SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

3rd Session, 40th Parliament

3^e session, 40^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Public Safety and National Security

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 57

Séance n^o 57

Tuesday, March 1, 2011

Le mardi 1 mars 2011

8:45 a.m.

8 h 45

Room 228, La Promenade Building		Pièce 228, édifice de La Promenade
151 Sparks St.		151, rue Sparks
(613-996-9322)		(613-996-9322)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions)

Projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)

*Witnesses

*Témoins

*Department of Justice

*ministère de la Justice

*Douglas Breithaupt, Director and General Counsel
Criminal Law Policy Section

*Douglas Breithaupt, directeur et avocat général
Section de la politique en matière de droit pénal

*Glenn Gilmour, Counsel
Criminal Law Policy Section

*Glenn Gilmour, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal

Clause-by-Clause Consideration

Étude article par article

Le greffier du Comité

Roger Préfontaine (613-944-5635)

Clerk of the Committee

2011/02/28 1:39 p.m.

2011/02/28 13 h 39