AGRI Réunion de comité

Séance n^o 20

Le mercredi 16 mai 2001

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd'hui à 15 h 44, dans la salle 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Charles Hubbard, président.

Membres du Comité présents : David L. Anderson, Murray Calder, Claude Duplain, Howard Hilstrom, Charles Hubbard, Rick Laliberte, Larry McCormick, Dick Proctor, Bob Speller, Paul Steckle, Suzanne Tremblay.

Membres substituts présents : Brian Fitzpatrick pour Garry Breitkreuz, Alex Shepherd pour Mark Eyking, Larry Bagnell pour Rose-Marie Ur, Tony Tirabassi pour Rose-Marie Ur.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Frédéric Forge et Jean-Denis Fréchette, attachés de recherche.

Comparaît : De la Chambre des communes : Larry McCormick, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Témoins : De la Société du crédit agricole : John Ryan, président - directeur général; Dale Canham, vice-président, avocat-conseil général et secrétaire du Conseil; Louise Neveu, vice-présidente exécutive et chef de la gestion du savoir.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 1er mai 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence (voir le procès-verbal du jeudi 3 mai 2001, séance n^o 15).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

L'article 1 est adopté avec dissidence.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

Article 3,

Suzanne Tremblay propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 3, soit modifié par adjonction après la ligne 27, page 1, de ce qui suit :

« « ferme familiale » S'entend d'une exploitation agricole où l'exploitant et sa famille vivent, prennent les décisions, contrôlent la gestion et fournissent l'essentiel du travail et du capital. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

L'article 3 est adopté avec dissidence.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Howard Hilstrom propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 5, soit modifié par substitution à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« coles, notamment les fermes familiales, et les services et produits qu'elle leur fournit doivent représenter au moins 80 pour cent de son portefeuille total. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

Howard Hilstrom propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 5, soit modifié par substitution à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« coles, notamment les fermes familiales, et la valeur des services fournis aux entreprises liées à l'agriculture ne peut dépasser un million de dollars par entreprise. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Howard Hilstrom propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 5, soit modifié par substitution aux lignes 42 et 43, page 2, de ce qui suit :

« destinés à l'exploitation agricole; »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Howard Hilstrom propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 5, soit modifié par substitution à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« treprise dans laquelle la participation majoritaire est détenue par des agriculteurs; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Howard Hilstrom propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 5, soit modifié

a) par substitution à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« treprise liée à l'agriculture, à l'exclusion des terres agricoles

b) par adjonction après la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« f.4.1) malgré l'alinéa f.4), acquérir des terres agricoles par suite du non-remboursement d'un prêt, à condition de les vendre à leur juste valeur marchande dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard cinq ans après leur acquisition; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

L'article 5 est adopté.

Nouvel article ( 5.1 )

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, du nouvel article suivant :

« règlements
5.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :
4.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, après consultation des membres de la communauté agricole et du milieu des prêteurs d'argent :
a) prendre toute mesure d'application de la présente loi;
b) définir les termes « principal » et « principalement » utilisés respectivement aux articles 2 et 4. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Le nouvel article ( 5.1 ) est rejeté avec dissidence.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

Nouvel article ( 7.1 )

Suzanne Tremblay propose, -- Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, du nouvel article suivant :

« 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit:APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
16.1 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s'applique à Financement agricole Canada et que, conformément à l'article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles à une telle obligation. »

Après débat, le président déclare que l'amendement est irrecevable pour la raison suivante :

Décision de la présidence

L’amendement qui est proposé ajouterait un nouvel article au projet de loi afin de s’assurer que la Loi sur les langues officielles s’applique à la SCA.

Un amendement doit toujours avoir rapport à l’objet du projet de loi ou de l’article à l’étude. Il est écrit dans La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit, à la page 654, qu’« un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un article de la loi existante qui n’est pas précisément visé par un article du projet de loi. »

En conséquence, je suis dans l’obligation de déclarer votre amendement irrecevable.

Les articles 8 à 22 sont adoptés individuellement, avec dissidence.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté par le vote par appel nominal suivant :

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-25, sans modification, en tant que Premier rapport du Comité.

À 17 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Normand Radford