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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Avis de convocation

Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)
42e législature, 1re Session
 
Réunion 28
mardi 18 octobre 2016, 11 heures à 13 heures
 
Témoins

11 heures à 12 heures
• Gagan Sikand, député, Mississauga—Streetsville
Families For Justice
• Markita Kaulius, présidente

12 heures à 13 heures
Ministère de la Justice
• Hal Pruden, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
Le greffier du Comité
Michael MacPherson (613-996-1553)
 
2016/10/13 14 h 15