HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 11 mars 2004
| Á | 1110 |
 |
Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)) |
|
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, PCC) |
|
Le président |
|
M. Chuck Strahl |
|
Le président |
| Á | 1115 |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ) |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.) |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC) |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
M. Stéphane Perrault (avocat-conseil, Équipe de la réforme du financement politique, Opérations juridiques, Bureau du Conseil privé) |
| Á | 1120 |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
M. Dale Johnston |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Mme Judi Longfield |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
| Á | 1125 |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
M. Stéphane Perrault |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
| Á | 1130 |
|
Le président |
|
M. James Sprague (juriste-expert et avocat général, Bureau du Directeur général des élections) |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD) |
|
Le président |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
| Á | 1135 |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
| Á | 1140 |
|
Le président |
|
M. Dale Johnston |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
|
Mme Judi Longfield |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
M. Dale Johnston |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PCC) |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
M. Chuck Strahl |
| Á | 1145 |
|
Le président |
|
L'hon. Lorne Nystrom |
|
Le président |
|
Le président |
|
L'hon. Stéphane Dion (Saint-Laurent—Cartierville) |
|
Le président |
| Á | 1150 |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
M. James Sprague |
|
Le président |
|
M. James Sprague |
|
Le président |
|
M. James Sprague |
|
Le président |
|
M. James Sprague |
|
Le président |
|
M. James Sprague |
| Á | 1155 |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.) |
|
Le président |
|
M. James Sprague |
|
Le président |
|
M. Marcel Proulx |
|
M. James Sprague |
|
M. Marcel Proulx |
|
M. James Sprague |
|
Le président |
|
M. Stéphane Perrault |
|
Le président |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
| Â | 1200 |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
|
L'hon. Stéphane Dion |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
Le président |
|
Mme Judi Longfield |
|
Le président |
| Â | 1205 |
|
Le président |
CANADA
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 11 mars 2004
[Enregistrement électronique]
Á 
(1110)
[Traduction]
Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): La séance est ouverte. Nous avons trois sujets à l'ordre du jour, mais j'aimerais d'abord remercier tous les membres du comité et les membres de tous les partis qui ont assisté à la table ronde sur les nominations que nous avons organisée hier soir. Je signale aux membres du comité qui n'étaient pas là hier que nous allons remettre à tout le monde, à notre prochaine réunion, la transcription officielle de la table ronde et le résumé de la discussion principale. Nous comptons également envoyer cette information sur support papier à tous ceux qui ont assisté à la rencontre, et nous allons la mettre à la disposition de tous les députés par voie électronique.
Voilà pour ce qui est de la question des nominations que nous examinons.
Ensuite, à notre dernière réunion, j'ai dit que nous allions examiner les prévisions budgétaires et inviter M. Kingsley après le congé. Je me suis rendu compte que le budget va être présenté le même jour et qu'il est impossible de réserver la salle équipée de caméras de télévision, même pour nous, qui avons un certain pouvoir là-dessus. On sait que la motion de l'opposition officielle—qui a été présentée à tous les comités, je pense—demandait de téléviser les séances portant sur l'examen des prévisions budgétaires.
Je proposerais donc de reporter l'étude des prévisions budgétaires au jeudi, alors que la séance pourrait être télévisée, et mardi, nous pourrons continuer et peut-être terminer notre étude sur les aspects techniques du plan d'action démocratique, c'est-à-dire la diffusion sur le web et la télédiffusion des travaux de la Chambre, les pétitions électroniques, etc. C'est essentiellement quelqu'un de la Chambre des communes qui va venir nous expliquer ce qu'on est en mesure de faire à ce sujet.
Est- ce que cela vous convient? Le mardi après notre retour, il sera question de la haute technologie au service de la démocratie, et le jeudi après notre retour, la séance sera télévisée et traitera du budget avec M. Kingsley.
Nous passons maintenant aux deux rapports dont j'ai parlés. Il y a d'abord l'ébauche du rapport traitant de questions liées aux affaires émanant des députés que nous avons examinées conformément au mandat que nous confère l'alinéa 108(3)a)(iii). Normalement, on l'examinerait à huis clos. Si vous voulez en discuter, je vais simplement proposer de remettre l'étude à plus tard. Je signale, toutefois, qu'il est recommandé essentiellement que les dispositions provisoires du Règlement régissant les affaires émanant des députés actuellement en vigueur continuent de s'appliquer pendant les soixante premiers jours de séance de la prochaine législature. Le comité de direction en a discuté.
Si vous êtes tous d'accord, je vais mettre la question aux voix. Sinon, je vais simplement reporter l'étude du rapport.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, PCC): Je ne veux pas en discuter, mais simplement avoir une précision. Au troisième paragraphe, où il est question de prolonger la période d'essai jusqu'au 23 juin ou jusqu'à la dissolution de la 37e législature, selon la première occurrence, que se passe-t-il si les élections ont lieu après le 23?
Le président: Je crois comprendre que les dispositions provisoires du Règlement vont continuer de s'appliquer comme c'est le cas maintenant et qu'elles vont rester en vigueur pendant les soixante premiers jours de la prochaine législature.
M. Chuck Strahl: Bon, d'accord.
Le président: Il est donc proposé d'adopter l'ébauche de rapport dont nous sommes saisis sur les affaires émanant des députés et de demander au président d'en faire rapport à la Chambre.
(La motion est adoptée)
Á (1115)
Le président: Nous passons maintenant au deuxième point à l'ordre du jour, la sécurité sur la Colline—et je vous rappelle qu'il s'agit de rapports confidentiels à ce sujet.
Tous les membres savent que nous avons tenu un certain nombre de séances sur cette question. Ce qui complique la situation de ce rapport en particulier, c'est le fait que les sénateurs proposent de déposer un rapport sur le même sujet au Sénat. Nous allons essayer de faire coïncider les deux rapports.
Le comité a son opinion sur le sujet. Je crois comprendre que nous approuvons le rapport. Nous savons ce que nous voulons faire ensuite, mais nous ne pouvons pas agir avant que le rapport ne soit adopté.
Il est donc proposé qu'on m'autorise à déposer le rapport à la Chambre des communes à un moment, c'est-à-dire très bientôt j'espère, qui coïncidera à peu près avec le dépôt d'un rapport semblable au Sénat. C'est le sens de la motion.
Je vous propose les mêmes conditions que tout à l'heure dans ce cas-ci. Êtes-vous généralement en faveur de cette façon de faire?
Des voix: Oui.
Le président: D'accord. Quelqu'un veut-il proposer la motion, alors?
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): J'en fait la proposition.
(La motion est adoptée)
Le président: Merci beaucoup à tout le monde. Je pense qu'il est bon, compte tenu de notre charge de travail, de faire ainsi avancer les dossiers.
Maintenant, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 février 2004, nous revenons à l'étude du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Loi de l'impôt sur le revenu.
Je vous signale encore une fois—et j'aurais dû le dire à la dernière réunion—que l'étude article par article est prévue. On en a discuté à la fin de notre dernière réunion, et je m'étais alors engagé à examiner les articles du projet de loi un par un. Je ne vais pas essayer de les faire adopter en bloc ou quoi que ce soit. C'est donc ce que je propose de faire.
Deux amendements nous ont été remis, et vous devriez les avoir. L'un a été proposé par Lorne Nystrom au sujet de l'article 5, n'est-ce pas, Lorne? L'autre est proposé par Paddy Torsney, qui n'est pas ici, et c'est au sujet de l'article 3.
Maintenant, quand je vais passer à cette disposition, comme elle n'est pas ici, il faudrait que quelqu'un d'autre en fasse la proposition; il faudrait le proposer et le mettre aux voix. Comme Patty n'est pas ici dans le moment—elle était membre du comité la dernière fois que nous en avons discuté—quelqu'un devra le lire. Si quelqu'un veut le proposer, il pourra le faire le moment venu.
Avons-nous reçu d'autres amendements?
Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le président, je ne sais pas vraiment. J'aimerais en proposer un. Je pourrais indiquer maintenant qu'il traite de...
Le président: Judi, j'ai tendance à croire qu'il vaut mieux le remettre le plus tôt possible aux membres. Mais c'est à vous de décider; vous pouvez le présenter quand vous voulez.
Mme Judi Longfield: Je suis d'accord avec vous. Je pense que les membres devraient l'avoir parce que cela pourrait aider...
Le président: D'accord.
Chers collègues, nous allons prendre le temps de distribuer cet autre amendement et nous pourrons ensuite l'examiner. Je pense que ce serait mieux.
On en fait la distribution. J'ai ma copie. L'amendement modifie le projet de loi après la ligne 45 et c'est une disposition de temporisation.
Mme Judi Longfield:
Oui. Je propose une nouvelle disposition de temporarisation, comme vous l'avez dit, l'article 26.1, et que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la lignez 45, page 14, de ce qui suit :
| Les modifications apportées par la présente loi cessent d'avoir effet deux ans après son entrée en vigueur ou, si le Parlement n'est pas alors en session, 90 jours après le début de la session suivante. |
Le président: Dale Johnston.
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC): Monsieur le président, elle a dit en anglais «from» et non «after» le début de la session précédente, comme c'est écrit ici.
Mme Judi Longfield: Je propose le texte qui vient de vous être distribué. On me dit que la version électronique était légèrement différente.
Le président: Un instant. Il vaut mieux mettre les choses au clair.
L'ordre du jour indique que nous accueillons Stephen Zaluski, avocat conseil, Législation et planification parlementaire, ainsi que Stéphane Perreault, avocat conseil, équipe de la réforme du financement politique, Opérations juridiques.
Stéphane, voulez-vous intervenir à ce sujet?
M. Stéphane Perrault (avocat-conseil, Équipe de la réforme du financement politique, Opérations juridiques, Bureau du Conseil privé): Oui.
On a envoyé une version électronique hier soir, mais il y a une nouvelle version imprimée que j'ai apportée ce matin avec la correction, et je pense que c'est celle qu'on est en train de distribuer.
Á (1120)
Le président: Judi, voulez-vous nous dire clairement quelle version nous examinons?
Mme Judi Longfield: Je vais relire l'amendement.
Le président: Oui, allez-y.
Mme Judi Longfield:
Je propose la version qui dit :
| Les modifications apportées par la présente loi cessent d'avoir effet deux ans après son entrée en vigueur ou, si le Parlement n'est pas alors en session, 90 jours après le début de la session suivante. |
Le président: Chers collègues, c'est la version que vous avez.
Dale, cela vous convient?
M. Dale Johnston: ... [Note de la rédaction—Inaudible]...
Le président: Michel Guimond.
[Français]
M. Michel Guimond: Monsieur le président, avant de commencer, j'aimerais demander à Mme Longfield s'il s'agit du seul amendement qui est déposé par le gouvernement à ce stade-ci. Est-ce qu'il y en aura d'autres?
[Traduction]
Mme Judi Longfield: Non.
[Français]
M. Michel Guimond: Je vais vous faire un commentaire. Nous avons reçu avant-hier, mardi, un document préparé par le directeur général des élections, qui sera celui qui aura à appliquer cette loi. On reconnaît qu'il est intéressé au premier chef. Il nous a soumis un document qui comporte 11 modifications. Je les ai étudiées et je veux vous dire qu'il y a certaines modifications sur lesquelles je suis d'accord et d'autres sur lesquelles je ne suis pas d'accord. Donc, j'aimerais connaître la position officielle du gouvernement concernant ce document soumis par M. Kingsley.
[Traduction]
Le président: Je veux d'abord dire que M. Kingsley a dit, autant que je sache, qu'il pouvait mettre en oeuvre les mesures que nous envisageons, quelles qu'elles soient.
Il avait des préférences—ce que j'accepte—quand nous lui avons demandé le document, mais je voudrais, Michel, passer maintenant à l'étude article par article. Le comité n'a pas reçu d'avis de motion. Si, pour un certain article du projet de loi, les membres veulent proposer un amendement, ils peuvent le faire. Nous allons l'examiner, en discuter et le mettre aux voix.
Je vais commencer l'étude article par article du projet de loi.
(L'article 1 est adopté)
Le président: S'il n'y a pas d'objection, je vais poursuivre.
Judi, cela vous va?
Mme Judi Longfield: Oui.
(L'article 2 est adopté)
(Article 3)
Le président: Je vous signale que Paddy Torsney a présenté un amendement, mais elle n'est pas ici pour le proposer. C'est à vous de décider.
Nous ne sommes pas obligés d'en discuter à moins que quelqu'un le présente.
D'accord, Michel. Est-ce au sujet de l'article 3?
[Français]
M. Michel Guimond: Oui. Le directeur général des élections suggère la suppression du paragraphe 3(4) du projet de loi, car il voudrait ne pas avoir l'autorité de décider si le parti politique poursuit bien les objectifs qui sont jugés essentiels ou nécessaires. Selon moi, nous devrions être d'accord sur la suppression du paragraphe 3(4) afin qu'on n'entre pas dans la subjectivité. Je n'ai pas d'amendement écrit. Soit dit en passant, tous mes commentaires ne visent pas à retarder l'application de ce projet de loi. Ne pensez pas que je fais aujourd'hui ce que parfois je fais.
Le président: Jamais, Michel.
M. Michel Guimond: Quand je le fais, je vous le dis.
Donc, il faudrait examiner sérieusement la possibilité de supprimer le paragraphe 3(4).
Á (1125)
[Traduction]
Le président: D'accord.
Je vous rappelle que James Sprague et Trevor Knight du bureau de M. Kingsley sont ici pour nous conseiller, si nous le jugeons nécessaire.
Judi Longfield.
Mme Judi Longfield: J'aimerais avoir l'avis de Stéphane, parce que je pense que ce que M. Guimond propose concerne la disposition suivante, et pas l'article 3. C'est un peu confus.
Le président: Stéphane Perrault.
M. Stéphane Perrault: Oui, c'est le paragraphe 3(4) qui prévoit que le directeur général des élections vérifie que les renseignements sont exacts.
[Français]
M. Michel Guimond:
Dans le nouveau paragraphe proposé, on se réfère à l'alinéa (3) j). Je bifferais certains mots de l'alinéa (3) j) de manière à ce qu'il se lise comme suit:
| j) la déclaration du chef du parti, établieselon le formulaire prescrit, confirmantque l’un des objectifs essentiels duparti consiste à participer aux affairespubliques en soutenant la candidature et enappuyant l’élection d’un ou de plusieurs deses membres. |
Je suis d'accord sur cela, mais je bifferais les mots «compte tenu de tous les éléments permettant d'établir les objectifs du parti, notamment ceux mentionnés au paragraphe 521.1(5)». Cela donne au directeur général des élections une certaine marge de manoeuvre qu'il ne veut pas avoir. Mais je n'en ferai pas une question de principe. Si je réussis à vous convaincre, ça va, mais il faut tenir compte de ce que le directeur général des élections nous dit. Est-ce qu'il y a ici quelqu'un du Bureau du directeur général des élections?
[Traduction]
Le président: Oui, deux représentants de son bureau sont ici.
James et Trevor, je n'ai pas d'objection—et mes collègues non plus, je pense—à ce que vous veniez vous asseoir à la table. Je ne veux pas vous entraîner dans un débat au nom de M. Kingsley, mais il pourrait être utile...
Je signale qu'ils sont ici simplement pour représenter le directeur général des élections, et non pas à titre de témoins. Ce sont les trois personnes assises au bout de la table qui sont les témoins.
Judi ou Stéphane, voulez-vous répondre à Michel?
Mme Judi Longfield: Non, mais je n'aurais pas d'objection à savoir ce que James en pense.
Le président: Si son intervention est brève, parce que je pense que vous devez présenter la position du gouvernement.
Mme Judi Longfield: Je parle au nom du gouvernement, mais aussi en tant que membre qui veut...
Le président: Il est difficile d'être les deux à la fois, Judi.
Mme Judi Longfield: Je comprends, mais je suis toujours membre du parti ministériel.
Je dirais, pour exprimer le point de vue du gouvernement, que le directeur général des élections a dit craindre que le projet de loi reste en vigueur assez longtemps, une fois adopté. Le gouvernement serait plus rassuré s'il savait qu'on allait en débattre plus sérieusement. C'est une des raisons pour lesquelles il a présenté la disposition de temporarisation parce qu'il estime qu'il faut en discuter davantage et qu'il sera possible de le faire à ce moment-là.
Par ailleurs, le directeur général des élections et le gouvernement croient également qu'il est important d'adopter le projet de loi pour ne pas qu'il y ait de grand vide.
[Français]
Le président: Oui, Michel.
M. Michel Guimond: Je m'attendais à entendre ce genre de réponse, mais pourquoi ne pas le faire correctement tout de suite au lieu d'attendre la disposition sur les deux ans? De toute façon, je vous dirai que deux ans, je trouve ça trop long. Je vais suggérer un an. Je vous annonce mes couleurs à cet égard, si vous êtes d'accord. À moins qu'il y ait une urgence nationale...
[Traduction]
Le président: Nous discuterons de la disposition de temporarisation plus tard; tenons-nous en à l'article 3.
Michel, si j'ai bien compris, vous n'avez pas proposé d'amendement. Vous avez exposé votre point de vue, mais vous n'avez pas présenté d'amendement.
[Français]
M. Michel Guimond: Non, mais j'aimerais entendre quelqu'un du Bureau du directeur général des élections. Est-il exact que le directeur général des élections ne veut pas avoir ce pouvoir? Je parle du point 3, où on parle du retrait de l'autorité du directeur général des élections. Je n'ai pas inventé cela. Est-ce que quelqu'un peut défendre cette position?
Á (1130)
[Traduction]
Le président: James, je souligne que si vous estimez que c'est une question à laquelle seul M. Kingsley devrait répondre, vous n'avez pas à exprimer d'opinion. Par ailleurs, si vous avez des détails techniques à nous donner, nous en serions heureux.
C'est dans le document de M. Kingsley, ce dont Michel parle.
M. James Sprague (juriste-expert et avocat général, Bureau du Directeur général des élections): M. Kingsley a déclaré hier qu'il jugeait le projet de loi acceptable dans sa forme actuelle. Il voulait rappeler au comité la façon dont les choses pourraient fonctionner. Il a indiqué que le deuxième amendement législatif serait fort utile. C'est l'avis qu'il a exprimé.
Si vous voulez avoir des précisions là-dessus, il faudrait que je demande au directeur général des élections....
Le président: Oui, nous comprenons.
Michel Guimond.
[Français]
M. Michel Guimond: Le projet de loi est acceptable, mais il est nécessairement perfectible. M. Kingsley nous a soumis un document dans lequel il parle de 11 points que l'on pourrait améliorer, selon lui. Soit dit en passant, je ne suis pas d'accord sur tous ces points. Je ne suis pas d'accord sur tout ce qui est dit là.
[Traduction]
Le président: Judi peut répondre, et je vais ensuite mettre la question aux voix.
Mme Judi Longfield: Nous nous sommes entendus sur la définition et nous l'avons adoptée. Il semble assez étrange qu'ensuite nous n'ayons pas de mécanisme permettant de l'appliquer.
Beaucoup de ces changements étaient consécutifs à l'adoption de la définition. Nous avons accepté d'adopter la définition, et je pense qu'il est prudent maintenant de nous assurer que nous avons les moyens de l'appliquer. Autrement, il aurait fallu éliminer la définition. Nous avons déjà décidé de la conserver.
(Les articles 3 et 4 sont adoptés.)
(Article 5)
Le président: Lorne Nystrom a présenté un amendement à ce sujet.
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Devrais-je le lire, monsieur le président?
Le président: C'est l'amendement NPD-1.
L'hon. Lorne Nystrom:
Je vais lire l'amendement. Il est proposé que le projet de loi C-3, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 23, page 3, de ce qui suit:
| Le parti admissible est enregistré lorsqu'a été confirmée la candidature d'au moins 12 candidats soutenus par lui pour une élection, s'il n'a pas retiré sa demande d'enregistrement et si celle-ci a été présentée au moins 60 jours avant la délivrance du ou des brefs pour cette élection et n'a pas été retirée. |
Maintenant, monsieur le président, je vais laisser un moment Mme Longfield pour vous parler de la décision du tribunal à ce sujet. Je propose, monsieur le président, en guise de position de repli, de recourir à une mesure de temporisation pour régler provisoirement le problème. Je suis donc favorable à une disposition de temporisation. J'aimerais savoir vraiment, et je voudrais connaître la position du comité à ce chapitre, si nous devrions proposer une autre limite ou pas. Cela consisterait à passer de «un» à «douze».
Actuellement, suite à la décision du tribunal et d'un projet de loi rédigé à cet effet, on prétend que pour être un parti enregistré, il faut présenter un candidat, avoir quatre dirigeants, un chef, un secrétaire et un trésorier ainsi que 250 membres favorables à l'enregistrement du parti. Ce qui nous préoccupe, à moi et à plusieurs autres personnes, madame Longfield—et je pense que vous avez entendu mon argumentation l'autre jour—c'est que 50, c'est trop, mais un, c'est trop peu. Cela permettrait à un très petit groupe d'individus de former un parti enregistré.
Que signifie «parti enregistré»? Cela veut dire, monsieur Dion, que vous pouvez bénéficier de crédits d'impôts pendant quatre ans pour les collectes de fonds. À la Chambre des communes, nous avons, par exemple, M. Pankiw—je vais me répéter une fois de plus—qui défend des positions que la plupart d'entre nous jugeons plutôt extrémistes. Si nous devions adopter ce projet de loi dans sa forme actuelle, ce monsieur pourrait décider de s'enregistrer comme parti, qu'il pourrait appeler Mouvement des citoyens pour la liberté ou je ne sais quoi d'autre. Pour ce faire, il lui faut 250 membres et trois dirigeants, en plus de lui-même. Il doit prendre part à la campagne électorale. Il pourrait bénéficier de crédits d'impôts pendant quatre ans et, avec un site Web et une liste de bailleurs de fonds, il peut collecter des dizaines ou des centaines de milliers de dollars. Toutes sortes de gens pourraient en faire autant.
Je considère le seuil de un trop bas et celui de 50 trop élevé. Je propose de l'établir à 12. Pourquoi 12? Parce qu'il y a des précédents en la matière. Avant que le nom de votre parti ne figure sur les bulletins de vote, vous devrez présenter 12 candidats, et cela vaut aussi bien pour le Parti libéral, que pour le Parti rhinocéros, le NPD ou d'autres. Je pense donc qu'il y a déjà eu des précédents.
Maintenant, j'aimerais vous lire—et ce ne sera pas long, monsieur le président—un extrait de la décision Figueroa. Le juge Iacobucci, pour la majorité, semble dire qu'il n'y a pas d'exigences préliminaires, si ce n'est en vertu de l'article 3 de la Charte. Avec tout le respect que je dois à la Cour suprême du Canada, permettez-moi de dire que cette décision est peut-être erronée. L'affaire ne porte pas sur les droits des minorités, sur la discrimination ou sur les libertés fondamentales de religion et d'expression. Elle concerne le processus politique et la réalité concrète, pragmatique du fonctionnement d'un tel processus.
Une fois de plus, avec tout le respect que je voue à la Cour suprême, ceci est un domaine dans lequel les parlementaires—qui sont les premiers à avoir expérimenté le processus—sont éminemment plus qualifiés que quiconque pour prendre des décisions.
J'ajouterais que, si vous lisez la décision Figueroa, le juge Iacobucci semble sous-entendre, en partie, que la prétention du gouvernement a simplement été mal défendue, mais qu'elle n'était pas sans fondement comme le prouve la citation que je vais vous lire; celle-ci fait référence à l'amendement à la Loi électorale du Canada qui ramenait de 50 à 12 le seuil pour l'inscription d'un parti sur les bulletins de vote. Permettez-moi de vous citer cet extrait, aux fins du compte rendu. Voici ce qu'il dit:
| Notre Cour n'est évidemment pas appelée à statuer sur la constitutionnalité de la disposition ainsi modifiée. Il pourrait fort bien arriver que l'État puisse faire valoir d'autres objectifs qui justifieraient l'obligation de présenter au moins 12 candidats. Je me contenterai toutefois de dire que ceux avancés, invoqués en l'espèce, ne sauraient justifier quelque seuil que ce soit et, a fortiori, un nombre minimal de 50 candidatures. |
C'est au paragraphe 92.
Je conclurai en disant, monsieur le président, que la Cour suprême a pris une décision. Elle a proposé que le seuil soit établi à une personne, mais elle partait d'un seuil de 50 lorsqu'elle a rendu cette décision. Je suis d'avis que si nous devions amender ce projet de loi et dire que 12 est un chiffre raisonnable, la Cour suprême pourrait revoir sa position et considérer également qu'il s'agit d'un seuil raisonnable.
Je comprends bien le sens de la Charte. J'ai été le porte-parole de notre parti en matière constitutionnelle pendant 10 ans, et je sais que s'il y a quelque chose de raisonnable dans l'article 1 de la Charte, cela a une grande incidence sur les décisions des juges. Sachez que si nous devions amender le projet de loi de cette façon et établir le seuil à 12 plutôt qu'à 50, ce serait conforme à la Charte. La Cour suprême l'accepterait. Si nous défendons le fait que 12 est un chiffre raisonnable, cela pourrait passer.
Á (1135)
Je crains, monsieur le président, que certains n'abusent du système car l'argent des contribuables est en jeu. Quand vous avez un parti, vous pouvez payer un local, des voyages, un petit groupe d'employés, et vous pouvez défendre un point de vue qui, même si nous avons la liberté d'expression dans ce pays, risque de ne pas être celui que les contribuables en général sont prêts à financer à même l'assiette fiscale.
Voilà ce que j'avais à dire. Je pense que les gens connaissent la situation. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin; j'aimerais avoir vos réactions à ce sujet et passer au vote, monsieur le président.
Cela dit, j'appuie la disposition de temporisation en guise de position de repli, mais nous en discuterons plus tard. J'aimerais essayer ceci d'abord.
Le président: La parole est maintenant à Michel Guimond, suivi de Dale Johnston.
[Français]
M. Michel Guimond: Merci, monsieur le président.
Je veux informer M. Nystrom de mon intention de voter contre son amendement. À mon sens, il n'est pas satisfaisant à l'égard de l'arrêt Figueroa. M. Figueroa, qui a fait appel concernant la pratique voulant que 50 candidats soient nécessaires pour former un parti reconnu, pourrait reprendre exactement la même bataille judiciaire pour 12 candidats, et on obtiendrait, à mon avis, exactement le même résultat.
De toute façon, la règle des 12 candidats—je l'ai déjà dit et je le répète—est fondée davantage sur le nombre de députés requis pour être reconnu en cette Chambre. Il faut faire la distinction entre les candidats à une élection et... Je sais qu'après l'élection de 2000, alors que seule la décision de la Cour d'appel avait été rendue dans l'arrêt Figueroa—c'était avant la décision de la Cour suprême—on avait décidé que, moyennant 12 candidatures, on pouvait indiquer l'affiliation du parti sur le bulletin de vote. Votre amendement vient confirmer cette procédure.
Il reste que la règle des 12 candidats se fonde avant tout sur le nombre requis pour être reconnu comme parti à la Chambre. Je fais une distinction entre les candidats à une élection et les députés et un parti reconnu à la Chambre. Pour ces raisons, je pense que cette formule ne passerait pas le test et qu'elle pourrait facilement faire l'objet d'un appel.
Pour ces motifs, je voterai contre l'amendement de M. Nystrom.
Á (1140)
[Traduction]
Le président: Dale Johnston puis Judi Longfield.
M. Dale Johnston: Monsieur le président, j'ai tendance à partager l'opinion de M. Nystrom selon laquelle un, c'est trop peu et 12 constitue un seuil raisonnable. Je crains que, compte tenu du bilan du gouvernement dans la défense de ce type d'arguments devant les tribunaux, très franchement... Il me semble que si nous avons déjà gagné là-dessus, cela m'a échappé. Quels sont les risques que nous proposions quelque chose qui sera encore démoli par les tribunaux? Si M. Nystrom a raison de dire que nous n'avons pas perdu dans cette affaire en raison des droits constitutionnels, mais simplement parce nous nous sommes mal défendus, quels sont les risques que cela se reproduise?
Pendant que vous réfléchissez à une réponse là-dessus, j'aimerais que M. Nystrom nous lise encore son amendement car je crois qu'il y a apporté un changement ou deux. Sa version ne correspond pas à ce que j'ai sur mon papier.
Le président: Je peux le lire, si vous le voulez.
Le NPD-1 dit que le projet de loi C-3, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 23, page 3, de ce qui suit :
| «370.(1) Le parti admissible est enregistré lorsqu'a été confirmée la candidature d'au moins 12 candidats soutenus par lui pour une élection, s'il n'a pas retiré sa demande d'enregistrement et si celle-ci a été présentée au moins 60 jours avant la délivrance du ou des brefs pour cette élection et n'a pas été retirée.» |
Judi Longfield.
Mme Judi Longfield: Merci.
Eh bien, M. Nystrom sait que dans sa décision, le tribunal a également indiqué que la manière dont le Parlement déterminait que ses partis politiques avaient un statut officiel à la Chambre ne faisait pas l'objet d'un appel. Si 12 est un chiffre approprié pour la Chambre...
L'hon. Lorne Nystrom: Je ne fais pas référence à cela dans mon argumentation. Je parle de...
Mme Judi Longfield: Lorsque vous avez proposé le chiffre 12, vous avez dit que c'était le seuil que la Chambre estimait nécessaire pour avoir la qualité de parti reconnu.
L'hon. Lorne Nystrom: Non, ce ne sont pas les propos que j'ai tenus. Bien au contraire. J'ai dit qu'il fallait présenter 12 candidats pour avoir le statut de parti sur les bulletins de vote.
Mme Judi Longfield: Très bien. Toutes mes excuses.
Le président: Dale Johnston.
M. Dale Johnston: Je crois que Mme Longfield essayait de répondre à ma question au sujet du risque que nous ne perdions encore devant les tribunaux.
Le président: Judi Longfield.
Mme Judi Longfield: Merci.
Le gouvernement est d'avis que le tribunal estimait que tout chiffre autre que un n'était pas approprié dans les circonstances et que nous devons nous en tenir à un. Il se peut que dans deux ans, à l'issue d'un examen plus approfondi, nous soyons capables de discuter plus longuement de la question et que le moment soit plus approprié. Mais je crois que pour l'instant, nous en resterons à un.
Le président: Loyola Hearn, à propos de l'amendement NPD-1.
M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PCC): Monsieur le président, je suis d'accord avec M. Nystrom ici présent. Je crois que le chiffre un rend l'ensemble du système politique ridicule. N'importe qui pourrait décider de former un parti.
Je ne pense pas que le tribunal ait manqué d'impartialité, et ce serment doit être unique. Je crois qu'il faudrait l'essayer et j'estime qu'on devrait proposer un chiffre raisonnable pour qu'au moins tout ce processus ait un semblant de crédibilité. Je pense que le chiffre un ferait rire tout le monde.
Le président: Judi Longfield.
Mme Judi Longfield: J'aimerais revenir sur ce qu'a dit le tribunal, et je le cite: «Il ressort des présents motifs qu'aucun seuil n'est acceptable».
Le président: Très bien. Je vais demander le vote sur l'amendement NPD-1, mais cela dépend de vous, Chuck.
Je cède la parole à Chuck Strahl, puis ce sera au tour de Lorne Nystrom, au sujet du NPD-1.
M. Chuck Strahl: Je déteste vous entendre dire: «le NPD a gagné» ; je préfère toujours entendre que «le NPD a perdu».
La collecte de centaines de milliers de dollars est une question qui m'intéresse également, mais c'est une autre histoire.
Il me semble que même si je partage l'analyse politique de Loyola, la décision de la Cour suprême stipule concrètement qu'il faut s'en tenir à un pour le moment; nous prendrons la mesure de temporisation plus tard pour régler la question. Quoi qu'il en soit, j'approuve les arguments avancés. Cela semble vraiment peu et arbitraire. Quant à relancer la Cour suprême là-dessus, je ne pense pas que nous puissions défendre une autre cause et la gagner.
Á (1145)
Le président: Lorne Nystrom.
L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le président, je comprends ce point de vue.
Même dans sa décision, madame Longfield, le juge dit, et je le cite encore: « Il pourrait fort bien arriver que l'État puisse faire valoir d'autres objectifs qui justifieraient l'obligation de présenter au moins 12 candidats ». Il semble qu'il y ait une ouverture dans la décision du tribunal.
Je comprends que vous ne vouliez pas saisir l'occasion maintenant, mais si nous adoptons ceci et que c'est contesté, il faudra attendre longtemps avant d'obtenir des résultats devant les tribunaux. Selon moi, il y a là une ouverture et il est important de le dire devant le comité et de préciser que nous l'examinons.
Le président: L'amendement NPD-1 est-il adopté?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président: Très bien, je recommence.
L'amendement NPD-1 est-il adopté?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président: Nous aurions mieux fait de procéder à un vote à main levée dans ce cas-ci.
Que ceux qui sont en faveur de l'amendement NPD-1 lèvent la main. Qui est contre?
Le président: Il va falloir que nous recommencions, chers collègues.
[Français]
L'hon. Stéphane Dion (Saint-Laurent—Cartierville): Est-ce qu'il y a un lien entre le point que soulève M. Nystrom et celui que le directeur général des élections a soulevé par l'entremise de M. Guimond, à savoir que dans le projet de loi, on est parfois très subjectif quant à la définition d'un parti politique?
Si c'est le cas, c'est une raison de plus pour qu'il y ait un seuil. De cette façon, on limiterait le nombre d'occasions où il serait nécessaire de déterminer s'il s'agit ou non d'un parti politique. Il me semble qu'on devrait pouvoir faire comprendre cet argument à une cour. On n'a pas intérêt à être subjectif quant à la définition d'un parti politique. Avoir un seuil, c'est une façon de ne pas être subjectif lorsqu'il s'agit d'évaluer la conformité de leurs objectifs, et ainsi de suite. Un tribunal pourrait évaluer ces questions.
[Traduction]
Le président: Je ne souhaite pas vraiment rentrer là-dedans, mais étant donné qu'il y a de nouveaux membres, je tiens à dire, d'après ce que j'ai retenu de la séance d'information, que le Parlement pourrait avancer d'autres arguments concernant la définition de ce qu'est et doit être un parti politique, et utiliser ces critères plutôt qu'un simple chiffre. Il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet, Stéphane.
Par ailleurs, nous devons nous en tenir à cette date; le tribunal a dit qu'il fallait intervenir avant le 27 juin. Nous sommes dans une situation très pragmatique. Nous ne parlons pas d'un projet de loi idéal; je ne vois personne ici parler de situation idéale. Nous essayons de nous occuper de ce que nous a demandé de faire le tribunal.
Je recommence. Que ceux qui sont en faveur de l'adoption du NPD-1, lorsque je dirai les noms...
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 6)
(Les articles 5 à 22 inclusivement sont adoptés)
(Article 23)
Á (1150)
Le président: Michel Guimond.
[Français]
M. Michel Guimond: Soit dit en passant, je ne suis pas le perroquet du directeur général des élections. S'il veut me payer des honoraires professionnels en tant que consultant, cela me fera plaisir. Ce ne serait pas pire que le sénateur Lapointe, qui continue à faire des spectacles alors qu'il est censé avoir un job à plein temps, et pas pire que Viola Léger, qui continue à donner des spectacles alors qu'un job de parlementaire occupe quelqu'un à plein temps. Pour ma part, je ne suis plus capable de pratiquer le droit.
Donc, je m'inspire du document qui nous a été remis par le directeur général des élections, qui voudrait que n'existent pas toutes les dispositions qui autorisent le commissaire aux élections fédérales à appliquer l'exigence relative à l'objectif essentiel. Il préférerait que ces pouvoirs ne soient pas dévolus au commissaire aux élections fédérales.
[Traduction]
Le président: Quand je lis cet élément de la note d'information du fonctionnaire, James, cela me semble être, même comme simple président, une déclaration très ferme. On y parle de: «Suppression des dispositions autorisant le commissaire aux élections fédérales à appliquer l'exigence relative à l'objectif essentiel».
James?
M. James Sprague: Oui. Pardon, quelle était la question?
Le président: Michel a soulevé ce point relevé dans le document de Jean-Pierre Kingsley, qui dit que... Je l'ai déjà lu, il dit essentiellement qu'il ne peut appliquer l'exigence relative à l'objectif essentiel. Qu'est-ce que cela signifie?
M. James Sprague: S'agit-il d'un document récapitulatif contenant des amendements techniques?
Le président: Oui.
M. James Sprague: Le paragraphe auquel vous avez fait référence n'est pas une déclaration de préférence. Il s'agit d'un document explicatif montrant quelles mesures seraient naturellement affectées si le comité choisissait de supprimer les différentes dispositions liées à la définition d'un parti politique et les pouvoirs afférents du directeur général et du commissaire.
Le paragraphe de cette boîte explique simplement que si vous supprimez la définition, ces dispositions s'appliqueraient.
Le président: Mais comme il n'en est rien, cela n'a pas d'importance.
M. James Sprague: Oui. Si vous...
Le président: Non, je parle du point de vue technique maintenant.
M. James Sprague: Oui, c'est exact. Si le comité décide de ne pas supprimer la définition de parti politique et des pouvoirs afférents du directeur général et du commissaire, ce document n'est plus pertinent.
Il s'agissait simplement d'une explication technique sur les dispositions qui seraient visées si le comité s'orientait dans cette direction.
Á (1155)
Le président: Je crois que je comprends.
Michel, ça va?
[Français]
M. Michel Guimond: Dans le document que j'ai, on parle de dispositions pouvant être retirées. On voit que le directeur général des élections préférerait ne pas donner au commissaire aux élections fédérales le pouvoir d'examiner toutes les procédures de radiation, au cas où on jugerait qu'un parti ne respecte pas les objectifs, cela pour les raisons énoncées tout à l'heure, lors de l'étude de l'article 3. Je vous ai alors dit que je n'en faisais pas une question très importante.
[Traduction]
Le président: Je vois, Michel.
Marcel Proulx puis Judi Longfield.
[Français]
M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Permettez-moi de poser une question technique aux représentants de M. Kingsley. Si l'article 23 est supprimé, à qui incombera le rôle d'accomplir ces responsabilités?
[Traduction]
Le président: James Prague.
M. James Sprague: Le projet de loi est conçu de telle façon que lorsque vient le moment d'évaluer si un parti participe ou non aux affaires publiques, le directeur général a compétence initiale sur l'enregistrement. Une fois que le directeur général a déterminé si la demande d'enregistrement d'un parti répond bien aux critères de participation à la vie publique, le parti est enregistré.
Ensuite, les pouvoirs du directeur général sont limités aux aspects plus administratifs du projet de loi, notamment pour s'assurer que le parti possède 250 membres, que ses exposés budgétaires sont bien remplis et que le registre est à jour.
S'il y a une crainte que le parti ne cesse de prendre part aux affaires publiques, le pouvoir revient alors au commissaire aux élections fédérales et, à ce stade-ci, quelqu'un pourrait présenter une demande au commissaire ou le commissaire pourrait agir de son propre chef. Ce dernier pourrait examiner la question et déterminer si le parti participe suffisamment à la vie publique; s'il considère que ce n'est pas le cas, il pourrait s'adresser aux tribunaux.
Ainsi, le projet de loi est structuré de telle sorte que c'est le directeur qui fait l'évaluation initiale de ce que nous pourrions appeler l'élément subjectif, le degré de participation aux affaires publiques. Une fois le parti enregistré, la décision est prise par le commissaire aux élections fédérales.
Si vous retirez l'article 23 du projet de loi, cette évaluation ne se fera vraiment qu'à un moment précis, celui de l'enregistrement; après, cet élément—celui de la participation aux affaires publiques—disparaîtrait du projet de loi, un point c'est tout. Il serait limité aux aspects administratifs, à l'obligation d'avoir 250 membres, etc.
Le président: Marcel.
M. Marcel Proulx: Si ce rôle n'incombe pas au commissaire, n'incomberait-il pas au directeur général des élections?
M. James Sprague: Pas à moins d'apporter des modifications au texte.
M. Marcel Proulx: Ce rôle disparaîtrait tout simplement.
M. James Sprague: Il n'y aurait aucune disposition pour qu'il soit maintenu.
Le président: Il serait préférable de ne pas l'éliminer, n'est-ce pas?
Stéphane Perrault.
M. Stéphane Perrault: La raison pour laquelle cette disposition a été incluse—et c'est une pierre angulaire du projet de loi—, c'est que lorsqu'un parti est enregistré—et il est relativement facile d'être enregistré si on exige qu'un seul candidat—il doit y avoir un mécanisme en place pour radier les partis frauduleux s'il s'avère que le parti ne propose pas de candidats de façon crédible et qu'il exploite le système, pour ainsi dire.
Cet article est le seul pouvant justifier la radiation d'un parti. Sans lui, les partis seraient indéfiniment capables de frauder le système sans qu'il n'y ait de mécanisme en place pour que nous intervenions.
Le président: C'est bon.
(L'article 23 est adopté)
(Article 24)
Le président: Judi Longfield.
Mme Judi Longfield: Je demande que nous reportions l'étude de l'article 24 jusqu'à ce que nous ayons examiné l'amendement proposé à l'article 26.
 (1200)
Le président: Êtes-vous d'accord, chers collègues?
Des voix: D'accord.
(L'étude de l'article 24 est reportée)
(L'article 25 est adopté)
[Français]
M. Michel Guimond: ... [Note de la rédaction: Inaudible]... parce qu'on se réfère encore au commissaire aux élections fédérales, cela pour les mêmes raisons.
[Traduction]
Le président: J'en prends bonne note.
Je demande le vote sur l'article 26. En ce qui concerne votre amendement, j'appelle le nouvel article l'article 26.1, d'accord?
(L'article 26 est adopté)
Le président: Je vais maintenant mettre aux voix le nouvel article 26.1. L'article 26.1 est-il adopté?
Vous l'avez devant les yeux. C'est un amendement du gouvernement.
Judi, voulez-vous défendre l'amendement?
Mme Judi Longfield: Je crois que nous avons fait valoir notre point au début. Il est important de fixer une date et une période de révision.
Le président: Absolument.
Michel Guimond.
[Français]
M. Michel Guimond: J'aimerais que Mme Longfield m'explique pourquoi on a prévu deux ans. Je pense qu'un an aurait été amplement suffisant. Pourquoi deux ans?
[Traduction]
Le président: Judi Longfield.
Mme Judi Longfield: Donnez-moi une seconde.
Le président: Prenez votre temps.
Mme Judi Longfield: Le ministre a déjà demandé au comité de revoir les incidences du rapport et d'en faire rapport dans une période d'un an. Si nous disposons d'un an pour préparer le rapport initial, nous pourrons prendre tout cela en considération avant d'examiner le projet de loi en tant que tel.
C'est une question de logistique. Si le comité est tenu d'en faire rapport au bout d'un an, mais qu'en même temps il s'agit d'une loi de temporarisation, il ne pourra pas le faire. Nous nous retrouverons dans la même situation qu'aujourd'hui, où nous avons tellement peu de temps que nous n'arrivons pas à examiner le projet de loi en profondeur comme il se doit.
Je crois qu'il est dans le meilleur intérêt des députés de pouvoir revoir la loi.
Le président: Stéphane Dion.
[Français]
L'hon. Stéphane Dion: De plus, je suppose que pour évaluer correctement la loi, il faut une élection, et on n'est pas sûrs qu'il y aura une élection d'ici un an.
[Traduction]
Le président: Michel Guimond.
[Français]
M. Michel Guimond: Je pensais que vous alliez me répondre qu'en théorie, la 37e législature peut se prolonger jusqu'au 27 novembre 2005, et il y a même un mois après. Donc, techniquement, la fin de la législature serait le 27 novembre 2005, ce qui nous permettrait d'avoir une élection par la suite.
Vous avez réussi à me convaincre. Je serai obligé de voter en faveur de cela.
[Traduction]
Le président: L'article 26.1 est-il adopté?
(L'amendement est adopté—[voir le Procès-verbal])
(L'article 27 est adopté)
Le président: Je dois revenir à l'article 24. L'article 24 est-il adopté?
Mme Judi Longfield: Je recommanderais fortement que nous rejetions l'article 24, puisque nous avons adopté l'article 26. C'est mon point de vue.
Le président: C'est raisonnable.
Est-ce que vous êtes d'accord, chers collègues? Je vous pose la question encore une fois, l'article 24 est-il adopté?
(L'article 24 est rejeté)
 (1205)
Le président: Revenons maintenant au titre.
Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.
Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Nous n'avons pas besoin de passer au dernier point, chers collègues.
J'aimerais vous remercier tous. Je dois dire qu'en tant que président, si je peux me permettre—parce que je m'en mords les doigts parfois—je comprends absolument pourquoi nous avons fait ce que nous venons de faire. Je crois que notre comité, soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est très pragmatique. Avec les whips et tous les autres, il est de notre responsabilité de voir au bon fonctionnement du système. Mais je sens des réserves quant à ce projet de loi dans tous les partis.
Pour le compte rendu, et je ne pense certainement pas à moi, je recommanderais vivement que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ou même un comité spécial prenne du temps pour examiner la question en profondeur. Je comprends bien ce que M. Figueroa nous a dit, et j'admire ce qu'il a fait d'un certain côté, mais je sens des réserves dans cette pièce au sujet de ce projet de loi. Je tenais à le dire.
Je vous dirai aussi, chers collègues, qu'à notre retour mardi, nous allons nous pencher sur les aspects techniques de la réforme démocratique. Jeudi, à la télévision, nous examinerons le budget.
Nous reprendrons nos délibérations après la relâche. La séance est levée.