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AANR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 31

Le mardi 20 novembre 2001

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 11 h 15, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Larry Bagnell, Gérard Binet, Raymond Bonin, Serge Cardin, David Chatters, John Finlay, John Godfrey, Nancy Karetak-Lindell, Gerald Keddy, Benoît Serré, Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : Janko Peric pour Jean-Guy Carignan;  David Price pour Guy St-Julien;  Joe Comartin pour Pat Martin.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Jean-Luc Bourdages, attaché de recherche.

Témoins : Du ministère des Ressources naturelles : Joanne Kellerman, conseillère juridique, Services juridiques;  Carmel Létourneau, conseillère principale de politique, Division des déchets radioactifs et uranium, Direction générale des ressources énergétiques.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 2 octobre 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire (voir le procès-verbal du jeudi 1er novembre 2001, séance no 27).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 7.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« discrimination et à un prix raisonnable qu'elle fixe compte »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :

« - sans »

Après débat, avec consentement unanime, il est convenu, - Que l’amendement soit retiré.

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit :

« retenue par le gouverneur en conseil sur recommandation de la Chambre des communes. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

Gerald Keddy propose, - Que le projet de loi C-27, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 3, de ce qui suit :

« (2) La société de gestion fixe le prix visé au paragraphe (1) par un vote de ses membres, chacun d’eux disposant d’une voix »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée : POUR :3;  CONTRE : 7.

Après débat, l’article 7 est adopté avec dissidence.

Article 8,

David Chatters propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

« par la Commission d'évaluation environnementale du concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 8.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par substitution aux lignes 22 et 23, page 3, de ce qui suit :

« de façon à assurer la représentation : »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5

Benoit Serré propose, - Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit :

« b.1) d’une expertise en connaissances traditionnelles autochtones; »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 3 et aux lignes 1 et 2, page 4, de ce qui suit :

« c) d'un large éventail de parties intéressées, y compris des organisations non gouvernementales, et des gouvernements locaux et régionaux et des organisations autochtones dont la région écono- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 4, de ce qui suit :

« (3) La société de gestion fournit au comité des fonds suffisants pour en assurer le bon fonctionnement, y compris les ressources qui lui permettront d'engager les experts et le personnel de soutien administratif nécessaires et de payer les frais et honoraires appropriés de ses membres. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 4 du nouvel article suivant :

« 8.1 La société de gestion :

a) met sur pied un programme de participation des autochtones;

b) mène une étude publique des documents réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire qui régissent la gestion des déchets nucléaires;

c) élabore un plan détaillé de participation du public et un cadre d'évaluation éthique et sociale. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Après débat, l’article 8, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Article 9,

Joe Comartin propose, - Que le projet de loi C-27, à l’article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« (3) Le vérificateur général vérifie chaque année la gestion de tous les fonds en fiducie institués aux termes du paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« (3) Tout le revenu accumulé par le fonds en fiducie visé au présent article est exempt de l'impôt payable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« (3) La société de gestion doit être exemptée de la TPS/TVH et de la TVP. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« (3) Le fonds en fiducie visé au présent article a pour objectifs :

a) le financement de la société de gestion, du comité consultatif et de l'organisme d'exécution;

b) la mise en oeuvre de la proposition de gestion choisie en application de l'article 15 ou agréée en vertu du paragraphe 20(5) pour prévenir ou atténuer, le cas échéant, ses répercussions socioéconomiques notables sur le mode de vie d'une collectivité, ou sur ses aspirations sociales, culturelles ou économiques.

(4) Les fiduciaires du fonds en fiducie sont au nombre de trois et comptent une personne désignée par les sociétés d'énergie nucléaire, une autre désignée par la société de gestion et une dernière désignée par le ministre. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Après débat, l'article 9 est adopté avec dissidence.

L’article 10 est adopté avec dissidence.

Article 11,

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 29, page 5, de ce qui suit :

« (2) Les fonds détenus en fiducie ne peuvent servir qu’au financement de la mise en œuvre de la proposition retenue par le gouverneur en conseil, notamment pour prévenir ou atténuer, le cas échéant, ses répercussions socioéconomiques notables sur le mode de vie d’une municipalité ou d’une collectivité, ou sur ses aspirations sociales, culturelles ou économiques, et assujettir le versement des montants dus à une municipalité à une entente entre la société de gestion et la municipalité. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 11, soit modifié par substitution, des lignes 25 à 27, page 5, de ce qui suit :

« conseil, notamment pour financer les programmes visant à remplir la mission énoncée au paragraphe 6(1), transférer de façon appropriée des fonds à un organisme de mise en oeuvre, et prévenir ou atténuer, le cas échéant, ses répercussions socioéconomiques sur le mode de vie d'une »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

Après débat, l'article 11 est adopté avec dissidence.

Article 12,

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 6, de ce qui suit :

« 12. (1) Dès l'achèvement d'une étude détaillée sur la gestion des déchets nucléaires au Canada, la »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

Serge Cardin propose, - Que le projet de loi C-27, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 6, de ce qui suit :

« 12. (1) Au plus tard quatre ans après la date »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :

« teurs nucléaires assurant des mesures de sécurité matérielle maximale, notamment des méthodes améliorées pour la garde et le contrôle perpétuels des déchets radioactifs qui s'y trouvent; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 6, de ce qui suit :

d) une méthode qui intègre le principe de gestion des déchets dangereux communément appelé « réduction à la source » et qui prévoit un échéancier établi par la société de gestion pour la réduction de la production des déchets nucléaires. »

« e) une méthode que la société de gestion a identifiée comme étant sécuritaire et efficace pour la gestion des déchets nucléaires;

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE ; 8.

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 6, de ce qui suit :

« considérations morales, sociales, environnementales et économi- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-27, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 14, page 7, de ce qui suit :

« (6) Chaque proposition comporte un plan de mise en œuvre prévoyant notamment les activités nécessaires à cette fin, un échéancier un programme de consultations publiques et les moyens qu’entend prendre la société de gestion pour prévenir ou atténuer, le cas échéant, ses répercussions socioéconomiques notables sur le mode de vie d’une municipalité ou d’une collectivité, ou sur ses aspirations sociales, culturelles ou économiques, notamment lorsque l’emplacement du réacteur nucléaire se trouve dans une municipalité, les modalités d’un projet d’entente sur les répercussions pour la collectivité entre la société de gestion et la municipalité pour prévenir ou atténuer ses répercussions socioéconomiques et prévoir le versement de droits communautaires à la municipalité hôte.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 7, de ce qui suit :

« consultations auprès du grand public en conformité avec le programme de participation du public, et en particulier auprès des peuples autochtones en conformité avec le programme de participation des autochtones; et la »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

Il est convenu, - Que l’article 12 soit réservé.

Le président met en délibération l’article 13.

L’article 13 est adopté avec dissidence.

Article 14,

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 8, de ce qui suit :

« 14. (1) Le ministre procède aux »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 8, de ce qui suit :

« consultations nécessaires auprès du »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 8, de ce qui suit :

« 14. (1) Le ministre prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que le public soit consulté de façon équitable et efficace, afin de déterminer si les propositions bénéficient d'un fort appui de sa part. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Après débat, l'article 14 est adopté avec dissidence.

Article 15,

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

« recommandation de la Chambre des communes, une des propo- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 15, est adopté avec dissidence.

L’article 17 est adopté avec dissidence.

Les articles 23 et 24 sont adoptés avec dissidence.

Les articles 26 à 30 inclusivement sont adoptés.

L’article 32 est adopté avec dissidence.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 24.

Avec consentement unanime, il est convenu, - Que l’article 24 soit réservé.

À 13 h 48, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Jim Latimer