Michael Barrett propose, — Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, et à la suite des motions adoptées par le Comité le vendredi 29 janvier 2021 et le vendredi 19 février 2021, face au refus de Craig et Marc Kielburger de comparaître devant le Comité le lundi 8 mars 2021, Craig et Marc Kielburger sont assignés à comparaître devant le Comité, pendant au moins trois heures, à une date et une heure déterminées par le président, mais pas plus tard que dans la semaine suivant l’adoption de cette motion, pourvu que si l’un d’eux ou les deux ne se présentent pas après l’assignation à comparaître, ou refusent de reconnaître et recevoir l’assignation, le président reçoit ordre de présenter immédiatement à la Chambre un rapport précisant les faits pertinents.

Il s'élève un débat.

La motion modifiée de Michael Barrett est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, et à la suite des motions adoptées par le Comité le vendredi 29 janvier 2021 et le vendredi 19 février 2021, face au refus de Craig et Marc Kielburger de comparaître devant le Comité le lundi 8 mars 2021, Craig et Marc Kielburger sont assignés à comparaître devant le Comité, pendant au moins trois heures, à une date et une heure déterminées par le président, mais pas plus tard que le vendredi 12 mars 2021, pourvu que si l’un d’eux ou les deux ne se présentent pas après l’assignation à comparaître, ou refusent de reconnaître et recevoir l’assignation, le président reçoit ordre de présenter immédiatement à la Chambre un rapport précisant les faits pertinents.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 3 125,00$, pour l'étude de la protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telle Pornhub, soit adopté.

Charlie Angus propose, — Que, conformément à l’article 108(3)h) du Règlement, et compte tenu du témoignage des représentants de la Gendarmerie royale du Canada devant le Comité le lundi 22 février 2021, et du fait que les lois canadiennes relatives à la possession et à la diffusion de pornographie juvénile ainsi qu’à la publication d’actes sexuels non consensuels sur les services Internet canadiens ne semblent pas être appliquées, le Comité invite immédiatement à comparaître le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, pour qu’il explique la position du gouvernement relativement à l’application des lois canadiennes portant sur les abus visant les enfants et les adultes qui n’ont pas donné leur consentement, sur les plateformes en ligne.

La motion, telle que modifiée, de Charlie Angus est mise aux voix et adoptée avec dissidence.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, conformément à l’article 108(3)h) du Règlement, et compte tenu du témoignage des représentants de la Gendarmerie royale du Canada devant le Comité le lundi 22 février 2021, et du fait que les lois canadiennes relatives à la possession et à la diffusion de pornographie juvénile ainsi qu’à la publication d’actes sexuels non consensuels sur les services Internet canadiens ne semblent pas être appliquées, le Comité invite immédiatement à comparaître le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, et le ministre de la Justice, David Lametti, Brenda Lucki, commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales, pour qu’ils expliquent la position du gouvernement relativement à l’application des lois canadiennes portant sur les abus visant les enfants et les adultes qui n’ont pas donné leur consentement, sur les plateformes en ligne.

Rhéal Éloi Fortin propose, — Que tous les documents présentés dans le cadre des travaux du Comité qui ne proviennent pas d’un ministère fédéral ou qui n’ont pas été traduits par le Bureau de la traduction soient préalablement soumis à une révision linguistique par le Bureau de la traduction avant d’être distribués aux membres.

Il s'élève un débat.

Sur motion de Colin Carrie, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « ministère fédéral », de ce qui suit : « d'un bureau du député ».

La motion modifiée de Rhéal Éloi Fortin, est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que tous les documents présentés dans le cadre des travaux du Comité et qui ne proviennent pas d'un ministère fédéral, d'un bureau du député ou qui n'ont pas été traduits par le Bureau de la traduction soient préalablement soumis à une révision linguistique par le Bureau de la traduction avant d'être distribués aux membres.

Sur motion de Rhéal Éloi Fortin, il est convenu, — Que le greffier informe chaque témoin à comparaitre devant le Comité que des essais techniques par l’équipe de soutien de l’Administration de la Chambre doivent être effectués afin de vérifier la connectivité et l’équipement utilisé afin d’assurer la meilleure qualité sonore possible; et que la présidence informe le Comité, au début de chaque réunion, de tout témoin qui n’a pas effectué les essais techniques requis.

Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le texte de toute motion de fond ou de toute motion d'amendement à une motion de fond soit distribué sous forme écrite, dans les deux langues officielles, à tous les membres du Comité avant que le Comité entame le débat sur une telle motion.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Rhéal Éloi Fortin, Jacques Gourde — 2;

CONTRE : Charlie Angus, Michael Barrett, Colin Carrie, Han Dong, Greg Fergus, Patricia Lattanzio, Brenda Shanahan, Francesco Sorbara — 8.

Charlie Angus propose, — Que, conformément à l’article 108(3)h)(viii) du Règlement, le Comité étudie l’utilisation, ou l’utilisation potentielle, de la technologie de reconnaissance faciale par les différents ordres de gouvernement au Canada, les forces de l’ordre, les entreprises privées et les particuliers; que le Comité examine l’incidence de cette technologie sur la protection des renseignements personnels, la sécurité et la sûreté des enfants, des personnes âgées et des populations vulnérables; que le Comité examine l’incidence de la technologie de reconnaissance faciale sur les populations racisées, et que l’étude porte aussi sur les usages néfastes de cette technologie, notamment comme outil de harcèlement criminel ou à d’autres fins de surveillance illégale; que le Comité examine tout lien officiel ou officieux possible entre les forces de l’ordre canadiennes et des entreprises technologiques privées ou de jeunes entreprises; que le Comité examine l’incidence de la technologie de reconnaissance faciale et le pouvoir croissant de l’intelligence artificielle.

À 12 h 47, la réunion est suspendue.

À 12 h 51, la réunion reprend.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

À 12 h 55, la réunion est suspendue.

À 12 h 58, la réunion reprend.

Rhéal Éloi Fortin propose, — Que, conformément à l’article 108(3)h), le Comité entreprenne une étude et formule des recommandations sur l’efficacité des mesures de protection des renseignements personnels, notamment en ce qui a trait au numéro assurance sociale (NAS) et le système de protection des comptes personnels des contribuables à l’Agence du revenu du Canada en regard des vols d’identités et des détournements frauduleux des comptes dans le cadre de la prestation canadienne d’urgence (PCU); et que le Comité élargisse son étude afin d’évaluer l’efficience du système européen d’identité personnelle (carte d’identité à puce, eID).

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant.

Il est convenu, — Que le Comité sollicite un exposé de la situation entourant la protection des renseignements personnels en ce qui concerne le numéro d’assurance sociale (NAS) et les comptes de contribuables de l’Agence du revenu du Canada, ainsi que des renseignements sur le système européen d’identité.