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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics   Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 27 Séance no 27
Thursday, February 1, 2007 Le jeudi 1 février 2007
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 heures à 11 heures
Room 209, West Block   Pièce 209, édifice de l'Ouest
((613) 996-1817)   ((613) 996-1817)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Statutory review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) Examen, prévu par la loi, de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Life and Health Insurance Association Inc. Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.
 
Yves Millette, Senior Vice-President
Quebec Affairs		 Yves Millette, vice-président en chef
Affaires du Québec
 
Frank Zinatelli, Vice-President and Associate General Counsel Frank Zinatelli, vice-président et codirecteur du contentieux
 
Dale Philp, Assistant Vice-President and Senior Counsel
Sun Life Financial		 Dale Philp, vice-président adjoint et avocat principal
Financière Sun Life
 
Canadian Chamber of Commerce Chambre de commerce du Canada
 
Michael Murphy, Executive Vice-President
policy		 Michael Murphy, vice-président exécutif
politiques
 
Chris Gray, Policy Analyst Chris Gray, analyste des politiques
 
David Elder, Vice-President
Regulatory Law, Bell Canada		 David Elder, vice-président
Loi de nature réglementaire, Bell Canada
 
 
Le greffier du Comité
Richard Rumas ((613) 992-1240)
Clerk of the Committee
 
2007/01/24 3:51 p.m.   2007/01/24 15 h 51