HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 24 février 2004
| Á | 1105 |
 |
Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)) |
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M. Chuck Strahl (Fraser Valley, PCC) |
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Le président |
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M. Chuck Strahl |
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Le président |
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M. Chuck Strahl |
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Le président |
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M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PCC) |
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Le président |
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L'hon. Jacques Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique) |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
| Á | 1110 |
| Á | 1115 |
| Á | 1120 |
|
Le président |
|
M. Ted White (North Vancouver, PCC) |
|
L'hon. Jacques Saada |
| Á | 1125 |
|
M. Ted White |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
M. Ted White |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
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Mme Holly McManus (première conseillère juridique adjointe, Bureau du Directeur général des élections) |
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Le président |
|
Mme Holly McManus |
|
Le président |
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M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ) |
| Á | 1130 |
|
L'hon. Jacques Saada |
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M. Michel Guimond |
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L'hon. Jacques Saada |
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M. Stéphane Perrault (avocat-conseil, Réforme financement politique/Équipe (Opérations juridiques/Conseiller), Bureau du Conseil privé) |
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L'hon. Jacques Saada |
|
M. Stéphane Perrault |
|
M. Michel Guimond |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD) |
| Á | 1135 |
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L'hon. Jacques Saada |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
| Á | 1140 |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
M. Loyola Hearn |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
|
Le président |
|
M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) |
| Á | 1145 |
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L'hon. Jacques Saada |
|
M. John Bryden |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
M. John Bryden |
|
Le président |
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Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.) |
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L'hon. Jacques Saada |
|
Mme Paddy Torsney |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Mme Paddy Torsney |
|
L'hon. Jacques Saada |
| Á | 1150 |
|
Mme Paddy Torsney |
|
M. Ted White |
|
Mme Paddy Torsney |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
M. Chuck Strahl |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
M. Chuck Strahl |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
| Á | 1155 |
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L'hon. Jacques Saada |
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M. Stéphane Perrault |
|
Le président |
|
M. Stéphane Perrault |
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M. Stephen Zaluski (conseiller, Législation et planification parlementaire/conseiller, Bureau du Conseil privé) |
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Le président |
|
M. John Bryden |
| Â | 1200 |
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L'hon. Jacques Saada |
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M. John Bryden |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
M. John Bryden |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
M. Stephen Zaluski |
|
M. John Bryden |
|
Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
Mme Paddy Torsney |
|
M. Michel Guimond |
|
Mme Paddy Torsney |
|
Le président |
|
Mme Holly McManus |
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Le président |
|
Mme Holly McManus |
|
Mme Paddy Torsney |
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Le président |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
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Le président |
|
Mme Holly McManus |
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Le président |
| Â | 1205 |
|
L'hon. Jacques Saada |
|
Le président |
|
M. Ted White |
|
M. Ted White |
|
Le président |
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M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.) |
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Le président |
|
M. Michel Guimond |
| Â | 1210 |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
M. Ted White |
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M. John Bryden |
|
Le président |
|
M. John Bryden |
|
Le président |
|
M. Chuck Strahl |
|
Le président |
|
M. Chuck Strahl |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
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Le président |
| Â | 1215 |
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Mme Susan Baldwin (greffière législative, Direction des comités, Chambre des communes) |
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Le président |
|
M. Chuck Strahl |
|
Le président |
|
M. Chuck Strahl |
|
Le président |
|
Le président |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
|
L'hon. Roger Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
|
L'hon. Roger Gallaway |
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Le président |
|
M. Chuck Strahl |
| Â | 1220 |
|
Le président |
|
M. Loyola Hearn |
|
Le président |
|
M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.) |
|
Le président |
CANADA
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
|
l |
|
l |
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 24 février 2004
[Enregistrement électronique]
Á 
(1105)
[Traduction]
Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): La séance est ouverte.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 février 2004, nous examinons aujourd'hui le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Comme vous le voyez, nous avons reçu une motion que nous sommes sensés examiner avant de commencer.
Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Jacques Saada, mais si le ministre veut bien attendre un instant, j'aurais quelques affaires courantes à régler.
D'abord, j'espère que vous avez tous en main ces trois ébauches de lettres. Les trois portent sur les nominations. La première s'adresse aux présidents des comités et la deuxième, aux députés. Elles sont liées au plan d'action dont le comité discute. À la fin de la séance, je vais simplement vous demander si ces lettres vous conviennent telles quelles, auquel cas nous pourrions les envoyer tout de suite et poursuivre rapidement nos travaux en vue du plan d'action.
Avant de commencer, j'aimerais vous dire où nous en sommes quant à la séance de jeudi. Vous savez sans doute que notre collègue M. Pankiw a donné préavis qu'il souhaitait comparaître devant le comité pour faire appel de son affaire. M. Pankiw comparaîtra donc devant nous jeudi.
À l'ordre du jour principal de jeudi, il y aurait une séance à huis clos avec le Président pour parler de la sécurité sur la Colline du Parlement. Pour l'instant, c'est ce que je vous propose. De plus, comme nous nous réunirons à huis clos, nous pourrions examiner l'ébauche de rapport sur les privilèges à la lumière des deux affaires dont est saisie la Cour suprême. Nous avons déjà reçu l'ébauche du rapport. Voilà les trois points à l'ordre du jour de jeudi.
Aujourd'hui, nous examinons le projet de loi C-3. Comme tout projet de loi, il nous a été renvoyé par la Chambre, et nous devons l'examiner en priorité. Comme vous pouvez le voir, j'ai préparé l'ordre du jour pour que nous puissions procéder à l'étude article par article. J'ai déjà entendu quelques commentaires sur le projet de loi, donc il se pourrait que nous n'en fassions pas l'étude article par article aujourd'hui, mais si nous ne le faisons pas, je vous proposerai à la fin de la séance de tenir une séance supplémentaire pour terminer l'étude projet de loi C-3. Comme il s'agit d'un projet de loi, je crois que nous devons nous en occuper assez rapidement.
L'autre possibilité serait de laisser tomber certaines choses, mais je ne crois pas que nous puissions laisser tomber le témoignage de Jim Pankiw, puis de procéder à l'étude article par article jeudi. Mais nous allons en reparler...
Monsieur Strahl.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, PCC): J'invoque le Règlement, monsieur le président. Vous avez fait allusion à l'ébauche de rapport sur les privilèges. Allons-nous la recevoir avant la prochaine séance ou allons-nous seulement la recevoir pendant cette séance?
Le président: Avant, bien entendu.
M. Chuck Strahl: D'accord, parce qu'il serait malvenu que nous recevions trois ou quatre lettres à lire pendant que quelqu'un témoigne. C'est loin d'être l'idéal.
Le président: Je le comprends bien. La traduction des lettres a été terminée ce matin. Je comprends votre point de vue. Il s'agit d'une ébauche de rapport. Je suppose qu'elle est confidentielle, et c'est pourquoi nous allons en discuter à huis clos avant de décider de ce que nous ferons. Vous allez la recevoir avant.
Y a-t-il autre chose, Chuck?
M. Chuck Strahl: Non, pourvu que nous l'obtenions avant la séance. Cela nous permettra d'avoir une discussion peut-être plus intelligente.
Le président: D'accord.
Est-ce que quelqu'un—quelqu'un d'autre que Chuck Strahl—pourrait proposer la motion que Chuck Strahl remplace Garry Breitkreuz au Sous-comité des affaires émanant des députés?
M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PCC): Je le propose, monsieur le président.
(La motion est adoptée [voir le Procès-verbal])
Le président: Je vous remercie infiniment.
Chers collègues, nous allons maintenant prendre l'ordre du jour d'aujourd'hui.
Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous recevoir de nouveau pour vous entendre vous exprimer sur un sujet différent. Je suppose que vous allez nous présenter officiellement vos collègues dans un instant.
Nous nous en remettons à vous. Allez-y.
[Français]
L'hon. Jacques Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique): Merci beaucoup, monsieur le président.
Il me semble que je viens si souvent ici que je pourrais bientôt demander d'être nommé membre honoraire du comité. Je suis accompagné de MM. Stéphane Perrault et Stephen Zaluski, qui sont du Bureau du Conseil privé, ainsi que de Simone Joanisse. Comme vous le savez, en tant que leader et ministre responsable de la réforme démocratique, j'ai dans mon bureau quatre adjoints dont le travail est de couvrir l'ensemble des comités. Simone Joanisse sera par conséquent souvent présente à ce comité.
[Traduction]
Le président: Nous souhaitons la bienvenue à Simone, Stéphane et Stephen. Merci beaucoup.
[Français]
L'hon. Jacques Saada: Monsieur le président, membres du comité, c'est avec plaisir que je saisis cette occasion de comparaître devant vous pour discuter du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, cela pour ce qui est de l'enregistrement des partis.
Vous vous souviendrez certainement, monsieur le président, que le dépôt du projet de loi C-3 à la Chambre des communes a été accompagné du dépôt d'une lettre dans laquelle j'invitais le comité, après l'examen du projet de loi, à entreprendre un examen élargi de la Loi électorale du Canada afin de trouver les moyens d'améliorer le fonctionnement de notre système électoral.
Je serai évidemment heureux de répondre aux questions que vous pourriez avoir à propos de l'examen élargi, mais je souhaiterais que l'étude du projet de loi C-3 soit le premier élément à l'ordre des travaux du comité, de manière à permettre son adoption rapide.
Comme je l'ai indiqué dans mes observations la semaine dernière à la Chambre, le projet de loi C-3 vise à donner suite à la décision rendue le 27 juin 2003 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Figueroa. Cette décision a invalidé l'obligation pour un parti politique de présenter au moins 50 candidats afin de pouvoir s'enregistrer et obtenir l'accès à certains avantages, en particulier le droit de délivrer des reçus pour fins d'impôt.
Bien que la Cour ait jugé que la règle des 50 candidats contrevenait à la Charte des droits en désavantageant les petits partis, elle a suspendu l'effet de sa décision pendant une année, c'est-à-dire jusqu'au 27 juin 2004, pour donner au Parlement le temps de modifier la loi. Cette date approche à grands pas.
Dans mes remarques d'aujourd'hui, je dirai quelques mots sur les conséquences de l'arrêt de la Cour suprême, puis je passerai en revue les principales dispositions du projet de loi C-3.
Permettez-moi cependant de dire dès le départ que les partis politiques et les parlementaires ne sont pas les seules parties intéressées en l'instance. Fondamentalement, cela concerne les électeurs et le choix offert aux Canadiens dans le processus électoral.
Le projet de loi C-3 et la révision subséquente plus générale qui sera faite par le comité sont des exemples concrets de l'engagement du gouvernement dans la réforme démocratique. Le projet de loi C-3 garantira que notre système démocratique continuera de fonctionner efficacement tout en augmentant les possibilités quant au choix offert aux électeurs et à leur participation électorale. La révision plus générale donnera aux membres du comité la possibilité de travailler directement à l'élaboration de la loi en matière électorale.
Á (1110)
[Traduction]
Arrêtons-nous quelques instants aux conséquences de l'arrêt de la Cour suprême. Si un nouveau texte législatif n'est pas en vigueur avant le 27 juin 2004, il y aura une importante lacune dans la législation électorale du Canada, compromettant ainsi le bon fonctionnement de notre système électoral et entraînant un risque élevé d'abus. Surtout, il n'y aurait rien pour empêcher un groupe quelconque de s'enregistrer comme parti, uniquement pour obtenir l'accès à d'importants avantages—en particulier les crédits d'impôt pour les contributions politiques. L'incidence budgétaire pourrait être considérable—dans les dizaines de millions de dollars.
C'est là que le projet de loi C-3 entre en jeu. Les règles additionnelles d'enregistrement qui sont proposées dans le projet de loi sont conçues expressément pour se conformer à la règle de la Cour, tout en garantissant que les groupes qui ne sont pas de véritables partis ne pourront en aucune façon profiter du système. Cependant, si nous n'agissons pas rapidement, l'arrêt de la Cour suprême prendra effet sans qu'il n'existe de mesures de remplacement pour réglementer les partis.
Ne pas légiférer maintenant pourrait également signifier que d'autres recours devant les tribunaux seront nécessaires. Il faudrait sans doute que le gouvernement demande à la Cour suprême une prorogation de la période de grâce au-delà du 27 juin 2004, sans garantie qu'une telle prorogation soit accordée.
Autrement, les tribunaux pourraient être appelés à donner des indications au directeur général des élections sur les règles applicables à compter de cette date. En tout état de cause, l'absence d'une réponse législative opportune serait source de grande incertitude et nuirait au bon fonctionnement de notre système électoral.
Quels sont les deux piliers du projet de loi C-3? Pour préserver l'intégrité de notre système électoral, le projet de loi C-3 comporte deux volets interdépendants. D'abord, il prévoit de nouveaux critères d'enregistrement qui reflètent l'arrêt de la Cour tout en garantissant l'imputabilité des partis politiques.
Deuxièmement, il prévoit une série de mesures destinées à empêcher les abus et à permettre la radiation d'un parti dont la conduite a été frauduleuse.
[Français]
Parlons maintenant de l'enregistrement des partis et de l'imputabilité.
L'arrêt de la cour a laissé peu de marge de manoeuvre pour ce qui est de modifier le nombre de candidats nécessaire à l'enregistrement d'un parti. Pour cette raison, le projet de loi C-3 abolirait le seuil de 50 candidats, déclaré invalide par la cour, et lui substituerait une exigence de présenter un candidat.
J'aimerais faire remarquer que l'exigence de présenter un candidat non seulement respecte la décision de la cour mais est également conforme aux objectifs du gouvernement en ce qui a trait au plan d'action sur la réforme démocratique.
La hausse probable du nombre de partis politiques élargira le spectre d'opinions disponibles aux Canadiens lorsqu'ils décideront qui ils veulent appuyer lors d'une élection. Il y aura donc plus de voies ouvertes aux Canadiens pour la participation électorale.
À mon sens, un plus grand choix offert aux électeurs devrait aider à attirer de nouveau les Canadiens à participer au processus politique et, bien sûr, cela permettrait aussi d'aider à combattre la décroissance que l'on observe dans les taux de participation électorale.
Simultanément, le projet de loi ajoute de nouvelles exigences d'enregistrement et autres mesures afin de garantir que les partis qui souhaitent s'enregistrer veulent véritablement prendre part à la lutte électorale.
En premier lieu, le projet de loi C-3 ajoute une définition de « parti politique » à la Loi électorale du Canada. Il n'y a jamais eu une telle définition dans la loi.
Á (1115)
Un « parti politique » serait défini comme une « organisation dont l'un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres ».
Pour rendre la définition utile, un chef de parti qui présente une demande d'enregistrement devra faire une déclaration confirmant que le parti répond à la définition proposée, et le directeur général des élections pourra exiger d'autres documents en ce sens.
Le projet de loi renferme aussi des mesures propres à garantir qu'un parti présente une structure organisationnelle réelle et légitime. Les partis seraient tenus de compter au moins trois dirigeants, en plus de leur chef, qui devront consentir par écrit à agir à ce titre. Le projet de loi prévoit aussi que le nombre minimal de membres d'un parti passerait de 100 à 250, et que les 250 membres seraient tenus de faire une déclaration attestant qu'ils sont bien membres du parti et qu'ils soutiennent leur enregistrement.
Cette mesure empêcherait les listes fictives de membres ou la conversion directe d'une liste existante des membres d'un groupe d'intérêt en une liste des membres d'un parti. La liste de 250 membres devrait également être présentée de nouveau tous les trois ans, garantissant ainsi que le parti conserve au fil du temps de véritables adhérents.
[Traduction]
Parlons maintenant des mesures de prévention des abus. Le deuxième volet du projet de loi C-3 consiste en une série de mesures propres à éliminer les partis frauduleux et à préserver l'intégrité du régime de financement électoral.
En premier lieu, le projet de loi crée une nouvelle infraction de fausse déclaration dans le cas où des renseignements trompeurs sont sciemment fournis lors de l'enregistrement d'un parti. À cet égard, un chef de parti serait tenu de produire une déclaration relative aux objectifs du parti à la lumière de la définition proposée de parti politique.
Outre les sanctions individuelles punissant l'infraction de production de faux renseignements, les partis qui font de fausses déclarations pourraient se voir refuser l'enregistrement ou pourraient être radiés. Les partis ne seraient pas non plus autorisés à solliciter ou à recevoir des contributions à seule fin de les rediriger vers une entité tierce.
Je voudrais souligner ici que cela n'empêcherait pas un parti enregistré de verser des contributions légitimes à des entités externes, ni de transférer des fonds à l'intérieur de la structure du parti. Une autre mesure importante augmenterait les pouvoirs du commissaire aux élections fédérales, chargé de veiller à l'exécution et à l'observation de la loi.
Selon les dispositions du projet de loi, si le commissaire a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un parti n'est pas légitime, il pourra obliger le parti à lui présenter des renseignements de nature à le convaincre que le parti répond à la nouvelle définition de parti politique.
Si le parti ne le fait pas, le directeur général des élections pourra demander au tribunal de radier le parti. Le projet de loi prévoit que, lorsqu'une telle demande est pendante, le pouvoir du parti de délivrer des reçus aux fins de l'impôt est suspendu automatiquement. La radiation du parti par le tribunal serait également possible dans le cadre du processus de détermination de la peine pour une infraction à la loi.
Outre la radiation, le juge pourrait ordonner la liquidation des biens du parti. Finalement, les personnes physiques, y compris les dirigeants du parti, pourraient être tenues civilement responsables si elles sont reconnues coupables d'infractions en rapport avec des abus financiers, et elles pourraient se voir contraintes de rembourser le Trésor public.
Á (1120)
[Français]
J'aimerais enfin parler de modifications techniques mineures, en particulier de deux changements qui ont été apportés au projet de loi depuis son dépôt l'automne dernier.
En premier lieu, un amendement a été apporté pour garantir la capacité des dirigeants d'un parti d'agir pendant que le parti est engagé dans le processus de radiation volontaire.
Deuxièmement, une référence désuète au 1er janvier 2004 a été supprimée, et la clause de l'entrée en vigueur a été rajustée pour tenir compte de l'échéance du 27 juin 2004.
Les modifications apportées à la Loi électorale du Canada entrent normalement en vigueur six mois après la sanction royale ou plus tôt, si le directeur général des élections publie un avis attestant que tous les arrangements nécessaires à l'application des nouvelles règles ont été pris.
En ce qui concerne l'échéance fixée par la cour, cependant, le projet de loi entrerait en vigueur le 27 juin 2004 plutôt qu'à l'expiration de la période habituelle de six mois, à moins que le directeur général des élections ne donne lui-même avis qu'il est prêt à agir encore plus tôt.
[Traduction]
En conclusion, le projet de loi C-3 offre une réponse en temps opportun aux conséquences directes de la règle Figueroa. Il donne suite à la décision de la Cour suprême et facilite la réforme démocratique en garantissant une plus grande équité à tous les partis et un plus grand choix pour les électeurs. Il permet à plus de voix d'être entendues. Simultanément, il protège l'intégrité du système électoral.
J'ai été extrêmement satisfait du ton de la discussion sur le projet de loi C-3 durant le débat de renvoi la semaine dernière. Tous les partis ont défendu le principe du projet de loi. Je suis convaincu que ce climat favorable sera maintenu dans vos délibérations et que nous pourrons ensemble donner suite à l'arrêt Figueroa.
Avant de répondre à vos questions, monsieur le président, j'aimerais rappeler l'importance que j'accorde à l'examen général qui suivra ce projet de loi. Il s'agit ici de clarifier la définition de parti politique au Canada, une définition fondamentale en démocratie, et je suis certain que vos discussions aboutiront à des recommandations très utiles.
[Français]
Bien sûr, les recommandations du comité seront extrêmement appréciées quand viendra le temps de les recevoir.
Merci beaucoup.
[Traduction]
Le président: Merci, monsieur le ministre. Nous vous sommes reconnaissants.
Chers collègues, j'ai oublié de vous présenter Holly McManus, qui représente le Bureau du directeur général des élections, ainsi que Trevor McKnight.
Holly et Trevor, nous vous remercions d'être ici avec nous.
Les représentants d'Élections Canada sont ici pour répondre à vos questions. Ils ne sont pas ici en qualité de témoins, mais en qualité de spécialistes venus nous aider.
En tête de ma liste se trouve Ted White. Puis la parole ira au président, à Michel Guimond s'il arrive d'ici là, puis à Lorne Nystrom.
M. Ted White (North Vancouver, PCC): Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur le ministre, votre cabinet a-t-il des raisons de croire que les petits partis touchés sont au courant de l'existence de ce projet de loi et des dispositions qu'il contient? Avez-vous reçu de la correspondance de ces petits partis indiquant s'ils sont d'accord ou non avec les dispositions du projet de loi? Par ailleurs, le personnel de votre cabinet a-t-il communiqué avec M. Figueroa pour vérifier s'il avait des commentaires ou des observations à formuler sur le projet de loi?
L'hon. Jacques Saada: À ma connaissance, la réponse à votre première question est non.
Pour ce qui est de votre deuxième question, je crois que le comité pourrait juger nécessaire de lui parler, mais c'est à vous uniquement de décider quels témoins vous voulez entendre. L'affaire Figueroa s'est rendue jusqu'en Cour suprême. Plus qu'une poursuite sur le contenu, cette affaire a une portée beaucoup plus large que la simple participation d'un parti ou d'une personne.
Mais encore une fois, la réponse à votre question est non.
Á (1125)
M. Ted White: Merci, monsieur le ministre. Je voulais simplement que ce soit consigné au compte rendu, parce que j'estime important d'entendre l'opinion des personnes touchées pour éviter que nous adoptions très rapidement un projet de loi comprenant des lacunes fatales ou engendrant d'autres problèmes qui pourraient donner lieu à des poursuites encore plus onéreuses.
Ceci dit, je comprends l'urgence de la situation. Comme vous l'avez dit, nous sommes d'accord avec le principe du projet de loi. Nous sommes bien contents de voir la règle des 50 candidats jetée à la poubelle, mais honnêtement, je crois qu'il faut demeurer prudents pour ne pas adopter une mesure susceptible de causer plus de problèmes que d'apporter des solutions.
L'hon. Jacques Saada: Monsieur White, vous comprendrez qu'en tant que ministre, j'ai le plus grand respect pour l'indépendance du comité et ce qu'il choisit de faire.
M. Ted White: Merci.
C'est tout.
Le président: Monsieur le ministre, nous avons reçu votre lettre, que nous avons fait circuler rapidement. Elle fait partie de notre documentation. Lorsque je l'ai lue, j'étais déjà au courant des échéances dont vous parlez, entre autres. Cependant, en ma qualité de président, je suis aussi très conscient que la Chambre nous a renvoyé ce projet de loi après un débat pour le moins accéléré, si je comprends bien, et avec l'appui de tous les partis. Je le prends donc très au sérieux, et il est de mon devoir d'organiser les travaux du comité, pour ainsi dire.
Ceci dit, dans votre lettre, vous semblez proposer que nous discutions du projet de loi, que nous en débattions et que nous l'adoptions compte tenu de l'urgence de la situation et des conséquences de l'arrêt de la Cour suprême sur le système électoral, mais que nous y revenions aussi ultérieurement pour étudier en détail la façon dont il s'intègre à la Loi électorale du Canada telle qu'elle s'applique actuellement.
Ai-je bien saisi? Est-ce bien ce que vous nous dites?
L'hon. Jacques Saada: Voyez-vous, nous avons deux éléments ici. Il y a d'abord l'effet immédiat de l'arrêt de la Cour suprême et l'incidence qu'il aurait si nous laissions un vide juridique dans la loi. C'est ce que nous devons régler très rapidement.
Le deuxième aspect, qui est beaucoup plus vaste, ce sont toutes les retombées de cet arrêt sur la Loi électorale.
Vous avez donc très bien interprété ma lettre. Je demande l'appui du comité pour procéder rapidement à l'examen du projet de loi, qui ne constitue pas nécessairement une réponse définitive au problème. À mon avis, il pourrait très bien s'agir d'une solution temporaire d'ici à ce que le comité prenne le temps d'étudier la question plus en profondeur.
Le président: Vous vous souviendrez que M. Figueroa a paru devant le comité relativement à la dernière révision de la Loi électorale du Canada. Il était alors accompagné d'autres représentants de partis plus petits. Ils n'ont pas abordé cette question, probablement parce que l'affaire était devant les tribunaux.
En ce qui concerne Élections Canada—et si on ne peut répondre à cette question, du moins peut-on nous donner un aperçu—à la suite de nos audiences, le Comité consultatif du directeur général des élections a été réactivé et, à ce qu'on me dit, a déjà tenu des réunions—ce qui comprend tous les partis enregistrés, soit douze ou treize. Ma question, Holly, est la suivante : à votre connaissance, cette question a-t-elle été abordée par le comité consultatif avec les petits partis?
Mme Holly McManus (première conseillère juridique adjointe, Bureau du Directeur général des élections): À ma connaissance, cette question a été mentionnée, mais n'a pas fait l'objet de discussions approfondies avec le comité consultatif.
Le président: Le comité consultatif doit-il se réunir bientôt?
Mme Holly McManus: Je ne connais pas la date de la prochaine réunion. Aucune date n'a encore été fixée.
Le président: D'accord. Nous vous saurions gré de chercher à savoir si une réunion est proposée et à quel moment elle aurait lieu, ou si une réunion est probable, parce que j'entends ici que nous aurions besoin de cette information.
Merci beaucoup.
Michel Guimond, puis ce sera Lorne Nystrom.
[Français]
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur Saada, de mémoire, la Cour suprême parle aussi de la règle de 12. Elle fait un lien avec le nombre de députés nécessaire pour être un parti reconnu à la Chambre. Vous avez seulement estimé que le nombre de 12 aurait été contraire au jugement, et c'est pour cela qu'on parle d'un seul candidat. Personnellement, sans manquer de respect à la cour, je trouvais qu'il fallait faire une distinction entre la reconnaissance parlementaire et la reconnaissance d'un parti.
J'aimerais vous entendre à ce sujet.
Á (1130)
L'hon. Jacques Saada: Quand vous parlez du nombre de 12, il y a deux choses: on peut faire référence soit à la reconnaissance formelle d'un parti en Chambre, soit au fait d'avoir le nom du parti inscrit sur le bulletin de vote.
Si vous me le permettez, je demanderai à mon collègue de vous répondre plus précisément là-dessus.
M. Michel Guimond: Excusez-moi, mais je connais la règle de 12. C'est pour cela que je vous dis que c'est la règle pour être reconnu comme un parti en Chambre.
L'hon. Jacques Saada: Je vais laisser mon collègue répondre, mais ça ne concerne pas le travail de la Chambre. La reconnaissance, c'est seulement pour le nom du parti sur le bulletin de vote, et pas pour la Chambre.
M. Stéphane Perrault (avocat-conseil, Réforme financement politique/Équipe (Opérations juridiques/Conseiller), Bureau du Conseil privé): Si vous me le permettez, je vais reprendre la séquence des événements.
Il faut se rappeler que la la règle des 50 candidats pour l'enregistrement avait été maintenue par la Cour d'appel de l'Ontario. Elle avait cependant été déclarée invalide pour l'inscription sur le bulletin de vote, et la cour avait laissé entendre qu'il y avait lieu de la réduire, sans donner de critères ou de directives spécifiques.
Dans cet univers, où on maintenait la règle des 50 candidats pour l'enregistrement, le Parlement a adopté la règle des 12 candidats--c'était le projet de loi C-9 à l'époque--, donc une règle moindre, pour l'inscription sur le bulletin de vote. Cela reflétait la règle des 12 pour la reconnaissance à la Chambre des communes.
Cependant, à partir du moment où la règle pour l'enregistrement n'est que d'un candidat, il n'y a plus de raison de prévoir une exigence supérieure pour la reconnaissance sur le bulletin de vote. Ces partis-là sont enregistrés.
Donc, pourquoi, dans ce contexte-là, empêcher l'inscription ou l'affiliation partisane sur le bulletin de vote? C'est la conséquence logique du retrait du critère des 50 candidats à l'enregistrement.
L'hon. Jacques Saada: Cela n'a rien à voir avec la reconnaissance en Chambre.
M. Stéphane Perrault: Non, la reconnaissance en Chambre continue d'exister. Elle n'est pas du tout affectée par cela.
M. Michel Guimond: Je remercie M. Perrault pour sa réponse claire.
Je n'ai pas d'autres questions, monsieur le président.
L'hon. Jacques Saada: Est-ce que je peux me permettre de citer ma référence à mon collègue?
Le président: Oui.
L'hon. Jacques Saada:
C'est à la page du 12 du jugement, au paragraphe 17. La dernière phrase se lit comme suit:
| Par conséquent, la façon dont le Parlement détermine quels partis politiques ont la qualité de partis officiels à la Chambre des communes n'est pas en litige en l'espèce. |
Merci.
[Traduction]
Le président: Merci.
Lorne Nystrom.
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): J'aimerais souhaiter la bienvenue au ministre et aux autres intervenants de ce matin.
J'aimerais poser deux questions au ministre. D'abord, je suis d'accord avec cet arrêt. Je remarque que la cour de l'Ontario a d'abord dit que deux candidats, et non plus 50, étaient suffisants pour la reconnaissance d'un parti sur le bulletin de vote et l'émission de reçus aux fins de l'impôt, et la Cour suprême dit maintenant qu'il n'en faut qu'un seul. Je me demande si le ministre est d'accord avec cette dernière décision, ou pourquoi ce nombre ne pourrait pas être deux, quatre ou six, peu importe?
Par ailleurs, 250 membres du parti doivent signer un formulaire d'enregistrement. Je me demande s'il n'y a pas risque d'abus ici. Par exemple, nous avons parlé de M. Pankiw, député de Saskatoon—Humboldt, qui a été élu membre du Parti réformiste en 1997 et réélu comme député allianciste en 2000. Aujourd'hui, il n'est accepté par aucun de ces deux anciens partis, et je doute qu'il le soit au sein du nouveau Parti conservateur. Pourrait-il créer son propre parti politique avec 250 membres de sa circonscription, parti dont il serait le chef reconnu et qui pourrait alors retirer tous les avantages d'un parti enregistré? Je me demande simplement si c'est possible. S'il pouvait le faire, pourquoi ne le ferait-il pas?
Les 250 membres qui doivent signer peuvent-ils venir de n'importe où? Peuvent-ils être tous de la même circonscription? Notre bon ami progressiste, M. Bryden, pourrait alors mettre sur pied un nouveau parti et recruter 250 membres dans sa circonscription—et je ne les mets pas du tout dans la même catégorie, évidemment. On trouve parfois des dispositions qui exigent que les membres viennent de différentes provinces.
Á (1135)
L'hon. Jacques Saada: Est-ce que vous n'êtes pas trop flatteur?
L'hon. Lorne Nystrom: Non, je suis très sincère.
Les 250 membres peuvent-ils tous venir d'une même communauté, ou doit-on en avoir un certain nombre de chaque province?
Lorsque notre parti et les autres partis tiennent une course à la direction, je sais qu'un certain nombre de personnes doivent signer les formulaires de mise en candidature et qu'elles doivent venir d'un certain nombre de provinces ou de circonscriptions.
Quoi qu'il en soit, voilà ma question. Je me demande simplement ce que vous en pensez et si on ouvre la porte aux abus.
L'hon. Jacques Saada: En ce qui a trait au nombre, si je comprends bien l'arrêt de la Cour suprême, ce n'est pas une question de nombre, mais d'intention. En d'autres termes, vous devez démontrer que vous avez l'intention d'être un parti politique actif. Dès que vous avez l'intention de présenter un candidat, vous prenez part au processus électoral et vous avez donc un parti politique.
J'aimerais faire remarquer en passant que de cette façon, il n'est pas nécessaire d'attendre des élections générales pour devenir un parti. Si vous avez un candidat qui participe à une élection partielle, vous pouvez être un parti.
Pour répondre à votre deuxième question—et mes fonctionnaires pourront me corriger si je me trompe—je ne crois pas que les 250 membres soient assujettis à une quelconque répartition géographique. Il faut tout simplement 250 membres.
Quant aux avantages financiers, je dois dire qu'en vertu du projet de loi C-24 et de la loi actuelle, les organisations politiques des circonscriptions peuvent produire des reçus pour fins de l'impôt dès qu'elles sont reconnues en tant que partis. Que vous soyez un parti distinct ou autre, c'est la même chose.
Si j'ai une association de comté libérale qui compte 250 membres, j'ai encore accès aux avantages que cet autre parti aurait avec le même nombre. Je ne crois donc pas que ce soit très différent.
L'hon. Lorne Nystrom: Alors, mon hypothèse tiendrait probablement, à savoir que M. Pankiw, par exemple, pourrait former un parti politique, inscrire 280 ou 290 membres, dont tous pourraient être de sa propre circonscription, et tirer les avantages de cette loi.
Croyez-vous qu'il serait possible de modifier cette loi de façon à ce qu'il soit encore constitutionnel d'exiger un plus grand nombre de membres—par exemple 1 000 membres de deux ou trois provinces différentes? Serait-il légal d'exiger plus d'un candidat?
Je sais que la reconnaissance d'un parti à la Chambre a été assujettie à un nombre arbitraire de 12 sièges. J'étais là quand cette décision a été prise. Ce nombre aurait pu être fixé à huit ou dix; ce n'était qu'un nombre arbitraire dont les partis ont convenu, pour des raisons qui étaient valables à cette époque. Je ne vais pas revenir sur cette question et faire dévier le débat, mais pourquoi un seul candidat, et pourquoi seulement 250 membres? Ne craignez-vous pas que le système donne lieu à des abus si on le laisse comme il est aujourd'hui?
L'hon. Jacques Saada: Le nombre de 250 est arbitraire, tout comme le nombre de députés à la Chambre, comme vous venez de le dire. Dans d'autres pays, ces nombres varient. Vous avez dit qu'il faut 500 membres en Australie. Il revient donc au comité d'étudier la question et de décider de ce qu'il veut en faire.
Le comité gardera en tête qu'il s'agit simplement d'une mesure temporaire, qui devra évidemment faire place à une mesure plus permanente lorsqu'on procédera à l'autre étude.
Je comprends vos préoccupations. La seule façon d'obtenir une garantie à toute épreuve est de ne pas respecter l'arrêt de la Cour suprême, car c'est elle qui a décidé qu'on ne pouvait imposer un nombre de candidats pour la reconnaissance d'un parti. Nous proposons donc qu'il y ait un candidat, ce qui est le strict minimum, pour montrer l'intention politique, par opposition à un groupe de pression.
L'hon. Lorne Nystrom: Je reposerai donc ma question sur le nombre de 250. Y a-t-il une raison légale ou constitutionnelle qui explique ce nombre? Pourrait-on exiger qu'il y ait 2 000 membres dont au moins 50 membres de sept provinces, ou peu importe? Nous avons une formule d'amendement constitutionnel qui parle des deux tiers de la population, sept et 50, mais ces deux tiers représentent au moins la moitié des provinces du pays. Pourquoi 250? Pourrions-nous créer un problème légal en soulevant cette question?
L'hon. Jacques Saada: Permettez-moi de répondre d'abord.
Le président: Vous devez répondre très brièvement.
L'hon. Jacques Saada: Si je suis votre raisonnement, le Bloc québécois n'aurait jamais existé. Est-ce que ce serait juste?
Á (1140)
L'hon. Lorne Nystrom: Non, évidemment.
L'hon. Jacques Saada: D'accord. Dans ce cas, on ne peut parler d'une répartition entre les provinces. Je dois m'en tenir...
L'hon. Lorne Nystrom: Ou entre les circonscriptions...
L'hon. Jacques Saada: On ne peut donc faire référence aux régions. C'est très difficile de s'engager dans cette voie. Je crois qu'il faut être très prudent en raison de tout ce que cela implique.
Le président: Nous entendrons Loyola Hearn, Michel Guimond, Lorne Nystrom, puis John Bryden.
M. Loyola Hearn: Merci beaucoup, monsieur le président.
Je partage les inquiétudes de Lorne. Nous avons 12 députés à la Chambre. Les choses vont très bien, notre parti est reconnu. Si un seul député est suffisant, alors n'importe qui peut créer un parti. Je me demande quelle confusion... Et puis, si on est reconnu comme parti, pourquoi ne l'est-on pas à la Chambre? Nous allons entendre les mêmes arguments et voir revendiquer tous les avantages qui en découlent.
La cour a statué—et voilà ma question—que le nombre de 50 n'était pas constitutionnel. On recommande qu'il n'y ait qu'un candidat. La décision est suspendue pour qu'on ait le temps de mettre quelque chose en place. Est-ce à dire que nous pouvons décider d'un autre nombre? Ce nombre pourrait-il être de 12 et serait-il acceptable, ou devons-nous nous en tenir à un candidat? Dans ce cas, pourquoi nous avoir donné la chance de modifier la loi s'il faut s'en tenir à ce chiffre arbitraire?
L'hon. Jacques Saada: La réponse à cette question comporte un certain nombre d'éléments. D'abord, si je consulte l'arrêt, la deuxième phrase du paragraphe 92 est très claire et se lit comme suit : « Essentiellement, il ressort des présents motifs qu'aucun seuil n'est acceptable. »
La décision de la Cour suprême est donc très claire, ce qui ne veut pas dire que les parlementaires ne doivent pas se pencher sur la question et avoir une définition de ce qu'est un parti politique et qu'ils ne doivent pas trancher la question. C'est exactement ce que nous tentons de faire en deux étapes : d'abord définir ce qu'est un parti politique, pour que certaines règles empêchent des organisations de l'extérieur, qui n'ont pas d'ambition politique dans le sens noble du terme, d'obtenir un créneau pour arriver à leurs fins, et ensuite en arriver à une définition qui conviendra à notre démocratie.
Le président: Michel.
[Français]
M. Michel Guimond: Je vais passer mon tour, monsieur le président. Je n'ai pas d'autres questions.
[Traduction]
Le président: Merci, Michel.
Lorne Nystrom, vous avez encore la parole si vous le souhaitez. Je peux revenir à vous si vous voulez attendre.
L'hon. Lorne Nystrom: Dans environ une minute, si vous me le permettez.
Le président: D'accord. Ce sera John Bryden, Paddy Torsney et Chuck Strahl.
John.
M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot): Merci, monsieur le président.
À l'heure actuelle, la Loi électorale du Canada limite les dépenses de publicité d'un tiers à 3 000 $ dans une circonscription et à 150 000 $ dans l'ensemble du pays. Il me semble que la disposition sur laquelle nous nous penchons permet d'échapper à cette exigence puisque au lieu d'être limité à une dépense maximale de 3 000 $ dans une circonscription, un tiers peut tout simplement se déclarer comme parti politique, ce qui lui donne non seulement le privilège des dépenses maximales autorisées aux partis politiques et aux candidats, mais aussi la subvention du Parlement.
Il me semble que vous ouvrez la porte toute grande, ce qui déclenchera une mer de... Ce sera très difficile pour les candidats légitimes.
En deuxième lieu, monsieur le président, j'aimerais qu'on m'explique pourquoi un parti politique est défini comme étant une « organisation dont l'un des objectifs essentiels... »? Pourquoi un seul? On suppose qu'il pourrait y avoir d'autres objectifs essentiels. J'aurais cru que ce serait l'objectif essentiel, plutôt que de laisser entendre qu'il pourrait y en avoir de nombreux autres.
Á (1145)
L'hon. Jacques Saada: Excusez-moi, pourriez-vous répéter la question?
M. John Bryden: Le projet de loi que nous avons devant nous dit qu'un parti politique est une « organisation dont l'un des objectifs essentiels... ». Lorsqu'on parle d'objectifs essentiels, il n'y en a habituellement qu'un seul. Dans cette formulation, laissez-vous entendre qu'il pourrait y avoir d'autres objectifs essentiels? J'aimerais savoir pourquoi vous avez proposé cette formulation particulière.
L'hon. Jacques Saada: Dans les trois points que vous avez soulevés, John, le premier renvoie à l'affaire Harper, qui est présentement devant la Cour suprême. Comme vous le savez, l'affaire a été entendue la semaine dernière, je crois. Nous n'avons pas encore de réponse, ni de décision de la Cour suprême.
Quant aux limites, lorsqu'une organisation s'établit en tant que parti politique conformément à la définition que nous donnons ici, elle a accès au financement public, évidemment, selon le nombre de votes obtenus aux dernières élections générales. Alors, si elle se présente comme parti politique à une élection partielle, son financement public ne change pas, puisqu'il est établi en fonction du nombre de votes obtenus aux dernières élections générales.
Troisièmement, si un parti obtient un appui suffisant et obtient un financement en conséquence, il y a peut-être lieu de croire qu'il s'agit effectivement d'un parti. Il s'agit donc d'une expression de la démocratie qui est tout à fait respectable.
Concernant le fait qu'il s'agit d'un des objectifs, et non que le seul objectif soit de participer à une élection, la promotion d'un candidat dans le cadre d'une élection est un véhicule d'expression pour un parti politique. Toutefois, un parti a plusieurs objectifs. Je dis cela en toute objectivité et avec le plus grand respect, mais nous avons un parti à la Chambre dont l'objectif est l'indépendance du Québec. Les partis ont toutes sortes d'objectifs, qui ne se limitent pas à soutenir un ou plusieurs candidats. C'est de bonne guère.
D'un point de vue philosophique, je ne crois pas qu'il soit approprié de justifier le fait qu'un parti politique n'ait qu'un seul objectif, qui serait de tenir une élection, parce que je remettrais alors en question le bien-fondé et la philosophie de ce parti.
Le président: John, vous avez moins d'une minute, en comptant la réponse.
M. John Bryden: Je vous remercie, monsieur le président. Je suis satisfait de ces réponses.
Le président: Paddy Torsney, puis Chuck Strahl et Lorne Nystrom.
Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Je trouve intéressant que l'on cherche à savoir s'il faut ou non qu'il y ait différentes provinces, différentes circonscriptions, différents types de personnes qui sont représentées parmi les 250 signataires. Évidemment, le Canada se fait le porte-parole de la réforme démocratique dans d'autres pays qui établissent les assises de leur démocratie. Il y a des endroits, comme en Afrique du Sud, où l'on trouve un système de listes sur lesquelles sont inscrits une femme et un homme en alternance.
Je me demandais si on allait avoir des restrictions concernant les 250 membres et si des questions allaient être soulevées concernant le sexe de ces personnes, ou si nous pouvions avoir un amendement pour garantir qu'un candidat n'est pas soutenu uniquement par des femmes, ou par des hommes.
L'hon. Jacques Saada: Je suis coincé, car j'aimerais vous répondre selon mon sentiment, donner une réponse émotive, vous dire que c'est ce que nous devrions pouvoir faire, mais malheureusement, je dois m'en tenir à la réalité. La réalité, c'est que si vous appliquez cela à un parti politique, vous devez l'appliquer à tous les partis.
Deuxièmement, l'organisation des partis politiques dépend de leurs décisions internes, et il n'appartient pas à la Chambre des communes de décider des règles propres à chaque parti. Notre parti à ses règlements, comme les autres. Quant à savoir si cela devrait être encouragé... Ai-je besoin de dire jusqu'à quel point j'aimerais pouvoir le faire? Mais la question était très précise et je ne crois pas qu'il nous appartient, à nous députés, de décider de l'organisation d'un parti.
Mme Paddy Torsney: Cette règle de 250 membres s'appliquerait donc à tous les partis existants, et pas seulement aux nouveaux?
L'hon. Jacques Saada: Oui.
Mme Paddy Torsney: Alors, ne pourrions-nous pas dire que 10 p. 100 des membres doivent être du sexe opposé, dans chaque parti? Je crois qu'aucun parti ici n'aurait de mal à trouver 25 personnes du sexe opposé à inclure dans cette liste, et pourquoi y aurait-il un problème?
L'hon. Jacques Saada: Je vais répondre à la première partie en disant que je ne crois pas qu'il appartient à la Chambre des communes de déterminer ce qu'un parti politique devrait faire. Imaginez un parti politique qui, par exemple, n'accepterait que des hommes comme membres. Allons-nous l'empêcher d'exister en tant que parti? Nous ferions la promotion de quelque chose puis nous dirions non.
J'exagère à dessein. Si nous sommes prêts à envisager cela, alors...
Á (1150)
Mme Paddy Torsney: Exactement, je suis d'accord avec M. White pour dire qu'il ne devrait pas y avoir que des femmes, et il pose des questions...
M. Ted White: Pourquoi faudrait-il que ce soit nous qui décidions?
Mme Paddy Torsney: Pourquoi ne le ferions-nous pas? Nous leur faisons des contributions et nous leur donnons beaucoup de pouvoir en leur permettant de mettre des noms sur des bulletins de scrutin et de définir leur appartenance. Et si nous demandons à d'autres pays d'appliquer des normes plus strictes et de répondre aux besoins des hommes et des femmes, alors il ne devrait pas y avoir de parti composé exclusivement de femmes. S'ils veulent recevoir les crédits d'impôt, ils doivent se plier aux restrictions.
L'hon. Jacques Saada: Madame Torsney, je préférerais que vous discutiez de cela entre vous. Je ne suis pas étroit d'esprit, mais j'ai peur que nous nous heurtions à des problèmes très graves en nous ingérant dans les décisions que les partis politiques prennent à propos de leur mode de fonctionnement. Mais je suis disposé à recevoir la preuve du contraire.
Le président: J'imagine que ces 250 membres doivent avoir le droit de vote. Je sais qu'au Parti libéral, à l'heure actuelle, nous avons des jeunes de 14 ans et plus qui peuvent voter pour élire le chef. Mais, évidemment, les 14 à 17 ans ne sont pas des électeurs. Dans le cas qui nous occupe, les membres devraient être des électeurs.
L'hon. Jacques Saada: Oui, ils doivent avoir le droit de voter.
Le président: Merci beaucoup.
La parole est à Chuck Strahl, puis ce sera au tour de Lorne Nystrom.
M. Chuck Strahl: Merci, monsieur le président.
Il me semble que ces 250 membres devraient simplement être des individus qui peuvent voter, qui sont définis comme Canadiens. Je ne veux pas de quotas d'hommes et de femmes, ou de représentants de groupes ethniques, ou d'un autre pot-pourri d'enjeux que j'estime... Ou encore des travestis, des non-conformistes sexuels, ou que sais-je encore; il y en a toujours un petit nombre parmi 250 membres. Il me semble que nous devrions nous contenter de dire que ce sont des Canadiens, puis passer à autre chose.
Ma question porte sur un commentaire que vous avez fait à quelques reprises, monsieur le ministre; vous avez dit que le projet de loi n'était pas parfait et qu'il faudrait peut-être le modifier plus tard, qu'il s'agissait de mesures provisoires. Mais comme vous le savez, M. Boudria a déposé ce projet de loi l'an dernier, et vous le redéposez cette année, et il y aura peut-être un autre ministre qui le déposera encore en juin—nous ne le savons pas. Ne serait-il pas préférable de déposer une loi en bonne et due forme plutôt qu'une loi provisoire? Pourquoi ne pas corriger ce qui, à votre avis, constitue des lacunes ou des problèmes, et déposer un instrument qui nous permettrait de régler la question une fois pour toute.
L'hon. Jacques Saada: Si je croyais qu'il y a des lacunes dans ce projet de loi, je ne le déposerais pas. De toute évidence, si je le dépose, c'est parce que j'estime qu'il répond aux besoins. Mais ce que je dis aussi, c'est que si le comité l'examine et souhaite aller plus loin par la suite, il peut certainement le faire. Cela ne veut pas dire que je crois que mon projet de loi est incomplet. Il répond bel et bien aux préoccupations de la Cour suprême.
M. Chuck Strahl: Alors, c'est dans cette optique que vous avez dit qu'il s'agissait de mesures provisoires?
L'hon. Jacques Saada: Non, je comprends votre question; pardonnez-moi si je n'ai pas été assez clair à ce sujet.
Le caractère provisoire ne concerne que le délai que nous avons pour réagir à l'arrêt de la Cour suprême. La substance n'est pas nécessairement en cause.
D'un point de vue strictement technique, nous devons avoir une loi en vigueur avant le 27 juin, et cela devrait être interprété avec beaucoup de prudence, de la manière suivante. Une fois que nous aurons couvert l'aspect juridique à court terme, j'encourage le comité à se pencher sur les répercussions plus vastes. Votre étude pourrait déboucher sur des conclusions qui auront un effet sur le projet de loi et je suis prêt à en tenir compte. C'est ce que je veux dire par provisoire.
Le président: C'est au tour de Lorne Nystrom, puis, brièvement, de John Bryden.
Membres du comité, à moins d'une demande contraire, j'ai l'intention de clore la partie de la réunion qui était consacrée à la comparution du ministre, pour que nous puissions discuter entre nous. Je vous demande donc de me l'indiquer si vous voulez prendre la parole...
Je donne la parole à Lorne Nystrom, puis, brièvement, à John Bryden.
L'hon. Lorne Nystrom: J'aimerais avoir l'avis du ministre ou de l'un de ses conseillers juridiques. Le ministre a cité l'article 92 et il a dit « qu'aucun seuil n'est acceptable ». J'aimerais lire la section entière pour obtenir une réponse à consigner au procès-verbal, monsieur le président, si vous le permettez. L'article dit ceci :
| Se pose en outre la question du nombre de candidats en deçà duquel il serait justifié de refuser les trois avantages discutés en l'espèce. Essentiellement, il ressort des présents motifs qu'aucun seuil n'est acceptable. |
Le ministre a déjà cité cela.
| Je tiens toutefois à souligner qu'une modification apportée récemment à la Loi électorale abaisse le nombre de candidats qu'un parti doit présenter pour que l'appartenance politique des candidats puisse être inscrite sur les bulletins de vote : L.C. 2001, ch. 21, art. 12. Sous l'effet de cette modification, un parti politique n'est tenu de présenter que 12 candidats pour que ceux-ci puissent préciser leur appartenance politique sur les bulletins de vote. Notre Cour n'est évidemment pas appelée à statuer sur la constitutionnalité de la disposition ainsi modifiée. Il pourrait fort bien arriver que l'État puisse faire valoir d'autres objectifs qui justifieraient l'obligation de présenter au moins 12 candidats. Je me contenterai toutefois de dire que ceux avancés invoqués (sic) en l'espèce ne sauraient justifier quelque seuil que ce soit et, a fortiori, un nombre minimal de 50 candidatures. |
J'aimerais que le ministre ou l'un de ses conseillers juridiques nous dise comment ils interprètent cette partie de l'arrêt. Je ne suis pas avocat. Ce n'est peut-être pas aussi ambigu qu'il me paraît, mais j'ai l'impression que le gouvernement pourrait soutenir qu'un nombre supérieur à un serait acceptable. Est-ce que j'ai raison?
Ma deuxième question porte encore sur le nombre de 250. D'où le gouvernement a-t-il tiré ce nombre? Pourrions-nous décider arbitrairement que c'est 1 000? Cela pose-t-il un problème juridique? Ou s'agit-il d'un nombre qu'on a choisi arbitrairement? Ce n'est pas une critique de ma part; je pose ces questions parce que je crois que nous devons en connaître les réponses.
Merci.
Á (1155)
L'hon. Jacques Saada: Permettez-moi de répondre d'abord rapidement à la deuxième question. Comme je l'ai dit, le nombre de 250 est aussi arbitraire que la décision d'avoir 12 députés en Chambre pour qu'un parti soit reconnu. Quant à la première partie de la question, je vais vous répondre du point de vue réglementaire et je vais demander à mon conseiller de vous répondre du point de vue juridique.
Il me paraît logique que si nous modifions la définition des partis politiques et disons que l'un des critères est qu'un parti doit avoir un candidat, dans ce cas, il serait acceptable que ce candidat ait le nom de son parti inscrit à côté du sien sur le bulletin de vote. Par conséquent, le seuil au delà duquel le nom du parti serait inscrit sur le bulletin de vote descendrait automatiquement. C'est là mon interprétation.
M. Stéphane Perrault: J'ajouterai simplement que la Cour a fait preuve d'une prudence très habituelle et normale. Quand on lui a demandé de rendre une décision à propos de la loi, elle n'avait pas en main le projet de loi C-9, qui a instauré la règle des 12 candidats. Il est donc fondé pour la Cour de s'abstenir de se prononcer sur cette règle, comme elle l'a fait dans ce paragraphe. La Cour s'étant abstenue, la question est maintenant de savoir s'il existe quelque raison que ce soit, sur le plan réglementaire et compte tenu de l'exigence d'avoir un candidat, de dire que ces partis, même s'ils sont inscrits, ne devraient pas figurer sur le bulletin de vote. Et c'est ce que ce comité devra examiner. D'après le projet de loi, il n'existe pas de raison valable sur le plan de la réglementation.
J'aimerais ajouter quelques mots au sujet du nombre de 250; selon l'esprit de l'arrêt de la Cour, le nombre importe peu et nous ne pouvons pas écarter des partis parce qu'ils sont trop petits. Le nombre de 250 représente une exigence de minimis—vous serez certainement d'accord avec cela—visant à ne pas exclure les partis très petits mais à garantir que...
Le président: Pour la plupart, nous ne parlons pas latin. Pouvez-vous expliquer ce terme?
M. Stéphane Perrault: C'est une exigence minimale qui vise à garantir que le parti existe vraiment. Et, si c'est un parti fictif, il n'est pas si facile de trouver 250 personnes qui signeront et qui diront non seulement qu'elles sont membres du parti, mais qu'elles appuient son inscription. C'est un critère de légitimité, et non un critère de taille qui exclurait les partis trop petits.
M. Stephen Zaluski (conseiller, Législation et planification parlementaire/conseiller, Bureau du Conseil privé): Puis-je ajouter un autre élément? Il est clair que le raisonnement de la Cour est que plus on impose d'exigences relatives à la taille, aux candidats, ou à quelqu'autre caractéristique, plus on s'expose à un recours à la Charte. Il est bien vrai que le nombre de 250 n'est pas un chiffre magique, mais plus on augmente ce nombre, plus on réduit la marge de manœuvre et on risque d'avoir de la difficulté à défendre sa position en regard de la Charte.
Le président: John Bryden. Je vous prie d'être bref, John.
M. John Bryden: Puisque je suis candidat indépendant, c'est un scénario très réel et concret pour moi. Tout ce que j'ai à faire, c'est déposer 100 $ et je peux me présenter comme candidat indépendant. Ce que j'aimerais vous demander à vous et à vos fonctionnaires, c'est quel avantage j'aurais si, au lieu de me présenter comme candidat indépendant, je créais mon propre parti et me présentais comme membre de ce parti? Quel avantage aurais-je à me présenter comme le seul candidat du « Parti de la transparence », par exemple? Quel est l'avantage?
 (1200)
L'hon. Jacques Saada: Voulez-vous que la réponse soit transparente?
M. John Bryden: Non, j'essaie de mesurer la différence qui existe entre se présenter comme candidat indépendant et se présenter comme le seul candidat d'un parti politique.
L'hon. Lorne Nystrom: Ce serait comme le parti de Roger Gallaway.
L'hon. Jacques Saada: Je n'aborderai pas l'aspect des répercussions politiques, parce qu'il s'agit là d'une opinion personnelle.
M. John Bryden: Non, non, ce n'est pas ce que je voulais dire. Je pensais aux aspects financiers, entre autres.
L'hon. Jacques Saada: Du point de vue financier, je pense que la loi ne contient aucune disposition sur le financement des candidats indépendants, sauf pour ce qui est strictement de la campagne électorale. Vous vous imposeriez donc des restrictions relativement à d'éventuels fonds auxquels les partis politiques n'ont pas accès.
Bien sûr, vous devriez vous conformer à l'obligation de rendre compte qui s'applique à tous les partis politiques. Quand vous êtes un indépendant, vous n'avez pas à porter le fardeau d'un rapport annuel.
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une question technique. Je pense qu'elle relève davantage de la politique. Mais du point de vue des répercussions, techniquement, ce sont celles que j'entrevois.
Voyez-vous quelque chose à ajouter?
M. Stephen Zaluski: Je pense que l'argument principal que le ministre a présenté est qu'un parti existe en dehors de la période électorale. Si vous attirez des partisans et des employés, par exemple, qui forment votre parti, et si vous existez en dehors des périodes électorales, vous pouvez avoir des activités autrement que pendant ces périodes.
M. John Bryden: J'aimerais simplement souligner que des groupes d'intérêts très spéciaux du pays pourraient alors former un parti politique et amasser de l'argent entre les périodes électorales.
À mon avis, monsieur le ministre, c'est une boîte de Pandore que vous ne devriez pas ouvrir.
Le président: Monsieur le ministre, puis-je donner la parole à Paddy Torsney?
L'hon. Jacques Saada: Bien sûr.
Le président: Soyez brève, Paddy, parce que c'est la dernière intervention.
Mme Paddy Torsney: J'aimerais revenir sur un propos de M. Bryden. C'est la question de l'inscription comme candidat indépendant. Le terme indépendant serait-il protégé contre son utilisation pour désigner un parti d'indépendants? Comment envisagez-vous cette question, s'il ne faut que 250 membres et que n'importe qui peut former un parti?
[Français]
Est-ce qu'il y a une protection en ce qui a trait au mot « independent »? C'est que tout le monde pourrait dire qu'il est dans le parti de l'indépendance.
[Traduction]
M. Michel Guimond: Indépendants du Québec.
Mme Paddy Torsney: L'indépendance ou le Canada.
Je me pose la question car si vous êtes inscrit comme candidat indépendant, comment cela sera-t-il reçu par Élections Canada?
Le président: Holly, voudriez-vous répondre?
Mme Holly McManus: Désolée; si vous êtes inscrit comme indépendant...?
Le président: Non. Si vous êtes inscrit comme le parti indépendant, quel effet cela aurait-il? Je pense que c'est la question.
Mme Holly McManus: Je ne...
Mme Paddy Torsney: Il pourrait être inscrit comme membre du Parti libéral, ou du BQ, ou... Si vous êtes inscrit comme candidat indépendant...
Le président: Voulez-vous y réfléchir? Monsieur le ministre, voulez-vous répondre?
L'hon. Jacques Saada: Je pense qu'Élections Canada a l'obligation de veiller à éviter la confusion. Par conséquent, on ne peut avoir deux partis dont les noms se ressemblent au point de pouvoir être confondus. Quant au mot « indépendant », je ne sais pas comment cela fonctionne.
Le président: Michel Guimond.
[Français]
M. Michel Guimond: J'ai vérifié auprès du Président de la Chambre, et en Chambre les indépendants ont le droit de se faire appeler comme ils le veulent. C'est pour ça que M. Carignan, député de Québec-Est, siège encore comme libéral indépendant, je crois, et que Mme Venne siège encore comme bloquiste indépendante; pour ce qui est de M. Lebel, je ne suis pas sûr. Je vais cependant vouloir entendre l'explication du directeur général des élections. Par exemple, si le nom du Parti libéral indépendant, qui regrouperait 250 membres, figurait sur le bulletin de vote, cela prêterait à confusion. Je présumais qu'il y avait un article dans la loi.
[Traduction]
Le président: Oui, je sais.
Je pense que nous pouvons peut-être répondre maintenant. C'est à la Chambre des communes.
Sur les bulletins de vote. Holly McManus.
Mme Holly McManus: La Loi électorale du Canada stipule justement que le nom d'un parti ne peut pas comporter « le mot “ indépendant ” ou un mot qui ressemble de si près à ce mot qu'il risque d'y être confondu ».
Le président: Je pense que cela suffit pour le moment.
Monsieur le ministre, au nom des membres du comité, j'aimerais vous remercier, vous et vos collègues, d'être venus témoigner. Nous vous en sommes reconnaissants. Nous allons poursuivre ce dossier comme nous le jugerons opportun. Vous avez répondu avec diligence à notre invitation.
J'aimerais demander à nos amis d'Élections Canada de rester, s'ils le veulent bien.
Monsieur le ministre, avez-vous quelque chose à ajouter avant de partir?
 (1205)
[Français]
L'hon. Jacques Saada: Non. Je voudrais simplement vous remercier pour votre accueil et vous dire que vous devriez recevoir très bientôt les réponses aux questions que vous aviez posées à l'occasion de ma dernière comparution. Mon personnel s'occupe de préparer tout cela pour vous. Merci.
[Traduction]
Le président: Merci beaucoup, et merci à Stephen et Stéphane.
Chers collègues, je vous proposerais de discuter de ce que nous allons faire ensuite.
Je vais d'abord donner la parole à Ted, puis ce sera au tour de Marcel.
Simplement pour vous donner une idée de la situation, il y a officiellement encore six ou sept autres réunions prévues à notre horaire d'ici avril. Vous savez qu'il nous faut examiner la question de privilège, le plan d'action et la sécurité sur la Colline, qui est une question importante à mon avis, que nous étudions depuis plus d'un an déjà et à laquelle il faudrait arriver à une conclusion. On ne devrait pas laisser ce dossier en suspens. Voilà ce dont vous devez tenir compte. C'est seulement jusqu'en avril. Évidemment, si nous siégeons jusqu'en juin, nous aurions un peu plus de temps. L'échéance prévue est le 27 juin.
Comme vous voyez, l'étude article par article figure à l'ordre du jour. Je voudrais passer à cette étude après la discussion. Pouvons-nous échanger sur la façon de procéder dans ce dossier? D'après ce que vous avez dit, c'est compliqué, étant donné que le tribunal a rendu sa décision et que nous devons agir avant une certaine date, tout en tenant compte des incidences que certains d'entre vous envisagent.
Ted White, puis Marcel.
M. Ted White: Merci, monsieur le président.
Vous me faites penser à la réunion spéciale du caucus de jeudi, et vous faites mieux de voter pour des élections à l'automne.
Des voix: Oh, oh!
M. Ted White: D'après certaines questions soulevées aujourd'hui, notamment à propos des 250 membres et du nombre approprié, dont Lorne a parlé avant que j'aie pu le faire, vous avez entendu le ministre dire, en réponse à ma question, qu'aucun des petits partis n'avait reçu de lettre ou d'avis au sujet du projet de loi. Donc, les partis ne connaissent même pas la proposition, et ne savent même pas qu'ils vont devoir se conformer à ces mesures.
Ce matin, j'ai parlé brièvement au directeur général des élections au téléphone; je lui ai posé deux ou trois questions auxquelles il ne pouvait pas me répondre sans faire certaines vérifications. Je pense qu'il est évident que nous devons à tout le moins obtenir du directeur général des élections des réponses détaillées à certaines questions concernant le projet de loi. Nous devons aussi informer les petits partis et convoquer au moins M. Figueroa, et sûrement ceux qui sont déjà venus témoigner.
Je suis sûr que nous pouvons le faire assez rapidement. Nous avons le devoir, pour ceux qui sont visés par le projet, de bien faire notre travail, c'est-à-dire de veiller à ce qu'ils soient au courant du projet de loi et qu'ils aient la possibilité de voir quelle incidence il aura sur eux.
Le président: Simplement pour votre information, on me dit que le projet de loi a été déposé à la Chambre le 2 octobre, je crois. Il est donc à l'étude depuis un certain temps.
Marcel Proulx.
[Français]
M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le président, j'entends bien et je suis très respectueux de tous ceux qui veulent former un parti, mais si on doit consulter tous ceux qui veulent former un parti, puisqu'un parti peut être formé d'une seule personne, on n'en finira jamais. Je pense qu'on devrait procéder dès maintenant à l'étude article par article de ce projet de loi, tel qu'il est indiqué à l'ordre du jour. Merci.
Le président: Michel Guimond.
M. Michel Guimond: Monsieur le président, vous serez surpris de la teneur de mes propos. J'ai déjà eu un accrochage assez musclé avec M. Regan, qui voulait passer le bulldozer sur un projet de loi et nous empêcher d'entendre des témoins. Je l'avais même accusé de penser à sa carrière personnelle et de promouvoir ses chances d'être ministre. Comme vous le voyez, il a été exaucé par le premier ministre Martin.
Donc, je vous dis que mes propos vont vous surprendre. Compte tenu qu'il y a eu, le 7 novembre dernier, prorogation de la Chambre, que ce projet de loi est en tous points conforme à ce qui avait été présenté dans l'ancien projet de loi C-51 et qu'on avait entendu des témoins, dont M. Figueroa, je n'ai pas l'intention de reprendre les audiences avec des témoins. Si les gens, pour leur culture personnelle, veulent lire les témoignages qu'on a entendus en octobre dernier, ils peuvent très bien les consulter. Je ne suis pas du même avis que M. White et je pense qu'on devrait procéder immédiatement à l'étude article par article, d'autant plus que la Cour suprême a fixé le délai du 27 juin. C'est une autre raison pour laquelle on devrait y aller rapidement.
 (1210)
[Traduction]
Le président: Me laissez-vous une minute?
[Français]
M. Michel Guimond: Je vais être obligé de voter avec le gouvernement. Je pense que je vais m'abstenir, car j'ai peur d'être malade. Je vais m'abstenir de voter pour ne pas être contaminé par vous.
[Traduction]
Le président: À moins que ce ne soit contraire aux règles, je vais passer à l'étude article par article, comme prévu à l'ordre du jour.
Ted White.
M. Ted White: Monsieur le président, je tiens à préciser, comme je l'ai déjà dit d'ailleurs, que j'ai examiné la règle des 50 candidats pendant des années. J'ai négocié une entente avec les petits partis en 2000 au moment de notre étude de la Loi sur les élections. Tout le monde était d'accord avec le chiffre de 12. C'est le ministre qui a refusé de l'accepter à l'époque et, aujourd'hui, nous nous retrouvons avec ce projet de loi.
Je tiens à préciser que je ne peux pas, en toute bonne foi, passer à l'étude article par article avant que les intéressés ne soient venus nous parler de ce qui s'est passé. Je vais m'en aller si c'est ce que nous faisons. Je ne peux pas examiner le projet de loi article par article, en toute justice pour les gens touchés.
M. John Bryden: J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Le président: Oui, monsieur Bryden.
M. John Bryden: Puis-je voter à la place de M. White?
Le président: Non. Votre objection est intéressante, mais non.
Chers collègues, j'ai l'intention, comme je l'ai dit, de passer à l'étude article par article.
Chuck Strahl.
M. Chuck Strahl: Je veux signaler que je me suis occupé de ce projet de loi l'automne dernier. Autant que je sache, le projet de loi n'a pas fait l'objet d'un débat. Le comité n'en a jamais discuté, n'est-ce pas? Il a été débattu à la Chambre, mais le comité en a-t-il déjà discuté?
Le président: Non.
M. Chuck Strahl: Il n'a jamais fait l'objet d'un débat. Je sais que la question est assez urgente, mais nous avons jusqu'à la fin de juin. Il n'y aura peut-être pas d'élections d'ici là, ce qui nous donne donc plusieurs mois pour l'étudier.
Il me semble qu'il ne serait pas déraisonnable de prévoir une séance pour l'audition de témoins. Une séance suffirait probablement. Nous pourrions inviter deux ou trois témoins pour répondre aux inquiétudes de Ted. Tenir une réunion pour examiner la teneur du projet de loi et entendre un groupe de témoins n'est pas une demande déraisonnable, monsieur le président.
Le président: Michel Guimond.
[Français]
M. Michel Guimond: Ma mémoire ne m'est peut-être pas fidèle, mais il me semble que M. Figueroa a témoigné devant nous à ce sujet. M. Figueroa n'a pas témoigné devant nous? Notre recherchiste nous dit qu'il n'a pas témoigné et le greffier nous dit qu'il l'a fait. La seule fois de ma vie où j'ai vu M. Figueroa, il était assis là, devant le comité. Je veux savoir s'il y a des gens qui ont mis de la marijuana dans mon café. Je n'ai pourtant pas rêvé ça.
[Traduction]
Le président: Il est venu témoigner, mais c'était pour discuter de l'ancien projet de loi C-24, sur le financement des élections. Nous avons invité les représentants de tous les petits partis inscrits à venir s'ils le voulaient. Si j'ai bonne mémoire, il n'a pas discuté de cette question. Il est venu nous rencontrer, mais pas à ce sujet. Je tenais à faire cette précision pour le compte rendu.
Tout est consigné au compte rendu, bien sûr. J'ai l'intention de passer à l'étude article par article.
Je vais demander au secrétaire parlementaire de bien vouloir aller s'asseoir au bout de la table.
Chers collègues, l'étude article par article figure au point e).
Nous accueillons Susan Baldwin, qui est déjà venue nous rencontrer. Susan, voudriez-vous nous dire exactement ce que vous faites?
 (1215)
Mme Susan Baldwin (greffière législative, Direction des comités, Chambre des communes): Je travaille à la Direction des comités comme greffière législative. La procédure des projets de loi est ma spécialité.
Le président: J'avais l'intention en fait de mettre aux voix chacun des 27 articles du projet de loi, puis le titre, mais Susan m'a indiqué que, s'il n'y avait pas d'amendement, je pourrais les mettre aux voix tous ensemble.
Chers collègues, y a-t-il des articles en particulier que vous aimeriez que je mette aux voix séparément?
M. Chuck Strahl: J'aimerais que vous les mettiez tous aux voix séparément.
Le président: Je suis prêt à le faire.
M. Chuck Strahl: Je voudrais consacrer un ou deux jours à cette étude. Je pense donc que nous allons commencer.
Le président: L'honorable Roger Gallaway, le secrétaire parlementaire, est avec nous.
(Article 1)
Le président: Voulez-vous discuter de l'article 1?
Lorne Nystrom, puis Chuck Strahl.
L'hon. Lorne Nystrom: J'aimerais profiter des vastes connaissances de M. Gallaway pour lui demander pourquoi un parti politique désigne seulement l'« organisation dont l'un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres ». Que peuvent être les autres objectifs d'un parti politique? J'aimerais qu'on réponde à cette question pour le compte rendu?
L'hon. Roger Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Je n'en vois pas d'autres.
L'hon. Lorne Nystrom: Alors pourquoi la définition est-elle ainsi formulée? Pourquoi ne pas dire « organisation dont l'objectif essentiel »? Je pose la question à l'éminent avocat que vous êtes.
L'hon. Roger Gallaway: Je ne comprends pas votre question. C'est seulement une définition. On définit un parti politique. Si vous voulez changer la définition de « parti politique », faites-le.
Le président: Chuck Strahl.
M. Chuck Strahl: Comme vous le savez, je ne suis pas d'accord avec ce que nous faisons ici, et je peux bien prendre quelques heures pour discuter du projet de loi. Je pense qu'il est déplorable d'agir ainsi, et je vais tout remettre en question comme il se doit, parce que je ne suis vraiment pas content de ce que nous faisons.
On pourrait dire, surtout avec ce qui se passe à la Chambre depuis deux ou trois semaines, qu'un parti politique est une organisation formée de bons amis dans le but de servir les intérêts des membres du parti, en permettant au gouvernement et aux ministres de s'ingérer allègrement dans la saine gestion des fonds publics au profit des membre du parti, surtout s'il s'agit du Parti libéral. On pourrait dire que c'est une bonne façon de définir un parti politique, et on pourrait en avoir long à dire là-dessus.
Il me semble qu'un parti politique est souvent un groupe formé de gens ayant les mêmes idées et partageant des objectifs et des ambitions politiques similaires, qui travaillent ensemble pour atteindre leurs objectifs. La définition de parti politique me semble peut-être trop restreinte. Un parti politique peut ne pas avoir comme objectif principal et essentiel de soutenir la candidature d'un ou de plusieurs de ses membres. Il peut vouloir participer au discours politique. Il peut vouloir recueillir des fonds pour informer la population sur le processus politique. Il peut décider d'entreprendre toutes les activités que des gens partageant les mêmes idées veulent entreprendre, mais il peut bien ne pas vouloir soutenir la candidature et appuyer l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.
En fait, il est arrivé que des partis politiques n'ont pas nécessairement appuyé leurs propres candidats, ou du moins ils l'ont très mal fait. Certains députés se sentent tellement mal soutenus par leur parti qu'ils finissent par se présenter comme indépendants; ils ne se sentent pas les bienvenus au sein de leur parti. C'est parfois contradictoire. Les partis n'appuient peut-être pas du tout leur élection. Ils peuvent faire toutes sortes de choses, mais pas celle-là.
 (1220)
Le président: Puis-je vous interrompre? Cela va vous permettre de boire un peu d'eau.
Je suis tout à fait certain que Chuck Strahl peut continuer encore longtemps de discuter comme il le fait.
Notre comité est particulier. Il s'agit du principal comité de la Chambre des communes. Il réunit les whips et d'autres dirigeants des partis, dont le temps est très précieux.
Un certain nombre de choix s'offrent à moi au sujet du projet de loi. Nous pouvons clore la séance tout de suite pour laisser les partis discuter. Comme je l'ai déjà dit, la Chambre a été saisie de cette mesure. Comme le débat à la Chambre a été assez court, il m'a semblé que le projet de loi avait l'appui de tous les partis et que nous allions pouvoir y donner suite de façon assez raisonnable.
Nous pouvons aussi poursuivre la réunion jusqu'à 13 heures, ce qui est raisonnable pour les whips. Nous pouvons aussi tenir une autre réunion demain ou ce soir. Cela m'est égal.
On peut aussi commencer à examiner les questions dont le comité est saisi et qui ont été jugées importantes par le comité directeur. En fait, nous avons tous convenu qu'elles étaient très importantes. Nous pourrions commencer à le faire jeudi.
Je suis tenté de choisir la première option. La question se pose évidemment. Je peux lever la séance avec l'idée qu'en temps utile—peut-être pas ce soir, quoi que ce pourrait être ce soir ou demain—nous reprendrions notre étude là où nous l'avons laissée, en donnant la parole à Chuck Strahl.
Je vous demande votre avis. Qu'en pensez-vous?
Loyola Hearn.
M. Loyola Hearn: Cette question m'inquiète énormément moi aussi et, si Chuck s'essouffle, je peux prendre le relais car j'ai beaucoup à dire sur le sujet. Nous aimerions avoir plus de temps pour examiner la question de plus près avec certains de nos fonctionnaires. Je suis vraiment préoccupé par le projet de loi et par la façon avec laquelle on veut nous l'imposer de force. Je pense que c'est injuste pour tout le monde que de précipiter les choses.
Le président: Je répète que notre comité regroupe toutes les personnes dont les partis ont besoin pour la discussion. Disons que nous nous retrouvons demain, ce qui donnera aux partis le temps d'examiner la question; demain, nous verrons peut-être les choses sous un angle nouveau. Puis, je propose que nous poursuivions nos travaux jeudi comme prévu, en examinant la sécurité et la question de M. Pankiw, qu'il faut régler, et le reste.
Claude.
[Français]
M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): Je suis d'accord, mais si nous reprenons cela, il faudrait que l'opposition envoie ici des gens compétents pour prendre des décisions. Nous sommes ici pour prendre des décisions, mais nous ne semblons pas être capables d'en prendre à l'heure actuelle.
[Traduction]
Le président: Oui. Il y a des gens compétents dans l'opposition.
Nous reprendrons nos travaux demain pour examiner le projet de loi C-3. J'annonce qu'à 11 heures jeudi, nous poursuivrons nos travaux comme prévu. James me signale que je devrais suspendre les travaux « jusqu'à nouvelle convocation de la présidence », mais c'est la même chose, on se revoit demain.
La séance est levée.