ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Il est convenu, — Que, relativement à l'étude sur le Budget principal des dépenses 2021-2022, le Comité invite le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le Commissaire à l'information, le Commissaire au lobbying du Canada et le Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à comparaître au moment fixé par la présidence, pour une durée d'une heure chaque.
Il est convenu, — Que relativement à l'étude sur l’utilisation et les impacts de la technologie de reconnaissance faciale, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada soit invité pour une durée d'une heure suivant sa comparution pour le budget principal des dépenses 2021-2022.
La motion « Que le Comité reprenne le débat ajourné sur la motion de Brenda Shanahan présentée le lundi 19 avril 2021» est proposée.
La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Han Dong, Greg Fergus, Patricia Lattanzio, Brenda Shanahan, Francesco Sorbara — 5;
CONTRE : Taylor Bachrach, Michael Barrett, Colin Carrie, Rhéal Éloi Fortin, Jacques Gourde — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre la motion.
La motion est donc rejetée.
La motion, « Que dans le cadre de l'étude sur la protection de la vie privée et de la réputation sur des plateformes telles que Pornhub, le Comité produise un rapport provisoire sur « La protection de la vie privée et de la réputation sur des plateformes telles que PornHub » et que le Comité entende d'autres témoins au sujet des préoccupations relatives à la vie privée et à la réputation liées aux images non consensuelles partagées sur le dark web pendant au moins 4 heures." est présentée.
Il s'élève un débat.
À 13 h 50, la réunion est suspendue.
À 13 h 56, la réunion reprend.
La motion « Que le débat sur la motion soit maintenant ajourné » est proposée.
La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Taylor Bachrach, Michael Barrett, Colin Carrie, Rhéal Éloi Fortin, Jacques Gourde — 5;
CONTRE : Han Dong, Greg Fergus, Patricia Lattanzio, Brenda Shanahan, Francesco Sorbara — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour la motion.
La motion est donc adoptée.
La motion « Que le Comité reprenne le débat sur la motion présentée par Rhéal Éloi Fortin le jeudi 8 avril 2021» est proposée.
À 14 heures, la réunion est suspendue.
À 14 h 5, la réunion reprend.
La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Taylor Bachrach, Michael Barrett, Colin Carrie, Rhéal Éloi Fortin, Jacques Gourde — 5;
CONTRE : Han Dong, Greg Fergus, Patricia Lattanzio, Brenda Shanahan, Francesco Sorbara — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour la motion.
La motion est donc adoptée.
À 14 h 10, la réunion est suspendue.
À 14 h 12, la réunion reprend.
La motion « Que le Comité siège en public » est proposée.
La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Taylor Bachrach, Michael Barrett, Colin Carrie, Rhéal Éloi Fortin, Jacques Gourde — 5;
CONTRE : Han Dong, Greg Fergus, Patricia Lattanzio, Brenda Shanahan, Francesco Sorbara — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour la motion.
La motion est donc adoptée.
À 14 h 16, la réunion est suspendue.
À 14 h 21, la réunion reprend en public.
Le Comité reprend l'étude de la motion présentée par Rhéal Éloi Fortin le jeudi 8 avril 2021, soit :
Conformément à la motion adoptée par la Chambre le jeudi 25 mars 2021 :
- Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique s’est réuni :
a. le lundi 29 mars 2021 à 14 heures pour entendre le témoin Rick Theis;
b. le mercredi 31 mars 2021 à 14 heures pour entendre le témoin Amitpal Singh;
c. le jeudi 8 avril 2021 à 14 heures pour entendre le témoin Ben Chin.
- Le Comité a constaté l’absence desdits témoins, lesquels avaient été cités à comparaître devant le Comité en vertu de l’ordonnance incluse à la motion adoptée par la Chambre le jeudi 25 mars 2021;
- Le Comité confirme ne pas avoir libéré lesdits témoins de leur obligation à comparaître devant lui;
- Le Comité a également constaté l’absence du premier ministre à qui l’opportunité de comparaître à la place des témoins avait été donnée à la motion du jeudi 25 mars 2021;
- Le Comité a constaté que le ministre Pablo Rodriguez est venu témoigner le lundi 29 mars 2021 au lieu de Rick Theis, après avoir donné l’ordre à celui-ci de ne pas se présenter devant le Comité, tel que mentionné dans sa lettre au Président reçue par les membres du Comité le dimanche 28 mars 2021;
- Le Comité a constaté que la ministre Mona Fortier a aussi donné l’ordre aux témoins Amitpal Singh et Ben Chin de ne pas se présenter devant le Comité, tel que mentionné dans ses lettres adressées au Président et datées du mardi 30 mars 2021 et du mercredi 7 avril 2021.
Que le Comité fasse rapport à la Chambre des Communes de ces évènements afin de manifester son mécontentement.
Il s'élève un débat.
Taylor Bachrach propose, — Que le Comité suspend maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Michael Barrett, Colin Carrie, Han Dong, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Jacques Gourde, Patricia Lattanzio, Brenda Shanahan, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : — 0.
À 15 h 10, la réunion est suspendue.
À 11 h 3, le lundi 26 avril 2021, la réunion reprend dans la salle 025-B, West Block.
Le Comité reprend l'étude sur la motion présentée par Rhéal Éloi Fortin le jeudi 8 avril 2021.
Il s'élève un débat.
Patricia Lattanzio propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Han Dong, Greg Fergus, Patricia Lattanzio, Brenda Shanahan, Francesco Sorbara — 5;
CONTRE : Michael Barrett, Colin Carrie, Rhéal Éloi Fortin, Jacques Gourde, Gord Johns — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre la motion.
La motion est donc rejetée.
Le Comité reprend l'étude sur la motion présentée par Rhéal Éloi Fortin le jeudi 8 avril 2021.
Il s'élève un débat.
Michael Barrett propose, — Que la réunion soit suspendue maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Colin Carrie, Han Dong, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Jacques Gourde, Patricia Lattanzio, Brenda Shanahan, Francesco Sorbara — 9;
CONTRE : Charlie Angus — 1.
À 13 h 10, la réunion est suspendue.
À 13 h 1, le vendredi 30 avril 2021, la réunion reprend dans la salle 035-B, West Block.
Le Comité reprend l'étude de la motion présentée par Rhéal .Éloi Fortin le jeudi 8 avril 2021, soit :
Conformément à la motion adoptée par la Chambre le jeudi 25 mars 2021 :
- Le Comité s’est réuni :
a. le lundi 29 mars 2021 à 14 heures pour entendre le témoin Rick Theis;
b. le mercredi 31 mars 2021 à 14 heures pour entendre le témoin Amitpal Singh;
c. le jeudi 8 avril 2021 à 14 heures pour entendre le témoin Ben Chin.
- Le Comité a constaté l’absence desdits témoins, lesquels avaient été cités à comparaître devant le Comité en vertu de l’ordonnance incluse à la motion adoptée par la Chambre le jeudi 25 mars 2021;
- Le Comité confirme ne pas avoir libéré lesdits témoins de leur obligation à comparaître devant lui;
- Le Comité a également constaté l’absence du premier ministre à qui l’opportunité de comparaître à la place des témoins avait été donnée à la motion du jeudi 25 mars 2021;
- Le Comité a constaté que le ministre Pablo Rodriguez est venu témoigner le lundi 29 mars 2021 au lieu de Rick Theis, après avoir donné l’ordre à celui-ci de ne pas se présenter devant le Comité, tel que mentionné dans sa lettre au Président reçue par les membres du Comité le dimanche 28 mars 2021 ;
- Le Comité a constaté que la ministre Mona Fortier a aussi donné l’ordre aux témoins Amitpal Singh et Ben Chin de ne pas se présenter devant le Comité, tel que mentionné dans ses lettres adressées au Président et datées du mardi 30 mars 2021 et du mercredi 7 avril 2021.
Pour ces motifs, Que le Comité fasse rapport à la Chambre de ces évènements afin de manifester son mécontentement.
Il s'élève un débat.
Greg Fergus propose, — Que la motion soit modifiée en remplacant les mots :
« 5. Le Comité a constaté que le ministre Pablo Rodriguez est venu témoigner le lundi 29 mars 2021 au lieu de Rick Theis, après avoir donné l’ordre à celui-ci de ne pas se présenter devant le Comité, tel que mentionné dans sa lettre au Président reçue par les membres du Comité le dimanche 28 mars 2021;
6. Le Comité a constaté que la ministre Mona Fortier a aussi donné l’ordre aux témoins Amitpal Singh et Ben Chin de ne pas se présenter devant le Comité, tel que mentionné dans ses lettres adressées au Président et datées du mardi 30 mars 2021 et du mercredi 7 avril 2021.
Que le Comité fasse rapport de ces faits à la Chambre des communes afin d’exprimer son mécontentement. »
Avec les mots:
« 5.Le Comité a pris note du fait que le ministre Pablo Rodriguez a comparu le lundi 29 mars 2021, à la place de Rick Theis, qui s’est conformé aux instructions du gouvernement voulant que les membres du personnel ne comparaissent pas devant les comités, instructions dont il a été question pendant le débat en Chambre le jeudi 25 mars 2021;
6. Le Comité a pris note du fait que la ministre Mona Fortier a également demandé à comparaître le mercredi 31 mars 2021 et le jeudi 8 avril 2021 au nom des témoins Amitpal Singh et Ben Chin, qui se sont conformés aux instructions du gouvernement voulant que les membres du personnel ne comparaissent pas devant les comités, instructions dont il a été question pendant le débat en Chambre le jeudi 25 mars 2021;
Que la non-comparution de témoins soit ajoutée dans une annexe au rapport principal de l’étude sur les questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ».
À 15 h 1, la réunion est suspendue.
À 11 h 1, le lundi 3 mai 2021, la réunion reprend.
Le Comité reprend l'examen de l'amendment proposé par Greg Fergus le vendredi 30 avril 2021 à la motion de Rhéal Éloi Fortin présentée le jeudi 8 avril 2021, et qui se lit comme suit :
Que la motion soit modifiée en remplacant les mots:
« 5. Le Comité a constaté que le ministre Pablo Rodriguez est venu témoigner le lundi 29 mars 2021 au lieu de Rick Theis, après avoir donné l’ordre à celui-ci de ne pas se présenter devant le Comité, tel que mentionné dans sa lettre au Président reçue par les membres du Comité le dimanche 28 mars 2021 ;
6. Le Comité a constaté que la ministre Mona Fortier a aussi donné l’ordre aux témoins Amitpal Singh et Ben Chin de ne pas se présenter devant le Comité, tel que mentionné dans ses lettres adressées au Président et datées du mardi 30 mars 2021 et du mercredi 7 avril 2021.
Que le Comité fasse rapport de ces faits à la Chambre des communes afin d’exprimer son mécontentement. »
Avec les mots:
« 5.Le Comité a pris note du fait que le ministre Pablo Rodriguez a comparu le lundi 29 mars 2021, à la place de Rick Theis, qui s’est conformé aux instructions du gouvernement voulant que les membres du personnel ne comparaissent pas devant les comités, instructions dont il a été question pendant le débat en Chambre le jeudi 25 mars 2021;
6. Le Comité a pris note du fait que la ministre Mona Fortier a également demandé à comparaître le mercredi 31 mars 2021 et le jeudi 8 avril 2021 au nom des témoins Amitpal Singh et Ben Chin, qui se sont conformés aux instructions du gouvernement voulant que les membres du personnel ne comparaissent pas devant les comités, instructions dont il a été question pendant le débat en Chambre le jeudi 25 mars 2021;
Que la non-comparution de témoins soit ajoutée dans une annexe au rapport principal de l’étude sur les questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie »
Il s'élève un débat.
Michael Barrett propose, — Que l'amendment soit modifié par suppression des mots « Que la non-comparution de témoins soit ajoutée dans une annexe au rapport principal de l’étude sur les questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ».
À 11 h 59, la réunion est suspendue.
À 12 h 3, la réunion reprend.
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Michael Barrett.
Le débat continue.
À 12 h 12, la réunion est suspendue.
À 12 h 26, la réunion reprend.
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Michael Barrett.
Le débat continue.
À 12 h 29, la réunion est suspendue.
À 12 h 32, la réunion reprend.
Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Charlie Angus, Michael Barrett, Colin Carrie, Han Dong, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Jacques Gourde, Patricia Lattanzio, Brenda Shanahan, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : — 0.
La motion de Rhéal Éloi Fortin, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Charlie Angus, Michael Barrett, Colin Carrie, Han Dong, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Jacques Gourde, Patricia Lattanzio, Brenda Shanahan, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : — 0.
La motion modifiée se lit comme suit:
Conformément à la motion adoptée par la Chambre le jeudi 25 mars 2021 :
- Le Comité s’est réuni :
- le lundi 29 mars 2021 à 14 heures pour entendre le témoin Rick Theis;
- le mercredi 31 mars 2021 à 14 heures pour entendre le témoin Amitpal Singh;
- le jeudi 8 avril 2021 à 14 heures pour entendre le témoin Ben Chin.
- Le Comité a constaté l’absence desdits témoins, lesquels avaient été cités à comparaître devant le Comité en vertu de l’ordonnance incluse à la motion adoptée par la Chambre le jeudi 25 mars 2021;
- Le Comité confirme ne pas avoir libéré lesdits témoins de leur obligation à comparaître devant lui;
- Le Comité a également constaté l’absence du premier ministre à qui l’opportunité de comparaître à la place des témoins avait été donnée à la motion du jeudi 25 mars 2021;
- Le Comité a pris note du fait que le ministre Pablo Rodriguez a comparu le lundi 29 mars 2021, à la place de Rick Theis, qui s’est conformé aux instructions du gouvernement voulant que les membres du personnel ne comparaissent pas devant les comités, instructions dont il a été question pendant le débat en Chambre le jeudi 25 mars 2021;
- Le Comité a pris note du fait que la ministre Mona Fortier a également demandé à comparaître le mercredi 31 mars 2021 et le jeudi 8 avril 2021 au nom des témoins Amitpal Singh et Ben Chin, qui se sont conformés aux instructions du gouvernement voulant que les membres du personnel ne comparaissent pas devant les comités, instructions dont il a été question pendant le débat en Chambre le jeudi 25 mars 2021;
Que la non-comparution de témoins soit ajoutée dans une annexe au rapport principal de l’étude sur les questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ».
Michael Barrett propose, — Qu'en relation avec son étude sur les questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie, le Comité consacre les deux prochaines réunions (le vendredi 7 mai 2021 et le vendredi 10 mai 2021) à la rédaction des instructions pour l'étude, et que le Comité accepte de présenter ce rapport à la Chambre d'ici le mardi 1er juin 2021, et que tous les documents en suspens soient fournis aux analystes en tant que preuves à intégrer dans le rapport.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Charlie Angus, Michael Barrett, Colin Carrie, Han Dong, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Jacques Gourde, Patricia Lattanzio, Brenda Shanahan, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : — 0.
Charlie Angus propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Charlie Angus, Michael Barrett, Colin Carrie, Han Dong, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Jacques Gourde, Patricia Lattanzio, Brenda Shanahan, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : — 0.
À 12 h 53, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,