JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Avis de convocation Modifié
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)
42e législature, 1re session
Réunion 114
Le lundi 29 octobre 2018, 12 h 30 à 14 heuresModifié
ÉTUDE ARTICLE PAR ARTICLE
Section modifiée
Témoins
Ministère de la Justice
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
Matthew Taylor, avocat-conseil principal par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
Shannon Davis-Ermuth, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
Paulette Corriveau, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
Le greffier du Comité
Marc-Olivier Girard (613-996-1553)
2018-10-29 9 h 41