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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics   Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 25 Séance no 25
Wednesday, December 13, 2006 Le mercredi 13 décembre 2006
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 371, West Block   Pièce 371, édifice de l'Ouest
((613) 992-1192)   ((613) 992-1192)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Statutory review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) Examen, prévu par la loi, de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Medical Association Association médicale canadienne
 
Bonnie Cham, Chair
Committee on Ethics		 Bonnie Cham, présidente
Comité d'éthique
 
Jean Nelson, Assistant Director
Legal Services and Chief Privacy Officer		 Jean Nelson, directrice adjointe
Services juridiques et chef de la protection des renseignements personnels
 
Canadian Dental Association Association dentaire canadienne
 
Wayne Halstrom, President Wayne Halstrom, président
 
Andrew Jones, Director
Corporate and Government Relations		 Andrew Jones, directeur
Relations gouvernementales et d'entreprises
 
Canadian Pharmacists Association Association des pharmaciens du Canada
 
Jeff W. Poston, Executive Director Jeff W. Poston, directeur général
 
 
Le greffier du Comité
Richard Rumas ((613) 992-1240)
Clerk of the Committee
 
2006/12/08 1:05 p.m.   2006/12/08 13 h 5