JUST Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 8 juin 2000

• 0938

[Traduction]

Le président (M. Andy Scott (Fredericton, Lib)): Bonjour, chers collègues.

Madame Venne.

[Français]

Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Avant que nous procédions à notre étude, j'aimerais que nous débattions des trois motions qu'a déposées mon collègue Bellehumeur et dont vous avez tous dû recevoir copie. La première motion...

[Traduction]

Le président: Vous avez tous le texte de la motion? On est en train d'en distribuer des exemplaires.

[Français]

Ça va.

Mme Pierrette Venne: Il propose:

Que l'examen article par article du projet de loi C-18, intitulé Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), soit reporté afin de permettre aux membres du comité de soumettre une liste de témoins et d'entendre ces derniers quant à la pertinence des peines d'emprisonnement plus longues proposées par le projet de loi C-18.

Comme vous le savez, cette motion a pour but de faire comprendre aux membres du comité que, comme l'indique le jugement de la Cour suprême dans la cause R. c. Gladue, ce n'est pas en emprisonnant les gens davantage que les taux de récidive seront moindres ou que cela impressionnera les contrevenants.

Je ne citerai que trois ou quatre lignes du jugement et je mettrai fin à mon intervention:

En règle générale, on admet aujourd'hui que l'emprisonnement n'a pas eu pour effet de réadapter ou de réformer les délinquants, ne s'est pas révélé très dissuasif, n'a permis que temporairement de protéger la société et n'a pas contribué à l'uniformité du châtiment, la durée des peines de prison prononcées variant pour le même genre d'infraction.

• 0940

Les députés du Bloc québécois ne considèrent pas qu'en imposant une peine d'emprisonnement à perpétuité, on réussira à empêcher les gens de conduire avec facultés affaiblies. Merci.

[Traduction]

Le président: Je vous remercie beaucoup.

Nous avons entendu la motion. S'il n'y a pas d'autres commentaires ou questions, je vais demander le vote. Quelqu'un a-t-il besoin qu'on lui relise le texte? Nous l'avons tous devant nous.

(La motion est rejetée)

[Français]

Mme Pierrette Venne: Je vous soumets la deuxième motion de M. Bellehumeur qui se lit comme suit:

Que l'examen article par article du projet de loi C-18, intitulé Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), soit reporté afin d'entendre des témoins permettant aux membres du comité d'évaluer l'application par les provinces de programmes de prévention visant la conduite avec facultés affaiblies.

Le but de cette motion est toujours le même, à savoir faire prendre conscience au comité que ce n'est pas en infligeant des peines d'emprisonnement à perpétuité qu'on va contrer la conduite avec facultés affaiblies.

Je constate que le comité a déjà formé son opinion, mais je tenais quand même à déposer cette motion afin qu'on puisse quand même en parler avec les provinces, si le comité le permet, ce dont je doute à vous voir l'allure. Je pense que vous pouvez mettre la motion aux voix, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Puisqu'on le suggère déjà, que tous ceux qui sont en faveur de la motion le disent.

(La motion est rejetée)

[Français]

Mme Pierrette Venne: Je vous soumets une troisième motion afin de vous montrer ma persévérance et celle de M. Bellehumeur évidemment. Elle se lit ainsi:

Que l'examen article par article du projet de loi C-18, intitulé Loi modidiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), soit reporté afin de permettre à la ministre de la Justice et procureur général du Canada de venir témoigner au comité pour répondre à nos questions.

Monsieur le président, je ne m'éterniserai pas sur le sujet, mais j'aurais quand même apprécié que la ministre de la Justice vienne comparaître devant le comité pour nous donner ses raisons, qu'elle doit juger valables. Nous aurions aimé qu'elle nous donne des précisions et qu'elle étaye ses raisons d'exemples, si elle en a. Malheureusement, je dois constater encore une fois que le comité ne semble pas très favorable à mes motions, mais tout de même je persévère et je vous les soumets, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Vous avez entendu la motion.

(La motion est rejetée)

Le président: Nous avons quelques choix à notre disposition. Le plan original était de faire témoigner les hauts fonctionnaires aujourd'hui à ce sujet. J'ai parlé à la ministre hier quand nous croyions qu'il y aurait peut-être un débat plus animé qu'il n'y en a en fait actuellement, et celle-ci était disposée à comparaître ce matin. Toutefois, elle doit déposer un projet de loi à 10 h 15 à peu près.

Selon ce que le comité souhaite faire, la meilleure façon d'employer notre précieux temps, selon moi, serait de convoquer les hauts fonctionnaires tout de suite pour qu'ils nous expliquent le projet de loi. Nous pourrons ensuite passer à l'étude article par article et, de ce fait, libérer la ministre de l'obligation de laisser tomber toutes les autres choses qu'elle s'est engagée à faire. C'était une faveur qu'elle nous faisait de venir ici avec si peu de préavis.

Cela convient-il à tous?

Des voix: D'accord.

Le président: Les hauts fonctionnaires qui sont ici...

Désolé.

[Français]

Mme Pierrette Venne: De toute façon, c'était l'objet de ma troisième motion, que vous avez rejetée. La ministre ne viendra donc certainement pas.

[Traduction]

Le président: Voilà une autre bonne raison.

Les hauts fonctionnaires auraient-ils l'obligeance de se joindre à nous, à la table?

• 0945

Bonjour. Yvan, pourriez-vous vous présenter et nous présenter vos collègues?

[Français]

M. Yvan Roy (avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Certainement, monsieur le président. Je m'appelle Yvan Roy et je représente le ministère fédéral de la Justice. Je suis accompagné de Hal Pruden, qui est l'artisan du projet de loi C-18, celui qui a le plus travaillé à sa rédaction.

[Traduction]

Monsieur le président, si vous le souhaitez et que le comité le désire, nous répondrons volontiers aux questions. Par contre, si vous préférez entendre un court exposé sur la teneur du projet de loi à l'étude, je le ferai également avec plaisir.

Le président: Je crois que ce serait là la meilleure façon de faire. Je vous remercie.

M. Yvan Roy: Le projet de loi C-18 est un court texte visant à mettre en oeuvre deux des recommandations faites par votre comité quand il a examiné, il y a plus d'un an, la question de la conduite avec facultés affaiblies.

Les membres du comité se rappelleront que le comité avait rédigé une ébauche de loi en mai de l'an dernier. Le gouvernement et la ministre de la Justice s'en sont largement inspirés pour déposer au Parlement un projet de loi, soit le projet de loi C-82 qui fut en définitive adopté. Une disposition avait dû être retranchée du projet de loi, et on la retrouve maintenant dans le projet de loi C-18. Par ailleurs, une autre recommandation qui n'a pas été mise en oeuvre dans le projet de loi C-82 le sera si le projet de loi C-18 est adopté.

Afin de faciliter la tâche à tous, permettez-moi de passer en revue une à une les dispositions du projet de loi.

L'article 1 a simplement pour objet de faire correspondre la version française à la version anglaise. Il n'y a pas grand-chose à ajouter à cela. Nous ajoutons l'expression «autre que la force musculaire» qui ne figure pas actuellement dans la version française mais qui est très en évidence dans la version anglaise.

La deuxième disposition ferait de la conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort un acte criminel passible d'un emprisonnement à perpétuité, plutôt que de 14 ans comme c'est le cas actuellement. C'est la disposition dont je parlais quand j'ai mentionné qu'on en avait retranché une du projet de loi C-82 et qu'on l'avait ensuite insérée dans le texte qui est devenu le projet de loi C-87, mort au Feuilleton. Voilà donc la disposition qui serait insérée afin d'assurer une cohérence avec les autres infractions prévues actuellement dans le Code qui sont passibles d'emprisonnement à perpétuité.

La troisième disposition est une modification de l'article 256 visant à permettre le prélèvement d'un échantillon de sang lorsqu'il y a lieu de croire que la personne conduisait sous l'influence de drogues. Actuellement, le prélèvement ne peut se faire que si la personne a consommé de l'alcool. Votre comité a recommandé que des mesures du genre soient prises. Cette recommandation serait mise en oeuvre grâce à la modification de l'article 256.

Enfin, monsieur le président, l'article 4 corrigerait une erreur que nous avons commise dans le projet de loi C-82. En effet, une disposition du Code avait été incluse dans l'article 553. En réalité, elle n'a pas été ajoutée mais maintenue dans l'article 553 après que la sentence maximale a été prolongée à cinq ans. L'article 553 prévoit qu'un juge de la cour provinciale a compétence absolue pour entendre ces questions. Cela signifie qu'il n'y a pas d'enquête préliminaire ni de procès devant jury.

Si la sentence est prolongée à cinq ans, aux termes de la Constitution, il faut que le Parlement permette la tenue d'un procès devant jury quand l'infraction rend passible d'un emprisonnement d'au moins cinq ans. Nous avons donc un problème de nature technique, en ce sens que la compétence est attribuée au mauvais tribunal. Donc, en retranchant cette disposition particulière de l'article 553, on aura apporté la correction qu'il faut pour que la loi soit valide.

La disposition dont il est question, et je remercie M. Pruden de l'avoir rappelé, est la conduite pendant interdiction, pour laquelle la durée d'emprisonnement est passée de deux à cinq ans.

Voilà de quoi retourne le projet de loi à l'étude, monsieur le président.

Le président: Je vous remercie beaucoup.

Quelqu'un a-t-il des questions à poser aux fonctionnaires?

Monsieur DeVillers.

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Oui. Je vous remercie.

Vous avez mentionné que la durée d'emprisonnement avait été modifiée, passant de quatorze ans à perpétuité. C'est la sentence maximale, je suppose.

M. Yvan Roy: Oui, monsieur DeVillers.

M. Paul DeVillers: Monsieur le président, pour ce qui est du prononcé de la sentence, je suis contre les sentences minimales. Je crois au principe de laisser au juge le pouvoir discrétionnaire d'examiner l'affaire sous toutes ses coutures avant d'imposer la sentence qui convient. Par souci de cohérence, si je ne veux pas entraver ce pouvoir discrétionnaire en prévoyant des sentences minimales, je puis difficilement m'opposer à l'insertion de sentences maximales. Je crois pouvoir m'en accommoder, dans ce cas-ci.

Le président: Monsieur Mancini.

• 0950

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Merci, monsieur le président.

J'ai simplement une question d'ordre technique. Je devrais en connaître la réponse, parce que je suis sûr que je l'ai déjà posée, mais il me semble que nous avons réglé cette question il y a fort longtemps.

Il s'agit des amendes, des amendes de 600 $, si vous vous souvenez bien. On peut toujours recourir au programme facultatif des amendes dans les provinces qui en ont un.

M. Yvan Roy: Oui.

M. Peter Mancini: Comme M. DeVillers, je... Il s'agit d'une sentence maximale. Il n'y pas de sentence minimale...

M. Yvan Roy: Nous n'avons pas inclus de sentence minimale.

M. Peter Mancini: ... de sorte que le juge continuait d'avoir toute la latitude, selon les circonstances entourant l'acte criminel, pour imposer la sentence qui lui semble convenir.

Je vous remercie.

Le président: Madame Carroll.

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Merci, monsieur le président.

En réalité, après avoir écouté mon collègue, M. DeVillers, je suppose que je n'ai pas vraiment de raison d'intervenir, mais je suis moi aussi d'accord avec ce qui a été dit. Il s'agit d'une conviction personnelle, et je tenais à le dire simplement pour que ce soit officiel.

Je vous remercie.

Le président: Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le président, je vous remercie.

Je vous remercie tous les deux de l'avoir dit. En ce qui concerne le prélèvement d'échantillons de sang, il s'ajoute à ce dont nous avions déjà parlé, et je suis très heureux de voir qu'il en est question dans le projet de loi C-18. Étant donné l'article où cette disposition se trouve, là où il est question de mandat autorisant le prélèvement d'échantillons de sang, toutes les dispositions relatives au droit qu'a l'avocat de la défense de demander une fiole de l'haleine analysée lui confèrent probablement le droit également de demander à obtenir l'échantillon de sang et à en faire faire une analyse indépendante.

M. Yvan Roy: Je devrais peut-être demander à M. Pruden de répondre à cette question.

M. Hal Pruden (avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Je vous remercie.

Votre observation est juste. L'avocat de la défense peut effectivement obtenir un échantillon du sang qui a été prélevé. Rien dans le Code criminel n'a encore été proclamé en vigueur au sujet d'un échantillon analogue d'haleine, bien que la défense ait le droit d'obtenir tous les résultats de l'analyse d'haleine.

Cette disposition traite uniquement du prélèvement d'un échantillon de sang en vertu d'un mandat lorsqu'il y a eu un décès ou blessure et que le conducteur est incapable de consentir lui-même au prélèvement. Typiquement, le conducteur est blessé, inconscient ou autrement incapable de consentir au prélèvement d'un échantillon de sang. Par conséquent, il faut obtenir un mandat.

M. Peter MacKay: Et il faut respecter toutes les conditions du mandat, de l'autorité judiciaire.

M. Hal Pruden: C'est juste.

M. Peter MacKay: Je tiens simplement à vérifier que j'ai bien compris. Vous avez raison de dire que ce n'est pas codifié. Cependant, depuis toujours, depuis l'invention des ivressomètres, l'usage veut que l'avocat de la défense puisse demander un échantillon de l'haleine qui a été prélevée. Le même droit devrait s'appliquer aux échantillons de sang.

M. Hal Pruden: Il n'y a pas de contenant renfermant l'haleine.

M. Peter MacKay: Mais il a le droit de voir les résultats de l'analyse.

M. Hal Pruden: C'est juste, tout à fait.

M. Yvan Roy: Rien dans la loi à l'étude ne retranche des dispositions du droit actuel. En ce qui concerne la divulgation des résultats, par exemple, les règles continuent de s'appliquer. Tout ce que fait la nouvelle loi, c'est d'ajouter le mot «drogue» pour que l'on puisse prélever un échantillon lorsque la police a raison de croire que le conducteur était sous l'influence d'alcool ou de drogues. Le reste est inchangé.

M. Peter MacKay: De même que la période de quatre heures qui précède?

M. Yvan Roy: Oui, tout à fait.

M. Peter MacKay: D'accord.

Manifestement, voilà une disposition qui sera contestée presque immédiatement.

M. Yvan Roy: Effectivement. Et nous nous préparons en conséquence.

M. Peter MacKay: Justement. Il faudra être très prudent.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Je ne pense pas qu'il y ait d'autres questions. Je tiens donc à remercier vivement les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice et je propose que nous passions immédiatement à l'étude article par article.

(L'article 1 est adopté à la majorité)

(Article 2)

Le président: Madame Venne.

[Français]

Mme Pierrette Venne: J'aimerais qu'il y ait cette fois-ci un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

• 0955

[Traduction]

(L'article 2 est adopté par 9 voix contre 1)

(L'article 3 est adopté à la majorité)

(L'article 4 est adopté)

(Article 5)

Le président: Madame Venne.

[Français]

Mme Pierrette Venne: Je vous demande encore, pour la dernière fois, qu'il y ait un vote par appel nominal, monsieur le président.

[Traduction]

(L'article 5 est adopté par 9 voix contre 1)

Le président: Plaît-il aux membres du comité d'adopter le titre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec opposition.

Le président: Plaît-il aux membres du comité d'adopter le projet de loi?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec opposition.

Le président: Suis-je autorisé à faire rapport du projet de loi à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec opposition.

Le président: Comme il n'y a pas de modifications, il n'est pas nécessaire d'ordonner une réimpression. Je vous remercie tous énormément.

Avant de lever la séance, j'aimerais signaler aux membres du Sous-comité sur le crime organisé présents dans la salle que nous siégerons jeudi prochain, à 9 h 30.

Nous nous rencontrerons à l'heure habituelle, le mardi et le mercredi, pour entendre des témoins au sujet du projet de loi d'intérêt public déposé par M. Strahl, c'est-à-dire du projet de loi C-244 relatif aux bons Samaritains.

La séance est levée.