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LANG Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 46

Le jeudi 20 octobre 2005

Le Comité permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui à 8 h 6, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Pablo Rodriguez, président.

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Paule Brunelle, Guy Côté, Jean-Claude D'Amours, Marc Godbout, Yvon Godin, Gary Goodyear, Guy Lauzon, Pierre Poilievre, Pablo Rodriguez, l'hon. Raymond Simard et Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : L'hon. Don Boudria remplace Françoise Boivin.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Marion Ménard, analyste ; Élise Hurtubise-Loranger, analyste . Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative ; Jean-Francois Lafleur, greffier législatif ; Wayne Cole, greffier législatif.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Yvon Godin propose, — Que, nonobstant la décision rendue par le Comité le 6 octobre 2005 en vue de fixer un délai pour la présentation des amendements proposés au projet de loi S-3, les amendements proposés par le gouvernement soient analysées par le Comité lors de l’examen article par article du projet de loi en question.

Sur quoi, Guy Lauzon en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Don Boudria, Paule Brunelle, Guy Côté, Jean-Claude D'Amours, Marc Godbout, Yvon Godin, Raymond Simard — 7; CONTRE : Gary Goodyear, Guy Lauzon, Pierre Poilievre, Maurice Vellacott — 4.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Guy Lauzon propose, — Que, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité permanent des langues officielles fasse rapport à la Chambre pour demander une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi S-3, compte tenu de la charge de travail des dernières semaines qui a empêché le Comité d'accorder à ce projet l'attention qu'il nécessite.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 13 avril 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais).

Article 1,

Raymond Simard propose, — Que le projet de loi S-3, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 1, de ce qui suit :

« positives pour mettre en oeuvre cet engagement. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Raymond Simard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Raymond Simard qui avait été adopté et qui se lit comme suit : Que le projet de loi S-3, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 1, de ce qui suit :

« positives pour mettre en oeuvre cet engagement. »

Jean-Claude D'Amours propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « engagement. », de ce qui suit :

« Il demeure entendu que cette mise en oeuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces. »

Il s'élève un débat.

Le sous-amendement de Jean-Claude D'Amours est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'amendement modifié de Raymond Simard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

À 10 h 57, la séance est suspendue.

À 11 h 11, la séance reprend.

Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi S-3, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :

« (3) Après consultation du comité permanent des langues officielles de chaque chambre du Parlement et après approbation des recommandations des comités par résolution des deux chambres, le gouverneur en conseil doit, par rè- »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Raymond Simard propose, — Que le projet de loi S-3, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 1, de ce qui suit :

« tres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le commissariat à l'éthique, fixer les mo-»

Il s'élève un débat.

L'amendement de Raymond Simard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Paule Brunelle propose, — Que le projet de loi S-3, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« (4) La province de Québec est soustraite à l'application des paragraphes (2) et (3). »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

L'article 1 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 2.

Article 2,

Raymond Simard propose, — Que le projet de loi S-3 soit modifié par suppression de l'article 2.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est prévu à la page 656 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Paule Brunelle propose, — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 24, page 1, de ce qui suit :

« dien prend, en ce qui concerne la province de Québec, les mesures qu'il estime indiquées pour favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du francais et de l'anglais dans la société canadienne et, en ce qui concerne les autres provinces et territoires, des mesures pour assurer cette progression et, notamment, toute mesure: »

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 1, de ce qui suit :

« dien prend des mesures pour assurer l'égalité de statut et d'usage du »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« dien prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la pro- »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« 43. (1) Dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces et territoires et après consultation du comité permanent des langues officielles de chaque chambre du Parlement et après approbation des recommandations des comités par résolution des deux chambres, le ministre du Patrimoine cana- »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« 43. (1) Dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces et territoires, le ministre du Patrimoine cana- »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 1, de ce qui suit :

« dienne, soit toute mesure : »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 1, de ce qui suit :

« français et de l'anglais au Canada et, notamment, toute mesure : »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« dien doit prendre des mesures pour assurer la pro- »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 2 modifié est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Article 3,

Paule Brunelle propose, — Que le projet de loi S-3, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit :

« (1.1) Est soustraite à l'application du paragraphe (1) toute plainte visant une obligation ou un droit prévus à la partie VII qui est déposée soit par un résident de la province de Québec, soit un résident d'une autre province ou d'un territoire à l'égard de faits — actes ou omissions — accomplis au Québec. »

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 2.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 2.

La question : « Le projet de loi modifié est-il adopté? » est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 2.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

À 12 h 36, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Mark D'Amore

2005/10/27 13 h 15