ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 31 mars 2004
| º | 1645 |
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Le président (l'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.)) |
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M. Barry Stemshorn (sous-ministre adjoint, Service de la protection de l'environnement, ministère de l'Environnement) |
| º | 1650 |
| º | 1655 |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ) |
| » | 1700 |
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M. Barry Stemshorn |
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M. Blair Coomber (directeur général, Direction des politiques de commerce international, Agriculture et Agroalimentaire Canada) |
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M. Bernard Bigras |
| » | 1705 |
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M. Barry Stemshorn |
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M. Blair Coomber |
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M. Bernard Bigras |
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M. Barry Stemshorn |
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M. Bernard Bigras |
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M. Blair Coomber |
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M. Bernard Bigras |
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M. Blair Coomber |
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Le président |
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L'hon. Stéphane Dion (Saint-Laurent—Cartierville, Lib.) |
| » | 1710 |
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M. Barry Stemshorn |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Barry Stemshorn |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Barry Stemshorn |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Barry Stemshorn |
| » | 1715 |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Barry Stemshorn |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Barry Stemshorn |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Barry Stemshorn |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Blair Coomber |
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Le président |
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M. Blair Coomber |
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Le président |
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M. Blair Coomber |
| » | 1720 |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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M. Blair Coomber |
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Le président |
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M. Blair Coomber |
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Le président |
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M. Blair Coomber |
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Le président |
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M. Blair Coomber |
| » | 1725 |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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M. Blair Coomber |
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Le président |
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M. Blair Coomber |
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Le président |
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M. Blair Coomber |
| » | 1730 |
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Le président |
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M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.) |
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M. Barry Stemshorn |
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M. Paul Szabo |
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M. Barry Stemshorn |
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M. Paul Szabo |
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M. Barry Stemshorn |
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M. Paul Szabo |
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M. Barry Stemshorn |
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M. Paul Szabo |
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M. Barry Stemshorn |
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M. Paul Szabo |
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M. Barry Stemshorn |
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M. Paul Szabo |
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M. Barry Stemshorn |
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M. Paul Szabo |
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M. Barry Stemshorn |
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M. Blair Coomber |
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M. Paul Szabo |
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M. Blair Coomber |
| » | 1735 |
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M. Paul Szabo |
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M. Barry Stemshorn |
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M. Paul Szabo |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Bernard Bigras |
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M. Barry Stemshorn |
| » | 1740 |
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M. Blair Coomber |
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M. Bernard Bigras |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Barry Stemshorn |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Barry Stemshorn |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Barry Stemshorn |
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M. Blair Coomber |
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M. Barry Stemshorn |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Barry Stemshorn |
| » | 1745 |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Barry Stemshorn |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Barry Stemshorn |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Barry Stemshorn |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Barry Stemshorn |
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M. Blair Coomber |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Blair Coomber |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Blair Coomber |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
| » | 1750 |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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M. Blair Coomber |
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Le président |
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M. Blair Coomber |
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Le président |
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M. Barry Stemshorn |
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Le président |
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L'hon. Serge Marcil (Beauharnois—Salaberry, Lib.) |
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M. Barry Stemshorn |
| » | 1755 |
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Le président |
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M. Paul Szabo |
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Le président |
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L'hon. Stéphane Dion |
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M. Barry Stemshorn |
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L'hon. Stéphane Dion |
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Le président |
CANADA
Comité permanent de l'environnement et du développement durable |
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l |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 31 mars 2004
[Enregistrement électronique]
º 
(1645)
[Français]
Le président (l'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.)): Dans notre séance d'aujourd'hui, conformément à l'article 108 du Règlement, nous traiterons du Protocole de Cartagena sur la biosécurité.
Nous accueillons Stemshorn, du ministère de l'Environnement, et M. Coomber, du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Nous vous souhaitons la bienvenue, et nous allons commencer sans délai.
[Traduction]
Ce que nous voulons, en fait, c'est de préciser ce que le gouvernement du Canada entend faire relativement à cette convention si importante.
Pour commencer, l'initiateur de cette motion est M. Bigras.
[Français]
Nous allons commencer par la déclaration de M. Stemshorn, s'il vous plaît.
M. Barry Stemshorn (sous-ministre adjoint, Service de la protection de l'environnement, ministère de l'Environnement): Merci, monsieur le président.
Nous avons préparé un commentaire d'introduction dont le greffier va vous distribuer des copies.
Mesdames et messieurs, bonjour. J'accueille avec plaisir l'intérêt de ce comité pour le Protocole de Cartagena sur la biosécurité. Nos discussions d'aujourd'hui sont importantes pour le Canada, et je vous remercie de me donner l'occasion de vous présenter un tour d'horizon de la première réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.
Cette première réunion, en février, a été très importante pour le Canada. Comme vous le savez, le Canada a signé le protocole en 2001, témoignant ainsi de son appui à celui-ci. Les ministères nous ont toutefois demandé de clarifier un certain nombre de questions avant d'envisager la ratification du protocole.
[Traduction]
Si vous me le permettez, j'aimerais vous donner aujourd'hui un bref aperçu du protocole, puisque ce document n'est pas nécessairement bien compris et que le sujet est plutôt complexe.
Comme vous le savez, le protocole a été élaboré dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, dans le but de réduire au minimum les effets défavorables sur la diversité biologique que pourraient avoir les organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie. Il s'agit d'un traité environnemental multilatéral qui reconnaît que les accords sur le commerce et l'environnement devraient concourir conjointement à l'avènement du développement durable.
Le protocole a pour objectif d'assurer un degré adéquat de protection pour la biodiversité des pays importateurs contre les risques que peuvent poser les mouvements transfrontaliers d'organismes vivants modifiés, ou OVM, communément appelés organismes génétiquement modifiés ou OGM. Il s'agit d'organismes qui peuvent se développer et se reproduire.
Le protocole assure cette protection en appliquant et en parachevant les systèmes de réglementation nationaux. Les semences de céréales, les semis d'arbres et les alevins de poissons génétiquement modifiés sont des exemples d'organismes vivants modifiés qui peuvent être semés, plantés ou élevés et qui peuvent se développer à maturité et reproduire leur matériel génétiquement modifié.
Inversement, les organismes morts comme la farine produite à partir de céréales génétiquement modifiées, le bois coupé d'arbres génétiquement modifiés ou les produits alimentaires tels que les filets de poissons génétiquement modifiés ne sont pas prévus au protocole.
Il importe de souligner que le protocole ne concerne pas la sécurité alimentaire, mais bien la protection de la diversité biologique. Le genre de risque qui pourrait être couvert par ce protocole est le déplacement de populations locales par un OVM, qui pourrait avoir une importance majeure du point de vue biologique, social ou économique.
Concernant les principales constituantes du protocole, mentionnons d'abord les conditions et les exigences pour l'application de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause. L'élément le plus important du protocole est l'exigence voulant que les exportateurs obtiennent du pays importateur un accord préalable en connaissance de cause avant le premier envoi d'un organisme vivant modifié destiné à être introduit intentionnellement dans l'environnement. Les semences génétiquement modifiées destinées à la culture en sont l'exemple le plus courant.
Il faut comprendre que cette exigence ne s'applique pas aux organismes vivants modifiés d'une autre catégorie, c'est-à-dire à ceux destinés à la consommation humaine ou animale ou à la transformation, comme les grains destinés aux meuneries ou à être transformés en huile.
La deuxième constituante en importance—et elles sont toutes imbriquées—est l'exigence concernant les documents qui doivent accompagner tous les envois d'OVM. Ces documents doivent préciser que l'envoi peut contenir ou contient effectivement des organismes vivants modifiés lorsqu'il s'agit du contenu intentionnel de l'envoi, les exigences particulières concernant la manutention de l'envoi ainsi qu'un point de contact en cas d'urgence.
L'application et le but de cette documentation font l'objet d'une controverse et ne sont pas bien compris, en particulier lorsqu'il s'agit d'organismes vivants modifiés qui sont expédiés en vrac, c'est-à-dire les organismes vivants modifiés destinés à l'alimentation animale ou humaine ou à la transformation.
Sans entrer dans plus de détails, je vous dirai que la difficulté à mettre en oeuvre le protocole tient au fait que celui-ci ne précise pas si les exigences en matière de documentation s'appliquent aux envois de produits qui ne contiennent que des traces d'OVM—soit une teneur non intentionnelle. À l'heure actuelle, le Canada exporte annuellement quelque 22 millions de tonnes de céréales en vrac, dont 80 p. 100 ne devraient pas contenir d'OVM, mais pourraient en contenir des traces. Cet aspect est donc important pour le Canada.
Il importe de souligner que la documentation requise n'est pas la même que pour l'étiquetage visant la sécurité alimentaire. Elle s'applique à l'envoi global et non aux produits individuels faisant partie de cet envoi.
La troisième constituante, qui va de pair avec les deux autres, est l'évaluation des risques et un centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques. Ce troisième élément fournit un processus modèle d'évaluation des risques et un système d'échange d'information, qu'on appelle le centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
Le centre d'échange comprendra les décisions prises par les pays sur les importations, les approbations et les évaluations des risques concernant les organismes vivants modifiés, en vertu de leur régime national et du protocole. Ce centre permettra aux exportateurs et aux importateurs de se conformer plus facilement aux décisions des divers gouvernements régissant l'approbation nationale d'organismes vivants modifiés.
º (1650)
À titre d'exemple, si le Canada approuve une nouvelle culture génétiquement modifiée à des fins de production commerciale, les pays qui importent ce produit du Canada pourront constater que cette culture a été autorisée au Canada, vérifier l'évaluation des risques et décider s'ils souhaitent faire leur propre évaluation du produit avant d'en approuver l'importation. De plus, les exportateurs canadiens pourront ainsi vérifier si le pays importateur autorise cette culture génétiquement modifiée.
L'organisme de conformité est la quatrième constituante dont j'aimerais parler, puisqu'elle est importante pour nous. Le protocole prévoit la création d'un organisme qui sera chargé des cas de non-conformité aux dispositions du protocole ainsi que la possibilité de mettre en place un processus étalé sur quatre ans qui permettrait de déterminer s'il y a lieu d'établir un régime de responsabilités afin de compenser pour des dommages occasionnés par la libération d'organismes vivants modifiés.
Il y a une cinquième composante que je n'ai pas incluse dans mon texte écrit, mais qui est importante et qui consiste à se doter des ressources humaines et d'institutions, en particulier dans les pays en développement. Il s'agit d'un élément important du protocole.
Concernant l'entrée en vigueur du protocole, sa signature par le Canada et les préoccupations que le Canada a soulevées à ce moment-là et par la suite, je vous ai présenté les éléments du protocole que l'on a mis quatre ans à négocier. Depuis son adoption en 2000, il y a eu un processus intergouvernemental visant à préparer son entrée en vigueur, lequel a débouché sur les décisions de la première réunion des parties en vue de sa mise en oeuvre.
Le protocole est entré en vigueur en septembre dernier et 89 parties y ont adhéré. Comme je l'ai mentionné au début, le Canada a signé le protocole en 2001, mais étant donné que les intervenants avaient relevé plusieurs aspects préoccupants et voulaient obtenir d'autres éclaircissements, il n'a pas pris de décision concernant sa ratification.
Le protocole n'oblige pas le Canada à modifier la façon dont il gère ses importations et n'a donc pas d'effet sur la protection de la biodiversité canadienne. Au Canada, comme dans d'autres pays développés, la biotechnologie est déjà assujettie à un système de réglementation fondé sur la science et, bien que le Canada améliore constamment ce système, il marche de pair avec le monde. Toutefois, le protocole imposerait de nouvelles obligations aux exportateurs canadiens, surtout en ce qui concerne la documentation, obligations qui ne sont pas précisées dans le protocole même, mais ont été réservées à la phase de mise en oeuvre.
Le Canada veut s'assurer que ces obligations sont conformes à l'objectif de protection de la biodiversité que vise le protocole, qu'elles sont pratiques et basées sur la science et qu'elles sont mises en oeuvre dans le respect des droits et des obligations reconnus internationalement en matière de commerce.
Parlons maintenant du plan d'action du gouvernement du Canada avant la première réunion des parties.
º (1655)
Le président: Monsieur Stemshorn, comme il se fait tard, je me demande si vous pouvez faire un saut à la page 6 et nous parler des préparatifs de la deuxième réunion.
M. Barry Stemshorn: D'accord.
Une deuxième réunion des parties est prévue pour le printemps 2005, probablement en juin, lorsque d'autres décisions importantes seront prises, notamment en ce qui a trait à la documentation. Les représentants à la RdP ont convenu qu'un groupe d'experts techniques devait se réunir avant la RdP 2 afin d'examiner les exigences en matière de documentation et se préparer aux décisions qui seront prises lors de la deuxième réunion des parties.
Les gouvernements et les organisations internationales donneront leurs opinions et des données techniques qui pourront être utilisées par le groupe d'experts techniques. S'il devient partie au protocole, le Canada pourrait assurer un leadership certain en ce qui a trait aux questions qui seront examinées tant par le groupe d'experts que lors de la deuxième réunion des parties.
Voilà où nous en sommes. J'ai sauté certains résultats de la RdP 1, mais vous avez les détails devant vous. Brièvement, la plupart des points que le Canada cherchait à clarifier l'ont été, de sorte que nous avons quantité d'informations que nous cherchions.
Voilà un résumé de ce que nous disons sur les résultats. Nous continuerons d'informer les Canadiens et de solliciter leurs commentaires avant de donner notre point de vue aux ministres, afin qu'ils puissent faire le point à ce sujet, étant donné l'importance du protocole et de ses répercussions pour le Canada, en particulier en tant qu'exportateur de produits contenant des OVM.
[Français]
Je vous remercie encore une fois de m'avoir donné l'occasion de partager cette information avec vous. Mon collègue du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et moi-même serons heureux de répondre à vos questions. Nous sommes aussi accompagnés par des experts dans des domaines particuliers et si cela est nécessaire, on pourra leur poser des questions aussi. Merci
Le président: Merci, monsieur Stemshorn.
On va commencer avec monsieur Bigras.
M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Merci, monsieur le président.
Avant d'aller directement à ma question, j'aimerais quand même passer un commentaire sur la façon dont le Canada se comporte jusqu'à maintenant dans ce dossier. J'ai toujours trouvé inacceptable, autant sur le plan du Protocole de Kyoto que sur le plan de l'attitude des Américains, de négocier et de vouloir négocier à l'extérieur du consensus international. Il me semble que l'attitude canadienne sur le plan international va justement appliquer cette stratégie-là, où on tente d'influencer l'application du protocole, alors qu'on ne fait pas partie du consensus international. Depuis 2001, date de signature du protocole par le Canada, il me semble voir à l'horizon des reculs marquants sur le plan de son application, nonobstant le fait que le Canada--il faut le rappeler--n'a pas ratifié le protocole.
Vous indiquiez, en avril 2001, dans un paragraphe d'un communiqué de presse que vous nous avez remis, que vous invitiez les pays à appuyer l'opinion du Canada selon laquelle:
| ...la présence accidentelle d'OVM dans les chargements destinés à être utilisés directement dans l'alimentation humaine et animale ou à être transformés ne devrait pas être un élément déclencheur de l'application de la disposition «peuvent contenir» de l'alinéa 18(2)a). |
Pour moi, une présence accidentelle, c'est peut-être 0,9 p. 100 de contamination, comme l'Europe l'admet. À la limite, on peut même considérer 2 p. 100 comme une présence accidentelle. C'est ce que vous affirmiez en 2001. Cependant, en octobre 2002, un an plus tard, vous signiez une entente trilatérale Canada--États-Unis--Mexique qui fixe le seuil à 5 p. 100 en ce qui concerne la contamination des exportations agricoles.
Comment pouvez-vous expliquer qu'en l'espace d'un an vous ayez reculé sur ce plan quant au seuil de détermination d'une contamination et à la marge sécuritaire? Trouvez-vous cela acceptable de reculer de 1 p. 100 à 5 p. 100 en l'espace d'un an?
» (1700)
M. Barry Stemshorn: Je vais vous répondre en anglais, si vous me le permettez, parce que mes mots sont plus précis dans cette langue.
[Traduction]
Il y a plusieurs aspects à préciser en ce qui a trait à la présence accidentelle.
[Français]
Je pense que c'est la traduction de «contamination accidentelle d'un contenu».
[Traduction]
D'abord, nous parlons d'une présence accidentelle d'organismes qui ont été approuvés dans le pays d'origine. Il ne s'agit pas d'organismes présents qui n'ont pas été approuvés dans le pays d'origine qui, eux, font l'objet d'une tolérance zéro. Cette distinction est importante et doit être faite dès le départ.
En deuxième lieu, le matériel accidentel est très répandu et toucherait de nombreux pays en raison de la complexité du système de distribution, de la taille des cales de navires, etc.—et du protocole lui-même. Aucun pays, ni même l'Union européenne, n'a réussi à régler cette question.
Le troisième point concerne l'accord trilatéral que vous avez mentionné. Je demanderai à M. Coomber de m'aider à donner plus de précisions à ce sujet.
Si je comprends bien, le seuil de 5 p. 100 envisagé concerne des cas très précis, et il importe donc de lire l'accord attentivement. Ce sont des cas très limités, où il y a une entente entre l'acheteur et le vendeur concernant une catégorie de produits exempts d'OVM. Il s'agit de marchés à créneaux. Cette disposition ne s'applique pas à l'ensemble des échanges commerciaux entre les trois pays.
Blair, pouvez-vous ajouter quelques précisions?
M. Blair Coomber (directeur général, Direction des politiques de commerce international, Agriculture et Agroalimentaire Canada):
D'abord, permettez-moi de préciser que l'accord trilatéral est un accord de commercialisation, et non de réglementation. Il a été conclu essentiellement pour donner aux exportateurs et aux importateurs de produits agricoles certaines précisions sur le type de documents qui pourraient être utilisés provisoirement entre les pays de l'ALENA, jusqu'à ce que les exigences du protocole en matière de biosécurité soient claires à cet égard, en vertu de l'accord qui sera mis en oeuvre deux ans après son entrée en vigueur, c'est-à-dire le 11 septembre 2005.
Il y a donc une période de flottement durant laquelle les exigences du protocole en matière de documentation ne sont pas claires. Il s'agit d'un accord trilatéral volontaire, et non contraignant; ce n'est pas un accord de réglementation. Il a été mis en place pour donner aux importateurs et exportateurs certaines précisions sur l'application de la disposition «peuvent contenir».
Concernant le seuil de 95 p. 100, il s'agit d'une norme minimale que les importateurs et les exportateurs définissent entre eux par contrat. Tout pays importateur peut exiger, en tout temps, un degré de pureté supérieur. Tous les pays conservent leur droit souverain pour appliquer les seuils, les exigences ou les procédures d'importation qu'ils jugent nécessaires pour se protéger.
[Français]
M. Bernard Bigras: Monsieur le président, lorsqu'on sait que le récent rapport de l'Office des normes générales du Canada fixe la marge sécuritaire à 5 p. 100, c'est bien clair que le Canada va se prévaloir au maximum de cette marge de 5 p. 100. Je comprends que vous nous dites que cela peut être 1 p. 100, mais la tendance, l'optique et l'approche canadiennes visent un seuil de 5 p. 100, et c'est, je pense, ce qui va prévaloir dans le cas qui nous concerne.
Il y a un rapport préliminaire de la Commission de coopération environnementale de l'Amérique du Nord qui a été rendu public récemment, au début du mois, qui dit, au chapitre 5, que:
| Si la totalité ou une partie des transgènes du maïs sont interdits au Mexique, les importations de maïs devront être surveillées, et les importations de maïs entier ou concassé en provenance de n'importe quel pays autorisant l'usage du maïs transgénique devront être interdites. |
Sur la base de l'entente tripartite qui a été signée, qui inclut naturellement le Mexique, et dans la mesure où il y a un fort danger et même une surveillance qui est recommandée par la commission, comment pouvez-vous nous assurer que cette entente n'aura pas pour conséquence d'augmenter le risque de contamination, particulièrement en ce qui a trait aux cultures génétiquement modifiées et au maïs mexicain?
» (1705)
M. Barry Stemshorn: Le commentaire que je vous ferais à ce sujet, c'est de signaler que cette entente trilatérale spécifie que cela ne doit en aucune façon nuire à la capacité des trois pays d'établir leurs normes d'importation.
[Traduction]
Cette entente n'empêche aucunement le Mexique de donner suite à la recommandation de la CCE s'il le souhaite. Le Mexique n'a en aucun cas renoncé à ses pouvoirs, et il lui revient de décider comment il souhaite composer avec cette recommandation.
M. Blair Coomber: Je n'ai peut-être pas assez insisté sur le fait que l'accord tripartite ne s'applique qu'aux OVM destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à la transformation. Il ne s'applique pas aux OVM qui seront libérés dans l'environnement, qui sont assujettis aux exigences du protocole. L'accord tripartite ne porte que sur les OVM destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à la transformation.
[Français]
M. Bernard Bigras: C'est ma dernière question, monsieur le président.
Je comprends qu'en signant cet accord, vous avez voulu protéger les intérêts économiques du Canada et aussi protéger et favoriser le commerce de denrées. Cependant, quelle garantie êtes-vous capable de donner sur les marchés étrangers que nos denrées qui seront vendues à l'étranger ne seront pas contaminées? La réalité, lorsqu'on parle dans le cadre du blé Roundup Ready, c'est que 85 p. 100 de nos clients étrangers disent que si le Canada homologue le blé Roundup Ready, ils ne feront plus affaire avec le Canada. Ne croyez-vous pas que l'entente signée entre les trois parties fait en sorte de créer une incertitude qui risque de nous faire perdre des marchés étrangers?
M. Barry Stemshorn: En adoptant cet accord trilatéral, nous avions, et avons toujours, l'intention et l'espoir que cela constitue un exemple et une expérience de mise en application des exigences du protocole, afin de permettre aux exportateurs d'accepter le protocole et de savoir comment il pourrait fonctionner.
[Traduction]
Il s'agissait d'une façon de se rapprocher de la ratification en acquérant de l'expérience. C'est un dossier très compliqué dans lequel il faut apprendre à faire les choses au fur et à mesure. C'est donc dans ce sens que l'accord a été conclu, et l'intention était de définir la façon dont le protocole pouvait être mis en oeuvre.
[Français]
M. Bernard Bigras: Je vous pose une dernière petite question, je vous assure. Le principe de précaution est-il énoncé dans l'accord trilatéral?
[Traduction]
M. Blair Coomber: Non. Tout ce qui serait échangé serait assujetti aux processus de réglementation. L'accord tripartite ne porte que sur la documentation; avant qu'un OVM puisse être expédié, il doit être approuvé dans le pays d'importation. Par exemple, si le Mexique importe des OVM canadiens, il doit avoir approuvé cette activité ou cet OVM dans le cadre de son propre régime de réglementation pour permettre l'introduction de ce produit.
[Français]
M. Bernard Bigras: Le principe de précaution est-il mentionné dans l'accord trilatéral?
[Traduction]
M. Blair Coomber: Non, pas dans l'accord trilatéral.
Le président: Il fallait s'y attendre.
[Français]
Monsieur Dion, c'est à vous.
L'hon. Stéphane Dion (Saint-Laurent—Cartierville, Lib.): Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de votre présentation, mais ce texte, bien qu'il ne soit pas paginé, me semble un peu long. Sans vouloir vous manquer de respect, je le trouve un peu évasif sur le sujet crucial, qui est de savoir pourquoi on ne ratifie pas le protocole tout de suite. Il y a peut-être un premier élément de réponse. On peut lire ceci à l'avant-dernière page de vos notes de discours:
| En ce moment, seulement troispays exportent des OVM pour I'alimentation humaine ou animale, ou à êtretransformés, soit les États-Unis, l'Argentine et Ie Canada, et ceux-ci n'ont pasencore ratifié Ie Protocole. Les 87 Parties qui ont assiste a la RdP 1 ne sont pasdes exportateurs d'OVM. |
Cela veut-il dire, pour être clair, que le Protocole de Carthagena--qui en fait pourrait s'appeler Protocole de Montréal, puisque techniquement, le tout s'est déroulé surtout chez nous--n'impose de contraintes réelles qu'à trois pays?
» (1710)
M. Barry Stemshorn: Il comporte des obligations pour plusieurs pays, mais il impose des obligations particulières aux pays exportateurs. Le Canada a l'habitude de respecter ses obligations internationales; c'est pourquoi nous prenons très au sérieux les obligations qu'une ratification entraînerait.
[Traduction]
Il s'agirait, entre autres, de la mise en oeuvre de la réglementation qui régirait nos exportations, ce qui est fort important. C'est donc un défi pour le Canada ainsi que pour les autres pays exportateurs qui envisagent la ratification.
Des obligations sont prévues pour les pays importateurs, sans toutefois que cela n'ait empêché plusieurs d'entre eux de ratifier le protocole, même si d'après des discussions en coulisses au cours de la réunion des parties, la plupart se demandent comment ils vont le mettre en oeuvre. C'est donc un défi pour eux.
L'hon. Stéphane Dion: La ratification pose un défi, tout comme la non ratification, car alors on est vulnérable, puisque les autres pays n'ont pas les mêmes contraintes vu qu'ils n'exportent pas autant que nous. Ils pourraient invoquer le protocole pour ne pas accepter notre produit.
M. Barry Stemshorn: Selon moi, il s'agit certainement d'une question stratégique pour le secteur de l'agriculture que l'on peut formuler ainsi: quels sont les avantages d'être partie au protocole, d'avoir une influence plus marquée sur la prise de décision et d'arriver ainsi à un protocole pratique et réaliste qui, comme je l'ai dit, rejoint les intentions du Canada en matière de prévention des risques biotechnologiques, qui soit un protocole pratique et efficace obéissant à des principes scientifiques solides et respectueux du commerce?
L'hon. Stéphane Dion: Si nous sommes prêts à ratifier le protocole contrairement aux États-Unis et à l'Argentine, ce n'est pas un avantage concurrentiel pour nous, mais si par contre l'Argentine ou les États-Unis le ratifient avant nous, c'est un avantage compétitif pour eux, ce qui nous pousserait encore davantage à ratifier le protocole.
Malgré ce long texte, je ne vois pas bien où se situent les problèmes. Vous parlez de documentation. Pouvez-vous nous préciser davantage pourquoi nous ne ratifions pas le protocole aujourd'hui, voire même demain?
M. Barry Stemshorn: Eh bien, c'est seulement à la réunion des parties que certains points ont été précisés et c'est à cette réunion que nous avons été informés de la façon dont les parties au protocole prendront des décisions. Cela se fera par consensus.
On nous a également précisé les obligations du Canada en tant qu'État de transit. On nous a donné des précisions sur les questions que nous avions au sujet des futurs plans de conformité.
Nous avons donc obtenu réponse à la plupart des nombreuses questions que nous avions posées.
L'hon. Stéphane Dion: Elles sont réglées.
Parlez de celles qui ne le sont pas.
M. Barry Stemshorn: L'une d'elles porte sur la documentation. Bien sûr, à certains égards, on pourrait dire que l'on a reçu plus de précision qu'on le voulait, ou que certains le voulaient, puisque cette réunion a précisé plusieurs renseignements supplémentaires que les parties sont encouragées à exiger des exportateurs. Plusieurs exportateurs sont actuellement très inquiets à cet égard. Ce sera donc un point de controverse—les recommandations relatives à la documentation supplémentaire.
Je le répète, on a décidé d'inciter les gouvernements à exiger des renseignements connus comme par exemple préciser la modification génétique effectuée, un identificateur unique, si disponible—tous ces renseignements figurant sur un document d'expédition. Il s'agit de beaucoup de détails. Ce sont habituellement des détails que l'on s'attendrait à trouver dans l'évaluation des risques du site Web, au centre d'information sur la prévention des risques biotechnologiques . Le fait qu'il soit recommandé de les faire figurer dans la documentation d'expédition va être un point de controverse.
» (1715)
L'hon. Stéphane Dion: C'est le seul.
M. Barry Stemshorn: C'est, je crois, le point essentiel. Il s'agit d'une décision temporaire qui sera réexaminée à la deuxième réunion des parties et finalisée à ce moment-là.
L'hon. Stéphane Dion: Quel est donc le délai prévu?
M. Barry Stemshorn: Comme l'indique le mémoire, la prochaine réunion des parties aura lieu au printemps 2005, sans compter une période de 90 jours entre le moment où un gouvernement décide de ratifier le protocole et en devient partie. Par conséquent, la décision de ratifier à temps pour être partie au moment de la prochaine réunion de 2005 serait probablement prise avant la fin de l'année civile, 90 jours avant le printemps.
L'hon. Stéphane Dion: Depuis quand discutez-vous de ces exigences en matière de documentation?
M. Barry Stemshorn: Ces exigences sont maintenant claires depuis février, depuis la réunion des parties. Nous allons parler maintenant aux intervenants les plus intéressés, les exportateurs de céréales. Je vais les rencontrer la semaine prochaine...
L'hon. Stéphane Dion: Au Canada.
M. Barry Stemshorn: Oui, à Winnipeg.
Nous devons cependant en faire part aux Canadiens et nous vous remercions de nous donner la possibilité de vous informer de certains des défis qui nous attendent et des questions qui vont faire problème.
Le président: Merci, monsieur Dion.
Permettez-moi de vous poser une question au sujet de la terminologie troublante que l'on retrouve dans l'accord trilatéral.
Si je comprends bien, il s'agit de préciser les exigences de l'accord trilatéral en matière de documentation et de répondre aux objectifs du protocole sans affecter inutilement le commerce des denrées. Que signifie cette expression? Pouvez-vous nous l'expliquer?
M. Barry Stemshorn: Je vais demander à Blair, directeur général des politiques de commerce international à Agriculture et agroalimentaire Canada, de répondre à cette question, mais je dirais brièvement que le secteur de l'agriculture donne parmi ses points de préoccupations le risque comme exemple; si vous arrivez dans un port d'un pays en développement, que votre document renferme beaucoup d'informations fort complexes et que l'inspecteur ne sait pas vraiment comment interpréter toutes les données scientifiques, il se pourrait fort bien que même en ayant respecté toutes les exigences, votre navire ne puisse pas accoster. Ce sont des perturbations qui pourraient coûter très cher.
Ce serait un genre de perturbation inutile que l'on pourrait éviter si le système était uniformément bien compris. C'est un exemple que je donne.
Blair.
Le président: N'est-ce pas également le cas d'autres accords? Avec ce genre de distinction, n'est-il pas normal de trouver des moyens de ne pas perturber inutilement le commerce des denrées? Pourquoi cela est-il si important dans l'accord trilatéral?
M. Blair Coomber: Tout d'abord, j'aimerais revenir en arrière pour dire que l'industrie de l'agroalimentaire appuie les objectifs environnementaux du protocole sur la protection des risques biotechnologiques. Elle cherche à trouver un moyen de les atteindre sans affecter inutilement le commerce des denrées.
L'exportation des céréales est importante pour l'économie canadienne puisqu'elle représente 5,4 milliards de dollars chaque année. Par conséquent, l'industrie se sent très concernée et souhaite avoir des règles commerciales internationales et multilatérales très claires pour savoir exactement ce qui est attendu. Elle ne voudrait pas, comme vient juste de le dire M. Stemshorn, qu'une expédition de denrées arrive à une frontière et ne puisse être acceptée. Elle veut faire en sorte que tout soit clair avant même le départ du Canada.
Le président: Cela ne prend toutefois pas trois ou quatre ans. Si je ne me trompe, le protocole a été signé en l'an 2002, n'est-ce pas?
M. Blair Coomber: Eh bien, je crois qu'on envisageait peut-être...
Le président: Pourquoi est-ce si complexe et pourquoi cela traîne t-il?
M. Blair Coomber: Comme je l'ai dit plus tôt, au moment de l'élaboration de l'accord trilatéral, le Mexique allait en devenir partie. Il y aura donc maintenant des échanges commerciaux entre le Canada qui n'est pas partie à l'accord et le Mexique qui en est partie. Le Mexique sera assujetti aux obligations en vertu du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, mais les dispositions relatives aux exigences en matière de documentation ne vont pas être précisées avant 2005. L'industrie souhaite donc simplement avoir des précisions temporaires sur les exigences en matière de documentation, sur les outils voulus et elle veut savoir s'il s'agira d'une facture commerciale ou d'autre chose, en attendant que d'autres précisions soient apportées au protocole. C'est d'ailleurs ce qui va se passer puisque le groupe de travail technique qui a été mis sur pied va se pencher sur la question; nous examinerons la documentation et des décisions vont être prises.
» (1720)
Le président: Essayons peut-être d'aller un peu plus loin.
D'après l'information dont vous disposez, la communauté internationale a-t-elle établi les exigences du protocole en matière de documentation, en application de l'article 18—ou d'un autre article?
En d'autres termes, pourquoi officialiser des accords sur la documentation si la communauté internationale n'a pas encore officialisé les exigences du protocole en matière de documentation?
M. Barry Stemshorn: Si je ne me trompe, depuis la dernière réunion des parties, nous avons une entente et une déclaration de la RdP à cet effet. Ce n'est pas, autant que je sache, incompatible avec l'accord trilatéral...
Le président: Les exigences en matière de documentation sont donc établies en détail?
M. Barry Stemshorn: Je reviens à ce que j'ai dit, à savoir qu'il y a eu des détails puisque les parties ont été incitées à la réunion d'exiger... Si les gens en savent plus que ce qui est prévu en application de la disposition «peuvent contenir», ou s'ils savent ce qui se trouve dans l'expédition, ils sont incités à «exiger» des détails et des renseignements précis.
Le président: Il y a une différence entre inciter à «exiger» et établir les exigences.
M. Barry Stemshorn: Tout à fait.
C'est donc toujours pour l'instant à la discrétion des intéressés qui doivent toutefois appliquer la disposition «peuvent contenir». C'est en fait l'accord trilatéral qui nous a au moins permis de prévoir un arrangement pratique.
Le président: Les exigences en matière de documentation ont-elles donc été précisées ou non?
M. Barry Stemshorn: Pas plus que ce que je vous ai dit. Il faudrait que je me reporte au texte complet des décisions des réunions des parties, mais plusieurs renseignements supplémentaires sont recommandés, si on les connaît.
Le président: La question est donc toujours valable. Pourquoi le Canada voudrait-il officialiser un accord sur la documentation si les exigences en la matière ne sont pas encore prévues?
M. Barry Stemshorn: Au moment de la mise en place de l'accord, rien n'était prévu et pourtant le protocole était en vigueur. Nous ne faisions que combler un vide puisque nous n'avions aucune indication de la réunion des parties, laquelle n'avait pas encore eu lieu à ce moment-là.
M. Blair Coomber: Je devrais également souligner le fait qu'au moment de la signature de l'accord trilatéral, il a été admis et convenu qu'au fur et à mesure que la RdP prendrait des décisions, l'accord trilatéral serait modifié ou modulé en fonction de celles-ci. Comme je l'ai dit, c'est provisoire, si bien que lorsque les exigences seront claires et définitives, la nécessité d'un accord trilatéral n'existera plus.
Il s'agit donc d'un accord en évolution en fonction des décisions, et il en est un élément indispensable.
Le président: Pour revenir à la question posée plus tôt, pouvez-vous nous dire quand il faudrait affecter «utilement» le commerce des denrées? Nous parlons ici d'affecter «inutilement» le commerce des denrées; pouvez-vous donc nous dire quand il faudrait affecter utilement le commerce des denrées pour bien saisir la différence entre ces deux concepts.
M. Blair Coomber: Je ne peux probablement pas vous donner d'exemple précis, mais je pense que l'industrie, comme dans le cas de tout accord multilatéral, ne veut pas que les dispositions puissent servir d'obstacles déguisés au commerce. Dans certains cas, c'est ce qui arrive dans le contexte d'un accord international et c'est la raison pour laquelle l'industrie souhaite avoir des précisions.
Le président: Pouvez-vous toutefois nous dire quand le commerce doit être affecté en vertu de quelque accord que ce soit?
M. Blair Coomber: Nous avons toujours de nombreux exemples en agriculture, que ce soit le cas de haricots acheminés vers le Mexique, de pommes de terre ou quoi que ce soit, où des problèmes se posent à la frontière. Il arrive qu'une cargaison ne soit pas autorisée à entrer au pays et il faut que les organes de réglementation des ministères du Commerce concernés déploient énormément d'efforts pour régler le problème. Je ne dis pas nécessairement que c'est intentionnel; ce pourrait être un malentendu qui empêche l'agent des douanes à la frontière d'autoriser l'entrée de la cargaison...
Le président: On suppose, en l'occurrence, c'est que ce pourrait être une exigence frivole, mais une exigence frivole pourrait s'appliquer à n'importe quel type d'accord.
M. Blair Coomber: Manifestement, ce pourrait être aussi pour des raisons sérieuses. Voilà pourquoi on emploie le terme « inutilement » .
» (1725)
Le président: Et bien, donnez-nous un exemple.
M. Barry Stemshorn: Il peut arriver que le Canada affiche quelque chose sur son centre d'informations et qu'un pays importateur dise non. Compte tenu de la diversité génétique du produit, il n'en veut pas, et c'est tout à fait son droit.
Le président: Mais encore?
M. Barry Stemshorn: Le libellé de l'article ne signifie pas qu'il n'y aura pas de perturbation des échanges commerciaux. Il y a une nuance à faire. On laisse entendre qu'il pourrait survenir des situations où le pays importateur ne veut pas accepter un produit pour des raisons valables.
Le président: Pouvez-vous nous donner un exemple?
M. Barry Stemshorn: Le Canada peut refuser d'importer du saumon modifié génétiquement parce que, selon la Royal Society, cela serait très risqué.
Le président: Cela serait du ressort du protocole.
M. Barry Stemshorn: Cela serait aussi du ressort des autorités canadiennes.
Le président: Ce que nous avons du mal à comprendre, c'est pourquoi ce passage, «sans affecter inutilement le commerce des denrées» est si important et prend tellement de temps.
Compte tenu de ce que vous avez dit dans votre exposé aujourd'hui, monsieur Stemshorn, doit-on comprendre que la prochaine réunion aura lieu au printemps 2005?
M. Barry Stemshorn: C'est exact.
Le président: Par conséquent, peut-on en conclure qu'il n'y aura pas de ratification avant ce moment-là?
M. Barry Stemshorn: Je ne dirais pas cela, non. Je pense que c'est une question de choix. Le Canada peut y devenir partie avant cela.
Le président: Dans ce cas, quelles sont, d'après vous, les conditions préalables à une ratification avant la réunion prévue pour le printemps 2005?
M. Barry Stemshorn: Je ne pense pas que nous ayons fixé des conditions. C'est une option que les ministres doivent envisager maintenant que nous avons des réponses à un grand nombre de points que...
Le président: Dites-vous que c'est une décision politique?
M. Barry Stemshorn: C'est certainement une décision gouvernementale que doivent prendre les ministres.
Le président: Ou est-ce une décision sectorielle exigée par certains intérêts sectoriels?
M. Barry Stemshorn: Les secteurs en cause auront une certaine perspective alors que d'autres groupes d'intérêts en auront une autre, et c'est au gouvernement de peser tout cela.
Le président: Quels sont les secteurs intéressés?
M. Barry Stemshorn: Le secteur intéressé au premier chef est l'agriculture étant donné l'importance du commerce des céréales.
Le président: L'agriculture est un domaine très vaste...
M. Barry Stemshorn: Il s'agit du secteur des céréales, de l'industrie des semences.
À vous, Blair.
M. Blair Coomber: C'est le secteur des céréales. Étant donné que le Canada a approuvé la production de canola, de maïs et de soja modifiés génétiquement, c'est surtout le secteur céréalier qui est en cause.
Le président: Y a-t-il un autre secteur? Si j'ai bien compris, ce sont surtout les semences?
M. Blair Coomber: Oui, dans une certaine mesure, ce sont les producteurs de semences qui sont préoccupés au premier chef, mais encore là...
Le président: Pouvez-vous nous expliquer ce que ce secteur a à perdre par suite de la ratification de la convention sur la biodiversité?
M. Blair Coomber: Ce n'est pas tellement que le secteur se préoccupe de ce qu'il risque de perdre; on veut simplement que les choses soient claires. Les producteurs savent qu'ils devront respecter... En l'absence du protocole sur la biosécurité, n'importe quel pays pourrait imposer à sa guise, à tout moment, des exigences concernant l'entrée d'OVM dans leur territoire, et je pense que les producteurs du secteur en sont conscients. Si un pays voulait imposer des conditions très strictes et que nos producteurs voulaient exporter vers ce pays, ils seraient tenus de respecter ces exigences. En pareil cas, ils feraient une évaluation commerciale. Ils pourraient se dire que compte tenu des exigences et de la taille du marché, l'affaire n'est peut-être pas viable.
Les producteurs veulent que les choses soient claires pour qu'ils puissent prendre des décisions en matière de commercialisation en toute connaissance de cause.
» (1730)
Le président: Merci.
M. Szabo a-t-il question?
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Plus nous discutons, plus il y aura des questions.
Je m'intéresse à ce sujet du point de vue de la sécurité. À ma connaissance, le protocole ne prévoit pas de suivi scientifique obligatoire. Est-ce exact?
M. Barry Stemshorn: Un suivi scientifique obligatoire?
M. Paul Szabo: C'est un accord trilatéral. Il n'y a pas de suivi scientifique obligatoire, mais plutôt... Je vais m'en tenir là.
Y en a-t-il un ou non?
M. Barry Stemshorn: À ma connaissance, le protocole ne prévoit pas de mécanismes de surveillance.
M. Paul Szabo: D'après ce que j'ai compris, on mentionne seulement qu'on a l'intention de maintenir un échange continu d'information scientifique.
M. Barry Stemshorn: Si je ne m'abuse, c'était un élément important pour le Mexique, qui voulait accroître sa capacité d'améliorer son système de réglementation dans le cadre de l'accord.
M. Paul Szabo: Très bien.
Dans ce domaine, il y a des risques, n'est-ce pas? Dans quelle mesure ces risques sont-ils sérieux? De quel genre de risques s'agit-t-il?
M. Barry Stemshorn: Il existe des risques que nous évaluons au Canada en appliquant des mécanismes d'évaluation du risque. À la lumière de l'information disponible, les scientifiques se demandent, par exemple, s'il n'y aurait pas concurrence avec les espèces indigènes. Si l'on devait introduire du saumon modifié génétiquement dans les cours d'eau et que cette espèce devait croître rapidement et livrer concurrence au saumon indigène, ce serait là le genre de risque dont nous nous préoccuperions.
M. Paul Szabo: C'est donc économique.
M. Barry Stemshorn: Non, ce serait un risque biologique. D'ailleurs, c'est un risque évident lié à l'introduction d'organismes modifiés génétiquement contre lequel la Royal Society nous a mis en garde.
M. Paul Szabo: Selon vous, ce saumon pourrait faire concurrence aux autres espèces.
M. Barry Stemshorn: S'il fait concurrence aux espèces indigènes, et par conséquent...
M. Paul Szabo: Vous ne parlez donc pas de concurrence économique. Vous parlez de concurrence...
M. Barry Stemshorn: Non. Je parle de concurrence écologique, d'une espèce qui en chasserait une autre de sa niche écologique.
M. Paul Szabo: Très bien.
Comment se compare un niveau de contamination de 5 p. 100 si l'on considère ce qui est jugé acceptable dans d'autres pays? Je sais qu'il y a eu un problème avec le maïs mexicain. Les Mexicains ne produisent pas de maïs modifié génétiquement, mais le produit a été contaminé.
Cinq pour cent semble un seuil de contamination très élevé pour être acceptable.
M. Barry Stemshorn: Je vais demander à Blair de répondre à votre question, mais encore une fois, à ma connaissance,on ne permet pas un niveau de 5 p. 100 de façon généralisée. Cela a été envisagé pour certains marchés de niches très clairement circonscrits. C'est donc une situation quelque peu spéciale. Il ne s'agit pas de 5 p. 100 globalement; cela ne veut pas dire que tout peut passer jusqu'à hauteur de 5 p. 100.
M. Blair Coomber: Tout d'abord, je tiens à préciser qu'aucun pays n'a fixé de seuil. C'est une question qui devra faire l'objet de discussions ultérieures dans le contexte du protocole sur le biosécurité.
En outre, l'accord trilatéral n'autorise pas l'entrée d'événements non approuvés dans un pays. Toute livraison d'OVM doit être approuvée par le pays importateur, plus spécifiquement par l'organisme de réglementation national.
M. Paul Szabo: Même si vous n'êtes pas partie au protocole?
M. Blair Coomber: Même si vous n'y êtes pas partie.
Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont tous adopté une politique de tolérance zéro à l'égard des événements non approuvés. Tout OVM non approuvé qui arrive à la frontière ne sera pas autorisé à pénétrer dans le pays.
J'aimerais faire un commentaire au sujet du maïs mexicain car à ma connaissance, le problème est attribuable à des expéditions illégales de maïs modifié génétiquement. À mon avis, il importe de noter que même si le protocole sur la biosécurité avait été pleinement en vigueur, ou n'importe quel autre accord, il n'aurait pu contrer les livraisons illégales de quelque produit que ce soit. Ces livraisons illégales sont du ressort des organismes de réglementation chargés d'appliquer la loi et de contrer tout trafic illégal.
» (1735)
M. Paul Szabo: Pour ma gouverne, pouvez-vous me dire quelle importance devrait prendre l'activité illégale pour miner tout le travail que vous avez fait, en termes de pourcentage de l'ensemble des exportations?
Le maïs mexicain a été contaminé. Je suppose que c'est la description qu'on peut en faire. Ce n'est pas qu'on ne peut pas s'en servir mais il est maintenant devenu lui-même un OGM, je suppose.
Quelle ampleur doit prendre le phénomène de l'activité illégale pour balayer toutes les protections que vous auriez pu mettre en place?
M. Barry Stemshorn: C'est assez difficile à prévoir, sans utiliser un cas spécifique. Il y a énormément d'inconnues.
On peut envisager une situation à risque élevé, comme je l'ai mentionné, un saumon modifié génétiquement qui croîtrait très rapidement et qui risquerait de consommer les réserves alimentaires plus rapidement que le saumon indigène. Par conséquent, une seule livraison illégale pourrait être extrêmement dangereuse.
Dans le cas du Mexique, je n'en suis pas certain, mais d'après certains rapports, l'introduction d'OVM est graduellement diluée par les espèces indigènes, celles-ci étant plus vigoureuses et par conséquent, en voie de remplacer l'autre.
Les répercussions peuvent varier d'un cas à l'autre et c'est pourquoi les scientifiques se penchent sur chaque situation et en font une évaluation approfondie. Ces analyses scientifiques sont affichées sur les sites Web des pays. On y mentionne les organismes modifiés génétiquement dont l'introduction est approuvée.
Les autres pays peuvent donc savoir comment le Canada a effectué son évaluation et décider si cela leur convient. Ou encore, ils peuvent déterminer s'il y a chez eux des cas qui exigeraient que l'on déploie davantage d'efforts pour interpréter l'information et l'appliquer dans leur contexte.
Il est très difficile de fournir une réponse générale. Dans certains cas, une seule introduction pourrait avoir une incidence marquée alors que dans d'autres, les conséquences seraient mineures qui disparaîtraient avec le temps.
M. Paul Szabo: Je vais conclure, monsieur le président. Advenant que nous ne ratifiions pas l'accord, quelle sera l'incidence, d'après vous, sur les risques? Que vaut l'accord? Je suppose qu'il devrait traiter du risque.
M. Barry Stemshorn: Même si le Canada ne ratifie pas l'accord, il demeure en vigueur. La plupart des pays importateurs en sont partie, de sorte que nous serons tenus de respecter ces obligations de toute façon puisque les pays importateurs préciseront leurs conditions. Cela ne fera guère de différence.
La principale distinction tiendrait au fait qu’après avoir ratifié le protocole, le Canada intégrerait le respect de ces obligations dans sa réglementation. Il existerait une loi canadienne et une obligation pour l’exportateur, outre les risques commerciaux pour le pays importateur. Les exportateurs seraient assujettis à une réglementation canadienne officielle. Ils seraient tenus de se conformer à la loi canadienne et aux règles internationales en matière de commerce. Ce serait là la principale différence.
Le président: Merci.
Monsieur Bigras.
[Français]
M. Bernard Bigras: Merci, monsieur le président.
Je voudrais revenir à l'accord trilatéral et voir comment il tend à s'opposer au Protocole sur la biosécurité que le Canada a signé en 2001. L'accord trilatéral prévoit que l'importateur est responsable de la réception de la facture et de sa conservation après l'admission. Il me semble que cela contrevient au principe du pollueur-payeur.
Ne croyez-vous pas que cela fait en sorte que le pollueur transfère sa responsabilité au pollué, alors que le texte et l'esprit du Protocole sur la biosécurité visent à établir la responsabilité des dommages au promoteur? Ne croyez-vous pas que l'accord trilatéral que vous avez signé contrevient à l'esprit de responsabilité, qui est inclus dans le Protocole de Carthagena?
[Traduction]
M. Barry Stemshorn: C'est une interprétation plutôt personnelle.
J'y voyais pour ma part une déclaration assez inoffensive : on précise seulement qui s'occupe de la facture aux fins de la conservation et du maintien des dossiers. Je n'ai aucunement eu l'impression qu'il y avait transfert d'obligations. Il y a effectivement eu des discussions; elles visaient simplement à répondre à certaines questions assez simples : qui rédige la facture, comment apparaît l'information sur la facture; et qui la conserve à la fin de l'opération? Selon moi, il s'agit seulement de dispositions d'ordre administratif.
Blair, est-ce que quelque chose m'échappe?
» (1740)
M. Blair Coomber: Je vais apporter quelques précisions sur ce point.
Ces dispositions visent à obliger l'exportateur à fournir une facture à l'importateur et à ainsi lui transmettre l'information requise. Mais un exportateur canadien n'a pas capacité légale au Mexique, par exemple; dans le cas du Mexique, c'est donc l'importateur qui aurait capacité légale. C'est pour cette raison que l'importateur est celui qui doit conserver la documentation dans le pays d'importation, si jamais on doit consulter à nouveau les renseignements et prendre des mesures à la suite de l'importation.
[Français]
M. Bernard Bigras: Trois des dispositions administratives peuvent avoir un impact beaucoup plus important qu'un simple contrôle administratif.
J'aimerais vous poser une autre question. À l'alinéa 4a) de l'accord trilatéral, on peut lire ceci:
| La mention «peuvent contenir» sera utilisée pour tous les mouvements transfrontières de denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale, ou à la transformation... |
Et cela continue. Ne croyez-vous pas que, pour évaluer correctement le risque au plan biotechnologique, il serait préférable que la documentation soit plus exhaustive et implique, par exemple, les différentes variétés? On sait que, simplement pour le maïs transgénique, il peut y avoir beaucoup de variétés différentes. Si on veut procéder à une véritable évaluation du risque, ne serait-il pas normal que les variétés figurent sur la documentation qui est transmise?
M. Barry Stemshorn: Il est important de comprendre que les trois éléments du protocole agissent ensemble. Ce n'est pas la documentation qui accompagne les envois qui sert de base à l'évaluation du risque. L'évaluation du risque, comme vous l'avez bien dit, est basée sur les variétés liées aux changements génétiques, mais cette information est disponible dans le...
[Traduction]
C'est au Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques que l'on peut trouver cette information.
La décision d'importer devrait être prise longtemps avant que les marchandises ne soient expédiées. Les données accompagnant la cargaison visent simplement à en signaler le contenu et à indiquer quelle mesure d'évaluation du risque s'applique. Mais ce ne sont pas ces renseignements qui sont utilisés pour évaluer les risques; ils permettent uniquement de savoir quelle mesure d'évaluation est recommandée pour une cargaison donnée.
Le président: Monsieur Dion.
[Français]
L'hon. Stéphane Dion: J'aimerais revenir à la raison pour laquelle on ne ratifie pas le protocole demain matin. Je sais que vous ne pouvez pas donner tous les détails sur tout ce dont nous parlons, mais si je comprends bien, c'est une question de paperasse trop lourde qu'on nous demande.
Que fait-on alors? Demande-t-on aux producteurs canadiens s'ils sont en mesure de produire cette documentation quand ils exportent? J'aimerais comprendre le processus.
M. Barry Stemshorn: Ce n'est pas seulement une question de paperasserie lourde. Nous voulons que le but et l'usage de cette information soient bien compris, tout comme on vient d'avoir une discussion sur l'idée qu'on se fait d'une évaluation du risque basée sur l'information qui accompagne un bateau. Non, l'évaluation de risque est faite de façon beaucoup plus approfondie auparavant.
[Traduction]
On se demande si les gens sauront comment utiliser cette information et s'ils seront préparés en conséquence; ils devront s'y faire graduellement. Il ne faut pas seulement penser au fardeau administratif que représentent les exigences en matière de documentation; il faut se demander aussi comment l'information sera utilisée et comment les gens apprendront à le faire.
L'hon. Stéphane Dion: À combien de ces «comment» devez-vous répondre? Je veux savoir s'il y a une multitude de problèmes ou si...
M. Barry Stemshorn: Je pourrai mieux vous répondre après en avoir discuté avec les représentants des différents secteurs agricoles au fil de la progression de ce dossier.
L'hon. Stéphane Dion: Est-ce que vous êtes optimiste?
M. Barry Stemshorn: Blair, avez-vous une idée du nombre de «comment» auquel nous devrons répondre?
M. Blair Coomber: Du nombre de quoi?
M. Barry Stemshorn: C'est la première fois que nous discutons des résultats de ces réunions avec les Canadiens en vue de mieux comprendre toute la situation. Et il nous faudra en parler également avec les gens du secteur de l'agriculture. Il est bien certain que ces nouvelles exigences en matière d'information causent beaucoup d'inquiétudes, mais je crois qu'il faut en discuter afin que les gens comprennent bien de quoi il en retourne.
L'hon. Stéphane Dion: Mais lorsque vous rencontrez les intéressés, ils vous posent des questions: Qu'est-ce que cela signifie? Que dois-je faire? Quel genre de documentation dois-je produire? Qu'est-ce qu'ils vont en faire?
Avez-vous déjà les réponses, ou bien vous penchez-vous sur la question afin de trouver des solutions à l'échelle internationale?
M. Barry Stemshorn: Nous disposons certes de plus d'information maintenant que nous n'en avions avant la réunion. Ces informations devraient être communiquées sous peu. Il s'agit toutefois de renseignements provisoires uniquement parce que ce n'est qu'à la réunion du printemps 2005 que les exigences définitives en matière de documentation seront établies. La grande question stratégique pour le Canada est donc de savoir s'il veut participer ou non à cette importante réunion de juin 2005. C'est une décision à laquelle nous réfléchissons actuellement.
» (1745)
L'hon. Stéphane Dion: Et si nous n'y participons pas, quelles seront les conséquences?
M. Barry Stemshorn: Nous exercerons une influence beaucoup moindre sur la façon dont ces décisions seront prises et sur les exigences qui seront établies. Autre différence, ces exigences ne seraient alors pas visées par la réglementation canadienne. Il faudrait les respecter en raison de leur application par les pays importateurs.
L'hon. Stéphane Dion: Et si nous participons, quels sont les problèmes?
M. Barry Stemshorn: Je prévois que les gens vont s'inquiéter du fait que nous devrons respecter ces exigences dans le contexte des lois canadiennes. Est-ce que cela pose vraiment problème? Certains considéreront que oui. D'autres jugeront ces exigences trop poussées ou trop difficiles d'application. Mais ce ne sont là que mes projections au sujet de points de vue qu'il nous reste encore à confirmer auprès des intéressés. Vous me demandez de me prononcer à la place de gens que nous n'avons pas encore consultés.
L'hon. Stéphane Dion: Si je ne m'abuse, vous voyez plus d'avantages que d'inconvénients à ratifier le Protocole.
M. Barry Stemshorn: Je pourrais vous présenter des arguments très probants en faveur de la ratification, mais il incombe, selon moi, aux ministres d'en évaluer le pour et le contre. Nous allons leur présenter les avantages et les inconvénients. Cette décision revient aux ministres en raison des répercussions pour le gouvernement et pour les Canadiens dans leur ensemble.
L'hon. Stéphane Dion: Est-ce que vous collaborez avec l'Argentine et les États-Unis afin de pouvoir répondre à tous ces «comment»?
M. Barry Stemshorn: Nous avons travaillé avec eux aux préparatifs de la première réunion des parties en cause. Je ne sais pas s'il y a eu d'autres discussions par la suite.
M. Blair Coomber: Nous avons travaillé avec bien des pays, pas seulement les États-Unis et l'Argentine. Nous avons discuté avec de nombreux pays—l'Union européenne, par exemple. Nous avons parlé de nos préoccupations et des éléments du Protocole au sujet desquels les représentants de nos secteurs pourraient demander des précisions. Nous discutons donc assez régulièrement avec différents pays.
L'hon. Stéphane Dion: C'est un problème qui me semble très classique : des pays s'entendent, ou les provinces et le gouvernement fédéral canadien s'entendent, au sujet d'exigences plutôt vagues et ainsi de suite, et lorsqu'on examine le dossier de plus près, on se demande de quoi il est question exactement.
Est-ce que vous êtes optimiste? Croyez-vous que les problèmes soient insurmontables ou qu'il est possible de les régler? Nous avons besoin de savoir.
M. Blair Coomber: Je ne vais pas vous donner mon opinion personnelle en vous disant si je suis optimiste ou non, mais je crois que les objectifs des gens de l'industrie ont toujours été clairs... Ils sont favorables au protocole; ils appuient ses visées environnementales. S'ils veulent éviter les problèmes, il n'est pas dans leur intérêt d'expédier des produits vers des pays qui n'en veulent pas. Ils souhaitent trouver une façon de mettre en oeuvre les dispositions du Protocole en évitant que les échanges commerciaux soient perturbés.
Le protocole sur la biosécurité a été mis en place afin de protéger la diversité biologique. Son but n'a jamais été de perturber les échanges commerciaux ou d'enrayer le commerce des OMV. Je crois que l'industrie cherche à trouver le juste équilibre entre tous ces éléments.
L'hon. Stéphane Dion: Mais vous comprenez bien qu'ils sont vulnérables parce que leurs produits peuvent être interceptés à la frontière un de ces jours.
M. Blair Coomber: C'est une chose qui peut se produire, mais je crois que les gens de l'industrie comprennent bien, comme Barry l'a mentionné, que peu importe ce qui arrive, ils devront continuer à répondre aux exigences des différents pays en matière d'importation, que ces pays aient ratifié ou non le Protocole. Et je crois qu'ils sont prêts à le faire. Ils veulent simplement savoir avec plus de précision quelles seront ces exigences en matière d'importation de manière à pouvoir prendre leurs décisions commerciales en conséquence.
M. Barry Stemshorn: Si je me fie aux déclarations faites par les chefs de file internationaux de l'industrie vers la fin de la réunion des parties et aux commentaires préliminaires que j'ai entendus—bien que je n'ai pas encore rencontré les gens de l'industrie céréalière, ce que je vais faire la semaine prochaine—, il semble que les exigences supplémentaires en matière de documentation causent bien des inquiétudes dans ce milieu. Je m'attends donc à ce que ce dossier exige beaucoup de dialogue.
Le président: Pour en revenir au point soulevé au départ par M. Bigras, il existe un risque de contamination du stock génétique qui entraînerait une perte de marchés d'exportation pour le Canada si nous diluons sans cesse notre offre. La prolongation de ces discussions pose un risque véritable.
» (1750)
M. Barry Stemshorn: Mais le Canada n'exerce aucun contrôle sur cet échéancier international. Quel que soit le choix du Canada, des décisions seront prises par la communauté internationale au printemps 2005 et entreront en vigueur par la suite. Il reste à déterminer si elles seront mises en oeuvre en application des lois canadiennes ou en fonction des exigences des pays importateurs. Nous ne pouvons pas influer sur l'évolution du processus—nous ne pouvons ni le ralentir ni l'accélérer. Les échéanciers ont été fixés et nous devons en tenir compte dans les décisions que nous allons prendre.
Le président: Mais les pays où se trouvent nos marchés d'exportation deviendront de moins en moins intéressés à nos produits si le stock génétique se détériore.
M. Barry Stemshorn: C'est certes un élément dont le milieu agricole devra tenir compte dans sa réflexion quant à ses orientations futures.
Le président: Cela ne devient-il pas une question d'importations et d'exportations dans un contexte de collectivités agricoles aux prises avec des objectifs contradictoires? Pourquoi faudrait-il qu'une convention qui est censée protéger le capital biologique de la planète soit freinée à ce point par les intérêts commerciaux? N'est-ce pas là une avenue dangereuse?
M. Barry Stemshorn: Les intérêts commerciaux représentent des enjeux économiques importants à n'en pas douter. Mais la libre circulation des aliments à l'échelle planétaire est également primordiale.
Le président: À l'heure actuelle, il n'y a pas d'obstacle à la circulation des aliments. Existe-t-il actuellement des entraves à la libre circulation des aliments?
M. Blair Coomber: Eh bien, vous savez...
Le président: La réponse est non, bien évidemment. Alors pourquoi créer des obstacles artificiels?
M. Blair Coomber: Lorsqu'une entente internationale ou multilatérale entre en jeu ou en vigueur, il y a toujours le risque que des obstacles se créent et que les gens fassent une mauvaise interprétation des règles ou ne les appliquent pas correctement.
Le président: Pourquoi ne pas faire ce que nous faisons avec les autres conventions? Nous prévoyons une révision dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la convention de manière à pouvoir corriger ou modifier les éléments qui ne semblent pas fonctionner, plutôt que de mettre tous les points sur les i et toutes les barres sur les t dès le départ, et prolonger ainsi le supplice.
M. Barry Stemshorn: D'une certaine façon, c'est ce que nous avons essayé de faire en prônant une mise en oeuvre progressive qui nous aurait permis d'ajuster le tir au fur et à mesure.
Le président: Monsieur Marcil, s'il vous plaît.
[Français]
L'hon. Serge Marcil (Beauharnois—Salaberry, Lib.): D'après ce que vous dites, c'est au ministre de prendre la décision. Or, l'information dont vous disposez actuellement lui permet-elle de le faire? Je trouve les explications que vous donnez vraiment très compliquées. C'est comme un protocole. C'est presque une déclaration d'intention. Il n'y 'a pas de critères: les pays sont souverains et peuvent accepter ou non, de même qu'ils peuvent appliquer leurs règles ou ne pas le faire. Il y a de quoi se poser des questions.
Pour qu'un ministre puisse prendre une décision, il faut qu'il ait sous les yeux autant les avantages que les inconvénients. Dans ce cas-ci, est-ce que toutes les informations nécessaires sont disponibles pour qu'il puisse le faire?
M. Barry Stemshorn: Je pense que nous avons maintenant beaucoup plus d'information que nous n'en avions avant la réunion de février. Évidemment, comme vous l'avez bien dit, nous devrons présenter au ministre et à ses collègues les avantages et les coûts reliés à la ratification.
Pour ce faire, nous allons devoir nous assurer que les implications des décisions de février sont bien comprises par le secteur agricole. Ce dernier s'inquiète de ces questions de même que de son avenir. Nous allons donc devoir tenir des consultations avec les secteurs les plus touchés. Il en résultera de l'information dont les ministres vont devoir tenir compte lorsqu'ils prendront une décision à l'égard de ces questions.
Je regrette que ma présentation ait été si longue, mais c'est un sujet très compliqué, et nous avons fait l'effort de vous le présenter de façon détaillée.
» (1755)
[Traduction]
Le président: Monsieur Stemshorn, votre exposé n'était pas long du tout. En fait, il était beaucoup plus concis et bref que ceux que nous entendons d'habitude. Si nous vous avons demandé de ne pas trop entrer dans les détails, c'est parce que nous avons débuté très tard. Votre exposé aurait pu durer deux fois plus longtemps et il aurait tout de même été très intéressant et très important pour nous.
En conclusion, avez-vous une autre question, monsieur Szabo?
M. Paul Szabo: Non.
Le président: Monsieur Dion.
[Français]
L'hon. Stéphane Dion: En fait, ce n'est pas une question mais plutôt un commentaire. Nous étions peut-être trop optimistes. Pour ma part, je m'attendais à ce que vous nous présentiez les dix os, mais voilà qu'au cours de votre présentation, vous nous dites en une phrase qu'il y a des problèmes de documentation. En outre, vous nous dites que le sujet étant si complexe et si exhaustif, vous ne pouvez pas le décrire. Or, je ne me sens pas très utile: je ne peux pas vous donner d'indications, étant donné que je n'ai pas l'information nécessaire sous les yeux.
M. Barry Stemshorn: Je pense néanmoins que vous avez bien saisi que cela tourne autour de la question de documentation. La complexité du sujet fait qu'il est difficile d'en débattre. Pour cette raison, nous devrons, à mon avis, tenir des discussions poussées avec le secteur agricole pour que ce dernier comprenne bien les enjeux.
L'hon. Stéphane Dion: Merci.
[Traduction]
Le président: Merci beaucoup. Tout cela a été certes fort instructif; nous comprenons maintenant beaucoup mieux la situation.
Nous n'aimerions pas être à votre place. Si l'on se fie à la rapidité avec laquelle les choses se font actuellement, il est probable que vous discuterez de ce dossier avec vos petits enfants et que vous les préparerez à terminer le travail que vous avez amorcé.
Nous vous souhaitons la meilleure des chances en espérant avoir l'occasion de vous revoir.
La séance est levée.