AANR Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 30

Le jeudi 8 novembre 2001

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 30, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents: Larry Bagnell, Gérard Binet, Raymond Bonin, Serge Cardin, John Finlay, Nancy Karetak-Lindell, Gerald Keddy et Benoît Serré.

Membres substituts présents : Lynne Yelich pour David Chatters, Carolyn Bennett pour John Godfrey, Jocelyne Girard-Bujold pour Richard Marceau, Joe Comartin pour Pat Martin, Julien Reid pour Guy St-Julien, Shawn Murphy pour Guy St-Julien, Dominic Leblanc pour Guy St-Julien, Murray Calder pour Jean-Guy Carignan et Robert Bertrand pour Jean-Guy Carignan.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Jean-Luc Bourdages, attaché de recherche.

Témoins : Du ministère des Ressources naturelles Canada : Joanne Kellerman, conseillère juridique, Services juridiques; Carmel Létourneau, conseillère principale de politique, Division des déchets radioactifs et uranium, Direction générale des ressources énergétiques.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 2 octobre 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire (voir le procès-verbal du jeudi 1er novembre 2001, séance n^o 27).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 2,

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 14 à 16, page 1, de ce qui suit :

« posage, y compris leur manutention, transport, traitement et conditionnement à cette fin. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 17 à 21, page 1, de ce qui suit :

« « ministre » Le ministre de l'Environnement. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

« Nouveau-Brunswick, Énergie atomique du Canada ainsi que toute au- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 10 à 18, page 2, de ce qui suit :

« des sociétés visées à l'alinéa a). »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :

« de recherche, situés au Canada. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Il est convenu, -- Que l'article 2 soit réservé.

Article 7,

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 7, soit modifié

a) par adjonction après la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« 7. (1) Les sociétés d'énergie nucléaire créent un organisme d'exécution

b) par substitution aux lignes 5 à 8, page 3, de ce qui suit :

société sans but lucratif de régime fédéral dotée de la personnalité morale; qui a pour objectif :
a) de financer, à des fins non lucratives, la société de gestion et ses programmes, notamment le comité consultatif;
b) de financer et de mettre en oeuvre, à des fins non lucratives, les propositions choisies en application de l'article 15 ou agréées en vertu du paragraphe 20(5).
(2) L'organisme d'exécution est tenu d'offrir à Énergie atomique du Canada et à tout propriétaire de déchets nucléaires produits au Canada qui ne fait pas partie de la société. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Il est convenu, -- Que l'article 7 soit réservé.

Il est convenu que le Comité revienne à l’article 2.

L’article 2 est adopté.

Article 3,

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27 soit modifié par remplacement du terme

« gouverneur en conseil » par « Parlement » dans les passages suivants :
a) l'article 3
b) l'article 7
c) l'alinéa 8(2)c)
d) le paragraphe 10(5)
e) le paragraphe 11(3)
f) l'article 15
g) les paragraphes 16(2) et (3)
h) le paragraphe 17(2)
i) l'article 18
j) les paragraphes 20(1), (4) et (5)
k) l'alinéa 21(a)

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Il est convenu, -- Que l’article 3 soit réservé.

Nouvel article ( 6.1 )

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, du nouvel article suivant :

« 6.1 (1) La société de gestion est dirigée par un conseil d'administration de huit membres qui compte :
a) deux représentants des sociétés d'énergie nucléaire;
b) un représentant du gouvernement;
c) un représentant de la communauté autochtone;
d) un représentant d'un organisme non gouvernemental reconnu agissant dans le domaine environnemental;
e) un représentant d'une discipline scientifique et technique se rapportant à la gestion des déchets nucléaires;
f) un expert en affaires publiques appliquées au domaine de l'énergie nucléaire. ;
g) un expert en sécurité publique appliquée au domaine de l’énergie nucléaire.
(2) Le représentant de l'organisme non gouvernemental est nommé par le Commissaire à l'environnement et au développement durable, le représentant autochtone est nommé par l'Assemblée des premières nations, et les six autres membres sont nommés par le gouverneur en conseil.
6.2 (1) Le mandat du conseil d'administration est :
a) de veiller à pourvoir la société de gestion des effectifs suffisants à son bon fonctionnement;
b) de formuler des propositions conformément à l'article 12;
c) d'informer le public des orientations de la société de gestion.
(2) Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, renouvelable pour deux mandats seulement; les représentants environnementaux et autochtones sont nommés pour cinq ans pour un maximum de deux mandats. Ne peuvent devenir vacants dans une même année plus de trois sièges au conseil d'administration. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

Il est convenu, -- Que le Comité revienne à l’article 3.

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 25, page 2, de ce qui suit :

« décision, par le gouverneur en conseil, sur la recommandation de la Chambre des communes et sur »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE 8.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 27, page 2, de ce qui suit :

« nant la gestion des déchets nucléaires produits au Canada, dans »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE 5.

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :

« une perspective globale, environnementale, intégrée, transparente et efficiente »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE 7.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 29, page 2, de ce qui suit :

« de la question au Canada, dans l'objectif d'assurer, par rapport à l'environnement, l'isolement perpétuel des déchets nucléaires. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5 CONTRE 8.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 3, soit modifié par adjonction après la ligne 29, page 2, de ce qui suit :

« (2) Les préoccupations en matière de sécurité nationale et internationale priment sur tout plan intérimaire ou à long terme d'entreposage ou d'évacuation de déchets nucléaires.»

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

L'article 3 est adopté avec dissidence.

Article 6,

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 6, soit modifié par substitution aux lignes 41 et 42, page 2, de ce qui suit :

« déchêts nucléaires à l'intention de la Chambre des communes et de mettre en oeuvre celle »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 8.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 6, soit modifié par substitution aux lignes 42 à 44, page 2, de ce qui suit :

« ment du Canada et de gérer et coordonner toutes les activités liées à la gestion à long terme de ces déchets. »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 6, soit modifié par substitution au paragraphe 6(2) de ce qui suit :

(2) Toute société d’énergie nucléaire est tenue de faire partie de la société de gestion. Le conseil d’administration de la société de gestion comprend au moins un membre nommé par les municipalités où sont situés les emplacements des réacteurs nucléaires.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Serge Cardin propose, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 6, soit modifié par substitution aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :

« (3) La société sera soumise à la Loi d'accès à l'information. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

L'article 6 est adopté avec dissidence.

Il est convenu, -- Que des hauts fonctionnaires du Ministère soient invités à comparaître entre 11 h et 12 h, le jeudi 22 novembre 2001 au sujet du projet de loi C-37.

Il est convenu, -- Que le Comité reprenne l’étude article par article du projet de loi le mardi 20 novembre 2001, à 11 h et que le Comité décide ce jour-là s’il sera nécessaire de tenir une autre séance dans l’après-midi du mercredi 21 novembre 2001.

À 19 h 03, sur motion de Benoît Serré, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Jim Latimer