AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 13

Le jeudi 6 février 2014

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 15 h 40, dans la pièce 8-53 du 131, rue Queen, sous la présidence de Chris Warkentin, président.

Membres du Comité présents : Dennis Bevington, Ray Boughen, Jonathan Genest-Jourdain, Carol Hughes, Kyle Seeback, Mark Strahl et Chris Warkentin.

Membres substituts présents : Dean Allison remplace l'hon. Diane Ablonczy, Earl Dreeshen remplace Jim Hillyer, Yvonne Jones remplace l'hon. Carolyn Bennett et Marc-André Morin remplace Jean Crowder.

Autres députés présents : Bruce Hyer.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Norah Kielland, analyste ; Tonina Simeone, analyste . Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Wayne Walsh, directeur, Négociation et dévolution Territoires du Nord-Ouest, Dévolution et des relations territoriales, Affaires du nord; Tara Shannon, directrice, Politiques en matière de ressource et de programmes, Affaires du nord. Ministère de la Justice : Tom Isaac, avocat-conseil principal, Négociations, Affaires du Nord et interlocuteur fédéral. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Alison Lobsinger, gestionnaire, Législation et Politiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 5 décembre 2013, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 5, de ce qui suit :

« (4) Les instructions sont, dans les meilleurs délais, transmises au Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest et déposées devant l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Elles entrent en vigueur à la date de leur établissement. »

L'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également adopté :

Que le projet de loi C-15, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 32, de ce qui suit :

« 80. Les paragraphes 4(3) et (4) sont abrogés dix ans »

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 14, de ce qui suit :

« (5) Il peut en outre, après consultation avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et sur la recommandation »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 13 à 20, page 14.

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux deux (2) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

Que le projet de loi C-15, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 13 à 20, page 14.

L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 3 à 7 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 8,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 34, de ce qui suit :

« Territoires du Nord-Ouest : les Territoires du Nord- »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 9 à 111 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 112,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 112, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 92, de ce qui suit :

« et d’un office des terres et des eaux pour chacune des régions désignées qu'elles »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 112, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 92, de ce qui suit :

« et d’un office des terres et des eaux pour chacune des régions désignées qu'elles »

Après débat, les amendements sont mis aux voix et rejetés, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 112 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

Du consentement unanime, les articles 113 à 119 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 120,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 120, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 17, page 96, et se terminant à la ligne 6, page 97, de ce qui suit :

« 12. (1) Le ministre fédéral nomme le président de l'office parmi les candidats proposés par la majorité des membres de celui-ci.

(2) À défaut, dans un délai suffisant, de proposition qu'il juge acceptable, le ministre fédéral peut d'autorité choisir le président de l'office.

(3) En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'office ou de vacance de son poste, l'intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par le membre que peut désigner l'office. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’article 120 du projet de loi C-15 porte sur le poste de président d’un office et crée plusieurs exceptions relatives au poste de président de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. L’amendement vise à supprimer ces exceptions.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que l’amendement vise à retirer un élément essentiel du projet de loi ce qui est contraire au principe du projet de loi.

Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

L'article 120 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

L'article 121 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 122,

Yvonne Jones propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 122, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 97, de ce qui suit :

« mettre en œuvre ce droit et le nombre des autres membres, exception faite du président, reflètent, respectivement et dans une mesure raisonnable, la composition de la population dans la région touchée par la prise de décision de l’office. »

Après débat, l'amendement de Yvonne Jones est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

L'article 122 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

Du consentement unanime, les articles 123 à 130 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 131,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 131, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 100, de ce qui suit :

« (4) Les instructions sont publiées dans un journal largement diffusé et sont affichées sur le site Web de l'office. »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 131 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

Article 132,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 132, soit modifié par suppression des lignes 38 à 40, page 100.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 132, soit modifié par suppression des lignes 38 à 40, page 100.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 132, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 103, de ce qui suit :

« pour subvenir à ses besoins, sans toutefois les détourner, les obstruer »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 132 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Du consentement unanime, les articles 133 à 135 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 136,

Yvonne Jones propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 33, page 105, de ce qui suit :

« b) deux membres nommés sur la proposition de la première nation des Gwich’in;

c) deux membres nommés sur la proposition de la première nation du Sahtu;

d) deux membres qui, sous réserve de tout accord conclu par le gouvernement tlicho avec un peuple autochtone du Canada visé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 autre que la première nation tlicho, sont nommés par ce gouvernement; »

Après débat, l'amendement de Yvonne Jones est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

L'article 136 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Du consentement unanime, les articles 137 à 198 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 199,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 199, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 174, de ce qui suit :

« 111.2 Le ministre fédéral n'exerce les attributions visées à l'article 111.1 qu'après avoir consulté le ministre qui était, avant l'entrée en vigueur de cet article, le ministre compétent pour l'application des dispositions qui y sont mentionnées. »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-15, à l'article 199, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 174, de ce qui suit :

L'article 199 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 200 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

Nouvel article 200.1,

Yvonne Jones propose, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 175, du nouvel article suivant :

« 200.1 (1) L'alinéa 114b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) de veiller, avant que des mesures soient prises à l'égard d'un projet de développement, à ce que leurs répercussions environnementales soient examinées attentivement, en tenant compte de la nature, de la durée et de l'intensité de ces répercussions;

(2) L'article 114 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) de permettre le développement économique responsable des ressources naturelles de la vallée du MacKenzie au bénéfice de ses résidents et de tous les Canadiens. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'amendement propose de modifier l'article 114 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 766-767, il est écrit :

« …un amendement qui vise à modifier l’article concernant l’entrée en vigueur d’un projet de loi en la faisant dépendre d’une condition est irrecevable, puisqu’il dépasse la portée du projet de loi et tente d’y apporter un élément nouveau. »

Puisque l’article 114 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie n'est pas modifié par le projet de loi C-15, la présidence est d'avis que l'amendement est irrecevable.

Du consentement unanime, les articles 201 à 205 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 206,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 206, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 180, de ce qui suit :

« (2.31) L'Office peut prolonger le délai prévu aux paragraphes (2) ou (2.1) à sa discrétion, dans la mesure où toutes les parties touchées en sont avisées à l'avance, s'il estime que le projet est particulièrement complexe pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

a) il est de vaste portée ou comporte des exigences élevées en matière de technologie ou d'infrastructure;

b) il est situé dans un écosystème protégé ou désigné comme nécessitant une protection particulière, ou à proximité d'un tel écosystème;

c) il pourrait avoir des conséquences importantes sur les droits ancestraux ou issus de traités. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 206, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 180, de ce qui suit :

a) il est de vaste portée ou comporte des exigences élevées en matière de technologie ou d'infrastructure;

b) il est situé dans un écosystème protégé ou désigné comme nécessitant une protection particulière, ou à proximité d'un tel écosystème;

c) il pourrait avoir des conséquences importantes sur les droits ancestraux ou issus de traités. »

Il s'élève un débat.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’article 206 du projet de loi C-15 l’Office prévoit certaines durées pour permettre à l’Office de procéder à une évaluation environnementale. Il prévoit également que seuls le ministre fédérale et le gouverneur en conseil peuvent allonger ces durées dans certains cas.

L’amendement vise à donner à l’Office un pouvoir discrétionnaire de pouvoir également allonger ces durées.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que l’amendement vise à donner un pouvoir discrétionnaire à l’Office qui n’est pas prévu dans le projet de loi ce qui va au-delà de la portée du projet de loi.

Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 206, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 15, page 180, de ce qui suit :

« promoteur du projet ou d’une première nation touchée directement par le projet qu'ils lui fournissent des renseignements ou qu'ils procèdent à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur ou la première nation pour remplir l'exigence n'est pas »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 206, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 15, page 180, de ce qui suit :

Il s'élève un débat.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’article 206 du projet de loi C-15 prévoit que l’Office peut exiger d’un promoteur qu’il lui fournisse des renseignements, qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet considéré.

L’amendement vise à donner à l’Office le pouvoir d’élargir ces demandes à une première nation directement touchée par le projet.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que l’amendement vise à élargir les catégories de personnes qui pourraient être touchées par ces exigences ce qui va au-delà de la portée du projet de loi.

Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

L'article 206 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Du consentement unanime, les articles 207 à 223 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 224,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 224, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 203, de ce qui suit :

« (4) Les instructions données en vertu du présent article sont publiées dans un journal largement diffusé dans les Territoires du Nord-Ouest et sont affichées sur le site Web de l'Office. »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 224 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Du consentement unanime, les articles 225 à 252 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 253,

Yvonne Jones propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 253, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 228, de ce qui suit :

« vigueur au moins un an après la date de sanction de la présente loi, à la date fixée par décret. »

Après débat, l'amendement de Yvonne Jones est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

L'article 253 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Après débat, le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-15, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 16 h 50, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-Marie David

2014-02-11 14 h 21