AANR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 25

Le mardi 30 octobre 2001

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 11 h 02, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

À 11 h 03, la séance est suspendue.

À 11 h 10, la séance reprend.

Membres du Comité présents : Larry Bagnell, Raymond Bonin, Jean-Guy Carignan, Reed Elley, John Finlay, John Godfrey, Nancy Karetak-Lindell, Pat Martin, Benoît Serré, Guy St-Julien, Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : Mark Eyking pour Gérard Binet; Deborah Grey pour Gerald Keddy.

Aussi présente : De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, attachée de recherche.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Will Dunlop, directeur, Politique des ressources et des transferts; Ron Bailey, spécialiste des terres, Stratégies relatives aux ressources; Brian Gibson, conseiller principal, Secteur marin, Division de la gestion des terres et des eaux.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 27 septembre 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence (voir le procès-verbal du mardi 16 octobre 2001, séance n^o 21).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude du préambule et de l'article 1 est reportée.

L'article 2 est adopté.

Les articles 3 à 54 sont adoptés individuellement.

Il est convenu, - Que les articles 55 et 56 soient reportés.

Les articles 57 à 75 sont adoptés individuellement.

Il est convenu, - Que les articles 76, 77 et 78 soient reportés.

Les articles 79 et 80 sont adoptés individuellement.

Il est convenu, - Que les articles 81 et 82 soient reportés.

Les articles 83 à 129 inclusivement sont adoptés.

Les articles 130 à 150 inclusivement sont adoptés.

Les articles 151 à 158 inclusivement sont adoptés.

Les articles 159 à 170 inclusivement sont adoptés.

Il est convenu, - Que l’article 171 soit reporté.

Les articles 172 à 180 inclusivement sont adoptés.

Les articles 181 à 203 inclusivement sont adoptés.

Il est convenu, - Que les Annexes I et II soient reportées.

Il est convenu à l’unanimité, - Que le Comité revienne à l’article 3.

Article 3,

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-33, à l'article 3, soit modifié par substitution aux lignes 2 à 7, page 4, de ce qui suit :

« pas atteinte aux droits existants; ancestraux ou issus de traités; des peuples autochtones du Canada, qui sont visés par la Loi constitutionnelle de 1982. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-33, à l'article 3, soit modifié par adjonction après la ligne 7, page 4, de ce qui suit :

« (4) Toute interprétation ou application de la présente loi doit contribuer à mettre en oeuvre et à donner effet à la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, y compris les droits des Inuit découlant de l'Accord. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Après débat, l’article 3 est adopté par un vote à main levée.

Article 55,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-33, à l'article 55, soit modifié par substitution à la ligne 3, page 23, de ce qui suit :

« moins trente jours, dans le cas d'un permis de type A et d'au moins vingt et un jours, dans le cas d'un permis de type B, à moins que l'Office »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Après débat, l'article 55 est adopté par un vote à main levée.

Article 56,

Deborah Grey propose, -- Que le projet de loi C-33, à l'article 56, soit modifié par adjonction après la ligne 16, page 23, de ce qui suit :

« (1.1) Le ministre rend sa décision dans les soixante jours suivant la réception d'un permis soumis à son agrément au titre du paragraphe (1).
(1.2) Si le ministre ne rend pas sa décision dans le délai prévu au paragraphe (1.1), il est réputé avoir agréé la demande. »

Après débat, avec consentement unanime, il est convenu, - Que l’amendement soit reporté jusqu’à ce que toutes les dispositions de l’article 56 aient été débattues.

Nancy Karetak-Lindell propose, -- Que le projet de loi C-33, à l'article 56, soit modifié par substitution aux lignes 17 et 18, page 23, de ce qui suit :

« (2) Le ministre notifie à l'Office son agrément ou son refus, ainsi que ses motifs, dans les quarante-cinq jours suivant la réception du permis de type A ou de type B, selon le cas.
(2.1) Il peut prolonger ce délai d'au plus quarante-cinq jours. »

John Finlay propose, - Que l’amendement soit modifié par adjonction après la ligne 36, page 23, de ce qui suit :

(2.1) Faute d'avoir rendu sa décision relativement à un permis, à l'expiration du délai de quarante-cinq jours après qu'il a été saisi de la question, le ministre est réputé avoir donné son agrément.

Il s’élève un débat.

À 13 h 02, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Jim Latimer