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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 36
 
Le mercredi 27 octobre 2010
 

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 15 h 31 (séance télévisée), dans la pièce C-110 du 1 Wellington, sous la présidence de Kevin Sorenson, président.

 

Membres du Comité présents : Don Davies, Roger Gaudet, Mark Holland, Andrew Kania, Ben Lobb, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Alexandra Mendes, Maria Mourani, Rick Norlock, Brent Rathgeber et Kevin Sorenson.

 

Membres substituts présents : Ed Fast remplace Dave MacKenzie et Joyce Murray remplace Mark Holland.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Lyne Casavant, analyste; Tanya Dupuis, analyste.

 

Témoins : Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario : Steven F. Small, sous-ministre adjoint, Division des services en établissement pour adultes et de l'efficacité organisationnelle. Association canadienne des libertés civiles : Nathalie Des Rosiers, avocate générale; Graeme Norton, directeur, Programme de sécurité publique. À titre personnel : Jacinthe Poisson; Wissam Mansour.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mercredi 6 octobre 2010, le Comité reprend son étude des questions entourant la sécurité aux Sommets du G-8 et du G-20.
 

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

 

Joyce Myrray donne avis de la motion suivante :

Que, de l’avis du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le gouvernement n’ayant pas réussi à corroborer ni à réfuter les allégations publiques faites par le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), M. Richard Fadden, avec l’approbation préalable d’un membre du Conseil exécutif, voulant que certains élus municipaux et ministres provinciaux en Colombie-Britannique et en Ontario soient à la solde de gouvernements étrangers, le gouvernement se trouve complice et responsable de ces affirmations non corroborées;

et vu a) la nature discriminatoire des propos de M. Fadden concernant l’influence de gouvernements étrangers sur des membres de communautés culturelles, notamment ceux qui présentent un intérêt pour la politique dans les cercles universitaires et collégiaux, plus particulièrement les Sino-Canadiens de la première et de la deuxième génération; b) les conséquences que peuvent avoir la méfiance et la déloyauté des nouveaux immigrants chinois par rapport aux membres de la communauté chinoise de la troisième génération; c) les répercussions néfastes et nuisibles de ces affirmations et insinuations sans fondement sur les Canadiens d’origine chinoise et d’autres origines culturelles; d) l’érosion de la confiance et du respect que témoigne la communauté internationale à un pays dont le gouvernement néglige de prendre des mesures pour rectifier les propos inopportuns, incendiaires et blessants tenus par un haut responsable de la sécurité de ce pays; e) l’absence de moyens pouvant être utilisés par les citoyens qui estiment avoir été soupçonnés injustement pour corriger cette injustice; et f) la responsabilité qu’ont les parlementaires d’exprimer le point de vue de ceux qu’ils représentent;

le Comité demande au gouvernement a) de présenter des excuses sans réserve pour avoir laissé M. Fadden formuler ces allégations injustifiées et l’avoir approuvé, b) de faire ces excuses à la Chambre des communes, c) de les adresser à la communauté chinoise ainsi qu’aux autres communautés culturelles au Canada visées et froissées par les allégations de M. Fadden à propos de l’ingérence étrangère grandissante dans la politique canadienne, et d) d’obliger M. Fadden à démissionner de ses fonctions de directeur du Service canadien du renseignement de sécurité.

 

À 17 h 34, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Roger Préfontaine

 
 
2010/10/28 14 h 38