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CC2 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 28

Le mercredi 14 juin 2006

Le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 se réunit aujourd’hui à 18 h 31 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de David Tilson, président.

Membres du Comité présents : Claude Bachand, Paul Dewar, Monique Guay, l'hon. Marlene Jennings, Tom Lukiwski, James Moore, Rob Moore, Brian Murphy, l'hon. Stephen Owen, Daniel Petit, Pierre Poilievre, Benoît Sauvageau, David Tilson et Alan Tonks.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Katherine Kirkwood, analyste ; Élise Hurtubise-Loranger, analyste . Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative ; Joann Garbig, greffière législative.

Témoins : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Susan M.W. Cartwright, secrétaire adjointe, Responsabilité au sein du gouvernement. Ministère de la Justice : Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du portefeuille du Conseil du Trésor.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 27 avril 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Les articles 311 à 314 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 315

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 24, page 193, de ce qui suit :

« Sa Majesté ou une société d'État — ainsi que des documents ou »

b) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 193, de ce qui suit :

« a) pour interdire à toute partie au contrat de verser des »

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 46, page 193, de ce qui suit :

« e) pour exiger la communication des principaux éléments d'information concernant les contrats gouvernementaux. »

Stephen Owen propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots «contrats gouvernementaux», des mots « marchés de fournitures, les marchés de services ou les marchés de travaux du gouvernement du Canada supérieurs à 10 000 $. »

Après débat, le sous-amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : 6; CONTRE : 6.

Sur quoi, la présidence vote contre le sous-amendement.

Le sous-amendement est donc rejeté.

Après débat, l'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 7.

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 46, page 193, de ce qui suit :

« f) pour interdire l'attribution de marchés de fournitures, de marchés de services ou de marchés de travaux à des entreprises qui font normalement du lobbying auprès du gouvernement fédéral. »

Après débat, l'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 194, de ce qui suit :

« recipient receives a grant, contribution or other funding from Her Majesty in »

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 194, de ce qui suit :

« et les gouvernements des organismes autochtones mentionnés à »

Paul Dewar propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 194, de ce qui suit :

« c.1) le conseil d'une bande, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, tout membre du conseil ou tout organisme de la bande; »

Paul Dewar propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « bande », de ce qui suit :

« , et les organismes autochtones qui sont parties à un accord d'autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale, ainsi que leurs organismes; »

À 19 h 20, la séance est suspendue.

À 19 h 36, la séance reprend.

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE

L'amendement visant à supprimer l'annexe VII de l'annexe de cette loi. Par souci de cohérence, le comité devrait aussi supprimer le renvoi à l'annexe VII à l'article 272. Ceci requiert le consentement unanime du comité pour examiner de nouveau cet article.

Après débat, l'amendement modifié de Paul Dewar est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

L'article 315 modifié est adopté.

Il est convenu, — Que le projet de loi C-2, à l'annexe, soit modifié par suppression de l'annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques à la page 202.

Par conséquent, par consentement unanime, il est convenu de remettre en délibération l’article 272 et de supprimer le renvoi à l’annexe VII.

L'article 272 modifié est adopté.

L'article 316 est adopté avec dissidence.

L'article 317 est adopté avec dissidence.

L'annexe 1 modifiée est adoptée.

Article 1,

Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

« 1. Loi fédérale sur la responsabilité. »

L'amendement de Benoît Sauvageau est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 5.

L'article 1 modifié est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-2, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 20 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke

2006-06-30 15 h 31