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AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 20

Le mercredi 16 mai 2001

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 15 h 44, dans la salle 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Charles Hubbard, président.

Membres du Comité présents : David L. Anderson, Murray Calder, Claude Duplain, Howard Hilstrom, Charles Hubbard, Rick Laliberte, Larry McCormick, Dick Proctor, Bob Speller, Paul Steckle, Suzanne Tremblay.

Membres substituts présents : Brian Fitzpatrick pour Garry Breitkreuz, Alex Shepherd pour Mark Eyking, Larry Bagnell pour Rose-Marie Ur, Tony Tirabassi pour Rose-Marie Ur.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Frédéric Forge et Jean-Denis Fréchette, attachés de recherche.

Comparaît : De la Chambre des communes : Larry McCormick, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Témoins : De la Société du crédit agricole : John Ryan, président - directeur général; Dale Canham, vice-président, avocat-conseil général et secrétaire du Conseil; Louise Neveu, vice-présidente exécutive et chef de la gestion du savoir.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 1er mai 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence (voir le procès-verbal du jeudi 3 mai 2001, séance no 15).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

L'article 1 est adopté avec dissidence.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

Article 3,

Suzanne Tremblay propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 3, soit modifié par adjonction après la ligne 27, page 1, de ce qui suit :

« « ferme familiale » S'entend d'une exploitation agricole où l'exploitant et sa famille vivent, prennent les décisions, contrôlent la gestion et fournissent l'essentiel du travail et du capital. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :

CONTRE :

Suzanne Tremblay -- 1

David L. Anderson

 

Larry Bagnell

 

Murray Calder

 

Claude Duplain

 

Brian Fitzpatrick

 

Howard Hilstrom

 

Rick Laliberte

 

Larry McCormick

 

Dick Proctor

 

Alex Shepherd

 

Bob Speller

 

Paul Steckle – 12

L'article 3 est adopté avec dissidence.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Howard Hilstrom propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 5, soit modifié par substitution à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« coles, notamment les fermes familiales, et les services et produits qu'elle leur fournit doivent représenter au moins 80 pour cent de son portefeuille total. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :

CONTRE

:

David L. Anderson

Larry Bagnell

Brian Fitzpatrick

Murray Calder

Howard Hilstrom

Claude Duplain

Dick Proctor

Rick Laliberte

Suzanne Tremblay -- 5

Larry McCormick

 

Alex Shepherd

 

Bob Speller

 

Paul Steckle -- 8

Howard Hilstrom propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 5, soit modifié par substitution à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« coles, notamment les fermes familiales, et la valeur des services fournis aux entreprises liées à l'agriculture ne peut dépasser un million de dollars par entreprise. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Howard Hilstrom propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 5, soit modifié par substitution aux lignes 42 et 43, page 2, de ce qui suit :

« destinés à l'exploitation agricole; »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Howard Hilstrom propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 5, soit modifié par substitution à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« treprise dans laquelle la participation majoritaire est détenue par des agriculteurs; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Howard Hilstrom propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 5, soit modifié

a) par substitution à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« treprise liée à l'agriculture, à l'exclusion des terres agricoles

b) par adjonction après la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« f.4.1) malgré l'alinéa f.4), acquérir des terres agricoles par suite du non-remboursement d'un prêt, à condition de les vendre à leur juste valeur marchande dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard cinq ans après leur acquisition; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :

CONTRE :

David L. Anderson

Murray Calder

Brian Fitzpatrick—2

Claude Duplain

 

Rick Laliberte

 

Larry McCormick

 

Dick Proctor

 

Tony Tirabassi

 

Suzanne Tremblay

 

Alex Shepherd

 

Bob Speller

 

Paul Steckle – 10

L'article 5 est adopté.

Nouvel article ( 5.1 )

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, du nouvel article suivant :

« règlements
5.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :
4.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, après consultation des membres de la communauté agricole et du milieu des prêteurs d'argent :
a) prendre toute mesure d'application de la présente loi;
b) définir les termes « principal » et « principalement » utilisés respectivement aux articles 2 et 4. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Le nouvel article ( 5.1 ) est rejeté avec dissidence.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

Nouvel article ( 7.1 )

Suzanne Tremblay propose, -- Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, du nouvel article suivant :

« 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit:APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
16.1 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s'applique à Financement agricole Canada et que, conformément à l'article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles à une telle obligation. »

Après débat, le président déclare que l'amendement est irrecevable pour la raison suivante :

Décision de la présidence

L’amendement qui est proposé ajouterait un nouvel article au projet de loi afin de s’assurer que la Loi sur les langues officielles s’applique à la SCA.

Un amendement doit toujours avoir rapport à l’objet du projet de loi ou de l’article à l’étude. Il est écrit dans La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit, à la page 654, qu’« un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un article de la loi existante qui n’est pas précisément visé par un article du projet de loi. »

En conséquence, je suis dans l’obligation de déclarer votre amendement irrecevable.

Les articles 8 à 22 sont adoptés individuellement, avec dissidence.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :

CONTRE :

Murray Calder

David L. Anderson

Claude Duplain

Brian Fitzpatrick

Rick Laliberte

Howard Hilstrom

Larry McCormick

Suzanne Tremblay-- 4

Dick Proctor

 

Alex Shepherd

 

Paul Steckle

 

Tony Tirabassi —8

 

 

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-25, sans modification, en tant que Premier rapport du Comité.

À 17 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Normand Radford