Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 40, page 14, de ce qui suit :
« (2) Il ne donne l'ordre qu'en cas d'urgence s'il a des motifs »
b) par substitution, à la ligne 45, page 14, de ce qui suit :
« étranger qui constitue également une infraction au Canada a été commise; »
c) par substitution, à la ligne 2, page 15, de ce qui suit :
« État étranger qui constitue également une infraction au Canada, qu'une enquête relative à »
d) par adjonction, après la ligne 8, page 15, de ce qui suit :
« c.1) que les données informatiques pourraient être perdues ou détruites avant que l'ordonnance de préservation, l'ordonnance de communication ou le mandat ne puissent être obtenus.
(2.1) L'agent de la paix ou le fonctionnaire public qui donne un ordre en vertu du paragraphe (1) doit consigner ses motifs par écrit. »
e) par substitution, à la ligne 21, page 15, de ce qui suit :
« État étranger qui constitue également une infraction au Canada, quatre-vingt-dix jours après »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.