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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 51

Le jeudi 3 février 2011

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 8 h 58, dans la pièce C-180 du 1, rue Wellington, sous la présidence de Kevin Sorenson, président.

Membres du Comité présents : Don Davies, Roger Gaudet, Mark Holland, Andrew Kania, Ben Lobb, Dave MacKenzie, Phil McColeman, Alexandra Mendes, Maria Mourani, Rick Norlock, Brent Rathgeber et Kevin Sorenson.

Membres substituts présents : Bruce Hyer remplace Don Davies et Louis Plamondon remplace Maria Mourani.

Aussi présents : Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Lyne Casavant, analyste.

Témoins : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Mary Campbell, directrice générale, Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale; Daryl Churney, directeur par intérim, Division des politiques correctionnelles; Liliane Keryluk, analyste principale des politiques, Division des politiques correctionnelles. Service correctionnel du Canada : Michel Laprade, avocat-conseil, Services juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 27 septembre 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Après débat, l'article 2 est adopté.

Article 3,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 1, de ce qui suit :

« 10. (1) Le ministre tient compte des »

Alexandra Mendes propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la version française, au mot « tient », des mots « doit tenir »

Après débat, le sous-amendement de Alexandra Mendes est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'amendement, tel que modifié, de Don Davies est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« a) le fait que le retour au Canada »

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Mark Holland propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« b) le fait que le retour au Canada »

Du consentement unanime, Don Davies propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 2 de ce qui suit : « b) le fait que le retour du délinquant au Canada pendant qu’il purge sa peine, mettra en péril la sécurité »

Après débat, le sous-amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'amendement, tel que modifié, de Mark Holland est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« c) le fait que le délinquant est »

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« les, pendant qu'il purge sa peine; »

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :

« d) le fait que le délinquant a »

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 2, de ce qui suit :

« e) le fait que l'entité étrangère ou »

L'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Maria Mourani propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 33 à 35, page 2.

Après débat, l'amendement de Maria Mourani est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Bruce Hyer propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 36 à 40, page 2.

Après débat, l'amendement de Bruce Hyer est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Bruce Hyer propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 3.

Après débat, l'amendement de Bruce Hyer est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

Bruce Hyer propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par suppression de la ligne 4, page 3.

Après débat, l'amendement de Bruce Hyer est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 3, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 4 est adopté.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-5, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 11 h 24, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Roger Préfontaine

2011/02/07 13 h 15