le SCRS et la GRC n'est pas tout à fait cordiale. Puisque nous avons ici le commissaire et le directeur du SCRS, je vous invite à me dire que tout ce que je lis dans les journaux est inexact.

Comm. Phillip Murray: Je pourrais peut-être répondre le premier, si vous le permettez, monsieur le président. Nous avons une relation très positive. Nous devons y travailler constamment, pour qu'elle fonctionne bien.

M. Elcock et moi déployons tous les efforts nécessaires pour informer nos organismes respectifs de la nécessité absolue qu'ils collaborent l'un avec l'autre à tous les niveaux.

Le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité s'est récemment occupé de cette question. M. Elcock voudra peut-être faire quelques remarques à ce sujet. Toutefois, la conclusion du comité a été exactement la même que la mienne. En outre, il a souligné qu'il était vraiment nécessaire que cette relation soit constamment renforcée, car il existe certainement des risques que les choses se gâtent si l'on ni prête pas attention. Quant à moi, j'estime que, dans son ensemble, notre relation est extrêmement positive.

Le président: Monsieur Elcock

M. Ward Elcock (directeur, Service canadien du renseignement de sécurité): Monsieur le président, j'ai également entendu beaucoup de racontars. Comme un bon nombre de racontars, ce sont des racontars. Ça fait toujours bien vendre les journaux de raconter ces choses-là. Le fait est que nous entretenons des relations très étroites.

Lorsqu'il y a relation entre deux grands organismes—la GRC est considérablement plus grande que nous, mais nous ne sommes pas non plus un tout petit organisme—il faut que les deux travaillent constamment à entretenir la relation, parce qu'elle dépend des contacts entre les personnes.

Cela dit, je ne connais aucun endroit, où que ce soit au Canada, où il y ait de mauvaises relations entre nous. Il y a certainement des hauts et des bas. Il arrive périodiquement qu'il y ait des dossiers sur lesquels nous sommes en désaccord, mais je ne connais aucun problème que nous n'ayons pas réussi à résoudre.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Abbott, vous avez trois minutes.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Avant de vous poser certaines questions, j'ai besoin que vous me donniez certains renseignements au sujet d'un papier que je viens de vous transmettre, intitulé Asian Organized Crime Roster, 1990 (liste des membres de la pègre asiatique, 1990) dans lequel on donne le numéro de dossier de gang de M. Ho Hung Sun, le 89-1779. Pouvez-vous me donner votre opinion quant à l'authenticité de ce renseignement?

Comm. Philip Murray: À première vue, je ne peux certainement pas vous dire autre chose au sujet de ce papier, sinon qu'il mesure 8.5x11. Je ne peux pas vous dire si...

M. Jim Abbott: Existe-t-il vraiment une liste des membres de la pègre asiatique?

Comm. Philip Murray: Je l'ignore. Je n'en ai vu aucune. Ce document est daté de 1990; ce n'est donc pas vraiment un document très actuel. Personnellement, je n'ai jamais vu de document de ce type.

M. Jim Abbott: Êtes-vous au courant de l'article du Vancouver Province et d'autres articles des médias des Philippines et des États-Unis qui faisaient état de ce document?

Comm. Philip Murray: Je me souviens d'avoir lu certains articles à ce sujet ces derniers mois, mais, personnellement, je n'ai pas vu ce document-ci.

M. Jim Abbott: Donc, monsieur le commissaire, vous ne pouvez confirmer qu'il existe une liste des membres de la pègre asiatique. Est-ce bien cela que vous dites?

Comm. Philip Murray: En 1990?

M. Jim Abbott: Même aujourd'hui.

Comm. Philip Murray: À ma connaissance, il n'existe pas de liste sous cette forme. Les bases de données de renseignements ne se présentent habituellement pas de cette façon-là. J'ignore ce que l'on faisait en 1990.

M. Jim Abbott: Très bien. Monsieur le commissaire, monsieur le solliciteur général, je constate que le solliciteur général, même dans ses observations d'aujourd'hui, a tenu à souligner qu'il faut combattre le crime organisé. Je crois que l'on attribue au sous-commissaire les propos suivants:

Pour la première fois, le crime organisé, les organismes criminels déterminés, menacent en fait les institutions démocratiques [...]

C'est ce qui a été dit à votre réunion de Montréal.

• 1625

Je trouve cela un peu inhabituel, mais s'il s'agit d'un document authentique, si Ho Hung Sun porte effectivement le numéro de dossier de gang 89-1179, sachant qu'à plusieurs occasions, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du Canada, il a eu accès à des premiers ministres successifs de la Colombie-Britannique, qu'il a eu des rencontres avec Brian Mulroney et avec Jean Chrétien, qu'il avait une suite d'hôtel lors de la réunion de l'APEC, la question me semble avoir une assez grande importance. Si ces renseignements sont exacts, si cette personne est identifiée, à la GRC ou au SCRS au moyen d'un numéro de dossier de gang ou dans toute autre classification, je trouve très surprenant et très inquiétant que cette personne puisse librement entrer au Canada et en sortir et qu'elle ait ainsi accès à des personnalités si haut placé au Canada. Je me demande ce que vous pensez de cela.

Comm. Philip Murray: Ma seule réponse est que j'ignore pourquoi, si ce document est authentique, cette personne aurait été inscrite sur cette liste en 1990. Je ne vois pas le rapport avec l'an 2000. Je ne comprends pas très bien à quoi vous voulez en venir.

Le président: Nous devrons y revenir plus tard.

Madame Bennett.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib): Merci, monsieur le président.

Je crois que je vous ai parlé l'an dernier, à mon retour de la réunion de l'ONU sur le sida, du fait que la stratégie canadienne sur le sida a une réputation mondiale, sauf pour deux aspects. L'un d'eux est celui des travailleurs et travailleuses de l'industrie du sexe, l'autre est celui des prisonniers. Nous avons, bien sûr, l'objectif d'empêcher les narcotiques d'entrer dans les prisons, mais comment nous débrouillons-nous pour le reste?

Je suis très contente de l'aide que m'ont offerte le commissaire et le président pour me permettre de visiter Millhaven, Bath, et Kingston. Je crois comprendre qu'on entreprend actuellement un premier programme de traitement par la méthadone. Je me demande quand les prisonniers inscrits au programme de lutte contre la toxico-dépendance pourront effectivement suivre un traitement à la méthadone après avoir demandé de l'aide. Je crois qu'actuellement nous ne donnons de la méthadone aux prisonniers que s'ils suivent déjà un traitement à la méthadone au moment où ils arrivent en prison. Par contre, nous ne les plaçons pas dans de nouveaux traitements à la méthadone.

Deuxièmement, je me rends compte qu'il y a un certain débat public sur les programmes d'échange de seringues, mais j'aimerais savoir ce que vous pensez des données qui montrent que la violence diminue dans les prisons dès qu'on y établit un programme d'échange de seringues.

M. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup.

On n'envisage pas actuellement d'offrir un programme d'échange de seringues dans les établissements.

Pour ce qui est de la méthadone, on s'en sert comme vous le dites. Elle continue à servir de moyen de contrôler la toxicomanie uniquement pour les personnes à qui elle était déjà administrée avant qu'elle n'entre dans l'établissement.

Toutefois, ces programmes ont toujours cours, et je ne détiens certainement pas la solution au problème de la toxicomanie. Si je la détenais, je serais probablement ailleurs qu'ici. C'est une problématique immense. Toutefois, avec l'aide de tous ceux auprès de qui je peux trouver de l'aide, je tâche de trouver les meilleures solutions possibles au problème.

Il y a eu un certain nombre de tentatives de traitement dans le monde entier, et nous avons nous-mêmes des traitements qui ont très bien réussi au Canada. Certains d'entre nous ont des idées qu'ils estiment meilleures que d'autres, mais, à mon humble avis, il faut absolument que le toxicomane soit convaincu de vouloir guérir ou il doit alors être soulagé de l'état de besoin et ne pas ressentir le désir d'obtenir la drogue. C'est la nature humaine. Si quelqu'un a quelque chose et que quelqu'un d'autre a de l'argent... si quelqu'un a quelque chose et qu'une personne en a besoin, c'est fourni si les fonds sont disponibles. En fait, c'est la situation à laquelle nous faisons face, même dans nos établissements. Nous faisons tout notre possible pour que les drogues n'entrent pas dans les prisons.

Mme Carolyn Bennett: Je crois que c'est là l'essentiel du problème. Est-ce le coût de la méthadone qui est en cause? Ne pouvons-nous nous permettre de traiter que les gens qui suivent déjà un traitement, et non ceux qui se sont reconnus clairement comme toxicomanes et qui demandent de la méthadone? Si nous ne leur en donnons pas, est-ce parce que les coûts sont trop élevés?

M. Lawrence MacAulay: Pour l'instant, nous évaluons le taux de réussite et le fonctionnement lorsqu'on se sert de la méthadone. Nous nous proposons d'envisager une deuxième phase, mais comment au juste serait-elle...

Il nous faut d'abord évaluer la situation; voyons comment les choses ont fonctionné et quels résultats ont été obtenus. Nous pourrons alors faire une évaluation en connaissance de cause.

Je ne peux pas vous donner la réponse, parce que je ne l'ai pas.

• 1630

Une voix: [Note de la rédaction: Inaudible]

M. Lawrence MacAulay: C'est beaucoup plus qu'une question d'argent. Beaucoup plus. Cela dépend de la façon dont le programme fonctionne. C'est bien au-delà des questions d'argent. Malheureusement, c'est là que nous en sommes dans le domaine de la toxicomanie.

Le président: Peter MacKay.

M. Peter MacKay: Merci, monsieur le président.

Étant donné que nous n'avons pas beaucoup de temps et vu la réponse que vous avez donnée à la dernière question, je vais vous poser une série de questions en même temps.

Vous n'avez pas encore dit s'il existe ou non un plan prévoyant de créer un institut distinct chargé d'examiner le fonctionnement des services correctionnels à l'extérieur du Canada. Je voudrais que vous me confirmiez que cela va se produire.

J'ai quatre questions, qui portent sur les sujets que voici: les plans, les avions, les fêtes en haute mer et les publications.

Monsieur le ministre, vous vous rappellerez qu'avant Noël, on a posé une question à la Chambre des communes au sujet de l'utilisation d'un navire de la Garde côtière par le Service correctionnel du Canada. M. Trevor Whitehouse, un vérificateur de la Garde côtière, a dit que cette utilisation d'un navire de la Garde côtière semble relever d'une générosité accordée à titre personnel. Il y a eu une fête organisée à bord d'un navire de la Garde côtière du Canada, fête organisée par un membre du SCC pour un certain nombre de fonctionnaires du SCC. Toutes sortes de problèmes sont survenus, y compris le fait qu'il y a eu naufrage d'un autre navire, que le navire de la Garde côtière en question était dans la zone du sinistre, qu'un hélicoptère avait dû être retiré du pont du navire pour qu'il y ait de la place pour danser, et ainsi de suite. Je me demande s'il était justifié que cela se produise.

Pour ce qui est d'un calendrier et d'un livre dont le Service correctionnel a fait l'acquisition, le rapport de rendement de mars précisait que le SCC avait à relever le défi d'être plus responsable au plan budgétaire. Et bien, on a produit un calendrier du millénaire sur papier glacé, au coût de 78 000 $, pour le distribuer à 20 000 détenus en établissement fédéral ou en libération conditionnelle, à la Garde côtière, à des surveillants de liberté conditionnelle et aux membres d'autres organismes associés. Ce ministère peut-il se permettre ce type de largesse, vu la rareté de l'argent? Ce calendrier sert-il au moins d'outil d'éducation du public de quelque façon que ce soit?

Également, toujours au sujet des publications, on a acheté 700 exemplaires d'un livre écrit par le commissaire, à un prix supérieur à 20 000 $. Il s'agit peut-être bien d'une utilisation appropriée de cet argent, mais je voudrais vous l'entendre dire. Nous savons par ailleurs que les organismes de maintien de l'ordre de première ligne ont subi des compressions. Je suis sûr que, si l'on établissait les priorités, l'argent serait dépensé ailleurs.

En dernier lieu, si je comprends bien, l'avion du SCC, qui a coûté 4 millions de dollars, est censé servir tout le pays, y compris les régions de l'Ontario et du Québec. Ou doit-il uniquement servir ces deux régions? Parce que, d'après les renseignements dont je dispose, cet avion n'a même pas été utilisé à pleine capacité par la GRC. Maintenant, semble-t-il, il va être utilisé par le SCC. En outre, je voudrais savoir si le représentant à Ottawa de Pilatus, le fabricant de l'avion, était en fait un ancien agent de la GRC qui s'est occupé de la transaction.

Je vous ai posé un certain nombre de questions et je sais que vous n'avez que peu de temps pour y répondre, mais pouvez-vous répondre au plus grand nombre possible?

Le président: Je vous signale que la question a pris trois minutes à poser. Je vais permettre au solliciteur général de répondre, mais je vous saurais gré, monsieur MacKay, de laisser le ministre répondre sans l'interrompre, parce qu'il y a beaucoup de gens qui attendent leur tour. Merci beaucoup.

M. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup, monsieur le président.

Vous avez posé un certain nombre de questions, monsieur MacKay.

L'avion du SCC a été acheté tant pour le SCC que pour la GRC. Cet avion se trouve à Ottawa. Je crois comprendre que la GRC s'en est servi et qu'ils nous donnent accès à d'autres avions. La GRC a un certain nombre d'avions, qui ont été utilisés au moins à six occasions, sinon plus, par le Service correctionnel du Canada, mais il ne s'agit pas de l'avion qui a été acheté. Cet avion-là nous permet d'avoir accès à certaines régions.

Au sujet du livre, il est important de signaler que le commissaire n'a obtenu aucun argent de la vente de ce livre. Il s'agit d'une publication du gouvernement pour laquelle toutes les recettes sont versées au Trésor.

En ce qui concerne les calendriers, ils coûtent 1,56 $ chacun. Ils indiquent les programmes disponibles et offerts. Il s'agit d'une tentative de sensibiliser le public à la problématique du système correctionnel au Canada. Selon moi, c'est une façon de montrer, de manière très colorée, les programmes et les systèmes qui existent pour aider les délinquants en vue de leur réinsertion.

• 1635

Je laisserai le directeur poursuivre, s'il a autre chose à ajouter. Je ne pense pas avoir répondu à toutes les questions.

Comm. Ole Ingstrup: Merci, monsieur le président, et monsieur le ministre.

Il n'existe pas de plan en vue de construire un institut international. Nous nous interrogeons sur le meilleur moyen d'organiser nos activités internationales, qui vont en augmentant. L'un des objectifs de cette étude est de voir si nous pouvons vraiment vendre certains programmes canadiens à des pays étrangers plutôt que de les leur donner gratuitement. Il s'agit donc d'une mesure productrice de recettes, ce qui est tout à fait différent de la création d'une association internationale.

Pour ce qui est de la Garde côtière, je dirais qu'il s'agissait d'une visite professionnelle. Il n'y a pas eu de danse, pas plus que d'hélicoptère retiré. Comme l'a dit M. Elcock, cela ne sont que des racontars. Je serai heureux de vous communiquer tous les détails; sinon, vous pouvez lire le rapport de vérification, qui ne parle absolument pas de cela.

En ce qui concerne l'avion, le coût d'un peu plus de 4 millions de dollars devrait être envisagé comme une bonne façon, pour nous et pour la GRC, de gérer la flotte d'aéronefs en collaboration. En fait, dans le Vanguard Magazine, on a récemment écrit que c'était un modèle de gestion. Cet argent provient d'un budget annuel de déplacement du SCC d'environ 17 millions de dollars. Soit dit en passant, si nous avons acheté beaucoup d'exemplaires du livre, c'est parce que, comme je n'en tirais aucun avantage financier, nous l'avons eu à demi-prix. Voilà donc l'explication.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Maloney, trois minutes.

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Merci, monsieur le président. J'aimerais revenir sur la question de la sécurité aux frontières. Je représente une circonscription qui jouxte la frontière américaine. J'ai visité les installations avec le membre du Congrès, M. Lamar Smith du Texas, qui mène la campagne pour l'article 110 de la loi américaine sur l'immigration qui exigerait que les non-résidents des États-Unis fassent enregistrer leur entrée et leur sortie. Cela bloquerait effectivement nos frontières. C'est certainement très inquiétant à cause des relations commerciales que nous avons avec les États-Unis et de tous les échanges qui passent chaque jour par ces frontières.

Quand je lui ai posé la question, il m'a répondu qu'il s'inquiétait des terroristes qui entraient aux États-Unis par le Canada. Cela semblait se vérifier quelque peu vers la fin de 1999 lorsque certains terroristes algériens ont été arrêtés avec des explosifs en route vers les États-Unis.

Ce qui m'inquiète, évidemment, c'est que les terroristes font fi des frontières et qu'ils ne reculent devant rien. Vos ressources suffisent-elles pour protéger le Canada et les Canadiens et indirectement nos voisins américains des terroristes et du terrorisme? Pourriez-vous décrire le niveau de coopération qui existe avec nos voisins américains? Est-ce continu? Nous font-ils confiance?

M. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup, monsieur Maloney. J'ai en effet eu des Fêtes très agitées. Je n'avais en fait par eu beaucoup affaire à Mme Reno avant cela mais le rythme s'est considérablement accéléré. Ce fut une période très tendue pour nous tous et, en fait, nous avons eu plusieurs conversations à ce sujet. La dernière fois que je lui ai parlé, elle m'a remercié de la collaboration de la GRC et du SCRS et a insisté sur l'importance pour nos deux pays d'entretenir ce genre de collaboration, ajoutant que cela lui avait beaucoup facilité les choses.

Je vous lirai un petit extrait d'une lettre de M. Freeh, directeur du FBI. Il s'agit de nos relations et il dit:

Ces relations sont presque sans failles, non seulement dans le domaine cybernétique mais en général en matière de justice criminelle, de contre-terrorisme. C'est probablement parmi les meilleures relations entre pays qui puissent exister dans de tels domaines.

Ce que nous dit le directeur du FBI, c'est qu'à son avis, nous avons probablement les meilleures relations du monde. Et ceci est essentiel. Il y a tellement d'échanges commerciaux. D'autre part, à propos de ce projet de loi—je ne suis pas un expert du droit américain—mais je crois qu'on est en train de le réexaminer. Des pourparlers sont en cours. Je dois également voir Mme Reno le mois prochain à Washington. Nous pourrions en discuter. Je crois que le Sénat américain a maintenant été saisi du projet de loi.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Maloney.

Nous revenons à M. Abbott.

• 1640

M. Jim Abbott: Je sais que le commissaire Murray ne voudrait pas prendre à la légère les questions que je pose.

Quand il me demande ce que cela a à voir avec 1990, je lui ferai remarquer que M. Ho se défend contre des accusations au Congrès et dans les médias aux Philippines où il a de nouvelles entreprises de jeux de hasard et de restauration, voulant qu'il soit lié aux triades. Depuis des siècles, les triades opèrent en Chine et aux alentours ainsi que dans l'ancienne colonie portugaise de Macau ou se situe l'empire de jeu Ho. L'étude de la National Defence University aux États-Unis indique entre autres:

Les triades pourraient devenir le groupe de crime organisé le plus dangereux du XXI^e siècle.

Une liste du ministère de la Justice de 1988 préparée par le procureur général adjoint d'alors, William Weld, indiquait que Ho était associé aux triades. L'ancien enquêteur du Congrès, Edward Timperlake, est coauteur du livre Year of the Rat qui condamne les liens entre le gouvernement Clinton-Gore et le financement politique émanant d'intérêts chinois et qui explique les répercussions que cela peut avoir sur la sécurité nationale et les décisions américaines. D'après ce livre, les relations de Ho avec les triades sont extrêmement importantes dans ces sociétés de jeux de hasard.

Ces renseignements sont certainement à la disposition de beaucoup des analystes de la GRC ou du SCRS. Si cela n'inquiète ni l'un ni l'autre, c'est dommage. Si c'est dans leurs dossiers, s'il s'agit d'un document authentique et si cet individu a de telles relations... C'est un fait. Nous savons qu'il a eu des entretiens avec divers premiers ministres de la Colombie-Britannique et qu'il a pris part à la conférence l'APEC, qu'il avait sa propre suite d'hôtel et qu'il a été autorisé à entrer et à sortir du Canada.

Je suis certain que le commissaire ne veut pas négliger ma question. C'est très important. S'il n'a pas les renseignements voulus sous la main, je me demande s'il ne voudrait pas nous révéler exactement les informations que la commission a à ce sujet. Il s'agit là très précisément de la pénétration au Canada du crime organisé international du niveau le plus élevé et je ne pense pas que nous devions minimiser le problème.

M. Lawrence MacAulay: Je suis sûr que le commissaire prend la question au sérieux.

S'il est au courant, peut-il dire s'il fait enquête? Allez-y.

Comm. Philip Murray: Merci, monsieur le ministre. Je ne voulais pas minimiser le problème. J'essayais de comprendre le contexte. Vous avez maintenant expliqué la chose.

Il est évident que ce qui se trouve ou ne se trouve pas dans les banques de renseignements du SCRS, de la GRC et d'autres forces de l'ordre ne peut pas être discuté en public, ni même ici. Il y a certaines règles à respecter. Les particuliers et les organisations ont des droits et certaines des accusations qui peuvent avoir été portées ici peuvent être vraies ou non. Je ne puis vraiment faire de commentaires. Même si j'étais personnellement au courant, il est évident que je ne pourrais pas faire de commentaires publiquement sur ce que peut contenir une base de données des services de renseignement. Je comprends votre question mais tant qu'une personne n'est pas condamnée pour crime, elle a le droit aux mêmes droits que toute autre personne même si elle se trouve dans une telle base de données. Nous devons faire très attention de la façon dont ces renseignements sont rendus publics.

Je ne peux donc pas vraiment confirmer ou nier qui se trouve ou ne se trouve pas dans les banques de données du renseignement. Pour pouvoir obtenir des informations sur certaines personnes—et il est évident que les commissaires à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée surveillent cela de très près—, nous devons nous assurer que nous protégeons les données que contiennent ces bases de données. En parler publiquement serait tout à fait déplacé.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur DeVillers.

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président.

Merci, monsieur le ministre.

Étant donné que l'on s'est inquiété du manque de ressources ou des compressions budgétaires imposées à la GRC ces dernières années, ça m'a fait plaisir de vous entendre décrire ce que le budget réserve à la GRC. Toutefois, à la lumière de la mondialisation du crime et de l'utilisation des technologies, etc., je me demandais simplement si ces fonds supplémentaires seraient suffisants pour que la GRC puisse lutter contre le crime dans la nouvelle économie du nouveau millénaire.

M. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup. Je suppose qu'il serait très difficile de savoir ce qui serait suffisant.

• 1645

J'ai eu le privilège d'avoir une rencontre avec des fonctionnaires américains dont les dépenses sont beaucoup plus élevées que les nôtres et qui jugent que cela reste insuffisant. Personne n'a jamais trop d'argent lorsqu'il s'agit de tels problèmes.

Le ministère du Solliciteur général a reçu 810 millions de dollars de fonds additionnels pour les trois prochaines années. C'est certainement important. La GRC elle-même en a reçu 166 millions pour cet exercice, ce qui représente une forte augmentation qui était très nécessaire. Il y a de l'argent qui a été désigné pour lutter contre le crime organisé et ces 65 millions de dollars sont extrêmement importants pour les provinces et les territoires ayant un contrat avec la GRC et pour le dépôt de Regina qui sort cette année 1 200 nouvelles recrues. Il est évident que le crime organisé dispose de toutes sortes de sources de financement. C'est une bataille continue et à plein temps qu'il faut mener pour rester à la pointe de la technologie et c'est ce qu'ils font. Je crois que je peux dire—et je ne veux pas que vous pensiez que je plaisante—mais ils n'ont pas à s'adresser au Conseil du Trésor alors que moi, je dois le faire.

[Français]

M. Paul DeVillers: Ma question est dans la foulée de celle de M. Ménard. Elle porte sur les bandes de motards au Québec qui utilisent les champs des agriculteurs pour semer leur marijuana. Qu'est-ce qu'on fait pour aider les agriculteurs du Québec qui font face à ces bandes de motards qui les empêchent de travailler leurs champs? Est-ce qu'on s'apprête à prendre des mesures?

[Traduction]

M. Lawrence MacAulay: En effet, et cela va continuer. Dans cette situation, la SQ est la police principale et est aidée par la GRC, comme c'est très souvent le cas. Le problème de la drogue représente une bataille incessante. Toutefois, dans le cas précis dont vous parlez, cela indique encore une fois la collaboration magnifique qui existe dans notre pays entre la GRC et les forces de police provinciales et municipales lorsqu'il s'agit de lutter contre le crime organisé. C'est un exemple parfois au Québec où—et je crois que le commissaire en conviendrait—la collaboration a été excellente entre la SQ, premier responsable en l'occurrence, et la GRC.

Peut-être voudriez-vous ajouter quelque chose à cela.

Comm. Philip Murray: C'est vraiment ce que l'on peut qualifier de partenariat. C'est un problème important au Québec, comme dans d'autres provinces, et nous essayons de l'attaquer en collaborant au maximum. Le rôle de la GRC est en fait de cibler les échelons supérieurs. Nous reconnaissons toutefois qu'il y a une relation entre les deux. Nous parlons toujours des conséquences du crime organisé au palier local. C'est un excellent exemple qui montre que même dans les régions rurales, le crime organisé joue sur la façon dont les gens mènent leur vie. Lorsqu'il y a des groupes de crime organisé qui font pression sur des agriculteurs locaux pour que ceux-ci acceptent de cultiver illégalement ces produits, c'est certain. Cela nécessite donc de beaucoup sensibiliser la population au problème que cela représente au palier local. Cela exige une grande collaboration entre la police locale, la police provinciale et la police fédérale qui doivent s'assurer que nos bases de données sont utilisées à bon escient et que ces relations sont bien comprises par les trois ordres de gouvernement.

Nous sommes très satisfaits de la collaboration qui existe au Québec et l'on peut dire que ce problème est attaqué de façon très efficace.

Le président: Merci beaucoup. Avant de continuer, je dois signaler aux membres du comité qu'il nous reste dix minutes.

Nous allons maintenant passer à M. MacKay pour trois minutes.

M. Peter MacKay: Merci, monsieur le président.

À propos de ma question sur le calendrier, les 78 000 $ qui ont été affectés à la sensibilisation de la population, si j'ai bien compris, ces calendriers ont été presque exclusivement remis à des gens qui travaillaient déjà pour votre ministère ou aux détenus eux-mêmes. Je ne vois pas donc ce que cela représente en matière de sensibilisation de la population.

D'autre part, vous avez répondu que l'avion avait été utilisé six fois moyennant 4 millions de dollars; toute utilisation autre qu'à pleine capacité ne peut être considérée comme rentable.

• 1650

Pour ce qui est des autres dépenses de votre ministère, je crois comprendre—et corrigez-moi si je me trompe—qu'il y a de l'argent qui a été réservé pour un certain nombre d'organisations très valables. Je ne critique pas l'affectation de fonds à des groupes tels que l'Association canadienne de sociétés Elizabeth Fry, pour 450 000 $, ou à la Société John Howard pour 500 000 $ et encore 800 000 $ pour des organisations bénévoles qui travaillent dans le secteur de la justice pénale.

Toutefois, si je ne m'abuse, CAVEAT a été refusé. Comme vous le savez, CAVEAT s'occupe en particulier des problèmes des victimes et des problèmes qu'ont rencontrés certains citoyens canadiens avec des criminels. Pouvez-vous confirmer qu'il n'a pas été réservé d'argent et que les autres demandes de fonds de CAVEAT ont été refusées par votre ministère?

À propos du CSARS, d'après ce que j'ai vu dans le budget principal, mis à part les problèmes qu'a rencontrés le SCRS... Le comité a déjà examiné la question de la coopération entre la GRC et le SCRS, les documents manquants, les fuites dans les médias, et les critiques accrues de la part du CSARS et de sa présidente à l'égard du SCRS.

Je vais vous poser cette question à vous, monsieur le ministre: Y a-t-il une raison pour que cet organisme, qui est censé surveiller le SCRS et lui demander de rendre des comptes, ait subi des compressions budgétaires et pourquoi, également, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS ait subi lui aussi une réduction de budget cette année? Y a-t-il une raison particulière?

M. Lawrence MacAulay: Merci, monsieur MacKay.

CAVEAT vient d'écrire. Nous évaluons la situation mais un certain nombre d'organismes bénévoles qui reçoivent des fonds de notre part sont très importants pour nous parce que les gens qui travaillent avec ceux qui ont des difficultés, comme la Société John Howard et beaucoup d'autres...

Pour la question de l'avion... Je n'ai pas les détails exacts et je laisserai le commissaire répondre. J'ai simplement dit que cela nous donnait accès aux avions de la GRC. Évidemment, la GRC utilise l'avion du SCRS si elle en a besoin.

Pour ce qui est de documents manquants, il y en a eu un certain nombre de ces derniers... J'en ai évidemment parlé plusieurs fois à la Chambre ainsi qu'au SCRS et à la GRC. Nous avons affaire à des êtres humains. Cela ne devrait pas se produire mais cela arrive. Nous essayons de régler les problèmes de sécurité de cette nature aussi vite et efficacement que c'est humainement possible de le faire. Je crois que M. Elcock aurait probablement quelque chose à dire à ce sujet. Nous avons dû en effet nous occuper de cela.

Ward...?

Le président: Monsieur Elcock.

M. Ward Elcock: Monsieur le président, il est difficile de répondre à ces questions. Comme l'a dit le ministre, nous essayons de régler tous les problèmes de sécurité que nous rencontrons très rapidement et, je dirais, efficacement. Cela dit, je ne sais pas trop à quoi le député fait allusion, outre les articles parus dans les journaux qui ne correspondent que très rarement à la réalité mais qui sont très populaires...

M. Peter MacKay: Ma question était très simple. Pourquoi les budgets de surveillance ont-ils été réduits? Le CSARS, qui surveille le SCRS, a vu son budget diminuer et l'inspecteur général du SCRS a aussi eu une réduction de budget. Je demanderais au ministre de répondre. Je sais que nous ne pouvons demander au directeur de le faire car s'il nous répondait, il devrait nous tuer...

Des voix: Oh, oh!

M. Peter MacKay: ... mais j'aimerais que vous me répondiez, monsieur le ministre.

Le président: Ma foi, si cela devait se produire, nous avons la GRC sur place.

Ce sera la dernière question de M. MacKay. Nous allons écouter les réponses.

M. Lawrence MacAulay: Le budget de l'inspecteur général, à ma connaissance, n'a pas été réduit...

M. Peter MacKay: D'accord.

M. Lawrence MacAulay: ... et celui du CSARS ne relève pas de notre responsabilité.

Le président: Merci beaucoup.

[Français]

Monsieur Saada.

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Comme vous le savez, à titre de secrétaire parlementaire, j'ai un devoir de réserve, mais je vais m'empresser de changer d'avis. J'ai deux choses à mentionner. D'abord, je n'ai pas eu l'occasion de le faire publiquement et officiellement, mais je voudrais quand même le faire parce que ça touche directement mon comté. L'Opération cisaille, qui a été menée par la GRC avec la Sûreté du Québec, a été extrêmement bien reçue dans mon comté. Il y a des agriculteurs de mon comté qui ont subi les conséquences de la plantation de marijuana dans leurs champs, et l'Union des producteurs agricoles, les agriculteurs eux-mêmes et les gens du milieu reconnaissent que le travail qui a été fait grâce à cette collaboration est absolument excellent. Je voulais vous en remercier.

• 1655

J'aurais souhaité que quelqu'un d'autre pose ma question avant moi, mais enfin, je vais la poser quand même. Elle s'adresse surtout à M. Elcock.

[Traduction]

Monsieur Elcock, je m'inquiète beaucoup de la question des organisations terroristes qui réunissent des fonds ici au Canada par le biais d'organismes philanthropiques ou autrement et qui les utilisent pour des activités illégales à l'étranger. Pourriez-vous nous dire ce que fait le SCRS à cet égard, s'il vous plaît? On pourrait peut-être également ajouter certaines autres choses.

M. Ward Elcock: Monsieur le président, la question de la collecte de fonds nous inquiète depuis longtemps. Il est vrai qu'un certain nombre des groupes qui opèrent au Canada se livrent à ce genre d'activités.

La difficulté est évidemment que d'après mon interprétation de la loi ou l'interprétation de ceux qui nous conseillent, si l'on ne peut prouver que l'argent ainsi récolté a été effectivement dépensé... Si un montant spécifique d'argent a été effectivement réuni ici et utilisé pour acheter une bombe, plutôt que d'être ajouté à d'autres fonds pour être ensuite utilisé pour acheter une bombe, il est très difficile d'obtenir une poursuite. Certes, si nous parvenions jamais à obtenir ce genre de renseignements, c'est quelque chose que nous communiquerions à la police.

Nous déployons énormément d'efforts pour essayer de déterminer le niveau de ceux qui réunissent de l'argent, pourquoi ils le font, combien ils récoltent, et pour essayer de voir, dans la mesure où il est possible de l'empêcher par d'autres mécanismes, si on peut limiter cette activité.

M. Jacques Saada: Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Saada.

Monsieur Stinson, vous disposez de trois minutes.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): J'aimerais revenir à la question de M. Thompson sur le partage moitié-moitié. Il semblerait qu'il nous reste une ligne de secours. J'aimerais en discuter.

Nous avons les procès-verbaux de réunions où il est question d'un partage moitié-moitié. Je vais vous en citer un extrait:

Le commissaire a affirmé au ministre que nous allons faire des progrès en ce qui concerne la réinsertion conformément aux niveaux actuels de référence. Il faudra peut-être demander du nouveau financement pour des secteurs précis ne faisait pas partie des opérations, mais le partage moitié-moitié devrait entraîner une réaffectation des ressources des établissements pénitentiaires aux services communautaires.

Voici quelques noms: Irving Kukik, Ross Toller, Terry Sawatsky, Marcel Chiasson, Laval Marchand, Robert Babineau, Fraser McVie, Helgi Eyjolfsoson, Anne Kelly, Bill Staubi, Richard Harvey, Dan Rowan—pour n'en nommer que quelques-uns. S'il n'en est pas question, si cela n'a pas été discuté, pouvez-vous me dire qui sont ces personnes dont le nom figure sur ce document?

M. Lawrence MacAulay: Je vais laisser le commissaire répondre.

Comm. Ole Ingstrup: Monsieur, avec plaisir. Je ne sais pas de quel document il s'agit, il me faudrait le voir.

M. Darrel Stinson: Connaissez-vous ces noms?

Comm. Ole Ingstrup: Les noms que vous avez lus, monsieur, sont les noms de sous-commissaires adjoints régionaux. Ils tiennent des réunions régulièrement, discutent de toutes sortes de choses, y compris, évidement, des activités dans le domaine de la réinsertion sociale en toute sécurité.

Je tiens à préciser qu'il n'y a pas d'objectif. Il n'y a jamais eu d'objectif. Si c'était le cas...

M. Darrel Stinson: Donc le sous-commissaire a assisté à l'une de ces réunions.

Comm. Ole Ingstrup: En effet.

Monsieur, je suis le commissaire de ce service. Je sais si j'ai fixé ou non des objectifs. Je n'en ai pas fixés. Il n'y a jamais eu d'objectifs. Si vous voulez bien regarder les chiffres, vous constaterez qu'actuellement, environ 42 p. 100 se trouvent dans la communauté. Les autres 58 p. 100 sont dans les établissements. Cela n'est donc pas un partage moitié-moitié.

Ce que nous avons toutefois, c'est l'obligation de s'assurer que nous faisons notre travail, que nous préparons les contrevenants aussi bien et aussi efficacement que nous le pouvons pour le compte de la Commission des libérations conditionnels. Le vérificateur général nous l'a d'ailleurs souligné à plusieurs reprises. Et je dois vous rappeler encore une fois que Service correctionnel Canada ne peut relâcher un seul détenu; cela relève de la Commission des libérations conditionnelles. La commission a ses critères et nous n'avons jamais demandé à ce que les critères soient modifiés.

M. Darrel Stinson: J'ai du mal à accepter ce que vous dites.

Le président: Dernière question, monsieur Stinson.

M. Darrel Stinson: Il s'agit de personnes réelles.

• 1700

Comm. Ole Ingstrup: Certainement.

M. Darrel Stinson: Il y a eu de véritables réunions. On a posé de vrais questions sur le partage moitié-moitié. Que se passe-t-il donc? Qui sait ce qui se passe vraiment?

Le président: Merci beaucoup.

Comm. Ole Ingstrup: Je crois le savoir, monsieur.

Le président: Monsieur MacAulay.

M. Lawrence MacAulay: J'aimerais dire quelques mots au sujet de la question de M. MacKay. Il y a eu une légère réduction du budget global à cause du régime de pensions. J'aimerais que le sous-ministre donne officiellement une réponse.

Le président: Monsieur Fournier, dans le but d'apporter des précisions.

M. Jean T. Fournier (sous-solliciteur général, ministère du Solliciteur général du Canada): Merci, monsieur le président.

Très rapidement, à la page 27 du rapport sur les Plans et priorités du ministère du Solliciteur général, on constate une réduction 5 000 $ dans le financement du bureau de l'inspecteur du SCRS qui est passé de 901 500 $ à 896 000 $ cette année. On me dit qu'il s'agit en fait d'un léger ajustement lié aux avantages sociaux des employés. Nous nous sommes fondés sur les projections du coût des avantages sociaux des employés que nous a fournis le Conseil du Trésor.

Cela n'a aucune incidence, en passant, sur le nombre de personnes qui travaillent dans ce bureau ni sur l'appui que le ministère ou le ministre fournit à l'inspecteur général.

Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre, merci à tous vos collaborateurs. Vous constaterez, monsieur MacKay, que nous sortirons tous d'ici vivants.

J'aimerais remercier toutes ces personnes qui accompagnaient le ministre. Du ministère, je vois de nombreux visages connus. Tous les membres du comité reconnaissent le travail formidable fait par les fonctionnaires de ce pays.

M. Myron Thompson: Monsieur le président, puis-je soulever un bref rappel au Règlement?

Le président: Oui. Est-ce que cela a à voir avec nos invités d'aujourd'hui?

M. Myron Thompson: Oui.

Il y a quelqu'un qui est resté là assis tranquille toute la journée. Je pense qu'il rêve à sa retraite future. J'aimerais que le comité lui souhaite bonne chance dans ses entreprises et le remercie de son excellent travail. Il s'appelle Willie Gibbs.

Le président: Je suis persuadé que M. Gibbs fera graver les propos de M. Thompson sur une plaque lorsqu'il aura pris sa retraite.

Cela dit, la séance est levée.