Rhéal Éloi Fortin propose, — Conformément à la motion adoptée par la Chambre des Communes le jeudi 25 mars 2021:

1. Le Comité permanent s’est réuni :

a. Le lundi 29 mars 2021 à 14 heures pour entendre le témoin Rick Theis;

b. Le mercredi 31 mars 2021 à 14 heures pour entendre le témoin Amitpal Singh;

c. Le jeudi 8 avril 2021 à 14 heures pour entendre le témoin Ben Chin.

2. Le Comité a constaté l’absence desdits témoins, lesquels avaient été cités à comparaître devant le Comité en vertu de l’ordre incluse dans la motion adoptée par la Chambre le jeudi 25 mars 2021;

3. Le Comité confirme ne pas avoir libéré lesdits témoins de leur obligation à comparaître devant lui;

4. Le Comité a également constaté l’absence du premier ministre à qui l’opportunité de comparaître à la place des témoins avait été donnée dans la motion du jeudi 25 mars 2021;

5. Le Comité a constaté que le ministre Pablo Rodriguez est venu témoigner le lundi 29 mars 2021 au lieu de Rick Theis, après avoir donné l’ordre à celui-ci de ne pas se présenter devant le Comité, tel que mentionné dans sa lettre au Président reçue par les membres du Comité le dimanche 28 mars 2021;

6. Le Comité a constaté que la ministre Mona Fortier a aussi donné l’ordre aux témoins Amitpal Singh et Ben Chin de ne pas se présenter devant le Comité, tel que mentionné dans ses lettres adressées au Président et datées du mardi 30 mars 2021 et du mercredi 7 avril 2021;

Pour ces motifs, que le Comité fasse rapport à la Chambre des Communes de ces évènements afin de manifester son mécontentement.

Il s'élève un débat.

Rheal Éloi Fortin donne avis de la motion suivante :

Que le Comité constate qu’en dépit du paragraphe a) i) de la motion adoptée par la Chambre des Communes le jeudi 25 mars 2021, le Comité n’a pas reçu en bonne et due forme le rapport de vérification diligente qui devait lui être transmis sous les soins, la garde ou le contrôle du Bureau du Conseil privé au plus tard le jeudi 1^er avril 2021, les documents produits étant en ce sens incomplets;

Que le Comité fasse rapport à la Chambre de cet évènement afin de manifester son mécontentement.

À 14 h 22, la réunion est suspendue.

À 14 h 30, la réunion reprend.

Greg Fergus propose, — Que la réunion soit ajournée maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Charlie Angus, Han Dong, Greg Fergus, Patricia Lattanzio, Brenda Shanahan, Francesco Sorbara — 6;

CONTRE : Michael Barrett, Colin Carrie, Rhéal Éloi Fortin, Jacques Gourde — 4.