JUST Réunion de comité

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Nathalie Levman, Daryl Churney et Joe Oliver répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Article 7,

a) par substitution, aux lignes 36 à 39, page 2, de ce qui suit :

« de la pornographie juvénile est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.  »

b) par substitution, aux lignes 7 à 10, page 3, de ce qui suit :

« faire la publicité, est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;

b)  soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois. »

L'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Après débat, du consentement unanime, les articles 8 à 20 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

Article 21,

« « infraction sexuelle visant un enfant » L’une ou l’autre des infractions suivantes :

a) infraction désignée au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminelqui est commise contre une personne âgée de moins de dix-huit ans et en conséquence de laquelle le contrevenant est tenu de se conformer à la présente loi;

b) infraction qui est commise à l’étranger contre une personne âgée de moins de dix-huit ans et en conséquence de laquelle le contrevenant est tenu de se conformer à la présente loi. »

Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 21 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 22 à 28 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Article 29,

« « infraction sexuelle visant un enfant » L’une ou l’autre des infractions suivantes :

a) infraction désignée au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminelqui est commise contre une personne âgée de moins de dix-huit ans, à l’exception d’une infraction visée aux alinéas b) ou f) de la définition de « infraction désignée » à ce paragraphe si le poursuivant n’a pas établi hors de tout doute raisonnable, pour l’application du paragraphe 490.012(2) de cette loi, que le contrevenant a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de cette définition;

b) infraction qui est commise à l’étranger contre une personne âgée de moins de dix-huit ans et en conséquence de laquelle le contrevenant est ou était tenu de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. »

Après débat, l'amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

« (2) Les renseignements visés au paragraphe (1) ne doivent en aucun cas permettre d'identifier les victimes.  »

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

« RAPPORT ANNUEL

12. (1) Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et chaque année par la suite, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit un rapport qui précise le nombre de personnes qui ont été ajoutées à la banque de données ainsi que les renseignements figurant aux alinéas 5f) et g) à l'égard de chacune de ces personnes.

(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport. »

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Après débat, l'article 29 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 30 à 34 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-26, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.