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AANR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 26

Le mardi 30 octobre 2001

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 20, dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Larry Bagnell, Raymond Bonin, Jean-Guy Carignan, Reed Elley, John Finlay, John Godfrey, Nancy Karetak-Lindell, Richard Marceau, Pat Martin, Benoît Serré, Guy St-Julien, Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : Bernard Patry pour Gérard Binet; Deborah Grey pour Gerald Keddy.

Aussi présente : De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, attachée de recherche.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Will Dunlop, directeur, Direction de la politique des ressources et des transferts; Ron Bailey, spécialiste des terres, Stratégies relatives aux ressources; Brian Gibson, conseiller principal, Secteur marin, Division de la gestion des terres et des eaux.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 27 septembre 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence (voir le procès-verbal du mardi 16 octobre 2001, séance n^o 21).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Après débat, avec consentement unanime, le sous-amendement de John Finlay est retiré.

Après débat, avec consentement unanime, le sous-amendement de Nancy Karetak-Lindell est retiré.

Après débat, avec consentement unanime, le sous-amendement de Deborah Grey est retiré.

Article 56,

Nancy Karetak-Lindell propose, -- Que le projet de loi C-33, à l'article 56, soit modifié :

a) Par substitution, aux lignes 17 et 18, page 23, de ce qui suit :

Décision

(2) Une fois saisi de la question, le ministre rend sa décision dans un délai de quarante-cinq jours et, dans le cas d'un refus de donner son agrément, il le motive par écrit.

Prorogation du délai

(2.1) Le ministre peut proroger de quarante-cinq jours le délai prévu au paragraphe (2), s'il avise l'Office de ce fait avant l'expiration de ce délai.

Absence de décision

(5) Faute d'avoir rendu sa décision relativement à un permis à l'expiration du délai de quarante-cinq ou de quatre-vingt-dix jours, selon le cas, après qu'il a été saisi de la question, le ministre est réputé avoir donné son agrément.

Reed Elley propose, - Que l’amendement soit modifié en renumérotant le paragraphe (5) par (2.2).

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Après débat, l’amendement mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Reed Elley propose, -- Que le projet de loi C-33, à l'article 56, soit modifié par adjonction après la ligne 36, page 23, de ce qui suit :

« (5) Le droit d'agrément accordé au ministre à l'égard de la délivrance des permis visés au présent article s'éteint cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi; dès lors, la délivrance des permis relève du gouvernement du Nunavut par l'intermédiaire de l'Office.»

Pat Martin propose, -- Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « cinq ans », des mots « trois ans ».

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Après débat, l’article 56, ainsi modifié, est adopté par un vote à main levée.

Article 76,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-33, à l'article 76, soit modifié par substitution aux lignes 23 à 26, page 30, de ce qui suit :

« ne une sûreté dont, selon le cas :
a) le montant est conforme aux règlements;
b) la nature, les conditions et la forme sont conformes aux règlements ou jugées acceptables par le ministre. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-33, à l'article 76, soit modifié par substitution aux lignes 5 à 11, page 31, de ce qui suit :

« (5) Dans les cas où le ministre est convaincu que l'une ou l'autre des situations suivantes existe, la partie de la sûreté qui, selon lui, n'est plus nécessaire pour l'application du paragraphe (2) est remboursée sans délai au titulaire du permis ou au cédant, selon le cas :
a) l'entreprise principale est définitivement fermée ou abandonnée;
b) le permis a fait l'objet d'une cession. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Après débat, l'article 76 est adopté par un vote à main levée.

Article 77,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-33, à l'article 77, soit modifié par substitution aux lignes 16 et 17, page 32, de ce qui suit :

« versées à cette personne pour une période ne dépassant pas le nombre d'heures fixé par la Commission d'arbitrage, eu égard à la nature du désaccord, ou au nombre d'heures »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Après débat, l'article 77 est adopté par un vote à main levée.

Article 78,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-33, à l'article 78, soit modifié par substitution aux lignes 40 et 41, page 34, de ce qui suit :

« forme réglementaire, un registre que le public peut consulter soit en personne au siège de l'Office, soit par accès électronique à distance, et dans lequel sont portés, pour chaque»

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Après débat, l'article 78 est adopté par un vote à main levée.

Article 81,

Nancy Karetak-Lindell propose, - Que le projet de loi C-33, à l’article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 35, de ce qui suit :

«demande présentée dans les quarante-cinq jours qui»

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Après débat, l’article 81 est adopté par un vote à main levée.

Article 171,

John Finlay propose, -- Que le projet de loi C-33, à l'article 171, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 71, de ce qui suit:

« sont, dans la mesure de leur validité au regard de celle-ci-sauf le paragraphe 56(2) à (2.2) -, réputées données sous »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Après débat, l'article 171 ainsi modifié, est adopté par un vote à main levée.

L’Annexe III est adopté.

L’article 1 est adopté.

Le préambule est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-33, avec les modifications, en tant que Sixième rapport du Comité.

À 16 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Jim Latimer