JUST Réunion de comité

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à huis clos à 8 h 46, dans la pièce 268 de l'Édifice La Promenade, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Il est convenu, — Que le Comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services d’un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider dans ses travaux.

Il est convenu, — Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé de cinq membres, à savoir le président, les deux vice-présidents et les deux secrétaires parlementaires, et que le quorum soit constitué de trois membres, dont un de l’opposition.

Il est convenu, — Que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins trois (3) membres sont présents, dont un membre de l'opposition.

Il est convenu, — Que seulement le greffier du Comité soit autorisé à distribuer aux membres du Comité des documents et seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles.

Il est convenu, — Que le greffier du Comité soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le Comité et ses sous-comités.

Il est convenu, — Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d’au plus deux (2) représentants par organisme; et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du président.

Il est convenu, — Que, à moins qu’il en soit ordonné autrement, chaque membre du Comité soit autorisé à être accompagné d’un (1) membre de son personnel aux séances à huis clos, et que chaque parti puisse permettre un (1) membre du personnel du bureau du Whip ou du Leader à la Chambre.

Il est convenu, — Que le greffier du Comité conserve à son bureau une (1) copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité.

Il est convenu, — Que lorsqu’un projet de loi émanant des députés est renvoyé au Comité, il soit inscrit à l’Ordre du jour et que le parrain dudit projet de loi soit invité à comparaître devant le Comité.

Il est convenu, — Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment; que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du Comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles; que les motions reçues par le greffier du Comité avant 17 heures soient distribués aux membres le jour même.

Il est convenu, — Que les témoins disposent d’au plus 10 minutes pour faire leur déclaration préliminaire; lors de l’interrogation des témoins, les membres disposent chacun de cinq minutes pour la première série de questions et de cinq minutes pour les séries de questions suivantes; voici l’ordre à suivre pour la première série de questions : néo-démocrates, conservateurs, libéraux, conservateurs; pour la deuxième série, il y a alternance entre les membres du parti ministériel et les membres de l’opposition, de la manière suivante : néo-démocrates, conservateurs, néo-démocrates, conservateurs, néo-démocrates, conservateurs, conservateurs; selon le principe que chaque membre du Comité devrait avoir la possibilité d’interroger le(s) témoin(s); s’il reste du temps, d’autres séries de questions peuvent suivre sur le modèle des deux premières séries, à la discrétion de la présidence.

Il est convenu, — Que, relativement aux ordres de renvoi reçus de la Chambre et se rapportant à des projets de loi,

(a) le greffier du comité, lorsque celui-ci reçoit un tel ordre de renvoi, écrive à chaque député qui n’est pas membre d’un caucus représenté au comité pour l’inviter à déposer, dans une lettre adressée au président du comité dans les deux langues officielles, les amendements proposés au projet de loi qui fait l’objet dudit ordre de renvoi qu’il propose que le comité étudie;

(b) les amendements déposés, conformément à l’alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l’étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l’égard d’un projet de loi;

(c) au cours de l’étude article par article d’un projet de loi, le président permette à un député qui a présenté ses amendements conformément à l’alinéa a) de faire de brèves observations pour les appuyer.

Il est convenu, — Que le Comité examine le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, durant au moins deux réunions (le mardi 5 novembre 2013 et le jeudi 7 novembre 2013) .

Il est convenu, — Que le président prépare une ébauche de lettre afin de demander aux gouvernements provinciaux et territoriaux de fournir au Comité des renseignements dans le cadre de l’application des dispositions de la Partie XVII du Code criminel.

À 9 h 26, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.