ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Meeting No. 36

Séance n^o 36

Tuesday, March 20, 2007

Le mardi 20 mars 2007

9:00 a.m. to 11:00 a.m.

9 heures à 11 heures

Room 308, West Block		Pièce 308, édifice de l'Ouest
((613) 992-1147)		((613) 992-1147)

Orders of the Day

Ordre du jour

(In Camera)

(À huis clos)

Statutory Review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA)

Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)

CONSIDERATION OF OPTIONS FOR A DRAFT REPORT

CONSIDÉRATION D'OPTIONS POUR L'ÉTUDE DE PROJET DE RAPPORT

Le greffier du Comité

Richard Rumas ((613) 992-1240)

Clerk of the Committee

2007/03/13 11:01 a.m.

2007/03/13 11 h 1