Sur motion de Irwin Cotler, il est convenu, — Attendu que le Sous-comité ait entendu, dans le cadre de la troisième semaine annuelle de responsabilisation de l’Iran, de nombreux témoins décrire de façon convaincante la détérioration de la situation en Iran relativement aux droits de la personne, y compris ce qui suit :
Le régime iranien a commis des violations massives et systématiques contre les droits de la personne de ses propres citoyens, dont les arrestations arbitraires, les agressions, la torture, et les disparitions;
Les exécutions en Iran se poursuivent, avec plus de personnes exécutées par habitant en Iran que dans tout autre pays, et avec une frénésie d’exécutions marquée par plus de 600 exécutions depuis l’arrivée au pouvoir du président Hassan Rouhani en août 2013, et plus de 250 depuis le début de 2014;
Le régime iranien a incarcéré plus de journalistes et de blogueurs que tout autre pays du monde;
Le régime iranien continue à emprisonner les militants politiques, les membres de minorités religieuses et ethniques, les défenseurs des droits de la personne, les militants étudiants, les universitaires, les artistes, les journalistes, et d’autres leaders de la société civile; et
Les membres de la communauté bahaïe font toujours objet de harcèlement et de persécution, et sept leaders des Bahaïs amorcent une septième année en prison;
Il est résolu que le Sous-comité :
condamne les attaques systématiques et généralisées sanctionnées par l’État contre les droits du peuple iranien, notamment contre les dirigeants de la société civile;
reconnaisse l’importance de ne pas permettre aux négociations avec le régime iranien sur l’enjeu nucléaire d’éclipser, d’occulter, ou même d’assainir les violations des droits de la personne perpétrés par le régime;
demande au régime iranien de déclarer un moratoire sur sa politique d’exécutions gratuites orchestrées par l’État;
exhorte le régime iranien à libérer ses prisonniers politiques, dont les sept chefs bahaïs emprisonnés, et l’Irano-Canadien Saeed Malekpour;
demande au régime iranien de respecter la primauté du droit, protéger l’indépendance judiciaire, mettre fin à sa culture d’impunité, et renoncer à l’arrestation et à l’emprisonnement des avocats tout simplement parce qu’ils défendent des victimes des violations des droits de la personne;
exhorte le régime iranien à renoncer à ses attaques persistantes et omniprésentes contre les droits des femmes, y compris des traitements cruels et inhumains, et à tenir sa promesse d’améliorer l’égalité des genres;
demande au régime iranien de mettre fin à la criminalisation de la dissidence et à l’arrestation et l’emprisonnement des journalistes et des blogueurs;
exhorte le régime iranien à permettre au rapporteur spécial sur la situation des droits de la personne en Iran de visiter le pays et ses prisons;
veuille faire appliquer les sanctions en vertu de la section 4.1 de la Loi sur les mesures économiques spéciales visant les personnes qui commettent de graves crimes contre l’humanité et qui sont complices des exécutions gratuites et des attaques massives contre les droits de la personne, et leur donne avis qu’ils seront tenus responsables devant la loi;
exhorte le régime iranien à respecter le droit de tout Iranien de se porter candidat à des élections, et à améliorer la transparence du système électoral iranien en acceptant que les élections soient surveillées par des observateurs indépendants locaux et internationaux, dès les élections parlementaires en 2016;
exprime sa solidarité au peuple iranien, qui est lui-même ciblé et persécuté par les violations massives des droits de la personne perpétrées par le régime iranien;
félicite le gouvernement de son leadership lors de la résolution annuelle à l’ONU sur les droits de la personne en Iran; et
renvoie la situation des violations des droits de la personne en Iran au Comité des affaires étrangères et lui recommande d’appuyer la présente résolution.