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AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 37

Le mardi 21 avril 2015

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 8 h 45, dans la pièce 8-53 du 131, rue Queen, sous la présidence de Blake Richards, président.

Membres du Comité présents : Niki Ashton, John Barlow, Rob Clarke, Earl Dreeshen, Blake Richards, Kyle Seeback et Mark Strahl.

Membres substituts présents : Dennis Bevington remplace Jonathan Genest-Jourdain et Yvonne Jones remplace l'hon. Carolyn Bennett.

Autres députés présents : Elizabeth May.

Aussi présents : Chambre des communes : Justin Vaive, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Norah Kielland, analyste ; Maxime Charron-Tousignant, analyste.

Témoins : Ministère de la Justice : Tom Isaac, avocat-conseil principal, Négociations, Affaires du Nord et interlocuteur fédéral. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Tara Shannon, directrice, Politiques en matière de ressource et de programmes, Affaires du nord.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 11 mars 2015, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

Tara Shannon et Tom Isaac répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, titre abrégé, est réservée.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Yvonne Jones propose, — Que le projet de loi S-6, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 12 à 19, page 1.

Après débat, l'amendement de Yvonne Jones est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Niki Ashton, Dennis Bevington, Yvonne Jones — 3; CONTRE : John Barlow, Rob Clarke, Earl Dreeshen, Kyle Seeback, Mark Strahl — 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-6, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit :

« 6.1 Avec le consentement explicite des premières nations, le ministre fédéral peut, par écrit, »

b) par suppression des lignes 18 et 19, page 1.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-6, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

« (3) La délégation effectuée en vertu du paragraphe (1) est conforme à l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 3 à 13 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 14,

Niki Ashton propose, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 14.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à supprimer l’article 14.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 768, il est écrit :

« Un amendement qui vise à supprimer un article tout entier est irrecevable puisque voter contre l’adoption de l’article en question aurait le même effet »

Comme les membres le savent, la pratique parlementaire ne permet pas de faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-6, à l'article 14, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 5, et se terminant à la ligne 3, page 6, de ce qui suit :

« 49.1 (1) Le projet de développement ou l’ouvrage pour lequel une autorisation est renouvelée ou modifiée doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation, à moins que, de l’avis de l’Office, aucun changement important n’y ait été apporté. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 14 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 15 est adopté avec dissidence.

Article 16,

Niki Ashton propose, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 16.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à supprimer l’article 16.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 768, il est écrit :

« Un amendement qui vise à supprimer un article tout entier est irrecevable puisque voter contre l’adoption de l’article en question aurait le même effet »

Comme les membres le savent, la pratique parlementaire ne permet pas de faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

Yvonne Jones propose, — Que le projet de loi S-6, à l'article 16, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 6, de ce qui suit :

« 56. (1) Après qu’une proposition lui est soumise aux termes du »

b) par suppression des lignes 1 à 17, page 7.

Après débat, l'amendement de Yvonne Jones est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Bruce Hyer aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-6, à l'article 16, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 17 à 19, page 1, de ce qui suit :

« 56. (1) Le bureau désigné termine »

b) par suppression des lignes 1 à 17, page 7.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-6, à l'article 16, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 19, page 6, et se terminant à la ligne 17, page 7, de ce qui suit :

« paragraphe 50(1), le bureau désigné présente au comité de direction un rapport sur l'état d'avancement de l'examen du projet de développement. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 16 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 17,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 17.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à supprimer l’article 17.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 768, il est écrit :

« Un amendement qui vise à supprimer un article tout entier est irrecevable puisque voter contre l’adoption de l’article en question aurait le même effet »

Comme les membres le savent, la pratique parlementaire ne permet pas de faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

Yvonne Jones propose, — Que le projet de loi S-6, à l'article 17, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 7, de ce qui suit :

« 58. (1) Après qu’une proposition lui est soumise aux termes du paragraphe 50(1) ou qu’un projet lui »

b) par suppression des lignes 12 à 28, page 8.

Après débat, l'amendement de Yvonne Jones est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-6, à l'article 17, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 24, page 7, et se terminant à la ligne 28, page 8, de ce qui suit :

« comité de direction présente au ministre un rapport sur les délais requis pour terminer l'examen du projet de développement. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 17 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : John Barlow, Rob Clarke, Earl Dreeshen, Kyle Seeback, Mark Strahl — 5; CONTRE : Niki Ashton, Dennis Bevington, Yvonne Jones — 3.

Du consentement unanime, les articles 18 à 20 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 21,

Niki Ashton propose, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 21.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à supprimer l’article 21.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 768, il est écrit :

« Un amendement qui vise à supprimer un article tout entier est irrecevable puisque voter contre l’adoption de l’article en question aurait le même effet »

Comme les membres le savent, la pratique parlementaire ne permet pas de faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-6, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 38, page 10, de ce qui suit :

« comité restreint et fixe son mandat dans le délai imparti par l’Office. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 21 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : John Barlow, Rob Clarke, Earl Dreeshen, Kyle Seeback, Mark Strahl — 5; CONTRE : Niki Ashton, Dennis Bevington, Yvonne Jones — 3.

L'article 22 est adopté avec dissidence.

Article 23,

Yvonne Jones propose, — Que le projet de loi S-6, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 1 à 26, page 12.

Après débat, l'amendement de Yvonne Jones est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-6, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 26, page 12, de ce qui suit :

« dations mentionnées au paragraphe (4) dans le délai fixé par l’Office. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 23 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : John Barlow, Rob Clarke, Earl Dreeshen, Kyle Seeback, Mark Strahl — 5; CONTRE : Niki Ashton, Dennis Bevington, Yvonne Jones — 3.

Du consentement unanime, les articles 24 à 26 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 27,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-6, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 11, page 13, de ce qui suit :

« prévu par les règles. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 27 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Du consentement unanime, les articles 28 à 33 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 34,

Niki Ashton propose, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 34.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à supprimer l’article 34.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 768, il est écrit :

« Un amendement qui vise à supprimer un article tout entier est irrecevable puisque voter contre l’adoption de l’article en question aurait le même effet »

Comme les membres le savent, la pratique parlementaire ne permet pas de faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-6, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 15, de ce qui suit :

« relativement à l'exercice des fonctions que lui »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-6, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 15, de ce qui suit :

« (2) Les instructions ne s'appliquent qu'avec le consentement explicite des premières nations et du ministre territorial et ne visent toutefois pas la »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-6, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 40, page 15, de ce qui suit :

« (4) Les dispositions des lois fédérales, de leurs règlements et des règles de droit territoriales l'emportent sur les instructions incompatibles données en vertu du présent article. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 34 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Du consentement unanime, les articles 35 à 42 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement

Article 43,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi S-6, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 25, page 18, de ce qui suit :

« renouvellement ne peut excéder vingt-cinq ans. »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi S-6, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 18, de ce qui suit :

« b) dans le cas des autres permis de type A, relativement à une entreprise principale, la durée prévue des travaux d’exploration ou de préparation, de la construction ou de l’exploitation d’ouvrages utilisés dans le cadre de l’entreprise principale ou de la remise en état des lieux, selon le cas. »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Niki Ashton, Dennis Bevington, Yvonne Jones — 3; CONTRE : John Barlow, Rob Clarke, Earl Dreeshen, Kyle Seeback, Mark Strahl — 5.

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi S-6, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 18, de ce qui suit :

« (2) Tous les cinq ans, l’Office examine chaque permis délivré en vertu de la présente loi afin d’établir s’il convient de le modifier ou de l’annuler conformément à l’article 43. »

L'article 43 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Article 44,

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi S-6, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 20, de ce qui suit :

« l’Office, prolonger d’au plus six mois le délai »

L'article 44 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Du consentement unanime, les articles 45 à 56 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal : POUR : John Barlow, Rob Clarke, Earl Dreeshen, Kyle Seeback, Mark Strahl — 5; CONTRE : Niki Ashton, Dennis Bevington, Yvonne Jones — 3.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 10 h 13, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Greffier de comité,

David Chandonnet

2015/04/27 8 h 11