HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 19 février 2004
| Á | 1105 |
 |
Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)) |
|
Le président |
|
M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.) |
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Le président |
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M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC) |
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M. Marcel Proulx |
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Le président |
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L'hon. Jacques Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique) |
| Á | 1110 |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
| Á | 1115 |
| Á | 1120 |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, PCC) |
| Á | 1125 |
|
M. Chuck Strahl |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
M. Chuck Strahl |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
M. Chuck Strahl |
|
Le président |
|
Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.) |
| Á | 1130 |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Mme Diane St-Jacques |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Mme Diane St-Jacques |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Mme Diane St-Jacques |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ) |
| Á | 1135 |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
M. Chuck Strahl |
|
Le président |
| Á | 1140 |
|
M. Chuck Strahl |
|
Le président |
|
M. Chuck Strahl |
|
Le président |
|
M. Chuck Strahl |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
L'hon. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.) |
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L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
L'hon. Roger Gallaway |
| Á | 1145 |
|
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD) |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
|
L'hon. Jacques Saada |
| Á | 1150 |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.) |
| Á | 1155 |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Mme Judi Longfield |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Mme Judi Longfield |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
M. Dale Johnston |
|
L'hon. Jacques Saada |
| Â | 1200 |
|
M. Dale Johnston |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
M. Dale Johnston |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
M. Dale Johnston |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
M. Dale Johnston |
|
Le président |
|
M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PCC) |
| Â | 1205 |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
M. Loyola Hearn |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.) |
| Â | 1210 |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
M. Claude Duplain |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
M. Claude Duplain |
|
L'hon. Jacques Saada |
| Â | 1215 |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
M. Michel Guimond |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
M. Michel Guimond |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
| Â | 1220 |
|
Le président |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
|
L'hon. Jacques Saada |
| Â | 1225 |
|
Le président |
|
M. Chuck Strahl |
|
L'hon. Jacques Saada |
| Â | 1230 |
|
M. Chuck Strahl |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
M. Chuck Strahl |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
M. Chuck Strahl |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
L'hon. Jacques Saada |
| Â | 1235 |
|
M. Michel Guimond |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
M. Michel Guimond |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
| Â | 1240 |
|
Le président |
CANADA
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 19 février 2004
[Enregistrement électronique]
Á 
(1105)
[Traduction]
Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Collègues, si nous pouvions commencer, nous nous réunissons conformément à l'alinéa 108(3)a) du Règlement, examen du Règlement, de la procédure et des pratiques de la Chambre.
Je vais présenter notre témoin principal dans un moment, mais avant cela, comme vous le savez, le projet de loi C-3 nous a été envoyé hier. Cela intéresse le même ministre. C'est une mesure législative. Je suggère que mardi, lors de notre prochaine réunion, nous traitions tout de suite du projet de loi C-3. Bien sûr, si le même ministre peut se présenter alors.
Monsieur le ministre, comme vous le savez, le comité est censé aller aussi vite que possible quand il s'agit de mesures législatives, donc voici ce que je propose.
Je propose que lors de la prochaine réunion, jeudi de la semaine prochaine, soit on continue ce qu'on fait maintenant, soit on entende ce que le président de la Chambre a à dire sur la sécurité sur la Colline. C'est ce qui me semblerait logique.
Une autre chose que je voudrais dire à ce sujet, c'est que je suggérerais au comité qu'on invite M. Kingsley ou ses représentants à assister à la réunion de mardi, mais pour répondre à des questions plutôt que pour faire une présentation. Le ministre ferait une présentation, mais comme il s'agit de la Loi électorale du Canada, il me semblerait approprié d'avoir dans la salle quelqu'un d'Élections Canada. On pourrait inviter cette personne à répondre à des questions, si besoin.
Est-ce que ça vous paraît raisonnable?
Des députés : D'accord.
Le président: D'accord, c'est entendu comme ça.
L'autre point que je voulais mentionner est qu'il y a eu une réunion de notre Sous-comité sur les affaires émanant des députés. Le président du sous-comité est parmi nous. S'il pouvait nous donner un bref rapport... Au fait, pour votre gouverne, si je comprends bien, ce n'est pas quelque chose dont nous devons nous préoccuper, à moins que le député dont il est question demande à paraître devant le présent comité.
À vous la parole, collègue.
M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Merci, monsieur le président.
Comme vous l'avez indiqué, le Sous-comité sur les affaires émanant des députés s'est réuni. Nous avons examiné les différents documents qui nous étaient soumis. À notre sens, tous étaient susceptibles de faire l'objet d'un vote, sauf un, le projet de loi C-450. Nous avons décidé que ce projet de loi ne pouvait pas faire l'objet d'un vote en vertu des critères adoptés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, tel que spécifié dans son 24e rapport. Plus spécifiquement, le sous-comité a décidé que c'était en contradiction avec les critères selon lesquels « les projets de loi et les motions ne doivent pas enfreindre de façon flagrante les lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. » Le sous-comité a donc décidé à l'unanimité que le projet de loi ne pouvait pas faire l'objet d'un vote.
Le président: Marcel je te remercie toi et tes collègues de votre travail. Je vous remercie aussi de vous être réunis si promptement.
Maintenant, si je comprends bien, d'après le rapport de Marcel, de notre sous-comité, Jim Pankiw a cinq jours pour demander à comparaître devant le présent comité. S'il en fait la demande, je suggérerais qu'on combine sa comparution avec notre travail sur le projet de loi C-3, mardi.
Dale Johnston.
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC): Quel était le numéro du projet de loi?
M. Marcel Proulx: Le projet de loi C-450.
Le président: Cela vous va?
Il s'agit d'une loi modifiant la Loi sur le mariage.
Chers collègues, c'est avec un grand plaisir que je vous présente l'honorable Jacques Saada, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique. Jacques était auparavant, vous le savez, membre du comité.
Nous sommes heureux de vous ravoir parmi nous.
Je voudrais également souhaiter la bienvenue à vos deux collaborateurs dont je vais donner le nom pour mémoire, Matthew Lynch et Anita Vandenbeld. Monsieur le ministre, lorsque vous nous les présenterez officiellement, pourriez-vous nous expliquer leurs fonctions?
Par ailleurs, monsieur le ministre, il faut que vous sachiez que le comité directeur et le comité se sont saisis de votre plan d'action et que nous avons en tête quelques idées bien à nous sur la façon dont nous allons travailler.
Chers collègues, je pense que vous avez reçu, en plus des notes du ministre, une lettre que ce dernier a envoyée au président à ce sujet. Je vous serais reconnaissant—pas pendant qu'il parle, certes, parce que vous allez lui accorder toute votre attention—de bien vouloir lire ces documents.
Monsieur le ministre, vous avez je crois un texte à nous lire, et nous serions heureux de l'entendre.
L'hon. Jacques Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique): Merci beaucoup, monsieur le président.
Permettez-moi pour commencer de vous rassurer. En effet, je siégeais au comité et le fait que j'aie été nommé au conseil des ministres, vous l'aurez remarqué j'espère, m'a simplement fait faire un virage à 90 degrés et non pas à 180 degrés.
Á (1110)
Le président: Tout dépend de l'angle sous lequel on se place.
L'hon. Jacques Saada: En effet.
Une voix : [Note de la rédaction : Inaudible].
L'hon. Jacques Saada: Fort bien, je ne voudrais en effet pas du tout que cela soit le cas.
Le président: Je pense que le ministre devrait prendre bien garde à ne pas se livrer à ce genre d'échange à moins bien sûr qu'il ne passe par la présidence.
L'hon. Jacques Saada: Certainement, monsieur le président.
En fait, lorsque je suis arrivé, on m'a dit—je pense que c'était Jamie, mais je n'en suis pas sûr—que je donnais beaucoup de travail au comité. Je lui ai simplement répondu que cela m'amusait beaucoup trop de faire partie du comité et que je voulais que vous vous amusiez à votre tour encore plus que moi.
[Français]
Monsieur le président, je suis vraiment très heureux d'avoir la chance de m'adresser à vous aujourd'hui, de vous parler de la mise en oeuvre du Plan d'action gouvernemental pour la réforme démocratique.
Le jour où j'ai déposé le plan d'action en matière de réforme démocratique, j'ai cité Aristote, qui a dit: « Si la liberté et l'égalité--comme certains le pensent--se trouvent principalement dans une démocratie, elles pourront le mieux se réaliser lorsque chaque individu prendra part au gouvernement à la limite de ses capacités ».
Monsieur le président, c'est une traduction libre qui vient d'une version anglaise qui était elle-même, je pense, une traduction libre du grec à l'origine. Donc, on est tous d'accord.
Fondé sur les recommandations de parlementaires des deux côtés de la chambre, notamment les propositions de différents députés et de partis, le plan d'action que j'ai déposé vise à encourager la participation des citoyens au processus politique, effort qui commence par un renforcement de notre Parlement, et à faire en sorte qu'il soit le centre des débats sur les politiques nationales.
Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que nous procédions de façon délibérée, et c'est ce que nous faisons. La plupart des initiatives de réforme démocratique du gouvernement ont déjà été mises en oeuvre, notamment l'adoption d'un système de vote de trois catégories pour les députés de la majorité gouvernementale, le renvoi des projets de loi aux comités avant la deuxième lecture et même la demande faite à des comités parlementaires de produire des avant-projets de loi.
Vous le savez très bien, monsieur le président, on vient de parler en introduction du projet de loi C-3. Vous savez aussi que, bien sûr, une lettre accompagnait ce projet de loi, qui vous demandait d'examiner de façon beaucoup plus large la Loi électorale du Canada.
Cependant, la mise en oeuvre intégrale de la réforme démocratique exige une modification radicale de notre culture politique. En qualité de députés élus pour représenter nos commettants, nous devons souscrire aux trois piliers de notre réforme: premièrement l'éthique; deuxièmement la responsabilité; et troisièmement l'imputabilité. Or, je crois, monsieur le président, que ce comité, vu sa tradition en vertu de laquelle il est capable de souvent s'élever au-dessus des lignes de parti pour envisager des questions de façon beaucoup plus large, est extrêmement bien placé pour me fournir des conseils extrêmement judicieux, des recommandations, des suggestions. Et c'est vraiment le sens de notre démarche.
J'encouragerais donc votre comité à examiner quatre éléments sur lesquels je vais revenir plus en détail: premièrement, l'établissement d'un code de conduite pour les députés; deuxièmement, l'application de la technologie moderne à l'encouragement des citoyens à participer à la chose politique; troisièmement, l'examen préalable de nominations à certains postes importants; et enfin, la procédure de la Chambre.
[Traduction]
Mais permettez-moi de revenir maintenant à ces quatre éléments, à commencer par le code de conduite.
Comme vous le savez, un engagement renouvelé envers les normes les plus strictes en matière d'éthique et d'intégrité est le pilier de la réforme démocratique. C'est dans cet esprit que le tout premier projet de loi à avoir été rétabli après l'adoption de la motion correspondante a été le projet de loi C-4—l'ancien projet de loi C-34—qui vise à créer une fonction de commissaire à l'éthique indépendant et une fonction de conseiller sénatorial en éthique, ce qui fait suite aux travaux de votre comité l'an dernier.
J'ajouterais qu'adopter un code de conduite nous permettrait de tenir notre promesse d'adhérer à des règles d'éthique strictes.
Á (1115)
À cet égard, il faut que je mentionne à nouveau l'excellent travail que votre comité a fait à ce chapitre l'année dernière en déposant, le 30 octobre, un projet de code de conduite.
Comme vous le savez, ce code n'a jamais été adopté, non pas en raison d'une opposition quelconque, mais simplement parce que nous avons manqué de temps pour le faire en raison de la prorogation. Je serais d'ailleurs très heureux si le comité jugeait nécessaire, utile ou sage de renvoyer ce code de conduite à la Chambre pour qu'elle prenne une décision à ce sujet.
S'agissant de la technologie moderne, le plan d'action demande également à votre comité d'élaborer un programme d'action en ce qui concerne l'adoption de nouveaux mécanismes de consultation électronique. Compte tenu du fait que l'écart qui sépare nos institutions et les citoyens est le plus prononcé en ce qui concerne les jeunes, j'inviterais le comité à trouver des moyens de pointe pour inciter les Canadiens en général, mais les jeunes en particulier, à participer.
En outre, le perfectionnement des technologies de communication a permis aux comités et aux députés de consulter les Canadiens sur les questions de politique en ayant recours à de nouveaux mécanismes. À titre d'exemple, le Comité de développement des ressources humaines a entrepris l'année dernière une étude innovatrice portant sur le Régime de pensions du Canada dans le cadre de laquelle il a eu recours à la technologie interactive sur le Web pour consulter les Canadiens.
En bref, je suis ici pour vous encourager à rompre avec les habitudes et à explorer des méthodes innovatrices qui permettraient aux comités ou aux députés d'accroître leurs contacts avec le public ou avec leurs électeurs, par exemple les vidéoconférences et la diffusion sur Internet des réunions du comité.
[Français]
Troisième point: l'examen préalable des nominations.
Monsieur le président, un aspect fondamental de la responsabilité et de l'imputabilité accrues dans le processus politique consiste à permettre au Parlement d'examiner certaines nominations en avance. Je fais allusion en particulier à des dirigeants de sociétés d'État ou d'autres organismes du même genre.
J'écrirai aux présidents des comités ainsi qu'à vous-même, monsieur le président, pour savoir quelles nominations relevant du mandat de chacun devraient faire l'objet d'un examen préalable, et je demanderai à votre comité de consulter les parlementaires et le comité sénatorial compétent sur la meilleure façon de coordonner le rôle respectif de la Chambre et du Sénat dans l'examen de ces nominations.
À cet égard, je vous demanderai en outre de consulter les présidents d'autres comités, ou des autres comités, pour élaborer des lignes directrices sur l'examen préalable des nominations.
Enfin, je serais heureux, monsieur le président, si votre comité pouvait vérifier si le Règlement de la Chambre nous donne le pouvoir de procéder à de tels examens ou s'il est nécessaire de le modifier en conséquence.
[Traduction]
Enfin, notre plan d'action invite le gouvernement à solliciter des recommandations sur la façon dont on pourrait améliorer les procédures de la Chambre pour une mise en oeuvre intégrale des principes de la réforme démocratique. Je tiens beaucoup à ce que votre comité consulte les parlementaires au sujet des modifications à apporter à la procédure de la Chambre qui accroîtraient la capacité des députés de représenter efficacement leurs électeurs à la Chambre des communes.
Je demanderais également à votre comité d'envisager des modifications à la procédure de la Chambre qui augmenteraient la capacité des parlementaires de demander des comptes au gouvernement. Par exemple, vous pourriez peut-être revoir le Règlement de sorte à inciter davantage les comités à examiner les budgets en tenant compte du Rapport de septembre 2003 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Á (1120)
[Français]
En conclusion, je tiens à insister sur le fait que le Plan d'action pour la réforme démocratique n'est qu'une première étape du renouvellement de la démocratie canadienne.
Ainsi que le prévoit le Plan d'action, je compte inciter les parlementaires de tous les partis présents en Chambre à consulter les Canadiens, surtout les jeunes--monsieur le président, je le répète, surtout les jeunes--, sur la réforme démocratique et la participation des citoyens.
Cette réforme de la démocratie canadienne est un programme ambitieux. Il pourrait y avoir, et il y aura, des erreurs de parcours--elles sont inévitables--, mais nous devons nous employer ensemble à convaincre les citoyens de s'intéresser de nouveau au processus politique.
Comme j'ai commencé par une citation grecque, je vais finir par une citation latine, pour être tranquille et qu'il n'y ait pas de mauvaise interprétation politique de mes messages. Sénèque a dit: « Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas... C'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles. »
Monsieur le président, je suis à votre disposition.
[Traduction]
Le président: Monsieur le ministre, nous vous remercions.
Chers collègues, j'ai une liste que nous allons suivre de la façon habituelle et sur laquelle figurent Chuck Strahl, Diane St-Jacques, Michel Guimond, Roger Gallaway et Lorne Nystrom.
[Français]
L'hon. Jacques Saada: Monsieur le président, j'ai commencé et j'ai oublié de présenter les gens qui m'accompagnent. Je crois que ça aurait été pertinent que je le fasse.
Le président: Oui. J'ai mentionné leurs noms, mais ce serait très intéressant pour nous.
L'hon. Jacques Saada: Mme Anita Vandenbeld est mon assistante principale pour la réforme démocratique. C'est elle qui dirige l'équipe, qui est à la disposition des députés pour ce qui concerne tous les éléments de la réforme démocratique et les relations avec les comités, les relations avec les parlementaires.
[Traduction]
M. Matthew Lynch est le responsable de la législation et de la planification à la Chambre au Bureau du Conseil privé.
Ron Wall, qui vient également du Conseil privé, est mon bras droit chargé des relations entre mon bureau politique et le Conseil privé.
Le président: Et son nom s'écrit W-A-L-L, comme cela se prononce? D'accord, poursuivez.
[Français]
L'hon. Jacques Saada: Il y a aussi Nicolas Ruszkowski, qui est mon directeur des communications, et Marie-Claude Lavigne, qui est ma secrétaire, mon attachée de presse, mon bras droit pour plein de choses. Voilà.
[Traduction]
Le président: Vous êtes tous les bienvenus ici et nous vous remercions d'être venus.
Chuck Strahl.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à vous, monsieur le ministre, d'être venu aujourd'hui pour lancer ce qui va être à mon avis une série de consultations fort importantes sur la réforme démocratique.
Comme vous l'avez mentionné dans votre allocution, il y en a d'autres parmi nous qui ont écrit des textes et qui ont proposé des choses au fil des ans. Il est agréable de constater que vous avez reçu la responsabilité particulière de ce dossier et je vous remercie pour ce qui me paraît être un effort sincère de votre part.
Je ne suis toutefois pas sûr que nous puissions terminer ce travail avant les élections. Tout ce que nous pouvons faire, c'est nous atteler à la tâche et nous verrons bien où cela nous mènera.
Une voix : Il reste encore un an et demi, Chuck.
Á (1125)
M. Chuck Strahl: Oui, peut-être aurons-nous amplement le temps.
Pour ce qui est des affaires de la Chambre, il me semble que le comité est fort bien placé pour formuler des recommandations sur les changements à apporter au Règlement et sur la façon dont la Chambre travaille. Je ne suis pas convaincu que, lorsqu'il s'agit de consulter les Canadiens ou de leur demander, par exemple, de nous aider à concevoir un meilleur système électoral, le comité doive avoir le dernier mot sur les modalités de cette consultation. Dans ce genre de consultation, je préfère permettre aux gens qui vont devoir subir un système électoral de nous conseiller sur ce que ce système devrait être, plutôt que l'inverse.
C'est précisément ce que nous faisons en Colombie-Britannique, comme vous le savez. Il y a je crois à l'heure actuelle cinq provinces qui ont sollicité d'une façon ou d'une autre leurs citoyens pour essayer de leur donner l'assurance que toute tentative dans ce sens n'est pas faite dans notre intérêt à nous, les parlementaires, mais dans leur intérêt à eux, en leur qualité d'électeurs soucieux de réparer le système.
Seriez-vous prêt à cela? Il y a des éléments de cela dont nous allons devoir nous saisir—après tout, qui veut se pencher sur le Règlement de la Chambre à Chicoutimi? Mais s'agissant du processus électoral et de la consultation électronique, entre autres, il y a peut-être des éléments que nous pourrions recommander de confier à un organisme ou à des gens de l'extérieur. Seriez-vous prêt à faire cela? Pensez-vous que cela puisse être utile? À moins que vous ne préfériez que tout continue à se faire à l'interne?
L'hon. Jacques Saada: Tout d'abord, permettez-moi de commencer par ce que vous avez dit au début, en l'occurrence que ce n'était pas réalisable avant les élections. La réforme que nous entreprenons ne saurait se faire en l'espace de quelques semaines, même de quelques mois. Je pense qu'elle va nécessiter plusieurs années, et cela pour la bonne raison que nous parlons ici d'un changement de culture. Et j'ignore à quelle vitesse un tel changement de culture peut s'effectuer.
Cela amène directement à votre deuxième commentaire. Les consultations que j'ai avec le comité ne sont que l'une des pistes que nous allons suivre pour aboutir à une réforme. Je sais fort bien ce qui se fait en Colombie-Britannique et d'ailleurs, j'ai eu l'occasion de rencontrer Jack Blaney et j'entends bien assister à une réunion de l'Assemblée des citoyens sur la réforme électorale qui aura lieu je crois le 21 mars en Colombie-Britannique. Ce processus qui vient d'être entamé dans cette province est fort intéressant. Effectivement, les citoyens ont un rôle à y jouer, un rôle obligé même, pour la simple raison que dès lors que le citoyen participe à l'élaboration d'un processus, il prend littéralement possession du processus qui en découlera, ce qui est la meilleure façon pour lui d'assumer également les conséquences du processus en question.
Par conséquent donc, il est très clair pour moi que nous devons garder l'esprit ouvert. Quant à la question de savoir si nous allons opter pour quelque chose de semblable, bien franchement ce serait tout à fait prématuré pour moi de le dire. En Colombie-Britannique, il y a 79 districts électoraux et 160 délégués. Au Canada, nous avons 308 circonscriptions électorales et un territoire beaucoup plus vaste et beaucoup plus diversifié.
Si vous me demandez si je suis prêt à prendre le temps voulu pour écouter les Canadiens dans ce dossier, et pour les écouter avec attention, sans me limiter à l'Assemblée des citoyens ou au Québec ou à cinq provinces, vous avez parfaitement raison de le dire, il y a cinq provinces qui essaient déjà de trouver une solution à ces questions, alors je vous réponds sans hésitation oui, je suis tout prêt à écouter.
M. Chuck Strahl: Je vous en remercie. Bien sûr, puisque nous sommes des politiciens, nous écoutons. Si nous n'écoutons pas, c'est à nos risques et périls le jour des élections. Mais encore une fois, je voudrais faire valoir que là où ce genre d'expérience a réussi, ailleurs dans le monde... J'ai fait quelques déplacements en compagnie d'un ancien leader à la Chambre, notamment en Angleterre et en Australie, je suis également allé à Boston et à Washington, et j'ai parlé à plusieurs personnes de toutes sortes de choses. Mais chaque fois que ce genre d'expérience a réussi, cela a été grâce non seulement à une large consultation populaire, mais également au fait qu'on avait permis aux citoyens d'avoir une influence sur l'agenda, ou à tout le moins sur une partie de celui-ci. Comme vous le dites vous-même, le citoyen a ainsi pris possession du dossier.
Par exemple, la population de la Colombie-Britannique s'est montrée très enthousiaste. C'est une dynamique que je n'avais jamais constatée auparavant dans la politique provinciale. Les citoyens sont enthousiastes. Ce processus détourne un peu leur attention du ronron habituel du spectacle politique, et cela leur a permis de s'enthousiasmer à l'idée de pouvoir eux-mêmes orienter le processus.
En Australie, en Nouvelle-Zélande, en Irlande, en Écosse et en Grande-Bretagne, dans l'ensemble, c'est lorsque les citoyens ont pu participer et ont pu prendre la décision ultime, surtout en ce qui concerne le processus électoral, que l'entreprise a le mieux réussi, et j'espère que le comité arrivera à la même conclusion. Peut-être pourrions-nous d'ailleurs demander à des représentants de certaines de ces provinces, par exemple, de venir nous parler de ce qu'ils ont vécu.
Je voulais donc tout simplement avoir l'assurance que vous étiez ouvert à ce genre de suggestion, si jamais nous en faisons la recommandation, et que vous n'insistez pas pour conserver le tout à l'interne, dans le monde parlementaire. Et si nous empruntons cette piste pour faire ce genre de recommandations, j'espère très sincèrement que vous allez les accepter.
Le président: Une réponse très rapidement, monsieur le ministre.
L'hon. Jacques Saada: Monsieur Strahl, le comité a un rôle à jouer. Les Canadiens ont eux aussi un rôle à jouer, tout comme moi. Je pense que si nous faisons montre d'une ouverture d'esprit suffisante de part et d'autre, nous allons pouvoir aboutir à ce qui est essentiel pour notre démocratie au Canada.
M. Chuck Strahl: Je vous remercie.
Le président: Je voudrais rappeler au ministre et aux autres témoins, ainsi qu'aux membres du comité, que le temps de parole appartient au député, et Jacques s'en souviendra d'ailleurs puisqu'il a lui-même été membre. Très souvent, un membre du comité voudra exprimer une opinion et poser une question en même temps, de sorte que si la réponse à la question est trop longue, cela lui fera perdre du temps. Vous comprenez, n'est-ce pas?
Diane St-Jacques.
[Français]
Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.): Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Saada, d'être ici ce matin pour nous parler de réforme démocratique. Je vais orienter ma question vers la technologie moderne. Je suis d'accord pour dire qu'on doit prendre en considération les nouvelles méthodes: c'est peut-être la meilleure façon de rejoindre les jeunes. Cependant, ne faudrait-il pas prendre en compte le fait qu'une grande partie de la population n'utilise pas les technologies modernes pour communiquer avec nous?
Peut-on penser à différentes façons de rejoindre les gens qui ont des opinions mais qui, comme les personnes âgées, entre autres, ne sont pas nécessairement en mesure de communiquer avec nous de cette manière? C'est difficile pour eux. Utiliser le courrier demeure possible, mais pourrait-on utiliser des moyens novateurs pour recueillir l'information? Ces gens-là ont souvent beaucoup à dire. Ils pourraient nous être d'une aide précieuse lors de la consultation que nous prévoyons.
Á (1130)
L'hon. Jacques Saada: L'invitation à examiner des moyens technologiques plus avancés pour consulter la population n'a pas pour but d'éliminer les autres formes de communication, mais bien d'en ajouter. Si, au comité, on a des recommandations à faire à cet égard, je suis bien prêt à les écouter.
Il y a une raison très simple qui explique mon insistance à vouloir rejoindre les jeunes. Il faut se demander s'il est normal que, dans une démocratie comme le Canada, seulement le quart des jeunes soient allés voter aux élections de 2000. Est-ce normal? Est-ce la faute des jeunes? Certainement pas. La population en général est-elle responsable du fait que le taux de participation soit passé d'environ 80 p. 100 à moins de 60 p. 100 en 20 ans? Assurément pas. Tous les moyens qui pourraient être pris pour renverser cette tendance seront les bienvenus. Je suis ouvert à vos recommandations.
Mme Diane St-Jacques: Je m'excuse de revenir aux technologies modernes, mais j'aimerais mentionner que ces dernières ont quelquefois des ratés. Je peux vous dire, parce que j'ai assisté à certaines de ces rencontres, que le Comité de développement des ressources humaines en a fait l'expérience lors de consultations interactives. Il va donc falloir s'assurer que ça fonctionne.
Enfin, je suis d'accord pour dire qu'il faut opter pour le modernisme, mais il arrive aussi que ça ne mène à rien. J'y suis donc favorable, mais avec un petit bémol.
L'hon. Jacques Saada: Madame St-Jacques, il faut comprendre, dans le cas présent, qu'en adoptant un état d'esprit qui nous incite à travailler ensemble, nous arriverons aussi à régler ensemble les problèmes qui se présenteront en cours de route.
Mme Diane St-Jacques: Je suis d'accord avec vous.
L'hon. Jacques Saada: C'est l'invitation que je lance. Bien sûr, tout ne fonctionnera pas du premier coup: il y aura forcément des ratés à certains moments. J'aimerais vraiment, néanmoins, qu'on envisage cela comme une tâche collective et non pas comme la tâche d'un parti politique donné.
Mme Diane St-Jacques: Très bien. C'était mon seul commentaire. Merci.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Le président: Merci, Diane.
Michel Guimond.
[Français]
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Merci, monsieur le président.
En commençant, je voudrais souligner la présence de personnes qui font du très bon travail pour les comités: j'ai nommé Mme Estelle Desfossés, de mon cabinet; Mélanie Lauzon, qui travaille avec le whip du Parti libéral; Laurel Laurin, qui travaille avec le Parti conservateur; et Theresa Kavanagh. Ce sont des gens qui travaillent très fort au sein des comités.
Monsieur Saada, je l'ai déjà fait en privé, mais je veux maintenant vous féliciter publiquement pour votre nomination.
Si vous le voulez bien, je vais commenter votre communiqué du 4 février dernier, qui traitait du Plan d'action pour la réforme démocratique. Je vais passer en revue le sommaire chapitre par chapitre.
Mon premier commentaire porte sur les principes généraux. Vous énoncez huit principes généraux qui sous-tendent les trois piliers de la démocratie suivants: l'éthique et l'intégrité, le rétablissement du rôle de représentation et de délibération des députés, et l'imputabilité. Vous ne trouverez pas beaucoup de parlementaires qui sont, à la base, contre cela. Sans dire que ce sont des voeux pieux, c'est quand même assez normal: personne n'est contre la vertu. C'était mon premier commentaire.
Le deuxième commentaire que je voulais faire porte sur le chapitre qui traite d'éthique et d'intégrité. Vous devez reconnaître que tout cela a été entrepris par l'ancien premier ministre. En traitant du commissaire à l'éthique indépendant et du conseiller sénatorial en éthique, vous reprenez en cela, intégralement ou presque, l'ancien projet de loi C-34 qui avait été présenté par l'ancien premier ministre. Nous pouvons donc convenir entre nous qu'il n'y a rien de nouveau sous le soleil à ce chapitre.
Parlons du chapitre sur les trois catégories de votes. Vous conviendrez avec moi que toute la question des catégories de votes et des votes libres est nécessairement dévolue aux caucus de partis. Je sais que l'Alliance canadienne, à l'époque, avait des règles beaucoup plus souples. C'était la même chose au temps du Parti réformiste du Canada, et j'imagine que c'est encore le cas aujourd'hui pour le Parti conservateur du Canada. Il ne s'agit pas vraiment d'un élément nouveau de la réforme. C'est à votre parti d'adopter des règles à l'intérieur de votre caucus. Je ne vois pas en quoi les changements aux règles internes que votre caucus pourrait adopter ont une relation avec la réforme démocratique.
Je veux vous permettre de répondre. Monsieur le président, le prochain dossier pourrait peut-être prendre plus de temps, mais je vais y aller. Parlons du chapitre intitulé « Rôle accru des comités pour ce qui est de façonner la législation ». On peut y lire que:
| Les projets de loi devant faire l’objet d’un vote de première etde deuxième catégorie seront ordinairement renvoyés encomité avant la deuxième lecture afin que les députéspuissent façonner davantage la législation. |
Je pense que depuis la reprise des travaux parlementaires, c'est beaucoup le cas. Est-ce exact?
Vous admettrez que pour ce renvoi, notre Règlement ne prévoit qu'un débat de trois heures. Êtes-vous d'accord là-dessus? Vous pourriez probablement me répondre qu'on a restreint le débat à la Chambre des communes à trois heures, mais qu'on veut donner plus de pouvoirs aux comités. Est-ce bien l'objectif visé? D'accord.
Prenons l'exemple du projet de loi C-18, qui est présentement étudié par le Comité permanent des finances. Vendredi dernier, le 13 février, le projet de loi a été renvoyé en comité avant la deuxième lecture, et le débat a été restreint à trois heures. Mardi dernier, le 17 février, il y a eu formation du comité et mon collègue Pierre Paquette a déposé un avis de motion en vue de faire scinder le projet de loi. Le secrétaire parlementaire du Comité permanent des finances, John McKay, a déclaré--on peut lire cela dans les « bleus »--qu'il n'avait pas besoin de déposer un avis de motion puisque le gouvernement allait s'y opposer de toute façon et que cela ne donnait absolument rien de déposer un avis de motion. C'était un premier déficit démocratique.
Á (1135)
Deuxième déficit démocratique: mercredi le 18 février, hier, il y a eu comparution de M. McKay et de témoins du ministère. Le Bloc québécois a déposé une liste de témoins parce que, étant donné qu'on avait fait un débat restreint de trois heures à la Chambre, on s'attendait à en débattre au comité. On s'est fait répondre que la liste des témoins était refusée parce que ce matin, sans qu'il y ait audition de témoins à part John McKay et les gens du ministère, c'était l'étude article par article.
Je veux vous dire, monsieur le ministre, monsieur le président et membres du comité, qu'on n'essaiera pas de nous emplir avec une réforme démocratique qui ne veut rien dire. Il va falloir qu'il y ait des changements concrets, et des choses comme ce qui s'est passé aux Finances, cela n'ajoute pas à la crédibilité.
[Traduction]
Le président: D'accord, Michel.
Monsieur le ministre, nous reviendrons plus tard à Michel pendant le deuxième tour.
[Français]
M. Michel Guimond: Oui. J'ai un autre exemple aussi bon que celui-là.
[Traduction]
Le président: Je n'en doute pas. Mais si vous pouvez dire quelque chose en dix secondes...
L'hon. Jacques Saada: Monsieur le président, en toute déférence, il y a là tellement d'éléments qu'il est impossible...
Le président: Si c'est cela, s'il s'agit d'un débat, je vais poursuivre.
Je m'adresse à vous tous, chers collègues. Si nous prenons une minute ou deux de plus que le temps imparti, cela n'a pas vraiment d'importance. Par contre, deux minutes de plus pour chaque membre du comité, cela représente une demi-heure. Si chaque membre prend deux minutes de plus, cela fait une demi-heure.
Nous allons donc revenir à Michel et, à ce moment-là monsieur le ministre, vous pourrez lui donner la réplique.
Je vais maintenant donner la parole...
M. Chuck Strahl: J'invoque le Règlement, monsieur le président, en toute déférence j'espère que vous n'allez pas... Vous comprenez, je voudrais également entendre le ministre.
Le président: Je comprends très bien, et j'ai tenté d'arrêter Michel. Il m'a regardé en hochant la tête et j'imaginais qu'il allait s'arrêter à ce moment-là, mais il ne l'a pas fait.
Á (1140)
M. Chuck Strahl: Je sais, mais ce que je voulais dire, c'est qu'à un moment donné, vous devez intervenir en disant : « Nous allons maintenant entendre... » Je ne veux pas d'une argumentation qui vienne toujours du même côté...
Le président: Je comprends, vous avez raison, et nous allons entendre le ministre répliquer à tout ce que vient de dire Michel lorsque celui-ci aura à nouveau la parole, à moins que ces éléments ne soient abordés par quelqu'un d'autre avant cela.
Admettez-le, Chuck, il faut quand même que ce genre de choses soient encadrées. Et d'ailleurs, j'ai déjà été plus que généreux à l'endroit de Michel.
Allez-y.
M. Chuck Strahl: C'était donc mon rappel au Règlement, et je voudrais dire quelques mots à ce sujet.
Ce que je veux faire valoir, c'est que vous avez été très généreux, trop généreux même, à l'endroit de Michel. Mais à un moment donné, il faut également que vous donniez la parole au ministre. À un moment donné, il faut que vous coupiez la parole au député qui parle si celui-ci prend trop de temps afin que les membres du comité puissent entendre des réponses. Ne vous y trompez pas, Michel a dit des choses très justes, c'est simplement que...
Le président: Pour votre édification, Michel a parlé six minutes et cinq secondes et vous six minutes et dix-neuf secondes.
M. Chuck Strahl: Raison de plus pour nous interrompre.
M. Michel Guimond: Il me restait 14 secondes.
Des voix : Oh, oh!
Le président: Il y a toujours un juste milieu dans ce genre de choses et c'est ce que nous essayons de respecter. C'est précisément cela que je fais. Je n'essaie pas d'éviter un débat. Le ministre aura de toute manière le temps de répondre à tout cela.
Roger Gallaway, Lorne Nystrom, puis Judi Longfield.
L'hon. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, l'une des grandes questions d'actualité cette semaine concerne directement les comités. Je songe à la séance de comité extrêmement publique et fort controversée qui se déroule en ce moment même au-dessus de nous.
Pour ce qui est de la couverture médiatique, ce qui commence à transparaître dans la presse, c'est que les comités ont effectivement des pouvoirs. Il y a des députés qui m'ont dit qu'ils ne le savaient pas. Au milieu des années 1990, il y a eu entre autres ce phénomène des comités qui... Je dirai qu'ils ont été « dépouillés » d'une partie de leurs ressources, par exemple les services d'un conseiller législatif, suite à la diminution du nombre d'attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement. Je ne préconise pas d'enrichir davantage les budgets de fonctionnement des députés, mais simplement de mieux épauler les institutions de la Chambre elle-même.
Envisageriez-vous que le Comité de régie interne puisse desserrer un peu les cordons de la bourse, même modestement, afin de commencer à redonner aux comités les moyens qu'ils avaient jadis?
L'hon. Jacques Saada: J'ai déjà demandé à la régie interne de pouvoir discuter ici de la question de l'aide à donner aux comités. D'ailleurs, certains d'entre nous ici sont également membres du Comité de régie interne, et nous pouvons en attester.
Il y a plusieurs questions en cause, tout d'abord pour ce qui est du court terme, puis en ce qui concerne l'année à venir, et enfin en ce qui concerne le plus long terme. À court terme, l'un des problèmes qui se posent à nous tous, en notre qualité de députés, tient au fait que si nous pouvons siéger au Parlement c'est parce que nous avons été élus. Et nous pouvons nous faire élire peu importe nos antécédents, formation professionnelle ou expérience du monde des affaires, que sais-je. Nous ne sommes pas pour autant tous nécessairement experts lorsqu'il s'agit de demander des comptes au gouvernement au sujet des dépenses publiques et de l'argent de l'État. Je pense qu'il nous faut davantage d'argent, un peu d'argent du moins, pour que les députés puissent suivre la formation nécessaire qui leur permettrait d'intervenir plus efficacement lorsqu'ils demandent des comptes au gouvernement. Aucune décision n'a été prise à ce sujet parce que nous n'avons pas eu le temps d'élargir le débat, mais la toute première chose que j'ai demandée au comité était de savoir s'il nous serait possible de trouver à la Bibliothèque du Parlement ou ailleurs les ressources nécessaires qui pourraient aider tous les députés à être mieux préparés pour traiter de la procédure de responsabilisation.
Pour ce qui est du plus long terme, à mon avis il n'est pas normal que les ressources dévolues aux comités soient aussi maigres, à tel point que les comités ne puissent pas avoir une certaine « autonomie », un mot que j'utilise entre guillemets parce que je ne veux pas qu'on se méprennent sur mes propos. Si les comités veulent faire une étude, s'ils veulent pouvoir entamer un travail quel qu'il soit, il faut impérativement que le processus soit plus souple.
Cela étant, cette décision ne m'appartient pas. Elle n'appartient pas non plus au côté ministériel. Elle appartient entièrement au Comité de régie interne. Celui-ci en a été saisi. Une réunion a d'ailleurs été prévue à ce titre. Certains de mes collègues au comité pourront le confirmer. Nous allons nous en saisir. Mais il faut que nous en parlions sous l'angle beaucoup plus large de l'habilitation donnée aux comités.
Le président: Roger, vous avez environ deux minutes.
L'hon. Roger Gallaway: Je sais qu'ils sont très chatouilleux sur le temps ce matin, monsieur le président, et je sais que M. Nystrom va me suivre et j'aimerais bien lui couper l'herbe sous le pied.
Lorsque nous commencerons à parler de réforme démocratique au Parlement, que pensez-vous qu'il arrivera à ce titre au Sénat?
J'ai pensé qu'il serait préférable que ce soit moi qui pose cette question.
Á (1145)
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): C'est moi qui en ai écrit le texte.
Le président: Monsieur le ministre, une minute pour votre réponse s'il vous plaît.
L'hon. Jacques Saada: Je suis heureux qu'il n'ait pas en plus écrit ma réponse.
Lorsque j'ai présenté le plan d'action, les termes que j'ai utilisés étaient très précis, et cela de façon tout à fait délibérée. Comme je l'ai déclaré, nous avons actuellement un système qui a jusqu'à présent prouvé son efficacité, mais qui présente néanmoins certains problèmes. En passant, ces problèmes ne sont pas exclusifs au Canada. La plupart des démocraties bien établies connaissent les mêmes problèmes que nous.
Je préférerais qu'on commence par se demander si le système actuel pourrait devenir plus efficace et, lorsque le moment viendra de consulter le comité, de consulter la population, et il y a toutes sortes de choses d'ailleurs qu'on me recommande déjà, il faudra que je juge sur pièce.
Si maintenant vous voulez savoir si j'ai l'esprit ouvert, je vous répondrai oui. Si vous me demandez d'exclure a priori ce que les consultations pourraient m'apprendre, ma réponse est non.
Le président: C'est maintenant le tour de Lorne Nystrom, qui sera suivi de Judi Longfield, Dale Johnston, puis le président lui-même.
L'hon. Lorne Nystrom: Roger m'a déjà volé ma question, monsieur le président, et Chuck avait volé ma première.
Je voudrais féliciter publiquement le ministre pour sa nomination. Je pense qu'il fait preuve d'une grande ouverture dans ce dossier, et je l'en félicite.
Pour moi, la réforme démocratique a deux volets. Il y a la réforme parlementaire, et Roger en a touché un mot. Il y a aussi la réforme électorale, dont Chuck a parlé.
J'aimerais savoir si vous seriez enclin à ce qu'il y ait également dans votre texte une partie consacrée à la réforme électorale et à encourager le comité à y réfléchir également.
Tout comme Chuck, je crois depuis longtemps qu'il nous faut une assemblée constituante ou une assemblée populaire. Pour mémoire, monsieur le ministre, j'étais le porte-parole officiel de mon parti au moment du rapatriement de la Constitution, au moment du lac Meech et au moment de Charlottetown. Je sais donc fort bien que s'il n'y a pas participation de la part des citoyens, toutes sortes de problèmes surgissent.
Je pense que lorsque nous modifierons le système électoral, ce que j'espère dans un avenir pas trop lointain... Le processus, ainsi que la ratification en bout de ligne se sont faits avec la participation des citoyens... même sous forme d'un référendum national. Mais j'aimerais savoir si vous seriez prêt à encourager le comité à étudier la façon dont nous pourrions procéder à une réforme électorale au Canada, par le biais notamment de différentes méthodes comme la représentation proportionnelle. Il faut que quelqu'un fasse une recommandation au Parlement, à l'exécutif, au sujet des modalités d'un tel processus. J'aime beaucoup le modèle de la Colombie-Britannique également car il fait participer les Premières nations.
Nous devrions examiner les différentes façons de conduire ce processus et nous devrions dire au Parlement que nous voulons qu'il étudie le système de la représentation proportionnelle, le système à deux tours qui existe en France, les votes préférentiels et ainsi de suite. Seriez-vous enclin à faire cela? Donneriez-vous le feu vert, donneriez-vous votre aval pour que nous examinions le processus?
C'est cela qui manque dans votre texte. Vous parlez beaucoup de réforme parlementaire, surtout à la Chambre—pas beaucoup au Sénat—mais qu'en est-il de la réforme électorale?
L'hon. Jacques Saada: Il y a trois éléments.
Tout d'abord, ce plan d'action était consacré au travail du Parlement, et j'ai bien dit qu'il s'agissait d'une première étape de la réforme.
Deuxièmement, si vous relisez la lettre que j'ai envoyée à votre président au sujet du dossier Figueroa et des conséquences de ce dossier pour la définition des partis politiques au Canada, je pense que j'ai été aussi général que je pouvais l'être en ouvrant la porte aux discussions et aux recommandations du comité.
Á (1150)
Le président: Cette lettre va bien sûr être à l'ordre du jour de notre prochaine réunion.
L'hon. Jacques Saada: Troisièmement, toutes les provinces qui ont commencé à étudier le dossier de la réforme—il y en a cinq—envisagent toutes plusieurs options dont la représentation proportionnelle.
Et à cet égard, il y a deux éléments en cause. Pour commencer, suis-je prêt à écouter ce que les gens ont à dire à ce sujet? Oui. En second lieu, cela va-t-il permettre de trouver une solution au problème? Je l'ignore. Je l'ignore parce qu'il y a dans le monde des démocraties déjà bien établies qui fonctionnent à la représentation proportionnelle et qui, pourtant, ont le même problème que nous, c'est-à-dire une baisse d'intérêt de la part de la population le jour du scrutin.
Je ne saurais être plus entier que cela. Je ne saurais être plus sincère, je ne saurais avoir plus d'ouverture d'esprit que cela. Mais il faudra que je puisse juger sur pièces avant que nous puissions décider quoi que ce soit.
L'hon. Lorne Nystrom: Il me reste une ou deux minutes et j'aurais encore des questions à poser dans deux autres domaines.
Pour ce qui est du taux de participation, tous les partis se sont plaints, partout au Canada, en disant qu'il faudrait recommencer à pratiquer l'énumération individuelle. Seriez-vous ouvert à la chose dans le cadre d'une réforme démocratique qui pourrait vraiment mobiliser les gens? Je pense en particulier aux jeunes gens qui passent d'une université à l'autre, qui déménagent pour commencer un nouveau travail et qui sont beaucoup plus mobiles. Je pense que cela aiderait à rappeler aux gens qu'effectivement, il y a des élections, et cela permettrait également de savoir où ils sont. Aux dernières élections, les jeunes gens entre 18 et 24 ans ont affiché un taux de participation de l'ordre de 25 p. 100, c'est cela que Peter nous a dit, je crois. Seriez-vous donc ouvert à ce genre de chose?
En second lieu, toujours en ce qui concerne les jeunes, l'idée semblera peut-être un peu radicale, mais seriez-vous prêt à faire passer l'âge légal pour voter de 18 ans à 16 ans? En 1968, nous avions été quatre ou cinq à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant précisément à faire passer l'âge légal pour voter de 21 à 18 ans. Je suis passablement convaincu qu'il faudrait maintenant songer à faire passer cet âge légal à 16 ans. Seriez-vous ouvert à l'idée?
Je vais pouvoir également poser ma dernière question et donner au ministre une chance d'y répondre. Bill Blaikie n'est pas là, je le sais. Il aurait peut-être pu mentionner une ou deux fois le rapport McGrath. Entre autres, ce rapport recommandait que les secrétaires parlementaires ne soient pas membres des comités—et ce n'est pas là une attaque déguisée contre mon bon ami Roger—et cela afin que les comités soient beaucoup plus indépendants de l'exécutif. Mais non seulement vous n'avez pas suivi cette recommandation, vous avez assermenté les secrétaires parlementaires au Conseil privé, ce qui leur donne un rôle accru. Je sais que Roger n'a pas encore de chauffeur, mais il n'empêche que son rôle est plus important maintenant.
J'aimerais savoir pourquoi vous avez suivi la direction opposée. Je pense d'ailleurs que le député de Burlington en a parlé hier.
Le président: Si vous voulez une réponse, il va falloir que vous arrêtiez là.
L'hon. Jacques Saada: Pour commencer, je n'avais malheureusement pas pu terminer ma dernière réponse, et je vais donc le faire très rapidement.
Une réforme, cela devrait vouloir dire que nous allons améliorer le système. Pour améliorer notre système, il faut tenir compte de cet impératif essentiel qui est d'améliorer la représentation féminine au Parlement. Il faut également améliorer la représentation des minorités au Parlement. C'est indispensable. Sans ces deux ingrédients, du moins c'est ce que nous pensons, nous risquons de perdre de vue l'objectif ultime qui est l'égalité des chances et l'égalité de représentation.
Pour revenir à l'énumération, honnêtement je n'en sais rien. Je n'y ai pas réfléchi, et je ne voudrais donc pas vous donner une réponse que je n'ai pas. Il faut que j'y réfléchisse.
Pour ce qui est de faire passer l'âge légal pour voter de 18 ans à 16 ans, j'ai toujours été très ouvert aux arguments qu'on pourrait me présenter, mais je dois vous dire que de prime abord, j'ai beaucoup de réserves à ce sujet.
Pour ce qui est du rôle du secrétaire parlementaire, celui-ci est un genre de passerelle entre le comité, les membres du comité, entre les députés et le ministre. À ce titre, ce rôle s'est trouvé renforcé par le fait qu'il siège au conseil des ministres, puisque cela rend cette fonction de liaison encore plus officielle, encore plus forte. Je n'accepte pas l'argument voulant que cela affaiblisse les comités. Je pense qu'au contraire cela renforce le message que le ministre veut faire valoir en comité.
Le président: Judi Longfield, Dale Johnston, Claude Duplain, Michel Guimond et puis le président.
Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, félicitations pour vos nouvelles fonctions.
Depuis quelques années, étant présidente de comité, je siège au comité de liaison et je voudrais d'ailleurs vous signaler que je préside le comité dont le nom est le plus long de toute l'histoire du Parlement canadien, le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, de sorte que je vais demander un plus gros budget pour pouvoir imprimer des cartes de visite. Le comité de liaison est celui où les présidents de tous les comités permanents se réunissent, bien souvent pour demander davantage d'argent afin de pouvoir faire ce qui est sans doute l'aspect le plus important du travail du parlementaire.
Étant donné l'insistance qu'on met maintenant à vouloir donner aux comités beaucoup plus de pouvoir et davantage d'autorité, et également un plus grand champ d'action, je crains que si nous ne faisons pas la bonne adéquation entre cela et une augmentation des ressources, nous demandons en fait aux comités d'en faire davantage avec moins. Nous risquons ainsi de produire un travail de moindre qualité, en nous dispersant davantage, de sorte qu'au bout du compte rien ne sera fait. Je pense que cela est extrêmement important.
Autre chose aussi, puisque nous siégeons tous à d'autres comités et que nous voulons pouvoir y consacrer du temps, nous n'avons pas vraiment les compétences nécessaires. On en a fait état déjà pour ce qui est des budgets, mais nous n'avons pas non plus les compétences voulues dans certains dossiers spécialisés. Je me souviens par exemple du Comité de la défense qui, à plusieurs reprises, avait signalé au comité de liaison que les compétences dont il avait besoin pour conduire une étude étaient inexistantes à la Bibliothèque du Parlement et qu'il lui faudrait aller engager à l'extérieur à même son propre budget, réduisant ainsi d'autant les ressources disponibles pour les autres comités. Nous devons donc nous saisir de cette question.
Ensuite, il y a l'élément temps, puisque maintenant, les projets de loi sont renvoyés au comité après la première lecture, de sorte que nous allons avoir beaucoup plus de pain sur la planche. J'ignore comment parvenir à créer du temps, mais à ma connaissance il est impossible d'allonger la journée ou la semaine, mais peut-être pourrions-nous envisager de permettre aux comités de siéger pendant les relâches. À l'heure actuelle, que ce soit l'hiver ou l'été, lorsque la Chambre ne siège pas, les comités ne siègent pas non plus. Il y a toutefois des comités qui, à mon avis, aimeraient bien pouvoir voyager davantage pour faire ce genre de chose.
Il y a également... Non, je pense que je vais m'arrêter là parce que le temps et les ressources sont deux éléments qui me préoccupent à l'extrême.
Bon, en fait je vais encore en mentionner un. Lorsque le Comité de régie interne en discutera, je pense qu'il faudra que le comité de liaison y soit très bien représenté par quelqu'un qui, après tout, est là pour se battre et pour représenter les intérêts des différents comités permanents.
Á (1155)
L'hon. Jacques Saada: Il est clair que votre premier commentaire est parfaitement exact. Si nous voulons prêcher par l'exemple, il faut donner davantage de ressources aux comités. Nous ne pouvons pas nous contenter d'aller puiser toujours aux mêmes sources. Cela n'a pas de sens. Cela serait improductif. Nous ne serions tout bonnement pas capables de fonctionner, et cela qu'il s'agisse des avocats-conseils, des études ou que sais-je...
Par ailleurs, le comité de liaison est un peu entre l'arbre et l'écorce étant donné qu'il a un montant fixe à dépenser et que tous les comités essaient, chacun de leur côté, d'obtenir le plus possible. Mais les comités sont chargés par la loi de faire certaines choses. Par exemple, le Comité des finances est obligé par le Règlement de procéder à des consultations prébudgétaires, ce qui lui mange à peu près la moitié...
Mme Judi Longfield: Parfois les trois-quarts.
L'hon. Jacques Saada: ... de son budget. Nous sommes donc vous et moi sur la même longueur d'ondes, et c'est d'ailleurs l'argument que je vais faire valoir à la régie interne.
Pour ce qui est de la possibilité que les comités puissent siéger pendant les périodes d'ajournement, j'aimerais vraiment que vous en discutiez. Je ne pense pas que ce genre d'initiative doive émaner du gouvernement. Il faudrait plutôt que les députés eux-mêmes soient à l'origine de ce genre de chose, si c'est cela qu'ils veulent. Quant à moi, je ne suis pas vraiment en mesure de dire oui ou non.
Mme Judi Longfield: Mais vous êtes prêt à l'envisager.
L'hon. Jacques Saada: Oui, mais je suppose que certains députés auront quelques réserves.
Mme Judi Longfield: Oh, certainement.
Le président: Merci.
D'ailleurs, à propos des ressources, si j'ai bien entendu, vous parlez d'une étude de tous les systèmes démocratiques du monde et, si tel est le cas, j'espère que nous aurons très bientôt d'autres ressources parce que nous n'avons que trois ou quatre semaines avant l'élection et il va nous falloir pas mal de temps.
L'hon. Jacques Saada: Monsieur le président dois-je vous rappeler que j'ai dit que cette réforme prendrait des années?
Le président: D'accord.
Nous avons ensuite Dale Johnston, Claude Duplain, Michel Guimond puis le président.
M. Dale Johnston: Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre, de votre exposé.
Je remarque que vous avez abordé la question des secrétaires parlementaires en comité. Certes, ils sont maintenant assermentés comme membres du Conseil privé et, de ce fait, c'est comme avoir un ministre au comité.
Du fait de ce changement, je me demande si vous accepteriez la suggestion que le secrétaire parlementaire siège au comité à condition que ce soit plus ou moins dans un rôle consultatif et qu'il n'ait pas droit de vote.
L'hon. Jacques Saada: Il y a une chose que je ne comprends pas dans cette question.
D'un côté, dans cette réforme, avec le système de vote libre que nous allons appliquer, etc., nous essayons que les ministres deviennent plus accessibles aux députés et ainsi ne comptent plus autant sur les ordres du whip pour faire adopter le projet de loi, etc., qu'ils soient donc plus actifs auprès des députés en comité.
Le premier représentant du ministre est évidemment le secrétaire parlementaire. Nous nous assurons d'établir un lien très ferme entre les deux. Vous semblez considérer que c'est une façon de vous faire surveiller par le ministre, alors que nous voyons là une meilleure possibilité d'échange entre les ministres et les députés. Aussi, si vous voulez retirer le droit de vote à ces gens-là, c'est tout à fait injuste, parce que vous leur demandez de ne plus jouer le rôle de député en tant que ministre. Ce n'est pas là l'intention.
 (1200)
M. Dale Johnston: Mais lorsqu'ils sont membres du Conseil privé, ils deviennent presque des ministres. Ils représentent un lien direct avec... d'accord, peut-être des mini-ministres—sauf pour Reg, évidemment.
Ça fait que vous avez en réalité un ministre qui est tout le temps là, ou du moins son remplaçant, et qu'il peut ainsi continuellement influencer les députés ministériels.
Je pense que la situation n'était pas très équitable déjà et qu'en étant le secrétaire parlementaire du côté des députés ministériels, c'est encore pire. Je veux bien que le gouvernement ne veuille pas se retrouver minoritaire en comité mais je ne comprends vraiment pas la nécessité de donner un droit de vote au secrétaire parlementaire, en particulier à son comité.
Le président: Peut-être pourriez-vous répondre à la question touchant le Conseil privé parce que je crois que notre collègue Lorne Nystrom est membre du Conseil privé aussi. Il y a donc le côté secrétaire parlementaire et le côté Conseil privé.
L'hon. Jacques Saada: L'idée de ce changement est de s'assurer que lorsque nous discutons d'une question au conseil des ministres, le secrétaire parlementaire qui siège au comité puisse rapporter directement et exactement ce qui se passe en comité afin que le conseil soit tenu au courant des discussions du comité, des différentes positions, etc. Il ne s'agit pas d'imposer quoi que ce soit au comité, mais bien de faire connaître au conseil des ministres les points de vue du comité. Je comprends votre position mais je ne suis pas d'accord avec vous, c'est une question d'interprétation.
Les membres du Conseil privé ne sont pas forcément du côté ministériel. Par exemple, si nous créons un comité sur la sécurité—celui que nous avons commencé à examiner dans notre plan d'action—les membres deviendront membres du Conseil privé afin de pouvoir avoir accès aux informations. Voulez-vous dire que ces gens-là ne devraient pas être autorisés à siéger au comité, à avoir droit de vote, parce qu'ils sont membres du Conseil privé? Est-ce que vous êtes en train de me dire que tous ceux qui sont ici et qui sont membres du Conseil privé, par exemple les anciens ministres, ne devraient pas avoir le droit de voter?
Une voix: Lorne Nystrom.
L'hon. Jacques Saada: En effet, Lorne Nystrom, mais en général aussi.
Il faut être prudent.
M. Dale Johnston: Je crois qu'il y a là une différence énorme. Une différence énorme entre la nomination de Lorne Nystrom au CP et quelqu'un qui est une prolongation directe du ministre.
L'hon. Jacques Saada: Ma foi, je crois avoir dit ce que j'avais à dire. Je comprends ce que vous voulez dire, Dale. J'aimerais que vous compreniez mon point de vue. Nous ne sommes pas d'accord et nous conviendrons de ne pas être d'accord là-dessus. Il me semble très important d'avoir ce lien direct avec le comité, que le conseil des ministres comprenne parfaitement ce que font les comités et ce que pensent les députés.
M. Dale Johnston: J'ai une petite question et s'il me reste du temps, j'aimerais le laisser à Loyola.
J'ai vu que dans votre lettre, vous demandez que nous fassions rapport d'ici au 26 mars. Quelle est l'importance de cette date?
L'hon. Jacques Saada: Elle ne s'applique pas à tout, seulement au premier élément. Le 26 mars c'est avant une relâche de deux semaines. Si nous devons donc prendre certaines mesures pour préparer des déplacements ou organiser quoi que ce soit, j'aurais personnellement aimé avoir ces deux semaines pour mettre les choses en branle. C'est tout.
M. Dale Johnston: D'accord.
Loyola.
Le président: Très bien, Loyola, environ deux minutes.
M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PCC): Merci, monsieur le président. Je serai assez bref.
Tout d'abord, je tiens à féliciter le ministre comme d'autres l'ont fait à propos de cette initiative. Je crois toutefois que c'est une initiative qui vient d'en haut. Cela vient du gouvernement, c'est davantage une chose que souhaite le gouvernement que le résultat d'une discussion générale sur ce qui est nécessaire. J'espère donc que ces grandes lignes sont assez souples et que nous pourrons envisager de les modifier. Je ne vois pas pourquoi ça prendrait si longtemps. Si l'on s'y met sérieusement, je suis sûr que l'on pourrait mettre en oeuvre beaucoup de ces changements très rapidement.
J'ai toutefois quelques réserves quant à certaines des choses figurant sur votre liste, notamment l'élection des présidents de comité, comme si c'était quelque chose d'énorme. C'est comme ça que l'on procède actuellement. De toute façon le gouvernement contrôle les choses par le nombre et peut donc faire élire qui il veut. C'est comme le secrétaire parlementaire—et je comprends ce que veut dire le ministre, du moins dans une certain mesure, mais le secrétaire parlementaire a une influence énorme sur le comité et influe certainement sur la façon dont votent et agissent les députés.
Pour les nominations à la Cour suprême—très souvent, quand on en parle, on parle de participation aux décisions, de consultation. Consultation ne signifie pas participation aux décisions, c'est simplement que quelqu'un dira : « En tout cas, nous avons consulté ». Cela n'a pas aucun effet réel.
Il me semble que l'essentiel soit les prévisions budgétaires, de réfléchir à la façon dont on pourra apprendre aux gens à interroger les ministres à propos de leur budget. Ceci pourrait être très intéressant. Le problème a toujours été d'avoir le ministre au Comité des prévisions budgétaires afin de pouvoir réellement découvrir ce qui se passe et de pouvoir l'interroger à la Chambre, où on le faisait autrement et on devrait continuer de le faire.
Je dirai donc que certains des sujets généraux sont intéressants. Mais si nous voulons faire quoi que ce soit face au déficit démocratique, il va falloir changer quelque peu la façon dont vous entendez procéder.
 (1205)
Le président: Brièvement, monsieur le ministre, je vous prie.
L'hon. Jacques Saada: Tout d'abord, lorsque vous dites qu'il s'agit d'une initiative qui vient d'en haut, sauf votre respect, Loyola, je ne comprends pas votre position parce que la réforme proposée, du moins mon plan d'action pour la première étape de la réforme, est un résultat direct d'un certain nombre de travaux de comité, qui transcendent la ligne de parti, d'ailleurs. Permettez-moi de vous en donner un exemple. Dans le document intitulé Une question de confiance, qui provient de sources membres de votre parti actuel, vous réclamiez davantage de votes libres. Je crois d'ailleurs comprendre que vous n'y adhériez pas régulièrement, mais c'est ce que vous réclamiez. C'est ce que réclamaient les membres de votre parti.
M. Loyola Hearn: Je n'en ai pas parlé, mais cela ne fait rien.
L'hon. Jacques Saada: Vous vouliez que toutes les affaires émanant des députés puissent faire l'objet d'un vote, et c'est ce que nous avons fait; vous vouliez un code d'éthique et un commissaire à l'éthique, et c'est ce que nous avons fait; vous vouliez que l'élection des présidents de comité permanent se fasse par scrutin secret, et c'est ce que nous avons fait; les comités voulaient avoir davantage leur mot à dire à propos du budget, et c'est ce que nous avons fait.
Le président: Monsieur le ministre, très très brièvement.
L'hon. Jacques Saada: Ce que j'essaie de dire, c'est que je n'accepte pas vraiment cet argument selon lequel il s'agit d'une initiative qui vient d'en haut. Je crois qu'elle a fonctionné, mais que le fond de la question ne justifie pas cet argument.
Et deuxièmement, en ce qui concerne la Cour suprême...
Le président: Je vous remercie.
Claude Duplain, puis Michel Guimond.
[Français]
M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): Merci, monsieur le président. Vous êtes très strict ce matin.
Merci, monsieur le ministre de votre présence. Je vous félicite pour votre nomination et surtout je félicite le premier ministre de vous avoir confié la responsabilité de ce dossier. Vous connaissant, j'estime que vous êtes un des ministres capables de mener ce dossier jusqu'au bout.
Je pense qu'on est capables de comprendre. En tout cas, moi, je vois très bien vers où on peut aller. J'aurais deux questions et je vais être bref parce que j'aimerais avoir des réponses. Dans la mise en place de tout le système--et on vient d'avoir un exemple avec notre ami d'en face, le député du Bloc--, quels mécanismes avez-vous prévus concrètement, sur le terrain, pour la mise en place, le suivi, l'évolution, la révision au fur et à mesure et le soutien?
Lorsqu'on nous donne des exemples de ce qui a pu se passer dans un comité, c'est sûrement parce qu'il y a quelqu'un qui n'est pas au courant de la direction que l'on veut prendre. C'est ce qui va se passer à ce moment-là. Donc, pendant qu'on implante cette nouvelle méthode, cette nouvelle éthique, cette nouvelle démocratie, comment va-t-on la suivre exactement au jour le jour? Est-ce qu'on a réfléchi au processus?
Pour la deuxième question, je vais revenir au début parce qu'on parle d'éthique, d'imputabilité, de responsabilité et de code de conduite. J'aimerais savoir comment vous envisagez la chose, car on sait que tout cela peut fonctionner sur le terrain si tout le monde y met du sien.
Vous parliez des jeunes plus tôt, du nombre de jeunes qui ne vont plus voter, par exemple. Ils n'y vont plus, vous avez raison, et c'est en partie de notre faute. D'après moi, ils sont désabusés souvent à cause de notre conduite, par ce qu'ils peuvent voir. Et il n'y a pas que les jeunes, la population aussi est souvent désabusée par ce qu'elle voit.
Que voient les gens? Ils voient ce qui se passe à la télévision. Ils peuvent voir les débats et les chicanes qu'on a. Comme on vit dans un système démocratique, c'est sûr que le moment pour l'opposition de marquer des points, c'est celui où elle vient dire au gouvernement ce qu'il ne fait pas correctement. Or, souvent cela sème la zizanie à la Chambre. C'est ce que la population voit.
Donc, quand on parle de code de conduite, est-ce que ce code pourrait aller plus loin dans la manière de fonctionner à l'intérieur de la Chambre par rapport à ce que les gens peuvent voir? Est-ce qu'on va aller jusque-là? Quelle est votre vision là-dessus?
 (1210)
L'hon. Jacques Saada: Merci beaucoup de votre question, surtout de l'introduction: je l'ai beaucoup aimée.
Monsieur le président, je pense qu'il y a plusieurs principes à établir ici qui doivent être extrêmement clairs. La réforme démocratique n'a jamais signifié, ne signifie pas et ne pourra jamais signifier l'anarchie. La réforme démocratique, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'équipes, qu'il n'y pas de partis politiques, qu'il n'y a pas besoin de s'entendre entre nous pour réussir à faire des choses en fonction d'une ligne qui nous a été confiée, dans le cadre du mandat que la population elle-même nous a confié comme élus ou que n'importe quel autre gouvernement aura à assumer.
Deuxièmement, en ce qui concerne votre question sur l'évaluation de ce qui se fait, la réponse est oui. D'ailleurs, dans le plan d'action même, je fais état d'un rapport annuel sur les progrès de la réforme, pour savoir, par exemple, où nous en sommes, ce qui a marché et ce qui n'a pas marché, quelles étapes il reste à franchir, etc. Donc, il y a effectivement des mesures qui sont prévues pour arriver à suivre les progrès qu'on fait.
Monsieur le président, je ne sais pas si j'aurai la chance plus tard de le faire, alors je vais prendre 30 secondes pour vous parler de quelque chose qui me paraît, à titre personnel, très important. Je crois que la réforme doit être à la fois de l'idéalisme et du pragmatisme. L'idéalisme pour ce qui est du long terme, là où on veut arriver en bout de ligne, et le pragmatisme pour ce qui est des étapes à franchir les unes après les autres.
C'est pour cela que dans mon introduction, j'ai dit qu'on ferait des erreurs, mais si on est tous ensemble... Et l'invitation, je la refais aujourd'hui. Je l'ai faite à plusieurs reprises, mais je la refais formellement ici: élevons-nous au-dessus des partis politiques pour cette réforme-là. Ce n'est pas la réforme du Parti libéral, ce n'est pas la réforme du gouvernement, c'est la réforme du Parlement du Canada, la réforme de la démocratie canadienne, où tout le monde a une place à occuper et un rôle à jouer. Je voudrais relancer cette invitation de façon formelle et catégorique à tous mes collègues.
Le président: Claude, tu as une minute, si tu veux.
L'hon. Jacques Saada: Permettez-moi, monsieur le président, d'ajouter une chose...
[Traduction]
Le président: Vous empiétez sur le temps de parole de Claude.
[Français]
M. Claude Duplain: Je la lui donne, car j'aimerais que M. le ministre ait plus de temps pour répondre.
L'hon. Jacques Saada: Je veux juste savoir si j'aurai le temps de répondre aux sujets que M. Guimond a soulevés dans sa première question.
[Traduction]
Le président: M. Guimond est le prochain sur la liste.
[Français]
M. Claude Duplain: Je lui donne mon temps pour qu'il réponde.
L'hon. Jacques Saada: Merci.
Bonjour, Estelle, Mélanie, Laurel et Theresa. Je suis très heureux de vous voir aussi.
Premièrement, « Éthique et intégrité » a effectivement été présenté sous l'ancien premier ministre. Je crois que, quand nous abordons des questions sur notre travail législatif, la question que nous devons nous poser n'est pas à savoir si cela a été fait avant et si cela a été bon ou non, mais plutôt si c'est quelque chose qui va servir la population. Est-ce que cela va être bon pour l'ensemble de la chose politique, au-delà des partis politiques? Si la réponse est oui, je n'ai aucun scrupule à reconnaître que non seulement on l'a fait avant--j'y ai participé aussi, comme vous le savez, monsieur Guimond--, mais aussi que je suis extrêmement fier qu'on l'ait remis de l'avant comme premier projet de loi qu'on a rétabli.
Le deuxième sujet est celui des catégories de votes. Chacun est libre, dans son caucus, de déterminer quelles catégories de votes il va avoir. Voici en quoi consiste la réforme en ce qui me concerne. Un député qui a voté et qui rentre dans son comté la fin de la semaine et qui dit aux insatisfaits dans son comté qu'il a voté de telle façon parce qu'il n'avait pas le choix et qu'on l'y a obligé n'a pas la même responsabilité par rapport à ses commettants que quelqu'un qui rentre dans son comté et qui dit qu'il avait le choix, qu'il a voté comme il l'a fait pour telle ou telle raison et qu'il est prêt à être jugé.
C'est pour cela que le vote libre est si important, c'est pour cela que les catégories de votes sont si importantes, et c'est pour cela que je vous ai invités ici.
 (1215)
Le président: Michel Guimond, vous avez la parole.
M. Michel Guimond: Il va vous rester à répondre au sujet de ce qui s'est passé au Comité des finances, mais je vais vous présenter un autre cas.
Dans la foulée des questions de mon collègue Dale Johnston, je veux dire dès le départ que ma question porte sur le rôle des secrétaires parlementaires. Vous avez mentionné, en réponse, que le secrétaire parlementaire agit comme lien ou comme courroie de transmission. Vous avez dit qu'il agit comme lien avec le ministre. À une question posée dans le cadre d'un rappel au Règlement à la Chambre, je crois, par le député de Cariboo—Chilcotin, le Président a dit qu'il n'y avait pas le choix, que les secrétaires parlementaires pouvaient faire partie des comités. Je veux vous dire que je me distancie de la position de M. Johnston, qui dit que les secrétaires parlementaires ne devraient pas avoir le droit de vote aux comités. Je ne suis pas d'accord là-dessus. Les secrétaires parlementaires sont des députés élus et ils ont le droit de vote aux comités.
Une autre chose me pose problème, par contre. Si vous êtes sérieux au sujet de la réforme pour corriger le déficit démocratique, vous devriez examiner sérieusement le fait que les secrétaires parlementaires peuvent faire partie du Sous-comité de la procédure et du programme, ce qu'on appelle aussi, en bon français, les steering committees. Que les secrétaires parlementaires fassent partie du comité directeur, cela démontre encore une fois, comme cela s'est passé au Comité des finances, que les bras ne se comportent pas comme la bouche leur dit de le faire.
Tout comme vos prédécesseurs, vous n'arrêtez pas de nous dire que les comités sont maîtres de leurs procédures et qu'ils peuvent décider d'étudier les sujets qu'ils veulent. Dans ce cas, le secrétaire parlementaire, qui agit comme courroie de transmission des décisions du ministre, n'a pas à assister au Sous-comité du programme et de la procédure. Laissons cela aux députés, et lui prendra acte, comme membre du comité, de ce que le sous-comité aura décidé. Si vous êtes sérieux, allez jusque-là. J'aimerais entendre vos commentaires là-dessus et aussi sur ce qui s'est passé au Comité des finances.
J'aimerais également revenir sur le sujet du cynisme et du vote des jeunes. Quand on écoute parler M. Duplain, c'est comme si c'était la faute de l'opposition si les jeunes ne vont plus voter.
L'hon. Jacques Saada: Monsieur le président, on ne peut pas poser une question, donner une réponse en même temps et présumer que la réponse que je vais faire va aller dans un sens ou dans l'autre. Je m'explique. Je répète effectivement ce que M. Guimond vient de dire: le comité est libre de ses décisions. Ce n'est pas à moi de dire au comité qu'il doit scinder, ne pas scinder, prévenir, ne pas prévenir. Vous savez comme moi que les règles de procédure au sein des comités sont dictées par les comités eux-mêmes. Ce n'est pas le gouvernement qui établit ces règles-là; ce sont les comités eux-mêmes qui les établissent.
En ce qui concerne la présence de secrétaires parlementaires au...
M. Michel Guimond: C'était la même chose sous Jean Chrétien. C'était comme cela que ça se passait aussi.
L'hon. Jacques Saada: Ce que je comprends d'une approche extrêmement rigoureuse, rigide même, comme celle de mon collègue, c'est peut-être qu'il y a encore du chemin à faire pour qu'il comprenne l'essence même de la réforme. Mais j'accepte cela. Une chose est certaine, c'est que s'il y a quelque chose, un dossier quelconque, une réclamation ou une remarque à faire à propos de la présence de secrétaires parlementaires dans les comités directeurs, les Sous-comités du programme et de la procédure, les steering committees, je suis bien prêt à écouter, même si cela ne m'était pas du tout venu à l'esprit, je l'avoue. Je n'ai pas de problème; je suis prêt à écouter, à condition, bien sûr, qu'il y ait de la matière pour justifier ce qu'on m'avance.
M. Michel Guimond: Mais je vous ai donné une raison: si on dit que les comités sont maîtres de leurs procédures et que le secrétaire parlementaire est là comme courroie de transmission des décisions du ministre, alors...
L'hon. Jacques Saada: Non. Ce n'est pas cela que j'ai dit, monsieur Guimond. Je n'ai pas dit que le secrétaire parlementaire était là comme courroie de transmission des décisions du ministre. J'ai dit qu'il était là comme courroie de transmission des comités et des parlementaires envers le ministre. Ce n'est pas pareil. Mais cela dit, je suis quand même prêt à écouter ce que vous avez à dire à ce sujet, et à le considérer. Je n'ai pas d'a priori là-dessus.
Dernière chose...
[Traduction]
Le président: Nous avons moins d'une minute pour cet échange.
En passant, dans le cadre de ce comité, le secrétaire parlementaire ne fait pas partie du comité directeur.
[Français]
L'hon. Jacques Saada: D'accord.
Je dois vous dire, en passant, de ne pas oublier que, dans la réforme que nous avons proposée, à part pour les dossiers qui concernent directement leur propre ministre, les secrétaires parlementaires ne sont pas astreints aux votes de Cabinet. Donc, quand il y a un vote de deuxième catégorie, c'est un vote libre pour les secrétaires parlementaires aussi. J'aimerais qu'on ne l'oublie pas.
 (1220)
[Traduction]
Le président: C'est maintenant au tour du président, Michel, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
Mes questions, monsieur le ministre, sont plutôt des questions de forme. Vous-même ainsi que vos collègues pourrez peut-être y répondre plus tard, ce m'est égal.
Une question porte sur la marche à suivre en ce qui concerne l'examen des nominations. Il me semble qu'il est assez compliqué pour les comités de faire rapport directement à la Chambre, sauf dans le cas du présent comité, puisqu'il s'agit en fait de notre responsabilité. Donc, après réflexion—car nous avons réfléchi à votre plan d'action—nous avons décidé dans ce cas de consulter les autres comités assez rapidement puis de préparer un rapport général, si cela vous va. Si vous avez des conseils à nous donner sur la façon dont nous devrions procéder en ce qui concerne cet aspect en particulier, nous nous ferons un plaisir d'en tenir compte.
La deuxième question est semblable. Elle concerne le projet de loi C-4, qui traite du projet de loi sur le commissaire à l'éthique et du code qui, comme vous le savez, a fait l'objet du 51e rapport que nous avons présenté à la dernière législature. Cela concerne le code, le changement au Règlement. Si vous ne nous fournissez pas d'orientation, nous prendrons nous-mêmes une décision, mais nous voulons savoir si, dans l'éventualité de l'adoption du projet de loi C-4, notre 51e rapport sera réputé déposé; ou si vous préférez que nous procédions d'une autre façon quelconque en ce qui concerne tout le travail que nous avons fait, et vous en êtes bien au courant, sur la modification du Règlement de la Chambre des communes.
Nous pensons que cela peut se faire très rapidement—en fait assez mécaniquement—en déposant à nouveau ce rapport, et nous avons besoin de conseil à cet égard.
La troisième chose, c'est que notre comité directeur et le comité ont examiné la façon dont nous progressons et ont élaboré certaines idées à ce sujet. Mais si vous pouvez nous communiquer assez rapidement vos réflexions—je ne veux pas dire nécessairement maintenant, c'est à vous d'en décider, sur les priorités réelles... Vous avez parlé de la vision à long terme et du court terme. Ce sont des choses que nous pouvons faire très rapidement mais certaines choses prendront un peu plus de temps. Nous nous ferons un plaisir d'inclure dans notre discussion toute réflexion que vous pourriez avoir sur la façon dont nous pouvons donner suite à ce plan d'action.
S'il n'a pas de réponse, nous passerons à Lorne Nystrom, puis à Chuck Strahl.
L'hon. Lorne Nystrom: J'ai simplement une question pour le ministre. Tous les partis ont, dans leurs caucus, des comités internes. Je constate que le Parti libéral en a eu beaucoup au cours des dernières années : un groupe de travail sur les villes, sur les affaires rurales, un comité sur la fusion des banques, un comité sur l'assurance-emploi et j'en passe.
Comment envisagez-vous l'attribution de plus grands pouvoirs aux comités parlementaires? Y aurait-il moins de comités de caucus? Encourageriez-vous moins de comités de caucus et la possibilité de confier certains de ces travaux à un comité multipartite qui serait mieux financé et plus indépendant?
Trop souvent, à mon avis, une grosse partie du travail s'est fait au sein du caucus libéral même, travail qui aurait dû être fait par des comités composés de représentants de tous les partis. Est-ce une question à laquelle vous avez songé? Je sais que le caucus décide lui-même de ce qu'il fait, mais vous êtes maintenant le ministre et vous auriez une certaine influence qui vous permettrait de les persuader de recourir davantage à des comités composés de représentants de tous les partis en mettant moins l'accent sur des comités internes.
L'hon. Jacques Saada: Vous savez, Lorne, je ne crois pas qu'il existe une contradiction entre le fait d'avoir des comités du caucus et des comités permanents. Ils n'ont pas le même objectif, ni les mêmes préoccupations. Leurs priorités risquent d'être différentes, pour toutes sortes raisons. Le type de travail qu'ils veulent faire ne serait pas forcément pas semblable. Je ne crois pas que l'un devrait être assujetti à l'autre.
L'objectif de la réforme n'est pas de réduire de quelque façon que ce soit les pouvoirs les députés. Si je disais qu'étant donné que nous avons des comités permanents, nous ne devrions pas avoir de comités du caucus, nous nous trouverions en fait à réduire les pouvoirs des députés. Je ne vois pas vraiment de contradiction entre ces deux types de comité.
L'hon. Lorne Nystrom: Ai-je le temps de poser une autre question?
M. Kingsley a dit ce matin aux journalistes qu'il croit qu'il y a probablement des millions de dollars dans des fonds de fiducie de députés. Est-ce que vous êtes en train d'examiner ces fonds de fiducie dans le cadre du code de conduite dont vous parlez ici, afin de vous assurer de rendre public les renseignements concernant ces fonds de fiducie et ceux qui y contribuent, ou envisagez-vous la possibilité de les rendre illégaux ou de les enregistrer?
L'hon. Jacques Saada: C'est une question très importante. La réponse pourrait être extrêmement longue. Si vous me le permettez, j'aborderai simplement certains points concernant cette question.
Tout d'abord, vous vous rappellerez que nous avons adopté le projet de loi C-24. Le projet de loi C-24 était très précis. À compter du 1er janvier, aucune entité, organisation ou personne, aucune entreprise, aucun syndicat ne peut donner plus de 1 000 $ dans l'ensemble du pays à un parti politique donné. Si des fondations comme celles dont vous parlez existaient avant l'entrée en vigueur de ce projet de loi et qu'elles n'ont pas transféré les fonds à des entités politiques existantes avant le 1er janvier, elles seront de toute façon limitées à 1 000 $.
L'autre aspect de la question, bien entendu, c'est que se passe-t-il si ces fondations prennent des mesures pour aider un parti politique? Nous entrons ici dans le domaine très complexe du financement par des tiers. Vous êtes au courant de la décision rendue par la Cour suprême dans l'arrêt Harper, concernant les limites imposées au financement par des tiers. Je crois que nous devons attendre l'arrêt de la Cour suprême, bien entendu, mais tout cela découle de nos tentatives collectives de limiter l'influence que pourraient exercer des organes politiques de l'extérieur sur les choix des Canadiens quant à qui devraient être les représentants élus et les partis politiques. Tout cela est très complexe.
La seule chose que je tiens à dire de façon très catégorique—et je crois que votre parti appuyait aussi cette position à l'époque—est très simple. Je me rappelle que M. Gauthier était aussi présent au moment où nous en avons discuté. Les fondations existaient. Elles avaient l'obligation de décider soit de rester sur la scène politique, et dans ce cas elles seraient limitées à ne verser qu'une contribution de 1 000 $ après le 1er janvier, ou de verser une partie ou la totalité de leurs fonds dans les fonds des associations de circonscription ou d'autres entités politiques et de figurer à la première ligne du bilan de chaque association de circonscription ou parti politique à compter de janvier 2004.
Si vous considérez et s'il est confirmé qu'il y a des améliorations à apporter à cet égard, cela fait désormais partie de la Loi sur les élections et relève de votre mandat en ce qui concerne le projet de loi C-3.
 (1225)
Le président: Chuck Strahl suivi de Michel Guimond et ensuite, chers collègues, à moins d'autre chose, mon intention est de clore la séance.
Chuck.
M. Chuck Strahl: Merci.
Je dois dire, monsieur le ministre, que votre passion pour la réforme parlementaire fait plaisir à entendre. Si nous vous posons toutes ces questions c'est que nous avons tous un peu l'impression d'être du Missouri : vous savez c'est l'État dont la devise est « show me ». C'est un peu comme toutes les promesses contenues dans le Livre rouge il y a dix ans. Vous comprendrez pourquoi nous ne nous exclamons pas « youpi! », tout a encore changé. Nous ne sommes pas prêts à tout accepter les yeux fermés.
Je finirai peut-être par y croire mais cela prendra un peu de temps. Quand je vous écoute, je veux vous croire. Vous semblez passionné; vous semblez sincère. Soyez patient avec nous, nous voulons d'abord des preuves.
Par exemple, à vous entendre, les secrétaires parlementaires serviront de ligne de communication entre les comités et le Cabinet. Jusqu'à présent, nous avons toujours eu l'impression que cette communication se faisait dans le sens inverse. C'est pourquoi—même si nous voulons vous croire—nous voulons voir venir et cela prendra un peu de temps.
Une des propositions figurant dans le document et qui sera, à mon avis, une des épreuves décisives concernant la question des votes libres—par exemple, aujourd'hui les budgets supplémentaires sont déposés à la Chambre... D'aucuns vont immédiatement demander : « Qu'est-ce qu'on fait pour le Budget supplémentaire pour le registre des armes à feu? » Certains disent : « C'est un vote libre. » Pour vous, ce n'est pas forcément un vote libre. Ce à quoi quelqu'un vous répliquera : « Bien sur que si. » Immédiatement, notre réaction à nous autres du Missouri c'est : « C'est les preuves que nous attendons ».
Ce sera les preuves. Quand le Budget supplémentaire pour le registre des armes à feu sera déposé à la Chambre, les parlementaires pourront-ils voter librement et le rejeter s'ils pensent que trop c'est trop et qu'il faut arrêter de gaspiller de l'argent? Pourront-ils voter contre? Pourrons-nous le faire?
L'hon. Jacques Saada: Sauf erreur de ma part, je crois que le Budget supplémentaire qui est déposé ce matin ne contient pas de crédits supplémentaires pour le programme de contrôle des armes à feu. La question est donc purement théorique.
Permettez-moi de vous expliquer la théorie. Je suis désolé que la démonstration qui en a été faite puisse prêter à contradiction. Il n'y a pas du tout de contradiction. Ma position est très simple. S'il y a dans le budget un poste pour lequel le Parlement estime que l'argent n'est pas correctement dépensé et qu'il faut le réduire, le modifier, ou l'augmenter, d'ailleurs, un vote libre ne me pose aucun problème. Par contre si le vote sur ce poste est une manoeuvre détournée pour enterrer un programme contenu dans le discours du Trône ou qui est un élément essentiel de la politique actuelle du gouvernement—je ne parle pas de l'avenir—dans ce cas le vote n'est pas libre car ce serait appliquer le principe de la liberté de vote à un poste ou à un programme qui n'a pas fait l'objet d'un vote libre au moment de sa proposition.
Tout ce que je dis c'est que s'il s'agit de modifier un poste budgétaire, dans ce cas oui, il peut y avoir vote libre, à moins que ce ne soit un moyen détourné pour enterrer un programme, et en l'occurence un programme essentiel du gouvernement et il ne peut y avoir à ce moment-là vote libre. De la même manière, une fois les modifications apportées à certains postes du budget, le budget lui-même ne peut faire l'objet d'un vote libre.
 (1230)
M. Chuck Strahl: Qui le détermine?
L'hon. Jacques Saada: Qui détermine quoi?
M. Chuck Strahl: Qui détermine que c'est un programme essentiel pour le gouvernement ou que cela correspond à la volonté d'un comité ou d'un parlementaire de mettre un frein à ce qu'il considère une dépense frivole échappant à tout contrôle?
L'hon. Jacques Saada: Je pense que ce sera tout à fait évident dans de nombreux cas. Dans beaucoup d'autres ce sera moins clair. Il faudra réfléchir. Si, par exemple, les dépenses d'un programme sont fixées à 100 000 $ et que tout d'un coup elles se trouvent réduites à 5 000 $, il est clair que ce programme ne pourra plus marcher. Si par contre elles sont réduites de 100 000 $ à 95 000 $, il est clair que cela ne sonnera pas le glas de ce programme. C'est une question de jugement. Le but ultime—et c'est en partie ma responsabilité en tant que leader du gouvernement à la Chambre—c'est de veiller à ce que le gouvernement puisse réellement gouverner. C'est ma responsabilité. Si le gouvernement ne peut pas gouverner, la liberté de vote à ce moment me pose un problème.
M. Chuck Strahl: Je crains que cela ne débouche sur de véritables conflits. Il fut un temps où le Parlement avait pour rôle de maintenir la bride sur le gouvernement pour veiller à ce qu'il ne fasse pas des dépenses inconsidérées ou injustifiées. C'est peut-être utopique, mais pour moi l'idée c'est que les comités étudient les projets ou les programmes proposés par le gouvernement—j'ai pris le programme de l'enregistrement des armes à feu parce qu'il a provoqué une certaine polémique, mais j'aurais pu prendre un autre programme, comme par exemple le programme de commandites—et peuvent conclure : « Nous doutons très fort de l'efficacité de ce programme, nous recommandons à l'unanimité que son budget soit réduit de moitié, revu à la baisse. » Sans ce pouvoir, nous sommes impuissants puisque c'est toujours une question d'argent. Si le Cabinet et le gouvernement disent : « C'est comme ça ou rien du tout », il ne reste plus aux parlementaires qu'à saluer le drapeau et à dire : « À vos ordres, patron. »
Le président: Monsieur le ministre, nous vous donnerons quelques minutes pour conclure puis nous mettrons fin à la séance.
Le suivant est Michel Guimond.
[Français]
M. Michel Guimond: Merci, monsieur le président. J'aimerais parler rapidement du vote des jeunes. Mes commentaires iront un peu dans le même sens que ceux de M. Duplain. J'ai un fils de 24 ans et une fille de 21 ans. Ils sont tous deux très critiques envers la politique et leur père. Je ne sais pas de qui ils tiennent pour être critiques à ce point. Parfois, je ne me reconnais pas tellement en eux.
Je veux simplement avoir votre opinion. Il est trop facile de dire que c'est la faute du gouvernement qui gouverne mal ou que c'est la faute de l'opposition qui soulève des points négatifs. Je pense qu'en démocratie, il y a un gouvernement et une opposition, et chacun doit faire son travail. C'est trop facile, c'est une recette magique que d'accuser l'une ou l'autre des parties. Il faut se tourner vers une personne neutre en qui tout le monde a confiance.
Monsieur le ministre, la vérificatrice générale était à court de qualificatifs. Elle se disait choquée, enragée--elle n'a pas dit qu'elle était en « crisse » parce qu'elle ne sacre pas--, mais elle était à court de qualificatifs tellement elle était indignée.
Selon vous, monsieur le ministre, les rapports de la vérificatrice générale, en particulier le dernier, sont-ils de nature à encourager les jeunes à avoir confiance dans la politique et dans les politiciens?
L'hon. Jacques Saada: Monsieur Guimond, pensez-vous que les attaques gratuites et les allégations faites sans la moindre parcelle de preuve contre des gens qui siègent à la Chambre vont inciter les jeunes à avoir confiance en la chose politique? Pensez-vous sincèrement que le genre de jeu politique qui consiste à aller à la pêche un peu partout au hasard en espérant que quelque chose se manifeste va aider les jeunes à avoir confiance? Pour ma part, monsieur Guimond, je crois que le problème des jeunes est beaucoup plus complexe que cette vision, très simpliste, des choses. Je pense que...
 (1235)
M. Michel Guimond: Je vous ai posé une question précise concernant le rapport de la vérificatrice générale.
L'hon. Jacques Saada: Est-ce que je ne suis pas en train d'y répondre?
M. Michel Guimond: Non, vous n'y répondez pas: vous faites exactement ce que j'ai dit ne pas vouloir faire, c'est-à-dire basculer dans la partisanerie. Je ne voulais pas accuser le gouvernement d'avoir fait telle ou telle chose et je ne voulais surtout pas transposer ici la période de questions. La période de questions, c'est une autre histoire.
Ma question est simple: est-ce que, oui ou non, le rapport de la vérificatrice générale incite les jeunes à avoir confiance en la politique? Ne me parlez pas de la période de questions, d'accusations et de pêche, à moins que la vérificatrice générale ait fait ce genre de choses.
L'hon. Jacques Saada: Monsieur le président, est-ce que je pourrais vous poser une question de procédure? Serait-il possible de s'entendre sur le fait que lorsqu'une question m'est posée, je puisse avoir la chance d'y répondre complètement avant qu'on m'en pose une deuxième? Sinon, c'est extrêmement frustrant: je n'ai pas le temps de terminer mes explications.
J'allais dire à M. Guimond, pour compléter ma réponse, que peu importe le parti politique...
[Traduction]
Le président: Vous me permettez d'intervenir?
Les députés peuvent utiliser leur temps de parole comme bon leur semble. S'ils n'ont pas toutes les réponses à leurs questions, c'est de leur faute. S'ils posent des questions trop longues, les réponses ne peuvent être que courtes. C'est comme ça que je vois les choses. Quoi qu'il en soit, vous aurez quelques minutes pour conclure et vous répondrez comme vous voudrez. Mais c'est le temps alloué et nos chronomètres ne font pas de cadeau.
[Français]
L'hon. Jacques Saada: Monsieur le président, la raison pour laquelle j'ai fait allusion à la période de questions est très simple: à mon avis, tout dans notre comportement a un effet. Ainsi, chaque fois qu'on remet en question l'intégrité ou la dignité du Parlement, on ne fait pas avancer les choses. Peu importe qui pose les questions et qui y répond, qu'il s'agisse des rapports qui sont faits ou des cris qu'on entend d'un bout à l'autre de la Chambre, rien de cela n'aide les jeunes à avoir confiance en notre institution.
Il y a deux façons de voir les choses: on retourne en arrière pour déplorer tout ce qui n'a pas fonctionné ou on prend ensemble le bateau pour voir comment on peut s'assurer que ces choses ne se reproduiront pas. On sait que des problèmes comme ceux décriés par la vérificatrice générale arrivent. Malheureusement, ça se produit au niveau provincial, municipal et fédéral. Il faut régler ces questions. Il reste qu'à mon avis, la réforme que je propose va bien au-delà de la simple réaction à un événement précis de notre histoire.
À mon avis, la chose importante à comprendre ici est qu'on a le choix de regarder soit dans le rétroviseur, soit à travers le pare-brise. C'est cette dernière option que je propose à mes collègues, parce qu'en regardant dans le rétroviseur, nous aurons beaucoup de difficulté à avancer.
[Traduction]
Le président: À propos du vote des jeunes, je tiens à remercier tous les membres de ce comité qui ont participé au débat sur la motion 398 de l'autre jour qui portait sur cette question. Ce débat, avec une liste de référence pour les jeunes sur la démocratie et le vote, est déjà disponible dans les Archives de la Chambre, et sera très bientôt accessible sur www.peteradams.org. Comme vous le savez, monsieur le ministre, quatre membres de ce comité ont participé à ce débat et nous avons examiné cette question.
Monsieur le ministre, voudriez-vous nous dire quelques mots en guise de conclusion? Et n'hésitez pas à revenir sur les questions auxquelles vous pensez ne pas avoir complètement répondu.
L'hon. Jacques Saada: Monsieur le président, je vais utiliser des mots qui sont généralement utilisés à la légère mais auxquels je souhaite donner tout leur sens. Je me sens véritablement honoré et privilégié d'avoir été accueilli par vous ce matin. J'ai senti à travers les questions, à travers les discussions, qu'il y avait une lumière au bout du tunnel. J'ai vu cette lumière venir de partout—avec des réserves, avec des doutes, et bien entendu il est normal, dans le domaine politique, il est normal d'avoir des positions et des projets politiques différents. J'ai vu, pour la première fois, et j'en suis fort content, la possibilité d'élever le débat au-delà des lignes politiques pour travailler sur ce projet.
[Français]
Cette réforme constitue mon premier mandat de ministre. J'attache énormément d'importance à ce qu'elle réussisse. Pourquoi? D'abord parce que, comme M. Guimond et comme beaucoup d'entre nous, j'ai aussi des enfants, et si aujourd'hui un quart seulement de ces jeunes vont voter aux élections, cela veut dire que, si on ne fait rien, d'ici 20 ou 25 ans, il n'y aura que 25 p. 100 de la plus grosse partie de la population qui va voter. Or cela, ce n'est pas une démocratie.
Je fais finir sur une note très personnelle, monsieur le président. J'ai eu la chance d'arriver dans un pays qui n'était pas mon pays de naissance et j'ai trouvé dans ce pays un souci démocratique absolument phénoménal et profond. Ce souci démocratique n'est pas apparu grâce à l'opération du Saint-Esprit. Il est apparu parce qu'il y a des gens qui se sont attachés à le faire naître, et ces gens qui l'ont fait naître méritent qu'on le fasse survivre.
Cette mission que j'ai entreprise, je ne l'ai pas entreprise simplement par devoir ministériel, je ne l'ai pas entreprise simplement parce que j'ai un mandat à remplir. Je suis heureux de l'entreprendre, parce que cela me donne une chance de rendre un petit peu à ce pays ce qu'il m'a donné. C'est pour cela que je suis ici aujourd'hui.
Merci.
 (1240)
[Traduction]
Le président: Monsieur le ministre, merci. Et je tiens à remercier vos collègues, Anita, Matthew et le reste de vos collaborateurs qui ont pris le temps de venir nous voir.
Vous savez comme ancien de ce comité que cette question nous passionne tous. Les questions qui vous ont été posées vous en donnent le preuve. Nous sommes impatients d'unir nos efforts. Il y a ces petites questions qui vous ont été posées et j'espère que vous y répondrez.
Chers collègues, permettez-moi de vous informer que nous étudierons mardi le projet de loi C-3. Le ministre sera de nouveau parmi nous. Mon intention est de revenir à notre plan d'action le jeudi suivant. Nous espérons aussi d'ici mardi avoir une ébauche de notre plan de travail sur la question de privilège des membres. Si nous recevons une demande concernant les affaires émanant des députés, nous essaierons également de l'examiner mardi.
Nous nous réunirons la prochaine fois mardi, 11 heures, en cette même salle. La séance est levée.