Passer au contenu
Début du contenu

ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics   Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 23 Séance no 23
Monday, December 11, 2006 Le lundi 11 décembre 2006
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 371, West Block   Pièce 371, édifice de l'Ouest
((613) 992-1192)   ((613) 992-1192)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Statutory review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA)
 
1. Examen, prévu par la loi, de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)
 
Witnesses Témoins
 
Information Technology Association of Canada Association canadienne de la technologie de l'information
 
Bernard A. Courtois, President and Chief Executive Officer Bernard A. Courtois, président et directeur général
 
Ariane Siegel, Lawyer Ariane Siegel, avocate
 
As an individual À titre personnel
 
Ian Kerr, Canada Research Chair in Ethics, Law and Technology
University of Ottawa		 Ian Kerr, chaire de recherche du Canada en éthique, en droit et en technologie
Université d'Ottawa
 
Canadian Bar Association Association du Barreau canadien
 
Brian Bowman, Chair
National Privacy and Access Law Section		 Brian Bowman, président
Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information
 
Tamra L. Thomson, Director
Legislation and Law Reform		 Tamra L. Thomson, directrice
Législation et réforme du droit
 
  
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
 
Le greffier du Comité
Richard Rumas ((613) 992-1240)
Clerk of the Committee
 
2006/12/08 10:20 a.m.   2006/12/08 10 h 20