SECU Réunion de comité

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à huis clos à 15 h 34, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Kevin Sorenson, président.

Il est convenu, — Que le Comité :

– examine son deuxième rapport provisoire concernant le système correctionnel fédéral : santé mentale et toxicomanie, le 18 octobre 2010 et qu’il siège jusqu’à ce qu’il ait terminé son examen;

– invite l’honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique et Marie-Lucie Morin, conseillère à la sécurité nationale, à une séance d’information sur le Service canadien du renseignement de sécurité le 20 octobre 2010;

– entende des fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada le 1er novembre 2010;

– entende au plus 30 témoins ou groupes sur le dossier du G8 et du G20 les 25 et 27 octobre, le 3 novembre, ainsi que les 1er et 6 décembre 2010;

– examine le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, les 15 et 17 novembre 2010;

– examine le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et la motion M-514 de Dona Cadman, députée, les 22 et 24 novembre, ainsi que le 8 décembre 2010;

– examine le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), les 13 et 15 décembre 2010;

– invite le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, William Elliott, à comparaître le 29 novembre 2010.

À 15 h 44, la séance est suspendue.

À 15 h 46, la séance reprend en public.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’article 1 est réservé.

Le président met en délibération l’article 2.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

« (1.1) Le tribunal n'est pas tenu de rendre l'ordonnance visée au paragraphe (1) s'il est convaincu que l'intéressé a établi que celle-ci aurait à son égard, notamment sur sa vie privée, sa liberté ou ses possibilités de réadaptation, un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt de protéger la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d'enquêtes et de mesures de prévention efficaces. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, Don Davies en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est rejetée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté.

L'article 5 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 6 à 63 inclusivement sont adoptés.

Nouvel article 63.1,

« EXAMEN

63.1 (1) Deux ans après la sanction de la présente loi, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes ou tout autre comité parlementaire désigné par le Parlement pour l'application du présent article procède à l'examen de l'application des dispositions ci-après de la présente loi et dépose le rapport de ses conclusions devant le Parlement :

a) les dispositions qui modifient le Code criminel afin d'assujettir à une ordonnance d’inscription automatique au registre national tout délinquant sexuel qui est déclaré coupable d'une infraction désignée visée aux alinéas a), c), c.1), d) ou e) de la définition d'« infraction désignée » au paragraphe 490.011(1) ou qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle à l'égard de l'une de ces infractions pour cause de troubles mentaux;

b) les dispositions qui modifient la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin d'inclure dans l'objet de celle-ci la prévention des crimes de nature sexuelle.

(2) Le rapport précise notamment les modifications qu'il est recommandé d'apporter, le cas échéant, aux dispositions visées au paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

L'article 64 est adopté.

L'article 65 est adopté.

L'annexe 1 est adoptée.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 16 h 44, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.