ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 22

Séance n^o 22

Wednesday, December 6, 2006

Le mercredi 6 décembre 2006

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 209, West Block		Pièce 209, édifice de l'Ouest
((613) 996-1817)		((613) 996-1817)

Orders of the Day

Ordre du jour

1.	Statutory review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA)

1.	Examen, prévu par la loi, de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)

Witnesses

Témoins

Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic

Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada

Philippa Lawson, Executive Director

Philippa Lawson, directrice exécutive

Public Interest Advocacy Centre

Centre pour la défense de l'intérêt public

John Lawford, Counsel

John Lawford, avocat

Amanda Tait, Articling Student

Amanda Tait, stagiaire en droit

Marketing Research and Intelligence Association

Association de recherche et d'intelligence marketing

Brendan Wycks, Executive Director

Brendan Wycks, directeur exécutif

David Stark, MRIA Standards Chair

David Stark, président du comité des normes d’ARIM

2.	Committee Business

2.	Travaux du Comité

Le greffier du Comité

Richard Rumas ((613) 992-1240)

Clerk of the Committee

2006/12/06 9:11 a.m.

2006/12/06 9 h 11