JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 12

Le mardi 11 février 2014

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 11 h 1, dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Patrick Brown, Sean Casey, Bob Dechert, Robert Goguen, Pierre Jacob, Ève Péclet, Kyle Seeback, Mike Wallace et David Wilks.

Membres substituts présents : L'hon. Wayne Easter remplace Sean Casey.

Aussi présents : Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif ; Justin Vaive, greffier législatif.

Témoins : Ministère de la Justice : Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 novembre 2013, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Paul Saint-Denis répond aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

Article 3,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Maria Mourani aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-10, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 26, page 2, de ce qui suit :

« cinq ans; »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-10 modifie le Code criminel en visant à créer une nouvelle infraction de contrebande de tabac et d’établir des peines minimales d’emprisonnement en cas de récidive. L’amendement vise à retirer ces peines minimales.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que l’amendement vise à retirer un élément essentiel du projet de loi ce qui est contraire au principe du projet de loi.

Par conséquent, l'amendement est irrecevable.

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 26, page 2, de ce qui suit :

« deuxième infraction, sauf si le tribunal est d'avis que des circonstances exceptionnelles liées à la situation du contrevenant justifient qu'il en décide autrement,

(ii) d’un emprisonnement minimal de cent quatre-vingts jours, dans le cas d'une troisième infraction, sauf si le tribunal est d'avis que des circonstances exceptionnelles liées à la situation du contrevenant justifient qu'il en décide autrement,

(iii) d’un emprisonnement minimal de deux ans moins un jour, dans le cas de toute autre infraction subséquente, sauf si le tribunal est d'avis que des circonstances exceptionnelles liées à la situation du contrevenant justifient qu'il en décide autrement; »

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Maria Mourani aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-10, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 30 à 36, page 2.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 11 h 19, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2014/02/14 9 h 55