AANR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 4
Le jeudi 15 mars 2001
Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 11 h 10, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Nancy Karetak-Lindell, présidente.
Membres du Comité présents : Larry Bagnell, Gérard Binet, Serge Cardin, Jean-Guy Carignan, David Chatters, Rodger Cuzner, John Finlay, John Godfrey, Nancy Karetak-Lindell, Gerald Keddy, Benoît Serré, Guy St-Julien, Maurice Vellacott.
Membres substituts présents : Charles Hubbard pour John Godfrey; Shawn Murphy pour Larry Bagnell.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Jean-Luc Bourdages et Monique Hébert, attachés de recherche. Des Services législatifs, Direction des comités : Susan Baldwin et Philippe Méla, greffiers législatifs.
Témoins : De Ressources naturelles Canada : Graham Campbell, directeur, Bureau de recherche et de développement énergétiques; Anne-Marie Fortin, conseillère juridique.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 février 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable (voir le procès-verbal du mardi 13 mars 2001, séance no 3).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est réservée.
Article 2,
Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne 39, page 2, de ce qui suit :
" tion atmosphérique, mais à l'exclusion de celles qui utilisent la technologie nucléaire. "
-- Que le projet de loi C-4, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 36 à 39, page 2, de ce qui suit :
" durable en réduisant les gaz à effet de serre et stimulant les ventes internationales, mais à l'exclusion de celles qui utilisent la technologie nucléaire. "
Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 36 à 39, page 2, de ce qui suit :
" durable en réduisant les gaz à effet de serre et stimulant les ventes internationales. "
Décision de la présidence : " Les amendements sont irrecevables parce qu'il s'agit d'amendements de fond selon la disposition interprétative.
L'article 2 est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Larry Bagnell
Gérard Binet
Jean-Guy Carignan
Rodger Cuzner
John Finlay
Charles Hubbard
Benoit Serré
Guy St-Julien (-8)
CONTRE :
Dave Chatters
Serge Cardin
Gerald Keddy (-3)
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
Article 5,
Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 5, soit modifié par substitution aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :
" 5. La Fondation a pour mission de fournir une partie du financement des travaux admissibles pouvant atteindre un maximum de cinquante pour cent de ce financement. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 5 est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Larry Bagnell
Gérard Binet
Jean-Guy Carignan
Rodger Cuzner
John Finlay
Charles Hubbard
Benoit Serré
Guy St-Julien (-8)
CONTRE :
Dave Chatters
Serge Cardin
Gerald Keddy (-3)
Les articles 6 à 9 sont adoptés individuellement.
Article 10,
Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 10, soit modifié par substitution à la ligne 33, page 6, de ce qui suit :
" renouvelable une seule fois pour une période "
Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.
Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 10, soit modifié par substitution à la ligne 37, page 6, de ce qui suit :
" mandat et il peut être nommé pour au plus un mandat supplémentaire. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Serge Cardin
Dave Chatters
Gerald Keddy
Maurice Vellacott (-4)
CONTRE :
Rodger Cuzner
John Finlay
Charles Hubbard
Shawn Murphy
Benoit Serré
Guy St-Julien (-6)
L'article 10 est adopté.
Article 11,
Benoit Serré propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 11, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 23, page 7, de ce qui suit :
(iii) not-for-profit organizations;
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 11, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 12 à 14 sont adoptés individuellement.
Article 15,
Benoit Serré propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 15, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 10, de ce qui suit :
(iii) not-for-profit organizations;
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 15, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 16 à 18 sont adoptés individuellement.
Article 19,
Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 19, soit modifié par substitution aux lignes 16 à 24, page 11, de ce qui suit :
" 19. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la Fondation peut verser aux bénéficiaires admissibles, sur ses fonds, une aide financière à utiliser uniquement dans le cadre de travaux admissibles, conformément aux conditions qu'elle précise, notamment quant à tout éventuel remboursement, s'il y a lieu, aux droits de propriété intellectuelle et à la somme ou proportion maximales de l'aide financière à octroyer à l'égard des travaux.
(1.1) L'aide financière versée par la Fondation en vertu du paragraphe (1) ne peut être supérieure à la moitié du montant total du financement disponible pour chacun des travaux admissibles. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 19, soit modifié par substitution aux lignes 16 à 24, page 11, de ce qui suit :
" 19. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la Fondation peut verser aux bénéficiaires admissibles, sur ses fonds, une aide financière à utiliser uniquement dans le cadre de travaux admissibles, conformément aux conditions qu'elle précise, notamment quant à tout éventuel remboursement, aux droits de propriété intellectuelle et à la somme ou proportion maximales de l'aide financière à octroyer à l'égard des travaux.
(1.1) L'aide financière versée par la Fondation en vertu du paragraphe (1) ne peut être supérieure à la moitié du montant total du financement disponible pour chacun des travaux admissibles. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Serge Cardin
Gerald Keddy (-2)
CONTRE :
Gérard Binet
Jean-Guy Carignan
Rodger Cuzner
John Finlay
Shawn Murphy
Benoit Serré
Guy St-Julien (-7)
L'article 19 est adopté avec dissidence.
Les articles 20 à 25 sont adoptés individuellement.
Article 26,
Benoit Serré propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 14, de ce qui suit :
Vérificateur
26. (1) Au cours de l'assemblée annuelle
Il s'élève un débat.
Benoit Serré propose, -- Que l'amendement soit modifié par suppression des mots " Au cours de l'Assemblée annuelle " et substitution des mots " Au cours de leur première assemblée de l'exercice suivant celui de l'assemblée annuelle "
Le sous-amendement est adopté.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 26, ainsi modifié, est adopté.
L'article 27 est adopté.
Après débat, l'article 28 est adopté.
Article 29,
Benoit Serré propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 29, soit modifié :
- par substitution, à la ligne 12, page 16, de ce qui suit :
a) de l'examen des états financiers - par substitution, à la ligne 15, page 16, de ce qui suit :
b) de l'examen du rapport annuel pour - par substitution, aux lignes 17 à 19, page 16, de ce qui suit :
c) de l'examen du budget de fonctionnement et du
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Benoit Serré propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 16, de ce qui suit :
e) de la nomination du vérificateur prévue au paragraphe 26(1);
f) de l'examen de toute autre question liée
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 29, ainsi modifié, est adopté.
Article 30,
Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 30, soit modifié par substitution à la ligne 42, page 16, de ce qui suit :
" ce et une indication de la mesure dans laquelle les travaux admissibles pour lesquels ces sommes ont été octroyées permettront des gains environnementaux mesurables relativement à la qualité de l'air; "
Après débat, John Finlay propose, - Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot " permettront ", de ce qui suit :
" pourraient permettre "
Après débat, le sous-amendement est mis aux voix et le vote inscrit suivant est obtenu :
POUR :
Maurice Vellacott
Serge Cardin
Gerald Keddy
John Finlay (-4)
CONTRE :
Guy St-Julien
Benoit Serré
Gérard Binet
Rodger Cuzner (-4)
Les résultats ayant été annoncés : POUR : 4; CONTRE : 4.
Sur ce, le président vote contre la motion.
Le sous-amendement est rejeté.
L'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Benoit Serré propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 17, de ce qui suit :
" la Fondation est approuvé par le conseil et examiné par les membres réunis en assemblée. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 30, ainsi modifié, est adopté.
L'article 31 est adopté.
Article 32,
Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 32, soit modifié par substitution aux lignes 31 à 43, page 17, de ce qui suit :
" et les sommes en découlant, versées au receveur général. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Après débat, l'article 32 est adopté.
L'article 33 est adopté.
Nouvel article ( 33.1 )
Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 18, du nouvel article suivant :
" 33.1 Pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information, la Fondation est réputée être une institution fédérale au sens de l'article 3 de cette loi. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Serge Cardin
Gerald Keddy (-2)
CONTRE :
Gérard Binet
Rodger Cuzner
John Finlay
Shawn Murphy
Guy St-Julien
Benoit Serré (-6)
L'article 34 est adopté avec dissidence.
Les articles 35 à 39 sont adoptés individuellement.
Article 40,
Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-4, à l'article 40, soit modifié par substitution aux lignes 33 à 35, page 20, de ce qui suit :
" 40. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. "
L'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
L'article 40, ainsi modifié, est adopté.
L'article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, -- Que la présidente fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-4 avec les modifications, en tant que Premier Rapport du Comité.
À 13 h 12, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Jim Latimer